Aucune mention de mauvais traitements que réserve la police aux Roms qui ont déposé des plaintes contre elle pour mauvaise conduite auprès d'un procureur de Bulgarie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon un rapport du Comité Helsinki bulgare (CHB), le processus de plainte se déroule de la façon suivante :

[traduction]

Les citoyens victimes du comportement illégal de policiers peuvent adresser leur plainte directement au poste de police de leur région, à la Direction régionale ou au ministère de l'Intérieur. Il n'y a aucune limite de temps. Lorsque le chef du service de police concerné reçoit une plainte, il est légalement tenu d'enquêter et de fournir une réponse au plaignant dans un délai d'un mois. La plainte, orale ou écrite, doit décrire de la façon la plus détaillée possible tous les faits pertinents et identifier le policier qui aurait commis l'infraction. Même si la plainte ne peut pas être anonyme, le chef du service de police doit garantir l'anonymat du plaignant. Selon la loi, la police est obligée de répondre à la plainte, que l'on ait conclut qu'il y a eu violation ou pas. Il est possible de signaler l'inaction du chef de service de police à des instances plus élevées dans la hiérarchie : à la Direction régionale, au Service de police nationale et au ministère de l'Intérieur. Il y a des services des «plaintes » au sein des directions régionales et un service «d'inspection » au sein du ministère de l'Intérieur qui s'occupent des allégations d'inconduite policière. Ces instances doivent également communiquer leurs conclusions au plaignant. Dans les cas de violation, les responsables ne peuvent que conseiller des mesures, mais c'est le chef du service concerné qui a la responsabilité d'agir. Il n'est pas possible d'interjeter appel au-delà du ministère de l'Intérieur concernant la décision de la police ou du ministère relativement à une plainte (2000).

Amnesty International (AI) a signalé que le Bureau du procureur militaire est chargé d'enquêter sur les plaintes portées contre les policiers (AI 16 août 2000; ibid. 2002). Dans son rapport annuel 2001, Amnesty International a mentionné que les amendements au code de procédure pénale, entrés en vigueur en 2000, permettaient [traduction] « un contrôle judiciaire des refus des procureurs d'ouvrir des enquêtes [...] » (ibid. 2001). Le rapport signale également que [traduction] « [l]es mauvais traitements et la torture par la police sont toujours répandus » (ibid.). En 2002, l'Union européenne a remarqué que [traduction] "[l]es enquêtes sur les abus de pouvoir des policiers sont rares et peu de condamnations résultent du petit nombre de dossiers qui sont effectivement entendus devant les tribunaux » (9 oct. 2002, 29). Pour plus d'information sur le mécanisme législatif qui régit les plaintes, la réponse de la police et les recours à la disposition des Roms, veuillez consulter BGR39200.EF du 12 juillet 2002 et BGR39490.EF du 25 juin 2002.

Aucune information portant précisément sur les plaintes portées par des Roms n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches; il y avait cependant de l'information d'ordre général. Selon une information de presse citant le Comité Helsinki bulgare (CHB) et le Projet de défense des droits de la personne (Human Rights Project - HRP), organisation non gouvernementale bulgare, [traduction] « des centaines de cas semblables [de brutalité policière] ont été documentés au cours des quelques dernières années [...] » après avoir connu un sommet entre 1994 et 1996 (BTA 24 janv. 2000). La chute du nombre de plaintes observée au cours [traduction] « des deux dernières années » (1998-1999) a été attribuée au [traduction] « fait que la police et les procureurs réagissent de façon plus appropriée » (ibid.). Selon les Country Reports 2001, [traduction] « le Service de police nationale a reçu 74 plaintes pour violence policière entre le 1er janvier et le 30 septembre [2001] » (4 mars 2002). Ce même rapport mentionnait que [traduction] « la majorité des procureurs militaires refusaient de fournir » des statistiques sur les plaintes; toutefois, le Bureau du procureur militaire de Varna a effectivement signalé [traduction] « [qu']il avait reçu 90 plaintes » et entrepris 44 enquêtes (Country Reports 2001 4 mars 2002). Le rapport annuel 2002 d'Amnesty International mentionnait que le HRP avait [traduction] « enquêté sur plus de 90 plaintes pour violations graves des droits de la personne à l'endroit de Roms » commises par la police et que, [traduction] « [d]ans la majorité des cas signalés, des plaintes avaient été déposées auprès des procureurs militaires » (AI 2002).

La Direction des recherches n'a pas été en mesure de trouver de statistiques sur le nombre de plaintes reçues par les services de police des villes mentionnées dans la demande d'information. Toutefois, il existe des sources traitant des enquêtes ouvertes par les procureurs militaires sur le comportement de la police à Sofia (CHB 2000; Country Reports 2001 4 mars 2002; ERRC 26 oct. 2000a; ibid. 26 oct. 2000b), Pleven (CHB 2000; ERRC 26 oct. 2000b), et Plovdiv (CHB 2000), ou dans les villages environnants.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 2002. Amnesty International Report 2002. «Bulgaria ». http://web.amnesty.org/web/ar2002.nsf/eur/bulgaria!Open [Date de consultation : 29 oct. 2002]

_____. 2001. Amnesty International Report 2001. «Bulgaria ». http://web.amnesty.org/web/ar2001.nsf/webeurcountries/BULGARIA?OpenDocument [Date de consultation : 29 oct. 2002]

_____. 16 août 2000. «The Shooting of Atanas Djambazov a 14-Year Old Roma Boy ». (Index AI : EUR 15/001/2000). http://web.amnesty.org/ai.nsf/Index/EUR150012000?OpenDocument&of=COUNTRIES%5CBULGARIA [Date de consultation : 29 oct. 2002]

Bulgarian News Agency (BTA). 24 janvier 2000. «Petitions on Police Ill-Treatment of Gypsies Filed ». (FBIS-EEU-2000-0124 24 janv. 2000/WNC)

Comité Helsinki bulgare (CHB). Mars 2001. «Human Rights in Bulgaria in 2000: Annual Report of the Bulgarian Helsinki Committee ». http://www.bghelsinki.org/en/annual/2000.html [Date de consultation : 29 oct. 2002]

_____. 2000. Police in Transition: Bulgaria Country Report. http://www.bghelsinki.org/en/special/police.html [Date de consultation : 29 oct. 2002]

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. «Bulgaria ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2001/eur/8238.htm [Date de consultation : 13 févr. 2002]
European Roma Rights Centre (ERRC). 26 octobre 2000a. Roma Rights Quarterly no 3. «Bulgarian Roma Denied Legal Remedy for Human Rights Abuses »

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