La première partie de cette réponse traite des procès-verbaux introductifs (First Information Reports - FIR).

Selon une avocate pakistanaise pratiquant à Lahore, le rapport de police le plus important est le FIR (18 janv. 2001). L'avocate a déclaré que les FIR sont normalement manuscrits en ourdou; cependant, dans certains cas, ils peuvent être rédigés en anglais (avocate 18 janv. 2001). Quant au contenu du FIR, l'avocate a mentionné

[traduction]

[qu'il] y a des colonnes où sont inscrits la date du FIR, la date et l'heure de l'infraction, le poste de police, le nom du plaignant, les articles aux termes desquels la personne est accusée, la distance entre le lieu du crime et le poste de police et les raisons pour lesquelles le FIR a été rempli tardivement. Le nom du policier qui a rédigé le FIR est écrit au bas de celui-ci (ibid.).

Le 22 janvier 2001, un avocat pakistanais pratiquant à Rawalpindi a fourni l'information suivante sur les FIR :

[traduction]

Les rapports de police au Pakistan sont rédigés en termes familiers, dans la langue de la personne qui dépose le rapport. Selon l'article 154 du code de procédure criminelle, des renseignements écrits ou oraux peuvent être donnés sur la commission d'un crime. Le policier qui enregistre les informations doit réduire [sic] le rapport verbal par écrit, sur dictée de la personne qui dépose le rapport, et celle-ci doit le signer ou y apposer son empreinte de pouce.

Quelquefois, un rapport dactylographié est envoyé au poste de police. Le cas échéant, le policier qui reçoit le rapport le retranscrit habituellement par écrit, comme pour un FIR officiel.

L'avocat de Rawalpindi a aussi déclaré que, selon les normes, les FIR sont conservés dans un registre relié de 200 pages (avocat 22 janv. 2001). Chaque cas inscrit au registre porte un numéro de série annuel et les quatre copies de chaque page du FIR inscrit au registre doivent porter le même numéro et être rédigées en même temps, à l'aide de papier carbone (ibid.). Des quatre copies de chaque page du FIR, la première doit être conservée au poste de police pendant 60 ans, la deuxième doit être remise au [traduction] « directeur de police ou tout autre agent officiel nommé par celui-ci », la troisième est donnée [traduction] « au magistrat qui a compétence pour prendre connaissance de l'infraction, comme le prévoit l'article 157 du code de procédure criminelle » et la quatrième doit être remise au plaignant, à moins que celui-ci ne reçoive un document différent appelé [traduction] « formulaire 24-2 » (ibid.). L'avocat a expliqué qu'un [traduction] « formulaire 24-2 » est un document [traduction] « servant à tenir un compte rendu des plaintes écrites, qui doivent être enregistrées comme des FIR officiels », au cas où une [traduction] « infraction recevable » a été commise (ibid. 23 janv. 2001).

Quant à savoir si un accusé a accès au FIR qui traite de son cas, l'avocat de Rawalpindi a ajouté

[traduction]

[qu'un] accusé n'a pas accès à son FIR au poste de police. Toutefois, l'accusé, ou toute autre personne qui le désire, peut obtenir une copie du FIR auprès de la cour de magistrat. Il s'agit d'un droit. Cependant, il n'est pas inusité [d'obtenir] une copie officieuse du FIR au poste de police ou au bureau du SSP [directeur en chef de police], copie qui n'est naturellement pas certifiée (ibid.).

Veuillez trouver en annexe deux exemples de FIR et un exemple de [traduction] « formulaire 24-2 ». Le mot « Chaukidar » inscrit sur le [traduction] « formulaire 24-2 » signifie gardien de village, soit la personne responsable de signaler les infractions commises dans sa zone de responsabilité, tandis que le mot « Labardar » signifie chef de village (avocat 23 janv. 2001).

La deuxième partie de la réponse traite des autres sortes de rapports de police au Pakistan.

Parmi les autres documents qui peuvent aussi être qualifiés de [traduction] « rapports de police », il y a le kalandara (avocate 20 janv. 2001). L'avocate de Lahore a déclaré [traduction] « [qu'un] kalandara est un rapport rédigé par un policier aux termes des articles 107 et 109 du code de procédure criminelle. Ce document concerne la perturbation de l'ordre public. Il s'agit d'une infraction mineure. Normalement, un cautionnement est demandé afin de garantir que l'ordre public ne sera pas troublé » (ibid.).

Les extraits suivants des articles 107 et 109 du code de procédure criminelle ont été fournis par l'avocate de Lahore :

[traduction]

107. Mesures de sécurité visant l'ordre public dans d'autres cas. (1) Lorsqu'un [magistrat de district ou de sous-division, ou qu'un magistrat exécutif spécialement habilité à cette fin par le gouvernement provincial ou le magistrat de district] est avisé qu'une personne risque de perturber l'ordre public, de troubler la paix ou de commettre tout acte illégitime qui, selon toute probabilité, perturbera l'ordre public ou troublera la paix, si le magistrat estime qu'il y a un motif suffisant pour engager des procédures, il peut, de la façon prévue ci-après, exiger de cette personne qu'elle démontre pourquoi elle ne devrait pas être obligée de signer un engagement, avec ou sans cautions, garantissant qu'elle ne troublerait pas la paix pendant une période maximale [de trois ans], comme le magistrat l'estime approprié.

(2) Des procédures ne doivent pas être lancées aux termes du présent article, à moins que la personne dénoncée ou que l'endroit où l'on craint que l'ordre public ne soit perturbé, ou que la paix ne soit troublée, ne se trouve dans le territoire de compétence du magistrat, et toute procédure ne doit pas être entreprise devant un magistrat autre qu'un magistrat de district, à moins que la personne dénoncée et que l'endroit où l'on craint que l'ordre public ne soit perturbé, ou que la paix ne soit troublée, ne se trouvent dans le territoire de compétence dudit magistrat.

(3) Procédure lorsque le magistrat n'a pas compétence pour agir aux termes du paragraphe (1). Lorsqu'un magistrat qui n'a pas compétence pour lancer des procédures en vertu du paragraphe (1) a des motifs de croire qu'une personne risque de perturber l'ordre public, de troubler la paix ou de commettre tout acte illégitime qui, selon toute probabilité, perturbera l'ordre public ou troublera la paix, et que cette perturbation de l'ordre public ou que ce trouble de la paix ne peut être empêché qu'en détenant la personne, le magistrat peut, après avoir enregistré ses motifs, délivrer un mandat d'arrestation si la personne n'est pas déjà en détention ou si elle ne fait pas l'objet de procédures devant les tribunaux, et envoyer celle-ci devant un magistrat habilité à instruire son cas, à qui il aura remis une copie de ses motifs.

(4) Un magistrat devant qui une personne est envoyée aux termes du paragraphe (3) peut, à sa discrétion, détenir cette personne en attendant de prendre une décision aux termes du présent article.

109. Mesures de sécurité relatives à la bonne conduite de vagabonds et de personnes soupçonnées - Lorsqu'un [magistrat de district ou de sous-division, ou qu'un magistrat exécutif spécialement habilité à cette fin par le gouvernement provincial] reçoit de l'information selon laquelle

a) une personne prend des mesures en vue de camoufler sa présence à l'intérieur du territoire de compétence dudit magistrat et qu'il existe des motifs de croire que cette personne prend ces mesures en vue de commettre une infraction, ou selon laquelle

b) il existe à l'intérieur de ce territoire une personne qui ne possède aucun moyen de subsistance manifeste ou qui ne peut donner une explication satisfaisante de sa présence,

le magistrat peut, de la façon prévue ci-après, demander à cette personne pourquoi elle ne devrait pas être tenue de signer un engagement, avec cautions, garantissant sa bonne conduite pendant une période maximale [de trois ans], comme le magistrat l'estime approprié (Pakistan s.d.).

L'avocat de Rawalpindi a fourni l'information suivante sur les rapports de police autres que les FIR :

[traduction]

Mis à part les FIR, il existe une autre sorte de rapport de police prévu aux termes de l'article 155 du code [de procédure criminelle] visant les infractions qui ne sont pas reconnues par la police. Ces rapports sont inscrits dans un registre, appelé journal quotidien. Ce registre contient tous les faits : l'arrivée et le départ des patrouilles et tout autre fait. Si une infraction non recevable est signalée à la police, un rapport est enregistré et l'intéressé est dirigé vers le tribunal habilité à instruire son cas. Une copie du rapport est remise à la personne qui dépose le rapport (22 janv. 2001).

De l'information supplémentaire sur les rapports de police au Pakistan se trouve dans PAK18812.E du 19 octobre 1994 et ses documents annexés, PAK19026.E du 14 novembre 1994 et ses documents annexés, PAK19268.E du 12 décembre 1994, PAK29687.EF du 13 juillet 1998 et PAK33636.E du 10 février 2000.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocate pakistanaise, Lahore, Pakistan. 20 janvier 2001. Communication écrite.

_____. 18 janvier 2001. Communication écrite.

Avocat pakistanais, Rawalpindi, Pakistan. 23 janvier 2001. Communication écrite.

_____. 22 janvier 2001. Communication écrite.

Pakistan. S.d. Code de procédure criminelle. Articles 107 et 109 (envoyés par une avocate de Lahore).

Documents annexés

« First Information Report » [en ourdou]. S.d. Envoyé par une avocate pakistanaise pratiquant à Lahore.

« Form No. 24-2. First Information Report Made by A Complainant » [en anglais]. S.d. Envoyé par un avocat pakistanais pratiquant à Rawalpindi.

« Form No. 24-5. First Information Report ». S.d. Envoyé par un avocat pakistanais pratiquant à Rawalpindi.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Fiches sur les documents de voyage et d'identité du Département d'État des États-Unis

LEXIS/NEXIS

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de deux sources orales ont été infructueuses.