Recourse available to women who are victims of sexual or physical abuse (January 2003 - August 2005) [MYS100433.E]

Violence sexuelle non conjugale

Quelques sources ont indiqué que le nombre de cas de viol avait augmenté en Malaisie ces dernières années (AP 20 janv. 2004; SCMP 21 janv. 2004; AFP 1er févr. 2004). D'après ces sources, 1 210 viols ont été signalés en l'an 2000; mais ce chiffre est monté à 1 418 en 2002 (ibid.; AP 20 janv. 2004; SCMP 21 janv. 2004) et les deux tiers environ des victimes avaient moins de 16 ans. (ibid.; AFP 1er févr. 2004).

D'après Country Reports 2004, les victimes de viol ou de violence conjugale peuvent remplir une plainte dans les centres de crise hospitaliers gouvernementaux plutôt que de se rendre directement à la police (28 févr. 2005, sect.5).

Les cas de viol reçoivent beaucoup de publicité dans les médias malaisiens (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Quelques cas de viols d'enfants ont été signalés, en particulier les deux cas distincts de viols puis meurtres de deux écolières dans les États de Joho (The Star 31 juill. 2005; AFP 22 janv. 2004; SCMP21 janv. 2004) et de Sabah (ibid. AFP 22 janv. 2004; AP20 janv. 2004). Dans le premier cas, un article de journal publié dans le journal The Star a invité ceux qui avaient des renseignements sur ce viol à en informer la police (31 juill. 2005). Des hommes ont été arrêtés en relation avec les deux meurtres (AFP 22 janv. 2004; ibid. 1er févr. 2004; AP 20 janv. 2004; SCMP 21 janv. 2004).

D'après l'AFP, le gouvernement malaisien, pour répondre à la colère grandissante du public face au problème du viol dans le pays, émis l'idée de faire fouetter les violeurs d'enfants en public (AFP 1er févr. 2204); mais cette information n'a pu être corroborée par les sources consultées à la Direction des recherches. En janvier 2004, d'après le South China Morning Post, la sentence en cas de viol était le fouet et une peine d'emprisonnement maximale de 20 ans (SCMP 21 janv. 2004).

Le 3 août 2004, AP a signalé que la police enquêtait sur « des cas multiples de violence sexuelle » dans un établissement spécialisé en santé mentale. Le résultat de cette enquête n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Amnesty International (AI) a rapporté que la police malaisienne avait refusé d'autoriser une manifestation organisée par une organisation non gouvernementale (ONG) appelée « société d'action de toutes les femmes » (All Women's Action Society) pour protester contre le nombre croissant des viols; en conséquence, l'ONG a porté plainte auprès de la commission des droits de la personne en Malaisie (Human Rights Commission of Malaysia) (AI 2004).

Violence conjugale

La Malaisie a fait passer la loi sur la violence conjugale (1994) (Domestic Violence Act) ( Malaisie 1994; The Daily Star 7 janv. 2005), a ratifié la convention des Nations Unies concernant la femme (avec quelques réserves) mais en 2005, n'avait toujours pas signé le Protocole facultatif à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (AI 2005). Dans le document annexé, vous trouverez une copie de la loi sur la violence conjugale de 1995. En outre, d'après Country Reports 2004, la loi sur la violence conjugale n'aborde que le cas des femmes violentées chez elles; selon les groupes de femmes, c'est une restriction qui rend la loi inefficace (28 févr. 2005, sect.5). Selon Country Reports 2004, l'organisation d'aide aux femmes (Women's Aid Organisation - WAO) a estimé en juin 2004 que c'était le manque de coopération entre la police, le ministère du bien-être social et l'appareil judiciaire qui limitait la protection juridique (28 févr. 2005, sect 5).

Un certain nombre de sources ont signalé que le nombre de cas de violence conjugale étaient en augmentation en Malaisie (Malaysian Bernama 2 aoüt 2005) et que la violence contre les femmes était un vrai problème (Freedom House 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).De plus, les statistiques de la police royale de Malaisie concernant la violence conjugale indiquent que le nombre de cas de violence conjugale signalés se montait à 3 468 en l'an 2000, 3 107 en 2001, 2 755 en 2003 et 1 207 dans les cinq premiers mois de 2004 (WCC s. d.). Pour plus de détails sur le nombre de cas de violence conjugale signalés tous les ans par État, par ethnie ou par classe d'âge, veuillez consulter le site Web du centre des femmes pour le changement (Women's Centre for Change) à: http://www.wccpenang.org/dvstats.html (WCC s. d.a).

La commission des droits de l'homme de Malaisie (Human Rights Commission of Malaysia) se serait plainte du manque de « refuges convenables et sûrs, avec des ressources financières suffisantes, pour les victimes de violence conjugale dans [les États] du Sabah et de Sarawak » (Malaysian Bernama 2 août 2005). Citant des organisations militantes à l'appui , Country reports 2004 a indiqué que le réseau de soutien aux victimes de violence domestiques était inefficace et que les policiers, même s'il y a eu des améliorations à ce niveau, avaient besoin de plus de formation en ce qui concerne la manière de traiter les cas de violence contre les femmes, (28 févr. 2005, sect 5).

L'AFP signale que, d'après la WAO, sur les 700 cas de violence familiale dont elle s'occupe tous les ans, un dixième constituent des cas de viol conjugal; mais bien plus ne sont apparemment pas signalés (23 août 2004). Selon la loi malaisienne, le viol conjugal n'est pas une infraction criminelle; et même si un homme qui viole sa femme peut en théorie être accusé de voies de fait, Country Reports 2004 affirme qu'à la fin de 2004, cette règle n'avait été appliquée à personne (28 févr. 2005, sect. 5). La commission des droits de l'homme malaisienne (AFP 23 août 2004; BBC 23 août 2004) et le groupe d'action commune contre la violence faite aux femmes (the Joint Action Group Against Violence Against Women) (AFP 27 août 2004) ont demandé au gouvernement de criminaliser le viol conjugal (ibid.; ibid. 23 août 2004); mais leur demande s'est heurtée à l'opposition de quelques-uns des principaux chefs musulmans du pays (AFP 23 août 2004; ibid. 27 août 2004; BBC 23 août 2004). Harussani Zakaria, mufti de l'État du Perak, estime que faire du viol conjugal un délit va contre l'islam (ibid.; AFP 23 août 2004); il a aussi affirmé publiquement qu' « "[un] mari a le droit d'avoir des relations sexuelles avec sa femme qui se doit d'obéir" » (AFP 27 août 2004; BBC 23 août 2004). Quelques avocats islamistes soutiennent la position du mufti, proclamant qu'« une femme ne peut refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari que s'il souffre d'une maladie sexuellement transmissible » (ibid.). Ce qui a bien sûr provoqué l'ire des groupes de femmes (

ibid.).

Dans son rapport de 2005, Amnesty International (AI), appuyé en cela par Human Rights Watch, a signalé qu'en Malaysie, les travailleurs migrants, les adultes et les fillettes, étaient « insuffisamment protégés » par le gouvernement (HRW 13 janv. 2005). Il arrive souvent que les organismes s'occupant du droit du travail oublient d'informer les travailleurs domestiques de leurs droits, ou bien « les empêchent de signaler les violences ou de demander réparation par l'intermédiaire du [...] système judiciaire » et « la surveillance du monde du travail par le gouvernement est insuffisante » (ibid.). Les nombreuses Indonésiennes et fillettes qui travaillent comme domestiques en Malaysie se trouveraient « confrontées à la violence physique, verbale et sexuelle de leurs employeurs ou des agents responsables de faire respecter le droit du travail »; des cas de viol auraient même été rapportés (HRW 22 juill. 2004; voir aussi HRW 13 janv. 2005).

Ressources

La WAO malaisienne offre différents services aux femmes : accueil en refuge, conseils de vive voix ou par téléphone et services de garderie pour leurs clientes notamment (WAO s.d.). Le centre des femmes pour le changement (Women' s Centre for Change-WCC), autrefois appelé centre de crises pour les femmes (Women's Crisis Center), offre des services similaires : conseils dont des conseils juridiques, accès à des refuges et à l'hôpital, une aide policière et des renvois judiciaires, pour des coûts annuels totaux d'environ 250 000 RM [environ 80 000 CN$ (XE.com 1 août 2005)] (WCC s.d. b).

Pour prendre contact avec un grand nombre de groupes de femmes en Malaysie , veuillez consulter le site Internet du centre des femmes pour le changement à : http://www.wccpenang.org/malaysian_women.htm (WCC s.d.c). Vous trouverez une liste des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales qui aident les femmes victimes de violence sur le site Internet du centre des femme pour le changement à : http://wccpenang.org/malaysian_government_agencies.htm (WCC s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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_____. 1er février 2004. « Malaysian Child-Rape Suspect Re-arrested: Report ». (Dialog)

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Associated Press (AP). 3 août2004. « Report: Malaysian Police Investigate Sex-Abuse Allegations at Mental Facility ». (Dialog)

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British Broadcasting Corporation (BBC). 23 août2004. Jonathan Kent. « Malaysian Rape Law Provokes Storm ». http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/asia-pacific/3592740.stm [Date de consultation : 11 août 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41649.htm [Date de consultation : 17 août 2005]

The Daily Star [Dhaka]. 7 janvier 2005. Vol. 5, n° 223. Mahbuba Zannat. « Domestic Violence Prevention Act a Must to Protect Women ». http://www.dailystarnews.com/ [Date de consultation : 6 janv. 2005]

Freedom House. 2005. « Malaysia ». Freedom in the World 2005. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2005/kuwait-PNG.pdf [Date de consultation : 17 août 2005]

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Women's Aid Organisation (WAO). S.d. « WAO Services ». http://www.wao.org.my/services.htm [Date de consultation : 16 août 2005]

Women's Centre for Change (WCC). S.d.a. « Statistics of Domestic Violence Cases in Malaysia ». http://www.wccpenang.org/dvstats.html [Date de consultation : 17 août 2005]

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XE.com. 17 août 2005. « Universal Currency Converter ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 17 août 2005]

Document annexé


Malaysia. 1994. The Domestic Violence Act of Malaysia. http://www.soros.org/initiatives/women/articles_publications/publications/domestic_handbook/dv_handbook.pdf (pp. 305-312) [Date de consultation : 17 août 2005]

Autres sources consultées


The Inchon Women's Hot Line, the National Council of Women's Organisations, Persatuan Sahabat Wanita Selangor (PSWS), and the Women's Aid Organisation (WAO) did not respond to requests for information within time constraints.

Internet Sites, including: The Economist [London]; European Country of Origin Information Network (ECOI); Ministry of Women, Family and Community Development of Malaysia; New Straits Times [Kuala Lampur]; World News Connection (WNC).