Mariage homosexuel

Aux termes de l'article 14 (inciso 6) du code de la famille du Costa Rica, les mariages homosexuels sont légalement impossibles (Diario Extra 16 août 2003a). En outre, l'article 176 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans pour quiconque participe à un mariage homosexuel, y compris pour le célébrant (ibid.; Al Día 13 août 2003; AP 18 sept. 2003).

Selon plusieurs sources, Yashin Castrillo, avocat et ancien responsable de la Police d'enquêtes judiciaires, a engagé en août 2003 une poursuite auprès du tribunal constitutionnel lui demandant d'annuler des normes juridiques particulières qui empêchent la légalisation des mariages homosexuels (Al Día 13 août 2003; Diario Extra 16 août 2003a; La Nación 5 sept. 2003; The Tico Times 4 sept. 2003). La poursuite faisait suite à une décision du tribunal de la famille à Alajuela de rejeter la demande de M. Castrillo de se marier avec son partenaire (ibid. 14 août 2003; Al Día 13 août 2003; Diario Extra 16 août 2003a). Selon M. Castrillo, la décision du tribunal de la famille était inconstitutionnelle, puisqu'elle était fondée sur des dispositions du code de la famille et l'article 176 du code pénal, qui violent les droits à l'égalité inscrits dans la constitution du Costa Rica (CAR 19 sept. 2003). La poursuite de M. Castrillo repose sur la présumée violation des principes d'égalité énoncés aux articles 28, 33 et 39 de cette constitution (Al Día 13 août 2003; Diario Extra 16 août 2003a). Par exemple, l'article 33, modifié le 27 mai 1999, prévoit que toutes les personnes sont égales devant la loi et interdit la discrimination qui porte préjudice à la dignité humaine (Costa Rica 1949). Dans un article sur le site Internet GayCostaRica.com, Jorge Angulo mentionne que les normes, codes, lois et règlements dans leur ensemble doivent être conformes à la constitution du Costa Rica (s.d.).

Le tribunal constitutionnel a accepté de réviser certains aspects de la question d'inconstitutionnalité soulevée par M. Castrillo (AP 18 sept. 2003; GayCostaRica.com s.d.; La Nación 5 sept. 2003). Même si le tribunal a accepté de réviser la légalité de l'article 14 du code de la famille, il a refusé d'étudier l'article 176 du code pénal (GayCostaRica.com s.d.). Le site Internet GayCostaRica.com émet l'hypothèse que les juges ont peut-être pris cette décision car, à leur avis, il n'existait aucune raison de considérer l'article 176 qui prévoit des sanctions pour des actions particulières et qui n'est pas en soi discriminatoire (ibid.). Toutefois, si l'article 14 (inciso 6) du code de la famille était jugé inconstitutionnel, les sanctions prévues à l'article 176 du code pénal ne seraient plus pertinentes (ibid.). L'Associated Press (AP) a signalé le 18 septembre 2003 que le procureur général du Costa Rica avait désapprouvé les efforts visant à légaliser les mariages homosexuels et recommandé au tribunal constitutionnel de rejeter la demande de M. Castrillo. Le même article mentionne que le procureur général agit en qualité de conseiller auprès du tribunal constitutionnel relativement à tous les cas traités (AP 18 sept. 2003).

Outre la poursuite auprès du tribunal constitutionnel, M. Castrillo a simultanément porté appel de la décision du tribunal de la famille à la cour supérieure de la famille à San José (Al Día 13 août 2003; Diario Extra 16 août 2003a). Sa tentative visant à faire annuler la décision du tribunal de la famille a été infructueuse (ibid.; Al Día 13 août 2003).

Dans une communication écrite du 7 octobre 2004, le directeur exécutif du Centre de recherches et de promotion des droits de la personne de l'Amérique centrale (Centro de Investigación y Promoción para América Central de Derechos Humanos - CIPAC) a déclaré que l'affaire Castrillo était encore pendante auprès du tribunal constitutionnel au moment de rédiger cette réponse.

Sécurité sociale pour les couples homosexuels

Pour ce qui est du traitement des minorités sexuelles au Costa Rica, Francisco Madrigal du CIPAC a mentionné en 2003 que

[traduction]

la discrimination contre les homosexuels ne se pratique plus sous forme d'attaques physiques, comme au cours des dernières décennies; elle se pratique plutôt dans l'exercice des droits civils et économiques. Ces limites empêchent les homosexuels de transférer une pension à leur partenaire, d'obtenir un crédit conjoint ou d'assurer leur partenaire au sein du système de sécurité sociale du Costa Rica (CAR 19 sept. 2003).

Le 26 juin 2003, l'Institut national d'assurance (Instituto Nacional de Seguros - INS), à la demande du CIPAC qui souhaitait éclaircir la définition de bénéficiaire, a annoncé que les couples homosexuels et leur famille seraient admissibles à la sécurité sociale (IGLHRC 16 juill. 2003; Diario Extra 16 août 2003b). Cette décision permettra aux lesbiennes, aux gais, aux bisexuels et aux transgenres (LGBT) de nommer leur partenaire ou ami comme bénéficiaire de leur police d'assurance (IGLHRC 16 juill. 2003). La décision, signée par le directeur exécutif de l'INS, prévoit [traduction] « "[qu']un détenteur d'assurance potentiel peut nommer bénéficiaire toute personne envers laquelle il possède un intérêt assurable, sans aucune discrimination fondée sur la race, l'âge, l'orientation sexuelle ou tout autre statut" » (ibid.). Conformément à cette décision, les couples homosexuels qui possèdent une police d'assurance de l'INS peuvent aussi demander des prêts hypothécaires financés par l'État, plus abordables que les prêts bancaires privés (ibid.).

Traitement des minorités sexuelles

Des sources signalent qu'à la fin de septembre 2004, Luis Gerardo Mairena, travesti, a reçu la garde d'un garçon de 10 ans dont il s'occupait depuis que ce garçon était bébé (Al Día 29 sept. 2004; EFE 29 sept. 2004; Terra s.d.). La décision du tribunal de la famille donne à M. Mairena l'option d'adopter légalement le garçon (EFE 29 sept. 2004). Selon Rosalía Gil, ministre des Enfants et des Adolescents, le gouvernement du Costa Rica a toujours été favorable à ce que le tribunal accorde la garde du garçon à M. Mairena, puisque cette option était dans l'intérêt supérieur de l'enfant (ibid.; Al Día 29 sept. 2004; Terra s.d.). Mme Gil a déclaré que chaque décision sur la garde est prise au cas par cas et que la décision dans l'affaire Mairena n'a pas créé de précédent pour les homosexuels souhaitant obtenir la garde d'un enfant (EFE 29 sept. 2004).

Le 27 juin 2004, la communauté LGBT, soutenue par le CIPAC et plusieurs organismes hébergeant des sites Internet destinés à la population LGBT (Ticosos.com, Internet Café, 1@10, Revista Gente 10 et GayCostaRica.com), a célébré le deuxième festival annuel de la Fierté gaie à la Plaza de la Democracía à San José (La Nación 27 juin 2004; GayCostaRica.com 27 juin 2004). Selon Francisco Madrigal, directeur du CIPAC, le but de la célébration était d'accroître la visibilité d'un secteur important de la population [traduction] « systématiquement victime de discrimination » (La Nación 27 juin 2004). Lors de la célébration, les participants ont nommé le protecteur du citoyen, José Manuel Echandi, comme personnalité homophobe de l'année pour avoir négligé d'aider la communauté LGBT à légaliser les mariages homosexuels (ibid.; Diario Extra 26 juin 2004). Selon M. Madrigal, M. Echandi n'a pas répondu efficacement à la question des unions homosexuelles, portée à son attention plusieurs mois avant le festival (ibid.). Le CIPAC avait commencé à collaborer avec M. Echandi en vue de rédiger une requête contestant la légalité de certaines lois qui [traduction] « discriminent » contre les homosexuels, mais, par la suite, M. Echandi a retiré la requête (The Tico Times 21 juin 2004). Le protecteur du citoyen a répondu aux préoccupations de la communauté LGBT dans une lettre du 9 juin 2004, selon laquelle il ne pouvait rien faire relativement à la question des unions homosexuelles et qu'il valait mieux laisser cette question aux législateurs de l'Assemblée nationale qui pouvaient rédiger un projet de loi à cet effet (Diario Extra 26 juin 2004). Le CIPAC, ainsi que deux groupes internationaux de défense des droits de la personne, avait l'intention de présenter une plainte officielle contre le protecteur du citoyen auprès de l'assemblée législative (The Tico Times 21 juin 2004).

M. Madrigal a souligné l'existence d'importantes lacunes au sein de la législation du Costa Rica qui facilitaient la discrimination contre les homosexuels (La Nación 27 juin 2004). Selon M. Madrigal, les défis actuels les plus importants que doivent relever les homosexuels sont la discrimination en milieu de travail, la légalisation des unions homosexuelles et la haine de la société envers les homosexuels (ibid.). Le directeur exécutif du CIPAC a déclaré dans une communication écrite du 7 octobre 2004 que, de nos jours, des lesbiennes sont victimes de violences sexuelles ou d'injures après que leurs collègues de travail apprennent leur orientation sexuelle. Le CIPAC a effectué une étude sur la discrimination en milieu de travail et a rencontré des femmes qui ont été victimes de ce genre de violences aux mains de leurs supérieurs ou gestionnaires et qui ont dû quitter leur emploi par crainte de subir davantage de représailles (CIPAC 7 oct. 2004). Selon le directeur exécutif, les lesbiennes ne sont plus agressées par la police dans les bars ou les clubs, comme au cours des dernières années, puisque les tribunaux ont adopté une résolution selon laquelle de tels actes étaient inconstitutionnels (ibid.).

Le directeur exécutif du CIPAC a déclaré que des cas d'abus de pouvoir des policiers à l'égard des minorités sexuelles étaient pendants devant le Bureau du protecteur du citoyen et que des attaques dans les rues étaient encore passées sous silence (ibid.). Aucune information additionnelle ou corroborante sur l'abus de pouvoir des policiers à l'égard des minorités sexuelles n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Pour ce qui est du comportement de la société du Costa Rica, M. Madrigal a déclaré dans The Tico Times que [traduction] « "[n]ous avons constaté un changement au sein de la société du Costa Rica concernant l'acceptation de la diversité sexuelle" [...] « Nous avons (aussi) des législateurs au pays qui estiment que les couples [homosexuels] devraient avoir des droits" » (14 août 2003). Le même article mentionne que [traduction] « les relations homosexuelles commencent tout juste à être acceptées par la société » (The Tico Times 14 août 2003). Un site Internet annonçant des cérémonies d'engagement pour homosexuels et lesbiennes au Costa Rica, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, a souligné que [traduction] « le Costa Rica est un pays exceptionnellement tolérant envers la diversité religieuse, ethnique et sexuelle » (Viajes Lujosos s.d.).

Culture et programmes homosexuels

Le directeur exécutif du CIPAC a déclaré qu'en plus du Centre, d'autres organismes soutiennent la communauté LGBT au Costa Rica, à savoir la Communauté Arco Iris (Comunidad Arco Iris), groupe spirituel, le Mouvement costaricain de lutte contre le VIH/SIDA (Movimiento costariccense de lucha contra el VIH/SIDA), groupe qui met sur pied des programmes de prévention du sida, et Tertulia entre femmes (Tertulia entre mujeres), groupe de loisirs pour lesbiennes (7 oct. 2004). Le CIPAC gère aussi un centre de documentation ainsi qu'une ligne gratuite d'aide et d'information (800-247-2227) et offre de l'aide à la communauté LGBT par l'intermédiaire de son site Internet (CIPAC 7 oct. 2004).

Le directeur exécutif a déclaré que le seul programme gouvernemental qui existait s'appelait Fond global (Fondo Global) et qu'il s'agissait d'un programme de prévention du sida à l'intention des homosexuels relevant du ministère de la Santé (ibid.). Le projet Fond global a aussi aidé le CIPAC à offrir du soutien psychologique jusqu'à la fin de 2005, à organiser des groupes d'entraide pour les homosexuels, les lesbiennes, les personnes atteintes du sida et les transgenres, et à créer un espace récréatif multiloisir (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 18 septembre 2003. « Costa Rica: Procuraduría contra unión de homosexuales ». http://espanol.news.yahoo.com/030918/1/m0n2.html [Date de consultation : 12 juill. 2004]

Central America Report (CAR) [Guatemala]. 19 septembre 2003. « Debate on Homosexual Marriages ».

Centro de Investigación y Promoción para América Central de Derechos Humanos (CIPAC), San José. 7 octobre 2004. Communication écrite envoyée par le directeur exécutif.

Costa Rica. 1949. Constitution politique de la République de Costa Rica, mise à jour par la réforme 8106/2001. http://www.georgetown.edu/pdba/Constitutions/Costa/costa2.html [Date de consultation : 19 oct. 2004]

Al Día [San José]. 29 septembre 2004. José Ricardo Carballo. « Travestí custodiará a niño ». http://www.aldia.co.cr/ad_ee/2004/septiembre/29/nacionales7.html [Date de consultation : 15 oct. 2004]

_____. 13 août 2003. Rodolfo Martín. « Solicitan matrimonio gay ». http://www.aldia.co.cr/ad_ee/2003/agosto/13/nacionales2.html [Date de consultation : 12 juill. 2004]

Diario Extra [San José]. 26 juin 2004. « Homosexuales y Lesbianas a las calles de San José ». http://www.diarioextra.com/2004/junio/26/espectaculos02.shtml [Date de consultation : 30 juin 2004]

_____. 16 août 2003a. Hellen Zúñiga Hernández. « Abogado gay acude a Sala IV para casarse con su novio ». http://www.diarioextra.com/cgi-shl/2003/agosto/16/nacionales08.pl [Date de consultation : 30 June 2004]

_____. 16 août 2003b. Ariel Chaves Gonzalez. « Homosexuales ». http://www.diarioextra.com/cgi-shl/2003/agosto/16/nacionales09.pl [Date de consultation : 30 juin 2004]

EFE. 29 septembre 2004. « Costa Rican Court Gives Transvestite Custody of Boy he Raised ». (Dialog)

GayCostaRica.com. 27 juin 2004. « II Festival de Orgullo por la Diversidad Sexual ». http://www.costaricagay.com/festival/index.html [Date de consultation : 30 juin 2004]

_____. S.d. « Sala IV acoge para estudio unión entre personas del mismo sexo ». http://www.gaycostarica.com/htmls/uniongay.html [Date de consultation : 30 juin 2004]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 16 juillet 2003. « National Insurance Institute Confirms the Eligibility of Same-Sex Partners and Their Families for Social Security ». http://www.iglhrc.org/php/section.php?id=5&detail=457 [Date de consultation : 28 juin 2003]

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_____. 5 septembre 2003. Carlos Arguedas C. « Buscan apoyo a matrimonio entre gays ». http://www.nacion.com/ln_ee/2003/septiembre/05/pais10.html [Date de consultation : 29 juin 2003]

Terra. S.d. « Gobierno costarricense defiende decisión a favor de travesti ». http://www.terra.co.cr/noticias/nacionales/articulo/html/nac30167.htm [Date de consultation : 15 oct. 2004]

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_____. 4 septembre 2003. « Sala IV Accepts Gay-Marriage Petition for Study ». http://www.ticotimes.net/dailyarchive/2003_09/Week1/ 09_04_03.htm [Date de consultation : 12 juill. 2004]

_____. 14 août 2003. Jon Gambrell et Amanda Schoenberg. « Lawyer Files for Legal Gay Wedding ». http://www.ticotimes.net/dailyarchive/2003_08/Week2/08_14_03.htm [Date de consultation : 12 juill. 2004]

Viajes Lujosos. S.d. « Costa Rica Gay and Lesbian Weddings ». http://www.costaricapages.com/gayweddings/faq.htm [Date de consultation : 30 juin 2004].

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Agua Buena Human Rights Association, AM Costa Rica [San José], Amnesty International, Association lesbienne et gay internationale (ILGA), Country Reports on Human Rights Practices for 2003, Defensoría de los Habitantes, Denosotras.org, Gay and Lesbian Guide to Costa Rica, Gay and Lesbian Times [San Diego], Human Rights Watch, Inside Costa Rica [San José], The Miami Herald, Teletica, The Tico Times [San José], World Policy Institute.