Information on the transition to democracy, part 3 of 5: The security apparatus [CHL25124.EX]

Les trois composantes de l'appareil de sécurité du Chili sont les armées, les carabiniers ou la police en uniforme (Carabineros de Chile) et la sûreté ou le service d'enquête policier en civil (Investigaciones) (Country Reports 1995 1996, 1; HRW/A mai 1994, 6). En janvier 1996, El Mercurio indiquait que la Chambre des députés était en train de rédiger un projet de loi constituant un organisme qui réunirait le travail fait actuellement par les trois forces de sécurité et l'État dans le domaine du renseignement. (El Mercurio 13 janv. 1996, C5).

Les carabiniers

Branche des forces armées, les carabiniers relèvent de la compétence du ministère de la Défense, même s'ils prennent leurs ordres du ministère de l'Intérieur (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 61; HRW/A mai 1994, 6). En 1994, une source décrit les carabiniers comme une [traduction] « force paramilitaire de 27 000 hommes, vouée à l'application de la loi, au contrôle de la circulation, à la répression du trafic des stupéfiants, au contrôle frontalier et à la lutte contre le terrorisme » (Countries of the World 1994 1994, 419). Dans chacune des provinces, le principal chef des carabiniers relève de l'intendant (intendente), représentant provincial du président (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 62).

Les carabiniers, qui sont responsables du maintien de l'ordre dans les villes, dans les villages et dans la plupart des endroits les plus reculés du pays (HRW/A mai 1994, 6; Country Reports 1995 1996, 1; World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 61), constituent souvent la porte d'entrée dans le système judiciaire (Comisión Andina de Juristas, mai 1995, 16n6). Selon la Commission andine des juristes (Comisión Andina de Juristas), les agents comprennent et règlent bien des conflits, surtout dans les quartiers pauvres (ibid., 16). Cependant, Nibaldo Galleguillos1 prétend que si autrefois les carabiniers étaient bien vus de la population chilienne, ce n'est plus le cas depuis qu'ils ont participé à la répression des dernières années du régime Pinochet (Galleguillos 19 mars 1996). En janvier 1996, Le Devoir mentionnait que 249 carabiniers suspendus depuis novembre 1995 seraient remerciés de leurs services le 1er février pour avoir participé à des vols, à des agressions et à d'autres incidents (Le Devoir 25 janv. 1996, A5).

Le service d'enquête policier

Le service d'enquête policier (sûreté ou en espagnol, Investigaciones) est responsable des enquêtes criminelles et du contrôle de l'immigration (HRW/A mai 1994, 6; Country Reports 1995 1996, 1). Elle est présente dans tous les centres urbains du pays. (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems 1989, 62). Le service d'enquête policier est composé de civils et, comme les carabiniers, il relève de la compétence du ministère de la Défense, même s'il prend ses ordres du ministère de l'Intérieur (Country Reports 1995 1996, 1). Les inspecteurs du service d'enquête policier sont sous les ordres d'un directeur général qui se trouve à Santiago (World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems, 1989, 62).

Forces armées

La constitution de 1980 a concédé quatre privilèges aux forces de sécurité du Chili :

[traduction]
le droit constitutionnel de prendre des mesures de répression contre les citoyens du Chili; le droit à une présence permanente au sein de chaque branche de l'administration gouvernementale pour faire valoir les exigences de la sécurité nationale; des garanties mettant les officiers les plus haut gradés de l'armée et de la police à l'abri du congédiement; et le droit d'invoquer des dispositions spéciales de la constitution pour se protéger contre des réformes constitutionnelles susceptibles de toucher tout privilège de l'armée (Armed Forces & Society hiver 1995, 257).

Le [traduction] « droit de prendre des mesures de répression » a été limité grandement par des modifications apportées à la constitution au lendemain des plébiscites de 1989 et de 1991 (ibid., 263).

Les relations entre le gouvernement et les militaires n'ont cessé, sous l'administration Frei, de refléter les [traduction] « tensions provenant du passé qui continuent de peser sur l'avenir démocratique du Chili » (Latin America Regional Reports 19 oct. 1995, 2). La revue Armed Forces & Society conclut que [traduction] « si des changements plus importants ne sont pas apportés à la structure chilienne des rapports entre les militaires et les civils, l'impasse délétère entre eux va persister » (Armed Forces and Society hiver 1995, 266). Toutefois, selon la publication Latin American Regional Reports, les tensions entre les militaires et le gouvernement s'apparentent à des [traduction] « injures plutôt qu'à des bâtons et des pierres » (Latin American Regional Reports 19 oct. 1995, 2). Plusieurs analystes de défense et hommes politiques chiliens interviewés au cours du dernier trimestre de 1995 par David Pugliese, journaliste canadien qui étudie les relations entre les civils et les militaires au Chili, soutiennent que l'armée perdra de son influence en 1998 avec l'expiration du mandat de Pinochet à la tête de l'armée (Defense News, 29 janv.- 4 févr. 1996, 4). Pugliese laisse entendre que les analystes et les hommes politiques sont de plus en plus nombreux à croire que l'armée se fera tranquillement à l'idée de jouer un rôle nouveau et plus effacé dans la vie politique chilienne (ibid.)

Le 3 décembre 1995, José Miguel Ortiz, premier vice-président de la Chambre des députés du Chili, a affirmé à Pugliese [traduction] « [qu']après le départ de Pinochet ... les rapports entre les militaires et le gouvernement vont s'améliorer » (ibid., 21). Le professeur Galleguillos s'inscrit en faux contre cette affirmation : à son avis, étant donné les arrangements institutionnels et constitutionnels, [traduction] « il est clair comme l'eau de roche qu'après le départ de Pinochet ... les forces armées en tant qu'institution continueront d'exercer la même influence sur le processus politique chilien et sur l'orientation générale du pays qu'elles exercent depuis... 1973 » (Galleguillos 19 mars 1996). Et comme les gouvernements qui ont succédé à Pinochet n'ont pas demandé de comptes aux militaires concernant les violations passées des droits de la personne, Galleguillos affirme que les [traduction] « forces armées croient à présent qu'elles peuvent recommencer, sachant qu'il ne leur arrivera rien » (ibid.).

Service militaire obligatoire (2)

D'une durée de 14 mois, le service militaire est obligatoire pour les hommes au Chili, une dispense n'étant accordée qu'en cas [traduction] « [d']incapacité physique, mentale ou légale » (ambassade du Chili 28 mars 1996; UPI 5 mars 1996; Washington Report on the Hemisphere 7 août 1995, 5; Against the Current nov.-déc. 1994, 1). Selon un article de Rex Wockner3, les homosexuels sont [traduction] « expulsés » de l'armée (International News 27 avr. 1995); pourtant, d'après le Movement for Gay and Lesbian Liberation (MOVILH), [traduction] « l'accomplissement du service militaire est couramment posé comme condition d'emploi » (Against the Current nov.-déc. 1994, 1). En 1994, MOVILH a formé une coalition pour combattre le service militaire (ibid.). Selon UPI, en mars 1996, une cinquantaine de dirigeants de la jeunesse à Santiago ont manifesté contre le service militaire obligatoire (UPI 5 mars 1996).

La Commission pour la vérité et la réconcialition, constituée par le président Aylwin en 1991 pour faire la lumière sur les violations des droits de la personne perpétrées sous la dictature militaire, a recommandé de dispenser du service militaire les enfants des victimes de violations (Memoria juill. 1995, 16).

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références


Against the Current [Détroit]. Novembre-décembre 1994. Vol. 9, no 5. Emily Bono. « Gays and Lesbians in Chile Fight Back: Out of the Shadows ».

Armed Forces and Society [Chicago]. Hiver 1995. Vol. 21, no 2. Mark Ensalaco. « Military Prerogatives and the Stalemate of Chilean Civil-Military Relations ».

Comisión Andina de Juristas. Mai 1995. Chile: Sistema Judicial y Derechos Humanos. Lima : Comisión Andina de Juristas.

Country Reports on Human Rights Practices for 1995. 1996. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : United States Government Printing Office.

Countries of the World and Their Leaders Yearbook 1994. 1994. Vol. 1. Dirigé par Thomas F. Bowen et Kelley S. Bowen. Détroit : Gale Research.

Defense News [Ottawa]. 29 janvier-4 février 1996. David Pugliese. « Post-Pinochet Military Might to Lose Punch ».

Le Devoir. [Montréal]. 25 janvier 1996. « Ripoux » : Chiliens Remerciés ».

Ambassade du Chili. 28 mars 1996. Télécopie reçue par le HRI de l'attaché militaire.

Galleguillos, Nibaldo. 19 mars 1996. Entretien avec le HRI.

Human Rights Watch/Americas (HRW/A). Mai 1994. Vol. 6, no 6. Unsettled Business: Human Rights in Chile at the Start of the Frei Presidency. New York : Human Rights Watch.

International News [San Diego et San Francisco]. 27 avril 1995. No 52. Rex Wockner. « World Policies on Gays in the Military Vary Widely ».

Latin American Regional Reports: Southern Cone Report [Londres]. 19 octobre 1995. « Military & Politics: Feelings Boil Over at Annual Parade ».

El Mercurio [Santiago, en espagnol]. 13 janvier 1996. « Chili : Projet de création d'un organisme de renseignements ». (FBIS-LAT-96-036, 22 févr. 1996, p. 57)

United Press International (UPI). 5 mars 1996. Cycle BC. « Chileans Oppose Military Service ». (NEXIS)

Washington Report on the Hemisphere. 7 août 1995. Vol. 15, no 14. « Forced Military Conscription Mars the Region ».

World Encyclopedia of Police Forces and Penal Systems. 1989. George Thomas Kurian. New York : Facts on File Publications.

NOTES :

1 Professeur de sciences politiques au département des sciences politiques de l’Université McMaster, à Hamilton (Ontario), M. Galleguillos est l’auteur de nombreux articles sur le Chili et l’Amérique latine, dont le plus récent s’intitule « Governance, Democratic Development and Human Rights, The Role of the Judiciary in the Chilean Transition to Democracy ». Originaire du Chili, il a été avocat spécialiste des droits de la personne, défendant des prisonniers politiques dans ce pays jusqu’à son départ en 1976.
2 Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la réponse à la demande d’information no CHL17170.F du 2 mai 1994, qui est disponible dans les centres de documentation régionaux.
3 Journaliste de San Diego et de San Francisco (Californie, États-Unis), Wockner couvre l’actualité internationale pour 70 publications gaies et lesbiennes diffusées dans 35 États américains et 13 pays.