Le Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women de la Commission des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies fournit l'information suivante concernant les mécanismes de soutien à l'intention des victimes de violence conjugale au Pérou :

[version française des Nations Unies]

La Rapporteuse spécial[e] estime positif que des dispositions concernant les mécanismes d'appui aux femmes aient été incorporé[e]s aux amendements du Code pénal (1997) : reconnaissance du fait que la maltraitance psychologique est une forme de violence domestique; délivrance, à titre gratuit, aux victimes de violence dans la famille, de certificats de médecins légistes; pouvoir dont est investi le parquet d'intervenir dans des conflits familiaux et d'ordonner des mesures de protection spéciales en faveur des victimes; et, pour les victimes, faculté de décider de ne pas se rendre aux tentatives de conciliation (10 mars 1999).

Le site Internet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) fournit une liste de groupes de soutien du secteur non gouvernemental qui offrent de l'aide aux femmes victimes de violence conjugale (1999). Cette liste comprend les institutions et les groupes suivants : le Centre « Flora Tristán » pour les femmes péruviennes (Centre for Peruvian Women "Flora Tristán"); l'Institut de développement local (Institute of Local Development) de Junín; l'Institut d'appui au mouvement indépendant des femmes en milieu rural (Institute of Support to the Independent Movement of Rural Women); DEMUS : Étude de la défense des droits des femmes (DEMUS: Study of the Defence of Women's Human Rights); le Mouvement Manuela Ramos; la Fédération provinciale des femmes d'Ica (Provincial Federation of Women of ICA); l'Association des travailleuses agricoles d'Huancabamba (Association of Women Rural Workers of Huancabamba); la Fédération des femmes en milieu rural d'Anta (Federation of Rural Women of Anta); l'Association pour la promotion et la défense des femmes (Association for the Promotion and Defence of Women); le Centre pour la promotion des femmes (Centre for the Promotion of Women); la Coordonnatrice du travail des femmes (Co-ordinator of the Work of Women); la Fédération des clubs des mères d'Ayacucho (Federation of Clubs of the Mothers of Ayacucho) et le Groupe de discussion sur la population, les femmes et la famille (Discussion Group on Population, Women and Family) (Nations Unies 1999). Ils offrent, entre autres, les services suivants : [traduction] « consultations juridiques, spécialités médicales, consultations psychologiques, travail social, aide financière, groupes de soutien, soutien spirituel, services de défense communautaire, services d'écoute téléphonique [et] des formations » (ibid.). Parmi les services offerts par le gouvernement, mentionnons des centres contre la violence faite aux femmes dans le principal district de Lima en plus de 12 autres centres spécialisés répartis sur tout le territoire de Lima; des centres d'information sur le système juridique et le droit, à Lima et à Callao; un service téléphonique d'assistance juridique; 14 centres de conciliation à Lima et 2 dans d'autres provinces du Pérou en plus de 5 centres privés à Lima et 2 autres en province; des procureurs du ministère public provincial pour la famille et des procureurs du ministère public se spécialisant en violence conjugale (ibid.).

Le ministère de la Promotion de la femme et du Développement humain (Ministerio de Promoción de la Mujer y del Desarrollo Humano - PROMUDEH) a mis sur pied une ligne téléphonique d'urgence spécialement destinée à recevoir les plaintes des femmes victimes de violence sexuelle (Pérou 1999; El Comercio 20 juill. 1999). Sur son site Internet, le PROMUDEH affirme que la ligne téléphonique, appelée « Aide amie » (Ayuda Amiga), fournit du soutien affectif et juridique aux victimes de violence (Pérou 1999). La ligne fait office de centre d'orientation qui met les victimes en relation avec les autorités pertinentes, qu'il s'agisse de services juridiques, de psychologues, de responsables de la santé, du bureau de l'ombudsman, de commissariats de police ou de services sociaux, tout dépendant des besoins de la victime (ibid.).

En mars 1999, la ministre du PROMUDEH, Luisa Maria Cuculiza, a affirmé que [traduction] « des refuges pour femmes, semblables à ceux mis sur pied par plusieurs organisations non gouvernementales pour fournir un refuge aux femmes battues, seraient créés à Lima et dans d'autres villes du Pérou » (IPS 8 mars 1999). L'Inter Press Service (IPS) a signalé en novembre 1999 que des centres d'urgence pour femmes battues avaient été établis par le PROMUDEH et qu'ils offraient [traduction] « une présence policière, des traitements médicaux, un bureau de conciliation et des services de consultations juridique, psychologique et médicale » (ibid. 10 nov. 1999). Les femmes qui se présentent à ces centres d'urgence sont accueillies par des bénévoles de sexe féminin, souvent de leur propre voisinage, qui les guident dans la résolution de leurs problèmes (ibid.).

Le bureau du protecteur du citoyen spécialisé dans la défense des droits de la femme (Defensoría Especializada en Derechos de la Mujer) a pour tâches principales de

[traduction]

[p]orter des accusations dans les affaires de discrimination et de violence envers les femmes, contribuer de façon importante à l'analyse et au traitement de l'information concernant des accusations concrètes, aider à renforcer les instruments juridiques qui améliorent la qualité de vie des femmes et leur accès aux services des secteurs public et privé (CEPAL 1999).

Concernant la réponse de la police aux plaintes de violence conjugale, l'IPS signalait en mars 1999 que, par le passé, les policiers se seraient [traduction] « moqués » des femmes qui déposaient des plaintes pour violence conjugale, mais qu'au cours des années 1990 les attitudes avaient changé depuis que les commissariats de police avaient introduit des divisions spécialisées dans la lutte contre la violence conjugale et qu'ils avaient commencé à punir les agresseurs (8 mars 1999).

En juillet 1999, El Comercio a mentionné que le commissariat de police Apolo, dans le district El Victoria, à Lima, a résolu 80 p. 100 des 500 dossiers de violence faite aux femmes sur lesquels il a enquêté (El Comercio 20 juill. 1999). Le directeur du commissariat de police Apolo, le major Rodolfo Villavicencio, a toutefois affirmé dans l'article que ces dossiers n'ont été résolus que temporairement et que la violence pouvait encore réapparaître (ibid.).

Dans un autre article du El Comercio, le major Eduardo Calderón, directeur d'un commissariat de police pour femmes (Comisaría de Mujeres), a affirmé que même si la majorité des femmes se sentent rassurées en déposant une plainte pour violence, certaines sont frustrées parce que les agresseurs sont toujours libérés et qu'elles ont l'impression que les policiers ne font rien pour les punir (El Comercio 18 août 1999). Toutefois, les commissariats de police pour femmes disposent non seulement de policiers, mais aussi de psychologues et d'avocats qui travaillent gratuitement lorsqu'il s'agit de dossiers très graves (ibid.). De plus, lorsque la femme battue veut fuir son domicile, les commissariats de police pour femmes peuvent la placer dans des refuges (ibid.). Tous les commissariats de police, qu'ils soient réguliers ou pour femmes, sont obligés de recevoir les plaintes pour violence conjugale déposées par les hommes et les femmes (ibid.).

Concernant les nouvelles mesures juridiques pour prévenir et punir la violence sexuelle au Pérou, dans son édition de juillet 1999, Fempress a affirmé que la loi sur l'action publique dans les cas de viols (Ley de Acción Pública en el caso del delito de violación) a été approuvée par le Congrès du Pérou en avril 1999 et est entrée en vigueur en juillet 1999 (Fempress juill. 1999). Parmi les lois adoptées au cours des quelques dernières années au Pérou, cette loi est jugée comme étant la plus bénéfique pour le statut de la femme (ibid.). Aux termes de ce changement législatif, le viol sera considéré comme une infraction d'ordre public (delitos de acción pública) et, comme tous les autres crimes, l'État et le ministère public seront responsables de porter ces causes devant les tribunaux (ibid.). Auparavant, la majorité des viols restaient impunis parce qu'ils n'étaient pas considérés comme des infractions d'ordre public et, de surcroît, les victimes devaient porter plaintes elles-mêmes et elles étaient parfois obligées d'épouser leur agresseur (ibid.). La loi protège également la vie privée et l'identité de la victime à toutes les étapes de la procédure judiciaire et exige qu'elle donne son consentement avant qu'une analyse judiciaire soit exécutée (ibid.).

Pour de l'information sur l'efficacité et la mise en application de la loi sur la violence conjugale, veuillez consulter PER33587.EF du 14 janvier 2000.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

El Comercio [Lima]. 18 août 1999. « La Comisaría de Mujeres ve los frutos de su trabajo ». http://www.elcomercioperu.com.pe/webcomercio/1999/8/17/fs48n2.htm [Date de consultation : 11 janv. 2000]

_____. 20 juillet 1999. « Maltrato a mujeres aumenta de manera preocupante en Lima ». http://www.elcomercioperu.com.pe/1999/7/19/fs48n1.htm [Date de consultation : 11 janv. 2000]

Comisión Económica para América Latina y el Caribe (CEPAL). 1999. Directorio de Organismos Nacionales A Cargo de las Políticas y Programas para las Mujeres de América Latina y el Caribe. http://www.eclac.cl/espanol/investigacion/serues/mujer/directorio/directorioorg.htm [Date de consultation : 3 févr. 2000]

Fempress [Santiago]. Juillet 1999. No 212. Mariella Sala. « La Violación No Será Más un Asunto Privado ». http://www.fempress.cl/212/revista/212_violacion.html [Date de consultation : 3 févr. 2000]

Inter Press Service (IPS). 10 novembre 1999. Abraham Lama. « Rights-Peru: Abused Women Speaking Out ». (NEXIS)

_____. 8 mars 1999. Abraham Lama. « Women-Peru: Gaining Ground in Politics and on the Home Front ». (NEXIS)

Nations Unies. 10 mars 1999. Commission des droits de l'homme (CDH). Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, its Causes and Consequences. (E/CN.4/1999/68) http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/72e640b38c51653b8025675300566722?Opendocument [Date de consultation : 3 févr. 2000]

_____. 1999. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Peru ». http://www.undp.org/rblac/gender/peru.htm [Date de consultation : 2 févr. 2000]

Pérou. 1999. Ministère de la Promotion de la femme et du Développement humain (PROMUDEH). « Linea de Emergencia Contra la Violencia Familiar "Ayuda Amiga" ». http://www.promudeh.gob.pe/Gpm/AyudaAmiga.htm [Date de consultation : 3 févr. 2000]