Selon le site Internet de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, dont le siège social se trouve à Vienne,

[traduction]

[l]es 1er, 2 et 3 octobre [2000], M. Meto Jovanovski, du Comité Helsinki macédonien pour les droits de l'homme, et M. Krassimir Kanev, du Comité Helsinki bulgare, ont effectué une mission visant à recueillir de l'information sur la situation de la minorité macédonienne en Bulgarie. Ils ont visité toutes les municipalités du district de Blagoevgrad, discuté avec de nombreux militants locaux d'organisations macédoniennes et rassemblé des documents. La mission visait essentiellement à recueillir des faits sur la situation des droits de la personne depuis que le parti politique macédonien, l'OMO Ilinden - PIRIN, a été interdit par la Cour constitutionnelle en février 2000. La mission a été effectuée dans le cadre du Projet de défense des droits de la personne dans les Balkans de l'IHF et de ses comités de l'Europe du Sud-Est. Ce projet est un volet du Programme du Pacte de stabilité subventionné par l'Union européenne.

1. La décision prise en février 2000 par la Cour constitutionnelle et ses conséquences

Le 28 février 2000, la Cour constitutionnelle de Bulgarie a prononcé l'inconstitutionnalité de l'OMO Ilinden - PIRIN, soit le parti politique des Macédoniens de Bulgarie, lequel a été fondé en 1999 et a connu un certain succès aux élections municipales d'octobre 1999. Cinq candidats du parti ont alors été élus, soit deux à des postes de maire et trois à des postes de conseiller municipal, malgré les manœuvres d'intimidation et le manque de fonds. Que ce soit dans sa constitution ou dans son programme électoral, l'OMO Ilinden - PIRIN a déclaré qu'il s'efforcerait d'atteindre ses objectifs politiques d'une façon pacifique et qu'il se conformerait aux normes internationales quant à la protection des minorités. Toutefois, la décision prise en février 2000 par la Cour constitutionnelle démontre que celle-ci a d'une manière étonnante jugé que le parti constituait une menace pour la sécurité nationale et l'a déclaré inconstitutionnel. La décision de la Cour est un exemple, parmi tant d'autres, des actions répressives menées par le gouvernement contre les Macédoniens de Bulgarie; elle se fonde, comme les autres actions, sur l'hypothèse selon laquelle ces derniers ne constituent pas un groupe ethnique distinct, différent des Bulgares et sur le fait que l'existence même de ce genre de groupe constitue une menace pour la sécurité nationale de la Bulgarie. Depuis le début de la mise en place du régime démocratique en 1989, les observateurs locaux et internationaux, chargés de veiller au respect des droits de la personne, ont attesté que les droits de la personne des Macédoniens avaient été violés à un certain nombre de reprises. Le président, le premier ministre et l'Assemblée nationale de Macédoine ont condamné la décision de la Cour constitutionnelle.

La décision de la Cour constitutionnelle a sérieusement porté atteinte au statut organisationnel et aux perspectives politiques du parti. Nombre de membres ont quitté le parti : bien qu'il y en ait eu plus de 1 200 lors des élections, il n'en reste pas plus que 1 000 maintenant. La décision a également créé une atmosphère de crainte et a, en fait, sérieusement freiné le recrutement des membres et l'élaboration des stratégies politiques du parti. De plus, elle a été interprétée comme interdisant les activités de tous les partis et a entraîné l'adoption de mesures répressives par certaines autorités municipales. Par exemple, à Razlog, le gouvernement local a demandé que l'OMO Ilinden - PIRIN cesse d'occuper les locaux municipaux qu'il avait loués avant la décision. Plusieurs personnes ont perdu leur emploi ou n'ont pas été embauchées parce qu'elles avaient milité pour un groupe « illégal ».

2. Autres changements en matière de droits de la personne non directement liés à la décision rendue en février 2000 par la Cour constitutionnelle

Les Macédoniens de Bulgarie continuent de voir leurs droits de la personne violés par les autorités bulgares. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a été saisie de certains de ces cas de violation. En ce moment, quatre cas ont été soumis à la Cour par des citoyens bulgares d'origine macédonienne. Deux d'entre eux invoquent la violation du droit à la liberté de réunion et les deux autres, la violation du droit à la liberté d'association. Le 17 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l'homme entendra l'affaire Boris Stankov et Organisation macédonienne unie (OMO Ilinden) c. Bulgarie. Il s'agit de la première requête qui a rendu public un certain nombre de cas de violation, par la police et les autorités administratives et judiciaires bulgares, du droit à des réunions pacifiques des Macédoniens de Bulgarie, lorsque ceux-ci tentaient de célébrer des événements historiques considérés comme importants pour leur identité. Les militants de différentes organisations macédoniennes croient unanimement que l'affaire en instance à Strasbourg cette année a amené les autorités à adopter une attitude plus indulgente à l'égard des tentatives des Macédoniens d'organiser leurs célébrations traditionnelles. La police a permis aux deux groupes principaux, soit l'association OMO Ilinden et le parti politique OMO Ilinden - PIRIN, de commémorer l'anniversaire de l'assassinat du héros macédonien Yane Sandanski les 22 et 23 avril au monastère de Rozhen malgré l'interdiction du maire de Sandanski. Ils ont également eu la permission de marquer l'anniversaire de la révolte d'Ilinden le 30 juillet malgré l'interdiction du maire de Petrich et de la Cour régionale. On a permis à deux reprises, soit le 4 février et le 4 mai, à l'OMO Ilinden - PIRIN d'aller déposer des fleurs au pied du monument de Gotse Delchev dans la ville du même nom. Toutefois, lors des célébrations du mois d'avril, la police a confisqué des documents, des affiches et des bannières appartenant aux militants et a filmé ces derniers malgré leurs protestations. En route pour le monastère de Rozhen, plusieurs conducteurs ont reçu des amendes pour de prétendues irrégularités techniques concernant leurs voitures, ce qui constitue une forme de harcèlement.

En dépit du fait que les autorités aient adopté une attitude plus indulgente en général, le procureur de district de Blagoevgrad a interdit la tenue d'une célébration organisée par l'OMO Ilinden pour commémorer le jour du « génocide macédonien » le 12 septembre sur la place de la Macédoine de Blagoevgrad. La police a réussi à faire respecter cette interdiction en empêchant les militants de se rendre sur la place. Des militants d'autres groupes macédoniens ont fait l'objet de harcèlement de la part des autorités lorsqu'ils tentaient d'afficher ouvertement leur identité macédonienne. Bon nombre d'entre eux se sont plaints d'avoir été fouillés aux postes de contrôle frontaliers et du fait que leurs documents aient pu êtres copiés lors de leur voyage vers la Macédoine. Une déléguée du Congrès mondial macédonien a été fouillée à la frontière le 7 août lors de son retour de la Macédoine et certains de ses documents ont été confisqués. Par la suite, la police l'a menacée en disant qu'elle serait condamnée à deux ans de prison pour son appartenance à l'OMO Ilinden-PIRIN et qu'elle perdrait son emploi.

Certains militants macédoniens ont dit craindre que leurs téléphones soient sur écoute, sinon craindre d'être suivis par la police secrète. D'autres militants craignaient l'ingérence de la police secrète dans leurs affaires. Au cours de la visite à Blagoevgrad, des membres locaux de l'OMO Ilinden - PIRIN ont mentionné avoir vu des agents de la police secrète locale près du lieu de la première réunion (10 oct. 2000).

Aucun renseignement supplémentaire ou corroborant sur le traitement réservé aux Macédoniens de souche en Bulgarie ni sur la protection qui leur est offerte par l'État n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme [Vienne]. 10 octobre 2000. « Macedonians of Bulgaria in Uncertainty ». http://www.ihf-hr.org/appeals/001010.htm [Date de consultation : 5 fév. 2001]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Communication écrite envoyée par une source orale

LEXIS/NEXIS

Nationalities Papers

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

The Balkan Human Rights Web Pages

Comité Helsinki bulgare

European Centre for Minority Issues

MINELRES

Minorities as Risk Project

Minority Rights Group

Radio Free Europe/Radio Liberty

World News Connection