Selon un rapport sur la performance macroéconomique de la Chine rédigé par le Centre d'information Internet de Chine (China Internet Information Center - CIIC), au début de 2002, les revenus avaient augmenté de 9,2 p. 100 et les dépenses, de 17,8 p. 100 (6 nov. 2002). L'écart est, en partie, causé par la fraude fiscale à laquelle se prêtent couramment les compagnies privées et les salariés à revenu élevé de la Chine (CIIC 6 nov. 2002; BusinessWeek Online 28 oct. 2002; Asia Times Online 20 avr. 2002). Le China Daily a mentionné que de janvier à septembre 2002, les cas de fraude fiscale avaient augmenté de 16 p. 100 par rapport à l'année précédente (8 nov. 2002). Selon Asia Times Online, les entreprises privées en Chine ne reçoivent aucune aide financière des banques ou de l'État et, par conséquent, elles ont recours à la fraude fiscale pour réaliser des profits et élargir leur entreprise (20 avr. 2002). Dans un article intitulé « China's Private Dilemma » publié dans Asia Times Online, Francesco Sisci maintient que même si la constitution de la Chine reconnaît le secteur privé comme [traduction] « "un élément constitutif important" de l'économie de marché socialiste ", il n'existe aucune loi pour protéger les droits des compagnies privées (Asia Times Online 20 avr. 2002). M. Sisci mentionne que les entreprises peuvent conclure des accords secrets avec des fonctionnaires corrompus qui ont [traduction] « le pouvoir de fermer temporairement toute entreprise sous réserve de presque n'importe quel genre de soupçon » (ibid.). Dans le même ordre d'idées, BusinessWeek Online a signalé que

[traduction]

les fonctionnaires locaux accordent et retirent arbitrairement des permis et [que] les compagnies et les personnes ayant de bonnes relations bénéficient d'allègements fiscaux, tandis que celles comptant moins d'amis ou d'argent pour soudoyer des fonctionnaires doivent payer le plein tarif. Souvent, les accusations de fraude fiscale ne sont qu'un prétexte visant à piéger les personnes ou les compagnies qui ne sont plus bien vues pour une raison quelconque (28 oct. 2002).

Toutefois, même si la majorité des personnes les plus riches de la Chine paient des impôts, BusinessWeek Online souligne que ce montant [traduction] « est loin de représenter le taux d'imposition légal, qui plafonne à 45 p. 100 pour les revenus dépassant 12 000 $ par mois » (28 oct. 2002).

Un article du New York Times décrit le contexte détaillé ayant mené à l'exécution d'un homme d'affaires pour fraude fiscale en Chine (11 mars 2001). Le frère de l'homme maintenait que ce dernier [traduction] « avait été la victime involontaire d'un large complot où des fonctionnaires locaux promettaient à des hommes d'affaires un allègement fiscal alors qu'ils n'avaient aucune compétence pour agir ainsi » (New York Times 11 mars 2001). Le China Daily a mentionné qu'en 2001 quatre personnes avaient été exécutées dans le même mois après avoir été reconnues coupables de fraude fiscale (8 nov. 2002) et l'article de 2001 du New York Times soulignait aussi que sept personnes avaient été condamnées à mort dans la province du Guangdong depuis le début de l'année (11 mars 2001). Aucune mention de personnes accusées de fraude fiscale et qui ont encouru des peines de mort ou ont été exécutées en 2002 n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En 2002, le gouvernement de la Chine a adopté de nouvelles règles afin d'améliorer la supervision et l'administration de la perception de l'impôt au pays (Le Quotidien du Peuple 16 oct. 2002; Eastday.com 16 oct. 2002) et la Cour suprême populaire a donné une nouvelle interprétation de la fraude et de l'opposition fiscale afin d'aider à combattre les crimes liés à la taxation (China Daily 8 nov. 2002). Selon Le Quotidien du Peuple,

[traduction]

[l]es bureaux d'impôt au pays surveilleront les revenus des personnes riches, examineront soigneusement les déclarations de revenus des professionnels de la publicité et des artistes, implanteront un réseau informatisé pour le paiement des impôts et puniront sévèrement les contrevenants (23 août 2002).

En vertu de la nouvelle interprétation judiciaire, les personnes qui refusent de payer leurs impôts pourraient être passibles d'une peine d'emprisonnement d'au plus sept ans (HKTDC 15 déc. 2002) et celles impliquées dans la fraude en matière de remboursement d'impôts seraient passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité (China Daily 8 nov. 2002). Selon le Hong Kong Trade and Development Council (HKTDC),

[traduction]

[T]oute personne reconnue coupable de fraude fiscale en vertu de l'une des deux dispositions suivantes est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus sept ans et d'une amende maximale équivalant à cinq fois le montant d'impôts impayés. Premièrement, le contribuable omet de payer ses impôts, en partie ou en totalité, et le montant dû excède 10 000 RMB ou représente 10 p. 100 ou plus des impôts. Deuxièmement, le contrevenant commet l'une des infractions suivantes : falsifier, modifier, dissimuler ou détruire des livres ou des documents comptables; falsifier ou gonfler les frais et dépens; omettre de soumettre une déclaration de revenus malgré avoir reçu un avertissement à cet égard des autorités fiscales; donner de faux renseignements dans une déclaration de revenus; ou détourner des impôts en forgeant des documents d'exportation ou en commettant d'autres actes frauduleux.

Le document prévoit que toute personne reconnue coupable de l'une des cinq infractions suivantes relatives à la fraude fiscale sera passible d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans et d'une amende maximale équivalant à cinq fois le montant d'impôts impayés. Les cinq infractions sont : aider d'autres personnes à éviter de payer des impôts; devoir un montant d'impôts dépassant 100 000 RMB; omettre à répétition de payer ses impôts; causer délibérément un préjudice corporel; toute autre infraction grave (15 déc. 2002).

Le Shanghai Star signalait que l'actrice chinoise renommée Liu Xiaoqing était la première célébrité en dix ans à être arrêtée pour fraude fiscale (Shanghai Star 1er août 2002). Elle a été arrêtée le 24 juillet 2002 après avoir été détenue pendant un mois par le Bureau municipal de la sécurité publique de Beijing (ibid.).

Un article de Xinhua du 7 décembre 2002 souligne que plus de 250 000 personnes riches de la province de Hebei étaient surveillées afin de s'assurer qu'elles paient leurs impôts. Les personnes faisant l'objet d'enquêtes étaient des [traduction] « négociateurs particuliers, des entrepreneurs travaillant pour des compagnies et des projets de construction, des professeurs d'université, des médecins, des guides touristiques et des coiffeurs ", de même que des [traduction] « propriétaires de compagnies privées, des avocats et des comptables » (Xinhua 7 déc. 2002).

En octobre 2002, Yang Bin a été détenu pendant deux semaines [traduction] « car il aurait interprété librement le code des impôts ", et ce sans qu'aucune accusation au criminel n'ait été portée contre lui (BusinessWeek Online 28 oct. 2002; Shanghai Daily 24 oct. 2002).

Les hommes d'affaires Yang Rong et Mou Qizhong, qui ont déjà figuré sur la liste du magazine Forbes des gens les plus riches en Chine en compagnie de Yang Bin, ont aussi été accusés de fraude fiscale (Eastday.com 22 janv. 2003; Shanghai Daily 24 oct. 2002).

L'Associated Press (AP) a mentionné que Liu Yaping, citoyen chinois qui est résident permanent des États-Unis, a été en détention militaire pendant cinq mois après avoir été accusé de fraude fiscale (24 janv. 2002). Les avocats de M. Yaping ont maintenu qu'il avait été pris dans [traduction] « un conflit de pouvoir entre des fonctionnaires locaux » et ont demandé sa libération immédiate au motif qu'il avait été [traduction] « victime d'un anévrisme au cerveau en détention policière ", mais qu'il n'avait reçu aucun traitement (AP 24 janv. 2002).

Shi Zhenghui, président de la compagnie Global Tech de Hong Kong, et ses collègues ont admis avoir omis de payer près de 200 millions de yuans (24 millions $US) en impôts et ils attendent leurs procès dans la province du Guangdong (China Daily 23 janv. 2003). Toujours dans la province du Guangdong, les noms de 18 compagnies accusées de fraude fiscale et de leurs représentants juridiques auraient été inscrits sur une liste affichée sur le site Internet officiel de la ville de Guangzhou (Le Quotidien du Peuple 16 oct. 2002).

Aucune information additionnelle sur la protection juridique ou étatique offerte aux personnes accusées de fraude fiscale, sur les procédures d'arrestation et de détention ou sur les types de sanctions imposées n'a pu être trouvée par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Asia Times Online. 20 avril 2002. Francesco Sisci. « China's Private Dilemma ". http://www.atimes.com/china/DD20Ad01.html [Date de consultation : 18 mars 2003]

Associated Press (AP) Worldstream. 24 janvier 2002. « U.S.-Based Businessman Released from Detention in China, Confined to Provincial City ". (NEXIS)

BusinessWeek Online. 28 octobre 2002. « Commentary: China: Jailing Tax Cheats Is Just a Start ". http://www.businessweek.com/magazine/content/02_43/b3805146.htm [Date de consultation : 18 mars 2003]

China Daily. 23 janvier 2003. « China's Biggest Tax Evasion Case Cracked in Guangdong ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=54312&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

_____. 8 novembre 2002. « Tax Evasion Under Microscope ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=48179&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

China Internet Information Center (CIIC). 6 novembre 2002. « China's Macroeconomic Update: World Bank Report ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=47975&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

Eastday.com. 22 janvier 2003. « On the Trail of the Rich and Famous ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=53206&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

_____. 16 octobre 2002. « Government Implements Rules on Taxation ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=45853&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

Hong Kong Trade Development Council (HKTDC). 15 décembre 2002. Business Alert-China. No 12. « Maximum 7-Year Sentence for Tax Evasion ". http://www.tdctrade.com/alert/cba-e0212a.htm [Date de consultation : 20 mars 2003]

New York Times. 11 mars 2001. Craig S. Smith. « Execution in China: Through a Brother's Eyes ". http://query.nytimes.com/search/restricted/article?res=FA0E13F8395E0C728DDDAA0894D9404482 [Date de consultation : 20 mars 2003]

Le Quotidien du Peuple.16 octobre 2002. « Tax-Dodging Companies Exposed as New Rules Take Effect ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=45866&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

_____. 23 août 2002. « China to Focus on Tax Evasion by the Wealthy ". http://english.peopledaily.com.cn/200208/23/eng20020823_101937.shtml [Date de consultation : 15 mars 2003]

Shanghai Daily. 24 octobre 2002. « Anti-Graft Campaign Targets Another Tycoon ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=46594&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

Shanghai Star. 1er août 2002. « Actress Arrested for Tax Evasion ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=39599&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

Xinhua. 7 décembre 2002. « Hebei Province Targets the Rich in Fighting Tax Evasion ". http://service.china.org.cn/link/wcm/Show_Text?info_id=50596&p_qry=tax [Date de consultation : 18 mars 2003]

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Human Rights in China

Human Rights Watch