Legal measures available to female victims of domestic violence; whether the court can order forced entry into the matrimonial home; the recurso de exhibición personal and the circumstances in which it can be ordered [GTM42613.FE]

Pour de l'information sur les mesures juridiques à la disposition d'une femme victime de violence conjugale, veuillez consulter GTM42338.EF du 31 mars 2004.

L'article 7 de la Loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale (Ley para prevenir, sancionar y erradicar la violencia intrafamiliar) du Guatemala stipule que dans une situation de violence familiale, les tribunaux peuvent demander, entre autres, [traduction] « l'exclusion immédiate de l'agresseur présumé de son foyer familial, avec force s'il résiste » ainsi que [traduction] « l'entrée du domicile par la force quand, en raison de violence familiale, l'intégrité physique, sexuelle, patrimoniale ou psychologique de n'importe quel des habitants est mise en péril » (Guatemala 28 nov. 1996, art. 7).

Pour de l'information concernant le recurso de exhibición personal et les circonstances dans lesquelles celui-ci peut être ordonné, veuillez consulter GTM28722.F du 3 février 1998. Des informations plus à jour sur le recurso de exhibición personal n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence


Guatemala. 28 novembre 1996. Ley Para Prevenir, Sancionar y Erradicar la Violencia Intrafamiliar. (Programme des Nations Unies pour le développement) http://www.undp.org/rblac/gender/campaign-spanish/guatemala.htm [Date de consultation : 29 avr. 2004]

Autres sources consultées


Les tentatives faites pour joindre l'Agrupación de Mujeres Tierra Viva, le Grupo Guatemalteco de Mujeres (GGM) ainsi que la Red de la No violencia contra las Mujeres ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ECOI), La Hora, El Periódico, Prensa Libre, Réseau de justice criminelle des Nations Unies, World News Connections (WNC)