Democratic Republic of Congo: Situation of sexual minorities, including legislation and treatment by society and the authorities; state protection and support services (2011-Feb. 2014) [COD104815.FE]

République démocratique du Congo : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris les lois et le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités; protection offerte par l'État et services de soutien (2011-février 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Des sources signalent que l'homosexualité en tant que telle n'est pas criminalisée en République démocratique du Congo (RDC) (Direct.cd 5 mars 2014; É.-U. 27 févr. 2014, 28; R.-U. avr. 2013, 164). Cependant, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, du Département d'État des États-Unis, les personnes qui s'adonnent à des activités ou qui commettent des gestes de nature homosexuelle en public s'exposeraient à des poursuites judiciaires fondées sur les dispositions légales en matière d' [traduction] « outrage à la pudeur » (É.-U. 27 févr. 2014, 28). GlobalGayz, un site Internet qui se penche sur la situation des minorités sexuelles à travers le monde, affirme également que les démonstrations d'affection en public entre personnes du même sexe peuvent mener à des poursuites judiciaires (21 févr. 2012). L'article 176 du Code pénal de la RDC déclare ce qui suit :

Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-cinq à mille zaïres [ancienne monnaie] ou d'une de ces peines seulement (RDC 1940).

D'après le rapport Human Rights and Democracy pour 2012, publié par le Foreign & Commonwealth Office du Royaume-Uni, un projet de loi criminalisant l'homosexualité aurait été présenté en 2010 mais n'aurait fait aucun progrès jusqu'en date de publication du rapport (R.-U. avr. 2013, 164). D'après des sources, un député congolais a toutefois présenté un projet de loi visant à criminaliser l'homosexualité en RDC à la fin 2013 ou au début de 2014 (Direct.cd 5 mars 2014; Radio Okapi 26 févr. 2014; Jeune Afrique 18 déc. 2013). Selon le site de Radio Okapi, la radio des Nations Unies en RDC (Radio Okapi s.d.), le député aurait justifié ce projet de loi en affirmant que « [l]'homosexualité est un danger contre la pérennisation de l'espèce humaine ainsi que les valeurs africaines » et que le projet de loi serait « important pour protéger la jeunesse congolaise des "mœurs occidentales" » (ibid. 26 févr. 2014).

D'après Direct.cd, un site Internet traitant de l'actualité en RDC, la proposition de loi

comprend au total 38 articles qui prévoient des sanctions contre les homosexuels, transsexuels ou simples adeptes du déguisement féminin. Cette proposition prévoit aussi de punir la promotion, les manifestations publiques homosexuelles (gay pride, marches, affichages...), les réunions homosexuelles, la publicité à caractère ou à tendance homosexuelle et l'adoption des enfants par des homosexuels (Direct.cd 5 mars 2014).

Selon Direct.cd., il était prévu que la proposition de loi serait examinée par l'Assemblée nationale au cours du premier trimestre de 2014 (ibid.).

2. Traitement réservé par la société aux minorités sexuelles

Selon des sources, l'homosexualité serait un sujet [traduction] « tabou » en RDC (É.-U. 27 févr. 2014, 30; FRP s.d.). Le rapport Human Rights and Democracy signale que l'homosexualité serait généralement [traduction] « peu acceptée » au pays (R.-U. avr. 2013, 164). De même, un article de Yagg, un site de presse traitant de l'actualité internationale sur les minorités sexuelles, affirme que l'homosexualité est « très mal perçue » (30 août 2012). Direct.cd affirme également que certaines personnes portent « encore un regard sévère » sur les homosexuels, ajoutant que « l'homosexualité est assimilée souvent à la sorcellerie, aux mauvais esprits, voire à la maladie mentale » (5 mars 2014).

D'après Œil d'Afrique, un site Internet sur l'actualité africaine, un père aurait été arrêté par la police après avoir versé de l'eau chaude sur le corps de son fils, dont il n'acceptait pas l'homosexualité, ce qui aurait causé « des brûlures intenses » (Œil d'Afrique 22 juin 2013). Le père aurait exprimé du regret pour son geste, mais il n'aurait pas été condamné par les habitants de son quartier, car son fils aurait été averti à plusieurs reprises de « changer son comportement » (ibid.). De plus, selon Œil d'Afrique, « beaucoup [de] gens ont apprécié la réaction du père car ce comportement est fustigé par plusieurs personnes qui estiment que ce n'est pas la culture » du pays (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

Direct.cd déclare, néanmoins, que l'homosexualité aurait augmenté en visibilité en RDC au cours des dernières années, particulièrement à Kinshasa, et qu'elle serait acceptée par « quelques Congolais » (5 mars 2014). D'après Syfia Grands Lacs, une agence de presse qui couvre la RDC, le Rwanda et le Burundi (Syfia Grands Lacs s.d.), certains homosexuels s'afficheraient « timidement » à Lubumbashi, dans la province du Katanga (18 nov. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Rainbow Sunrise Mapambazuko (RSM), une association de défense des droits des minorités sexuelles dans la province du Sud-Kivu (Front Line Defenders 13 mai 2013), a également déclaré que la situation des minorités sexuelles

dans de grandes villes comme la capitale Kinshasa et la ville de Lubumbashi est différente de celle des provinces du sud et nord Kivu où nous avons enregistré du jour au jour des cas de violations de droits de personnes LGBTI [lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées] (RSM18 mars 2014).

D'après le représentant de RSM, il y aurait une plus grande tolérance envers les minorités sexuelles dans les grandes villes, mais, dans les régions rurales, on « ne comprend pas vraiment la question LGBTI »; il a ajouté que, « dans les milieux ruraux comme à Kavumu et Uvira [au Sud-Kivu], les minorités sexuelles sont torturées et mutilées pour les inciter à changer leur orientation sexuelle » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

D'après des sources, les minorités sexuelles en RDC sont l'objet de « discrimination » et de « stigmatisation » (RSM 18 mars 2014; Yagg 30 août 2012). Selon les Country Reports for 2013, [traduction] « la discrimination sociale et les mauvais traitements » visant les minorités sexuelles sont des « problèmes majeurs » (É.-U. 27 févr. 2014, 1). Le représentant de RSM a déclaré que « les personnes qui s'identifient comme LGBTI sont de tout temps mises au ban de la société et [qu'elles] ne peuvent ainsi avoir ni une scolarité normale, ni un travail qui les accepte en tant que telles, ni accès aux crédits ou autres biens économiques » (RSM18 mars 2014).

D'après le représentant de RSM, la situation des personnes transsexuelles est « plus critique » que celle des autres minorités sexuelles du pays (ibid.). Ces personnes sont victimes de discrimination et vivent parfois dans l'insécurité (ibid.). Selon le représentant, les personnes transsexuelles « ne peuvent [pas] accéder à une prise en charge au même titre que les autres citoyens du pays; [...] beaucoup [...] vivent avec le VIH/Sida, mais [elles] ne sont pas prises en charge suite à la discrimination et au refus du personnel soignant de leur apporter une aide » (ibid.). Le représentant a ajouté que quelquefois, « elles sont déshabillées publiquement et battues par la communauté, elles sont huées dans la rue, elles sont exclues de l'héritage » (ibid.). D'après le représentant, il y a « un minimum de tolérance » envers les lesbiennes comparativement aux hommes homosexuels et aux personnes transsexuelles, mais il signale également que les lesbiennes pourraient être victimes de violences sexuelles et être bannies de leur famille (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités

Des sources notent qu'il n'y a aucune loi qui protège les minorités sexuelles en RDC (ibid.; É.-U. 27 févr. 2014, 30; FRP s.d.). D'après le représentant de RSM, « [l]es minorités sexuelles sont mal vues et mal traitées par [le] gouvernement » (18 mars 2014). Selon l'article de Yagg, « les gays sont tout simplement absents des programmes d'action de l'État » en RDC (30 août 2012).

D'après les Country Reports for 2013, les minorités sexuelles seraient victimes de [traduction] « harcèlement » de la part des forces de sécurité (É.-U. 27 févr. 2014, 30-31). Selon le représentant de RSM, les minorités sexuelles seraient victimes d'arrestations arbitraires de la part de la police et hésiteraient à se tourner vers elle (18 mars 2014).

Selon des sources, deux militants de RSM ont été arrêtés par la police en mai 2013 (ibid.; Front Line Defenders 13 mai 2013). Les deux hommes auraient été battus lors de leur détention (ibid.; RSM 18 mars 2014). Selon le représentant de RSM, l'un d'eux aurait aussi été victime d'agression sexuelle (ibid.). Selon le représentant de RSM, les deux hommes auraient été arrêtés en raison de leur orientation sexuelle et de leur militantisme (ibid.).

Selon Gay Star News, un site Internet d'actualité internationale sur les minorités sexuelles, en juillet 2013 à Bukavu, dans la province du Sud-Kivu, une résidence abritant une vingtaine de jeunes membres de minorités sexuelles ayant été rejetés par leur famille aurait été attaqués par des policiers et des gens du voisinage armés de marteaux et de machettes (9 sept. 2013). L'attaque aurait mené à la destruction de biens et à des agressions physiques et verbales envers la propriétaire; elle aurait de plus entraîné l'abandon de l'habitation par tous, sauf une de ses résidents (ibid.). Les policiers en question seraient membres de la division de la police nationale chargée de l'application des règlements municipaux et des règlements en matière de construction et d'assainissement (ibid.). La propriétaire, une militante de l'association de défense des minorités sexuelles RSM, aurait précédemment reçu des menaces homophobes (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

4. Services de soutien

D'après le Fahamu Refugee Programme (FRP), un service de ressources pour les demandeurs d'asile dont le siège social se situe au Royaume-Uni, il n'y aurait pas de services de soutien pour les minorités sexuelles en RDC (s.d.). Toutefois, les Country Reports for 2013 signalent que le ministère de la Santé collaborerait avec des ONG de défense des droits des minorités sexuelles pour lutter contre la stigmatisation et la propagation du VIH parmi les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes (É.-U. 27 févr. 2014, 31).

Selon le FRP, le seul groupe qui se consacre à la défense des homosexuels en RDC est le Groupe Hirondelles, à Bukavu, dans le Sud-Kivu (s.d.). Le représentant de RSM a toutefois déclaré, sans les nommer, qu'en plus de RSM, il y avait des mouvements s'identifiant ouvertement comme LGBTI en RDC, notamment dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu (18 mars 2014).

Selon Direct.cd.,

de peur d'être réprimandés par la société, les [homosexuels] ont du mal à s'organiser dans une structure organisée pour défendre leurs droits. [C'est] [u]ne réalité qui les oblige à rester dans la clandestinité (5 mars 2014).

Le représentant de RSM a d'ailleurs déclaré qu'une ONG de défense des droits de la personne avec laquelle son organisme collaborait pour apporter une aide juridique aux minorités sexuelles aurait cessé de travailler avec celui-ci en raison de menaces qu'elle aurait reçues du fait de cette collaboration, mais il n'a pas fourni de détails à ce sujet (18 mars 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Direct.cd. 5 mars 2014. Benjamin Litsani Choukran. « RDC, la République homophobe? ». [Date de consultation : 17 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. « Democratic Republic of the Congo (DRC) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 25 mars 2014]

Fahamu Refugee Programme (FRP). S.d. Rhiannon Archer. « Democratic Republic of Congo LGBTI Resources ». [Date de consultation : 17 mars 2014]

Front Line Defenders. 13 mai 2013. « RDC - Les défenseurs des droits humains Joseph Saidi et Jérémie Safari agressés sexuellement et maltraités lors de leur détention arbitraire ». [Date de consultation : 17 mars 2014]

Gay Star News. 9 septembre 2013. « Cops and Neighbors with Machetes Raid Gay Youth Safe House ». [Date de consultation : 28 mars 2014]

GlobalGayz. 21 février 2012. Richard Ammon. « Gay Life in Democratic Republic of Congo ». [Date de consultation : 16 avr. 2014]

Jeune Afrique. 18 décembre 2013. Mathieu Olivier. « RDC : l'homosexualité bientôt criminalisée? ». [Date de consultation : 25 mars 2014]

Œil D'Afrique. 22 juin 2013. « RDC : un père de 50 ans brûle son fils parce qu'il est homosexuel (gay) ». [Date de consultation : 18 mars 2014]

Radio Okapi. 26 février 2014. « Steve Mbikayi: "L'homosexualité est un danger contre les valeurs africaines" ». [Date de consultation : 28 mars 2014]

_____. S.d. « À propos ». [Date de consultation : 22 avr. 2014]

Rainbow Sunrise Mapambazuko (RSM). 18 mars 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

République démocratique du Congo. 1940 (modifié en 2004). Code pénal congolais : décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour : mis à jour au 30 novembre 2004. [Date de consultation : 25 mars 2014]

Royaume-Uni (R.-U). Avril 2013. Foreign & Commonwealth Office. « Democratic Republic of the Congo (DRC) ». Human Rights and Democracy: The 2012 Foreign & Commonwealth Office Report. [Date de consultation : 25 mars 2014]

Syfia Grands Lacs. 18 novembre 2011. Bahizire Bacinywenga. « Katanga : le combat incompris des homosexuels ». [Date de consultation : 25 mars 2014]

_____. S.d. « Syfia Grands Lacs ». [Date de consultation : 14 avr. 2014]

Yagg. 30 août 2012. François Berdougo. « République démocratique du Congo : l'homophobie, jusqu'au bord du tombeau ». [Date de consultation : 28 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Groupe hirondelles; Mouvement pour les libertés individuelles; Mouvement pour la promotion du respect et égalité des droits des minorités sexuelles; Padefeco.

Sites Internet, y compris : Actions communautaires sida/Avenir meilleur pour les orphelins; Africa Time; African Veil; Africultures; Amnesty International; Digital Congo; ecoi.net; Erasing 76 Crimes; Le Forum mondial sur les HSH et le VIH; Freedom House; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA); Irlande – Refugee Documentation Centre; LaLibre.be; Nations Unies – Country of Origin Research and Information, Refworld, Reliefweb; L'Observateur; Le Phare; Pink News; Le Potentiel; La Prospérité; Slate Afrique; Tele Tshangu; Voice of Congo.