Dokument #1289174
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Au Mexique, la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) et les commissions étatiques des droits de la personne (Comisiones Estatales de los Derechos Humanos - CEDH) sont des organisations financées par le gouvernement qui offrent des recours aux citoyens qui souhaitent déposer des plaintes concernant des violations des droits de la personne imputables à des fonctionnaires, comme des agents de police (REDRESS mai 2003, 12; JSCA 2003; CNDH s.d.a).
Plus précisément, la CNDH accueille les plaintes relatives à des fonctionnaires fédéraux qui, par leurs actes ou omissions, auraient porté atteinte aux droits de citoyens (ibid. 19 mars 2001). Les CEDH accueillent les plaintes relatives à des fonctionnaires étatiques ou municipaux au sein de leur État respectif qui, par leurs actes ou omissions, auraient enfreint les droits de citoyens (ibid.). La CNDH et les CEDH effectuent des enquêtes sur les plaintes, puis transmettent leurs recommandations aux autorités ou aux paliers du gouvernement dont relèvent les fonctionnaires en question (ibid.).
Toutefois, les commissions des droits de la personne ne peuvent pas enquêter sur certains types de plaintes qui sont du ressort d'autres entités, notamment les plaintes relatives à des différends en matière de travail, aux actes ou omissions de personnes élues et aux questions agricoles (ibid.).
Selon le Centre d'études sur la justice dans les Amériques (Justice Studies Center of the Americas - JSCA), la CNDH a [traduction] « compétence exclusive » sur les plaintes liées à des violations des droits de la personne commises par des fonctionnaires fédéraux, à l'exception des membres de la magistrature fédérale (2003). En outre, comme il est mentionné plus loin dans cette réponse, la CNDH offre une voie de dernier recours pour les plaintes peu conventionnelles (inconformidades) déposées auprès des différentes commissions étatiques (CNDH s.d.a.; voir aussi REDRESS mai 2003, 12).
Bien que les commissions des droits de la personne aient pour mandat d'enquêter sur les plaintes de violations des droits de la personne déposées contre des fonctionnaires et de [traduction] « transmettre des recommandations non contraignantes au procureur public ou à toute autre institution au sein de laquelle des fonctionnaires auraient été impliqués dans [de telles] violations », les commissions [traduction] « n'ont pas l'autorité nécessaire pour poursuivre des personnes au criminel » (REDRESS mai 2003, 12; voir aussi JSCA 2003). Toutefois, en ce qui a trait aux commissions étatiques des droits de la personne, Amnesty International (AI) a signalé que [traduction d'AI] « la qualité et l'indépendance [des CEDH] varient considérablement d'un État à l'autre, parmi les 31 que compte le Mexique » (19 août 2004). Les Country Reports 2003 ont mentionné que même si les CEDH sont en théorie des organisations autonomes, le pouvoir de nommer les présidents des CEDH revient aux gouverneurs des États (25 févr. 2004, sect. 4).
Pour plus d'information sur l'efficacité de la CNDH et des CEDH au Mexique, veuillez consulter l'exposé de mai 2004 de la Direction des recherches intitulé Mexique : police et MEX42663.EF du 1er octobre 2004 sur les recours offerts aux victimes de corruption par des fonctionnaires fédéraux.
Vous trouverez ci-après une liste de toutes les commissions des droits de la personne du pays, regroupées selon la région, y compris les bureaux de la CNDH, les bureaux des CEDH et la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF). La population de chaque État est également indiquée; les chiffres présentés proviennent du recensement du 14 février 2000 (Europa World Year Book 2004 2004, 2878). Veuillez noter que les noms des commissions étatiques des droits de la personne varient dans certains États; par exemple, la CEDH de Guanajuato s'appelle le Procureur des droits de la personne de l'État de Guanajuato (Procuraduría de los Derechos Humanos del Estado de Guanajuato -PDHEG) (CNDH s.d.u).
Le Nord
Baja California (population : 2 487 367)
La commission des droits de la personne de
cet État se nomme le Procureur des droits de la personne et
de la protection des citoyens de l'État de Baja California
(Procuraduría de los Derechos Humanos y Protección
Ciudadana del Estado de Baja California) (CNDH s.d.b). En plus de
son siège social à Tijuana, cette commission
possède également quatre bureaux de district,
situés à Tecate, à Valle de San
Quintín, à Ensenada et à Mexicali
(ibid.).
Baja California Sur (population : 424 041)
La CEDH de Baja California Sur a
établi son siège social à La Paz et
possède quatre bureaux de district, situés à
Los Cabos, à Loreto, à Mulegé et à
Comondú (ibid. s.d.c).
Sonora (population : 2 216 969)
La CEDH de Sonora, située à
Hermosillo, ne possède pas de bureaux de district ailleurs
dans l'État (ibid. s.d.d).
Chihuahua (population : 3 052 907)
Le siège social de la CEDH de
Chihuahua se trouve dans la ville de Chihuahua (ibid.
s.d.e). Ses trois bureaux de district sont situés à
Ciudad Juárez, à Cuauhtémoc et à
Hidalgo del Parral (ibid.).
Coahuila (population : 2 298 070)
La CEDH de Coahuila est dotée d'un
siège social à Saltillo et de trois bureaux de
district, situés à Torreón, à Piedras
Negras et à Monclova (ibid. s.d.f).
Sinaloa (population : 2 536 844)
Le siège social de la CEDH de
Sinaloa se situe à Culiacán, et la Commission
possède également deux bureaux de district,
situés à Ahome et à Mazatlán
(ibid. s.d.g).
Durango (population : 1 448 661)
Le siège social de la CEDH de
Durango se trouve dans la ville de Durango (ibid. s.d.h).
Ses trois bureaux de district sont situés à
Gómez Palacio, à Lerdo et à Pueblo Nuevo
(ibid. s.d.h).
Nuevo León (population : 3 834 141)
La CEDH de Nuevo León, située
à Monterrey, ne possède pas de bureaux de district
ailleurs dans l'État (ibid. s.d.i).
Zacatecas (population : 1 353 610)
La CEDH de Zacatecas est dotée d'un
siège social dans la ville de Zacatecas et de six bureaux de
district, situés à Concepción del Oro,
Fresnillo, Jalpa, Loreto, Rio Grande, et Tlaltenango de Zanchez
Roman (ibid. s.d.j).
Tamaulipas (population : 2 753 222)
L'État de Tamaulipas possède
à la fois un bureau de la CNDH et une CEDH (ibid.
s.d.k). Le bureau de la CNDH de Tamaulipas se trouve à
Reynosa et s'occupe de questions liées à la
région frontalière du nord du pays (ibid.
s.d.l).
La CEDH de Tamaulipas a établi son siège social à Ciudad Victoria et possède sept bureaux de district, situés à Tampico, Reynosa, Matamoros, Nuevo Laredo, San Fernando, Ciudad Mante et Tula (ibid. s.d.m).
Nayarit (population : 920 185)
La Commission de défense des droits
de la personne de l'État de Nayarit (Comisión de
Defensa de los Derechos Humanos del Estado de Nayarit),
située à Tepic, ne possède pas de bureaux de
district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.n).
Aguascalientes (population : 944 285)
La CEDH d'Aguascalientes, située
dans la ville d'Aguascalientes, ne possède pas de bureaux de
district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.o).
San Luis Potosí (population : 2 299 360)
La CEDH de San Luis Potosí est
dotée d'un siège social dans la ville de San Luis
Potosí et de deux bureaux de district, situés
à Ciudad Valles et à Matehuala (ibid.
s.d.p).
La région centrale
District fédéral (population : 8 605 239)
Le bureau central de la CNDH ainsi que la
Commission des droits de la personne du District
fédéral (Comisión de Derechos Humanos del
Distrito Federal - CDHDF) se trouvent dans le District
fédéral (CNDH s.d.q). En plus de répondre aux
plaintes portées contre des fonctionnaires
fédéraux et d'offrir une voie de dernier recours pour
les plaintes peu conventionnelles (inconformidades)
déposées auprès des différentes
commissions étatiques, la CNDH a pour mandat, entre autres,
de promouvoir l'adoption ou l'amélioration de lois en
matière de droits de la personne, de mener des
activités de sensibilisation et de lancer des programmes
préventifs (ibid. s.d.a). La CNDH a établi
son bureau central dans le district (delegación) de
Magdalena Contreras et possède aussi d'autres bureaux dans
les districts d'Alvaro Obregón et de Benito Juárez
(ibid. s.d.r).
La CDHDF, située dans le district de Cuauhtémoc, traite les plaintes liées à des fonctionnaires locaux du District fédéral (ibid. s.d.s).
Jalisco (population : 6 322 002)
La CEDH de Jalisco, dont le siège
social se trouve à Guadalajara, possède
également cinq bureaux de district à Autlán de
Navarro, à Colotlán, à Lagos de Moreno,
à Puerto Vallarta et à Zapotlán el Grande
(ibid. s.d.t).
Guanajuato (population : 4 663 032)
Le Procureur des droits de la personne de
l'État de Guanajuato (Procuraduría de los Derechos
Humanos del Estado de Guanajuato) a établi son siège
social à León et possède trois bureaux de
district, qui se trouvent à San Miguel de Allende, à
Irapuato et à Celaya (ibid. s.d.u).
Querétaro (population : 1 404 306)
Le siège social de la CEDH de
Querétaro se situe dans la ville de Querétaro
(ibid. s.d.v). La CEDH possède un seul bureau de
district, à Jalpan de Serra (ibid.).
Hidalgo (population : 2 235 591)
Le siège social de la CEDH d'Hidalgo
est situé à Pachuca (ibid. s.d.w). Ses trois
bureaux de district se trouvent à Tenango de Doria, à
Huejutla de Reyes et à Zimapan (ibid.).
Colima (population : 542 627)
La CEDH de Colima, située dans la
ville de Colima, ne possède pas de bureaux de district
ailleurs dans l'État (ibid. s.d.x).
Michoacán (population : 3 985 667)
La CEDH de Michoacán, située
à Morelia, ne possède pas de bureaux de district
ailleurs dans l'État (ibid. s.d.y).
État de Mexico (population : 13 096 686)
En plus de son siège social à
Toluca, la CEDH de l'État de Mexico possède cinq
bureaux de district, situés à Naucalpan de
Juárez, à Nezahualcoyotl, à Ecatepec, à
Tejupilco et à San Felipe de Progreso (ibid.
s.d.z).
Tlaxcala (population : 962 646)
La CEDH de Tlaxcala, dont le siège
social se situe dans la ville de Tlaxcala, possède trois
bureaux de district, se trouvant à Apizaco, à
Calpulalpan et à Huamantla (ibid. s.d.a.a).
Morelos (population : 1 555 296)
Le siège social de la CEDH de
Morelos se trouve à Cuernavaca (ibid. s.d.b.b). Ses
trois bureaux de district sont situés à Cuautla,
à Mazatepec et à Jojutla (ibid.).
Puebla (population : 5 076 686)
La CEDH de Puebla, dont le siège
social est situé dans la ville de Puebla, possède un
seul bureau de district à Cuetzalan del Progreso
(ibid. s.d.c.c).
Guerrero (population : 3 079 649)
En plus de son siège social à
Chilpancingo de los Bravo, la CEDH de Guerrero est dotée de
six bureaux de district, situés à Acapulco de
Juárez, Iguala de la Independencia, Ometepec, Pungarabato,
Tecpan de Galeana et Tlapa de Comonfort (ibid.
s.d.d.d).
Veracruz (population : 6 908 975)
La CEDH de Veracruz a établi son
siège social à Xalapa (ibid. s.d.e.e). Ses
neuf bureaux de district se trouvent à Acayucán,
Chicontepec, Papantla, Zongolica, Coatzacoalcos, Córdoba,
Panuco, Tuxpan et Veracruz (ibid. s.d.e.e).
Le Sud
Tabasco (population : 1 891 829)
La CEDH de Tabasco, dont le siège
social se situe à Villahermosa, possède un seul
bureau de district dans la ville d'Emiliano Zapata (ibid.
s.d.f.f).
Campeche (population : 690 689)
La CEDH de Campeche, située dans la
ville de Campeche, ne possède pas de bureaux de district
ailleurs dans l'État (ibid. s.d.g.g).
Yucatán (population : 1 658 210)
La CEDH du Yucatán, située
à Mérida, ne possède pas de bureaux de
district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.h.h).
Quintana Roo (population : 874 963)
En plus de son siège social à
Chetumal, la CEDH de Quintana Roo possède cinq bureaux de
district, situés à Cozumel, à Felipe Carrillo
Puerto, à José María Morelos, à
Lázaro Cárdenas et à Cancún
(ibid. s.d.i.i).
Oaxaca (population : 3 438 765)
La CEDH d'Oaxaca a établi son
siège social dans la ville d'Oaxaca de Juárez
(ibid. s.d.j.j). Ses sept bureaux de district se trouvent
à Huajuapan de León, Juchitan de Zaragoza, San
Agustín Loxicha, San Juan Bautista Cuicatlan, San Juan
Bautista Tuxtepec, San Pedro Mixtepec Joquila et Santo Domingo
Tehuantepec (ibid.).
Chiapas (population : 3 920 892)
Le Chiapas possède à la fois
deux bureaux de la CNDH et une CEDH (ibid. s.d.k.k). Un
des bureaux de la CNDH, à San Cristóbal de las Casas,
offre des services aux habitants des montagnes et de la jungle du
Chiapas, tandis que l'autre bureau de la CNDH, à Tapachula,
offre de l'aide aux migrants (ibid. s.d.l.l).
La CEDH du Chiapas a établi son siège social à Tuxtla Gutiérrez et possède également huit bureaux de district, situés à Comitán de Domínguez, Motozintla de Mendoza, Palenque, Pichucalco, Tonala, Ocosingo, San Cristóbal de las Casas et Tapachula (ibid. s.d.m.m).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.
Références
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List of government-funded institutions that assist those having difficulty obtaining state protection (November 2004) [MEX43164.E] (Anfragebeantwortung, Englisch)