Le 1er janvier 2002, le nouveau code civil de la Turquie, qui consacrait l'égalité des hommes et des femmes au sein de la famille, est entré en vigueur (MEI 11 janv. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 4;Women's eNews 13 janv. 2002; WWHR avr. 2002; Panos 4 janv. 2002). Dans un article de 2002, Femmes pour les droits des femmes (Women for Women's Human Rights - WWHR), organisation non gouvernementale (ONG) établie à Istanbul, a mentionné que le nouveau code, en abrogeant le statut inférieur de la femme au sein de la famille prévu dans l'ancien code civil (1926), consacre une [traduction] « nouvelle approche à la famille et au rôle de la femme dans la famille » (avr. 2002). Cette information est corroborée par deux sources qui soulignent respectivement que l'adoption du nouveau code civil a entraîné des [traduction] « changements révolutionnaires » et de [traduction] « profondes répercussions sur la vie des femmes en Turquie » (Women's eNews 13 janv. 2002; MEI 11 janv. 2002).

Même s'il a été qualifié d'étape importante vers l'égalité des sexes, le nouveau code civil n'est pas considéré comme une panacée contre la discrimination sexuelle et les violations des droits des femmes dans un pays où les coutumes et les pratiques religieuses ont historiquement contrôlé la vie des femmes et accordé aux membres masculins de la famille le droit de prendre les décisions touchant la vie des membres féminins de la famille, y compris celles concernant les mariages forcés ou précoces (WWHR avr. 2002; MEI 11 janv. 2002; Panos 4 janv. 2002).

Mariages forcés

Un rapport de 2004 d'Amnesty International (AI) sur la violence contre les femmes en Turquie signale la distinction suivante entre un mariage forcé et un mariage arrangé :

[traduction d'AI]

Le mariage forcé, par opposition au mariage arrangé, a été décrit comme « tout mariage conclu sans l'accord valide des deux parties et pouvant impliquer la contrainte, les pressions mentales, le chantage émotionnel, ou une pression sociale ou familiale intense. Dans les cas les plus extrêmes, il peut impliquer des violences physiques, des sévices, l'enlèvement, la détention voire le meurtre de la personne concernée » (2 juin 2004).

En se fondant sur des recherches effectuées dans l'est et le sud-est de la Turquie, WWHR a mentionné que 50,8 p. 100 des femmes [traduction] « avaient été mariées sans leur consentement, même si, en vertu de la loi turque, le consentement des deux époux est une condition préalable au mariage » (avr. 2002). Aucune information corroborante sur la fréquence des mariages forcés en Turquie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

AI qualifie les mariages forcés de forme de violence contre les femmes au sein de la famille, qui se présente de différentes façons dans la société turque : [traduction d'AI] « le mariage précoce, le bedel (qui consiste à échanger des femmes pour éviter de payer la dot et autres frais d'un mariage) et le besik kertmesi (littéralement "fiançailles au berceau", une forme de mariage arrangé dès la naissance d'une enfant et qui l'oblige à se marier dès qu'elle est considérée en âge de le faire) » (2 juin 2004).

Les jeunes filles demeurant dans les régions rurales, notamment dans l'est de l'Anatolie, éprouvent de la difficulté à s'opposer à un mariage forcé puisque, conformément aux coutumes tribales, elles sont considérées comme la propriété de leur père avant leur mariage et celle de leur époux après leur mariage, et si elles résistent à la pression sociale de leur communauté, [traduction] « elles le font à leurs propres risques » (MEI 11 janv. 2002). Dans le même ordre d'idées, selon une des dirigeantes de WWHR, les femmes en milieu rural sont susceptibles d'être marginalisées dans le contexte des changements apportés par le nouveau code civil, par exemple l'âge légal du mariage qui est passé à 18 ans, puisqu'elles [traduction] « sont aux prises avec les traditions et les coutumes [comme le mariage précoce] qui ne tiennent presque pas compte des modifications législatives dont profitent leurs sœurs en milieu urbain » (Women's eNews 13 janv. 2002).

Toutefois, un article publié en janvier 2002 par l'Institut Panos (Panos Institute), ONG établie à Londres, a souligné que les mariages d'enfants n'existaient pas seulement dans le [traduction] « centre conservateur de la Turquie ». Le même article signalait [traduction] « le cas d'une école dans l'ouest européanisé du pays où plus de 20 filles âgées entre 10 et 13 ans ont été mariées en échange du prix de la fiancée »; ces mariages ont eu lieu peu après l'entrée en vigueur de nouveau code civil (Panos 4 janv. 2002). Le Middle East International (MEI) soulignait en janvier 2002 que les autorités de la province occidentale d'Aydin avaient arrêté beaucoup de personnes après avoir découvert qu'un important groupe de filles âgées entre 10 et 14 ans était privé de scolarité en raison de mariages précoces forcés (11 janv. 2002).

Selon AI, les mariages précoces sont liés au niveau de scolarité d'une fille ainsi qu'à la situation économique de sa famille : [traduction d'AI] « moins le niveau de revenus et d'éducation de la famille est élevé, plus la jeune fille risque d'être contrainte à un mariage précoce » (2 juin 2004). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

AI a mentionné que les mariages forcés peuvent aussi servir à obtenir une réduction de peine dans les cas d'agression sexuelle, de viol ou d'enlèvement (2 juin 2004). L'interdiction d'une telle pratique faisait partie du débat sur le nouveau code pénal modifié de la Turquie (AI 2 juin 2004; BBC 15 sept. 2004). Dans une analyse de l'avant-projet de loi concernant le nouveau code pénal de la Turquie, WWHR a demandé aux autorités de la Turquie de supprimer les articles 326 (Peine active et circonstances atténuantes) et 327 (Peine active nécessitant la suspension des procédures criminelles ou de la peine) de l'avant-projet de loi puisqu'ils permettraient à cette pratique de continuer (2003).

L'opposition à un mariage forcé peut entraîner la mort (AI 2 juin 2004). On signale un taux élevé de suicide chez les jeunes filles contraintes au mariage (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 4). Aucune information additionnelle sur les conséquences qu'entraîne le refus d'un mariage forcé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucun renseignement précis sur les fugues amoureuses n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Relations extra-conjugales

Même si la loi turque n'interdit pas aux couples de cohabiter sans être mariés, les femmes demeurant à l'extérieur des centres urbains sont soumises à une pression sociale intense, et les relations extra-conjugales sont considérées comme taboues (WWHR avr. 2002).

Les meurtres d'honneur de personnes soupçonnées d'avoir des relations extra-conjugales illicites constituent une pratique courante dans le sud-est et l'est de la Turquie, habités majoritairement par des Kurdes (Off Our Backs mars 2000). Selon The Guardian, le sud-est de la Turquie, où les [traduction] « femmes sont victimes de coutumes remontant à plusieurs générations », est la région où les meurtres d'honneur sont les plus fréquents (5 juill. 2004).

Une militante des droits de la personne interviewée par Radio Netherlands a déclaré que les meurtres d'honneur sont une pratique courante en Turquie et a souligné [traduction] « [qu'au] cours de la dernière année [2003], au moins 10 cas ont été signalés dans les médias et il ne s'agit que de ceux dont parlent les médias. Il en existe probablement beaucoup d'autres dont nous n'entendons pas parler » (1er sept. 2004).

En 2004, une femme célibataire de 24 ans de la région pauvre et conservatrice du sud-est de la Turquie aurait été tuée par balles par son frère, car elle est devenue enceinte hors des liens du mariage (Women's eNews 23 juill. 2004). En 2003, une femme de 22 ans du sud-est de la Turquie, qui s'est vu refuser une protection policière, a été tuée par balle pour avoir eu une relation extra-conjugale (The Observer 12 sept. 2004). Aucun autre cas précis de meurtre d'honneur n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cependant, AI a mentionné qu'en 2003 et 2004, des peines d'emprisonnement à perpétuité ont été imposées pour la première fois dans des affaires de meurtres d'honneur (2 juin 2004). Les peines d'emprisonnement à perpétuité pourraient être intégrées dans le cadre juridique : en date de la mi-septembre 2004, le Parlement de la Turquie a [traduction] « approuvé un article prévoyant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour les personnes reconnues coupables de meurtres d'honneur », dans le contexte du débat continu sur le nouveau code pénal de la Turquie (Turkish Daily News 16 sept. 2004).

En outre, de nombreuses sources consultées par la Direction des recherches font état d'un débat continu intense sur la criminalisation de l'adultère (The New York Times 20 sept. 2004; ibid. 17 sept. 2004 ; BBC 16 sept. 2004; ibid. 15 sept. 2004; The Independent 21 sept. 2004; Turkish Daily News 16 sept. 2004; ibid. 15 sept. 2004; The Times 20 sept. 2004; Le Monde 15 sept. 2004; RFI 14 sept. 2004; The Guardian 6 sept. 2004). Le 15 septembre 2004, le premier ministre de la Turquie, pris entre sa base conservatrice qui l'incitait à criminaliser l'adultère et les directives de l'Union européenne (UE), à laquelle la Turquie désire adhérer, a révoqué non seulement le projet de loi controversé sur l'adultère, mais aussi l'ensemble des réformes du code pénal, qui risquaient de compromettre l'adhésion du pays à l'UE, en vue de les [traduction] « étudier davantage » (The New York Times 20 sept. 2004; ibid. 17 sept. 2004; BBC 16 sept. 2004; The Times 20 sept. 2004; The Independent 21 sept. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2 juin 2004. Turkey: Women Confronting Family Violence (Index AI : EUR44/013/2004). http://web.amnesty.org/library/index/engeur440132004 [Date de consultation : 21 sept. 2004]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Dialog, European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Association of Turkey, Human Rights Foundation of Turkey (HRFT), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Femmes sous lois musulmanes, Human Rights Watch (HRW), Réseaux d'information régionaux intégérés (IRIN), WomenWatch.