Le 14 novembre 2005, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur d'études asiatiques, également spécialiste de l'Inde, a expliqué qu'en Inde, les mariages sont le plus souvent arrangés et que le choix de l'époux relève autant de la famille que de la personne concernée.

Selon plusieurs sources, les mariages entre personnes de religions différentes (professeur agrégé en droit 20 oct. 2005; professeur d'études asiatiques 14 nov. 2005; professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle 3 nov. 2005; PUCL 30 oct. 2005; avocat 27 oct. 2005; directeur principal 23 oct. 2005) et de castes différentes (professeur d'études asiatiques 14 nov. 2005; professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle 3 nov. 2005; PUCL 30 oct. 2005; avocat 27 oct. 2005; VFF 23 oct. 2005; Chowdhry 2004, 55) sont légaux en Inde en vertu de la loi spéciale de 1954 sur les mariages (Special Marriage Act 1954) (professeur agrégé en droit 20 oct. 2005; professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle 3 nov. 2005; cabinet d'avocat de Sheela Murthy 1er août 2003).

Le mariage d'époux de castes et de religions différentes peut être reconnu conformément à la loi spéciale de 1954 sur les mariages si les conditions suivantes sont remplies au moment de l'union :

[traduction]

a) [n]i l'une ni l'autre des parties n'a d'époux vivant;

b) ni l'une ni l'autre des parties

i. n'est capable de donner de consentement valide en raison d'une faiblesse d'esprit, ou

ii. même en mesure de donner un consentement valide, ne souffre d'un trouble mental de nature ou de gravité telle qu'elle est inapte au mariage et à la procréation; ou

iii. n'a fait l'objet de crises de démence ou d'épilepsie récurrentes;

c) l'homme est âgé d'au moins 21 ans et la femme est âgée d'au moins 18 ans;

d) les parties n'ont pas de lien de parenté interdit [liens du sang ou adoption];

i. si les coutumes de l'une des parties permettent l'union entre elles, un tel mariage peut être reconnu, même si les parties ont un lien de parenté interdit; et

e) lorsque le mariage est célébré dans l'État de Jammu-et-Cachemire, les deux parties doivent être de citoyenneté indienne et habiter dans un territoire où la présente loi est appliquée (Inde 1954, art. 4).

La Loi de 1955 sur le mariage hindou (Hindu Marriage Act 1955) permet également le mariage entre personnes de castes différentes car conformément à cette loi, il [traduction] « n'existe presque aucune » restriction juridique visant le mariage de deux hindous adultes (Chowdhry 2004, 55).

Mariage entre personnes de religions différentes

L'Inde est un État laïque qui interdit toute discrimination fondée sur la religion (Inde 26 nov. 1949, art. 15; AFP 10 juill. 2004), et [traduction] « la politique gouvernementale ne favorise aucun groupe religieux » en particulier (Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 2.c). Malgré ces dispositions, en 2002, les représentants des municipalités et du gouvernement n'ont [traduction] « respecté qu'en partie la liberté de religion » (ibid.) et en 2004, les différences religieuses ont [traduction] « grandement divisé » la société indienne (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Les Country Reports 2001, 2002 et 2003 ont indiqué que la loi indienne sur le divorce (2001) (2001 Indian Divorce Act) imposait des [traduction] « restrictions » sur les mariages entre personnes de religions différentes - ces sources n'ont cependant pas présenté ces restrictions en détail (Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 2.c; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Aucun article imposant des restrictions aux mariages entre personnes de religions différentes n'a pu être trouvé dans la loi indienne sur le divorce (2001) (Inde 2001). Au contraire, des sources ont fait l'éloge de la loi puisqu'elle favorise davantage l'égalité des sexes lors de demandes de divorce et qu'elle augmente le montant maximal alloué aux pensions alimentaires pour les chrétiennes (Anglican Journal oct. 2001; AWID janv. 2005), mais ce serait également le cas pour les autres (Inde 2001).

Selon le professeur d'études asiatiques, les mariages entre personnes de religions différentes sont plus fréquents chez les étudiants et les professionnels vivant en ville et le sont moins à la campagne (professeur d'études asiatiques 14 nov. 2005). Ce professeur a également mentionné que les mariages entre des sikhs et des hindous [traduction] « ne sont pas rares » dans l'État du Pendjab, où habitent la majorité des sikhs (spécialiste de l'Inde 23 nov. 2005), puisque les hindous s'y sont toujours trouvés en grand nombre (professeur d'études asiatiques 14 nov. 2005).

Ce professeur a ajouté que, selon lui, la société indienne en général [traduction] « n'est pas favorable » aux personnes mariées de religions différentes (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat travaillant en Inde était également d'avis que la société en général désapprouve les mariages entre personnes de religions différentes, mais il a ajouté que le traitement réservé à ces couples dépend du lieu où ils vivent et de leur statut social (27 oct. 2005). Un professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle a renchéri en disant que [traduction] « l'attitude de la société [fait] souvent [en sorte que la population ] rejette les membres de ces unions et font preuve de discrimination à leur égard » (3 nov. 2005). Un article de juillet 2004 affirme que la société est [traduction] « profondément opposée » aux mariages entre personnes de religions différentes; il souligne que cette attitude est courante dans le Gujarat, où les relations entre hindous et musulmans se sont [traduction] « polarisées » après la mort de 2 000 personnes, en majorité musulmanes, causée par des actes de violence commis à l'instigation d'hindous en 2000 (The Times 6 juill. 2004; AI 25 févr. 2005). L'article a également souligné l'opposition des parents aux mariages entre personnes de religions différentes (The Times 6 juill. 2004). Aucune autre information sur les mariages entre personnes de religions différentes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Mariages entre personnes de castes différentes

En Inde, le système des castes divise la société en groupes ou en niveaux fondés sur la [traduction] « pureté rituelle » (HRW sept. 2001). Le système des castes est composé de quatre catégories : [traduction] « les brahmanes (prêtres et enseignants), les ksatriyas [ksatriyas] (dirigeants et soldats), les vaisyas [vaishayas] (marchants et négociants) et les soudras [sudras] (ouvriers et artisans) » (ibid.). Les gens naissent dans une certaine catégorie et demeurent membre de ce groupe jusqu'à leur mort (ibid.). Les dalits ne sont pas considérés comme faisant partie du système des castes; ils sont appelés les [traduction] « "intouchables" » et vivent souvent complètement à l'écart du reste de la société (ibid.). Dans une étude de 2001 sur la discrimination fondée sur la caste, Human Rights Watch a mentionné que les dalits [traduction] « subissent un ostracisme social quasi complet » en Inde puisqu'il leur est interdit, entre autres, d'entrer dans les lieux occupés par des membres de castes supérieures, d'utiliser les mêmes puits et de visiter les mêmes temples qu'eux (ibid.).

La constitution indienne reconnaît le système des castes uniquement dans le cadre des programmes de promotion sociale visant certaines communautés (BBC 7 mars 2000). Selon Laura Dudley Jenkins, auteur de l'ouvrage intitulé Identity and Identification in India: Defining the Disadvantaged in India, [traduction] « [l]e gouvernement a peu de motifs légitimes pour catégoriser ses citoyens par caste », en dehors de ces programmes de promotion sociale et du recensement national (Dudley Jenkins 7 nov. 2005). Même si le code des castes n'a pas force de loi et n'est pas respecté par tous les citoyens (Deshpande 2001, 131), [traduction] « les interactions sociales » entre personnes de castes différentes sont peu communes (AP 24 févr. 2005). Les Country Reports 2004 ont souligné qu'en 2004, le système des castes avait profondément divisé la société indienne; des violences inter-castes ont eu lieu dans les États de l'Uttar Pradesh, du Bihar et du Tamil Nadu (28 févr. 2005, sect. 5).

Selon Laura Dudley Jenkins, en Inde, l'influence de la classification par caste sur les pratiques en matière de mariage est acceptée et reconnue dans la société (Dudley Jenkins 7 nov. 2005; ibid. 2003, 32). Le directeur du centre pour l'histoire du pluralisme religieux et politique (Center for the History of Religious and Political Pluralism) de l'Université de Leicester (University of Leicester) confirme l'existence de cette façon de penser dans la société : [traduction] « les mariages entre personnes de castes différentes sont rares », remarque-t-il (Bonney 2004, 29). Prem Chowdhry, boursier de la bibliothèque et musée commémoratif Nehru (Nehru Memorial Museum and Library) à New Delhi, a réalisé une étude sur les mariages entre personnes de castes différentes et sur les mariages non traditionnels en milieu rural dans le Nord de l'Inde, étude qui lui a permis de conclure que les mariages célèbrent l'union de personnes de même caste, mais de villages ou de clans différents, et ce, dans presque toutes les régions du Nord de l'Inde (Chowdhry 2004, 55). Toutefois, un nombre croissant d'Indiens ont un époux d'une autre caste malgré [traduction] « des tabous socioculturels profondément ancrés » et selon Laura Dudley Jenkins, cette nouvelle pratique a été [traduction] « favorisée par la diversité croissante rencontrée dans les universités et le milieu de travail qui découle des politiques » de promotion sociale (Dudley Jenkins 2003, 32).

Selon Prem Chowdhry, ces mariages se sont [traduction] « multipliés » depuis 1990 et 80 p. 100 de ces couples demeurent dans les villes, les autres dans les villages (Chowdhry 2004, 75, 77). Un article de 2000 sur l'État de l'Orissa, à l'Est, souligne que [traduction] « [m]algré les réactions vives, les mariages entre un dalit et une personne d'une autre caste [sont] de plus en plus nombreux » depuis le milieu des années 1990, même dans les régions traditionnellement plus conservatrices où ces unions étaient [traduction] « inconcevables » il y a dix ans (The Hindu 6 févr. 2000).

Des articles ont signalé que ces couples faisaient enregistrer leur mariage conformément aux règlement sur l'enregistrement des mariages hindous (Hindu Marriage Registration Rules) (Frontline 12 sept. 2003) et de la loi spéciale de 1954 sur les mariages (ibid. 13 févr. 2004). Les bans de ces mariages doivent être publiés un mois à l'avance et les futurs époux doivent fournir une preuve de leur âge et de leur lieu de résidence (Chowdhry 2004, 71). D'autres choisissent le type de mariage Arya Samaj, encore reconnu du point de vue juridique, mais pour lequel l'annonce est faite à une date plus rapprochée de celle du mariage que dans le cas d'un mariage civil (ibid.).

Attitudes de la société

Selon un professeur d'études asiatiques spécialiste de l'Inde, l'attitude générale les Indiens [traduction] « ne sont pas favorables » aux mariages entre personnes de castes différentes (14 nov. 2005). Le directeur principal de Voix pour la liberté - Asie (Voices for Freedom - Asia), un boursier du centre commémoratif Nehru (Nehru Memorial Center) à New Delhi et un avocat travaillant en Inde s'entendent pour dire qu'en général, la société désapprouve les mariages entre personnes de castes différentes (VFF 23 oct. 2005; avocat 27 oct. 2005; Chowdhry 2004, 77). Un professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle, spécialiste de l'Inde enseignant aux États-Unis, a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la société fait souvent preuve [traduction] « de discrimination » envers les couples mariés composés d'époux de castes différentes « et les rejette souvent » (3 nov. 2005). Human Rights Watch corrobore cette information et ajoute que la condamnation peut aller jusqu'à la [traduction] « violence punitive » (HRW sept. 2001). La vice-présidente de l'association démocratique de toutes les femmes indiennes (All India Democratic Women's Association) a ajouté que de nombreuses communautés indiennes considèrent comme un [traduction] « crime » les mariages entre personnes de castes différentes (Frontline 15 juill. 2005). Toutefois, le secrétaire général d'une organisation non gouvernementale (ONG) indienne de défense des droits de la personne a mentionné dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que, traditionnellement, les membres de toutes les communautés désapprouvent les mariages entre personnes de castes différentes, mais que [traduction] « les choses en restent généralement là » (PUCL 30 oct. 2005).

L'opposition aux mariages entre personnes de castes différentes s'observe non seulement en campagne, mais aussi en ville (Chowdhry 2004, 77); selon Laura Dudley Jenkins, [traduction] « même les familles urbaines, scolarisées et de la classe supérieure tiennent couramment compte de la caste lors de la planification des mariages » (Dudley Jenkins 7 nov. 2005). Elle poursuit en ajoutant que [traduction] « [m]ême avec l'appui de familles plus libérales, les époux de castes différentes peuvent s'attendre à ce que leur communauté et même des membres de leur famille immédiate affichent une attitude négative. Ces attitudes vont de la désapprobation timide à la violence extrême » (ibid.) ou prennent diverses formes de harcèlement et de violence (Frontline 13 févr. 2004).

Des articles ont fait état de parents s'opposant au mariage de leur enfant avec une personne d'une autre caste (The Tribune 14 févr. 2005; ibid. 10 janv. 2005) ainsi que de l'opposition d'autres membres de la famille à l'égard du mariage (The Tribune 14 févr. 2005), en particulier lorsqu'il s'agit d'une femme d'une caste supérieure épousant un homme d'une caste inférieure (Dudley Jenkins 7 nov. 2005; The Tribune 13 avr. 2004). Le mariage avec une personne d'une autre caste peut compromettre l'honneur de la famille (The Hindu 2 nov. 2003) et dans certains cas, il est perçu comme équivalant au décès d'un enfant (ibid. 6 févr. 2000) ou constituant un motif pour renier cet enfant (Chowdhry 2004, 75).

Un survol de différentes sources a permis de trouver de nombreux exemples de [traduction] « meurtres d'honneur » commis envers des enfants ou des couples composés de personnes de castes différentes (Frontline 13 févr. 2004; ibid. 12 sept. 2003; Dudley Jenkins 7 nov. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; The Tribune 12 janv. 2005; ibid. 10 janv. 2005; VFF 23 oct. 2005; HRW sept. 2001; BBC 8 août 2001; The Hindu 14 juill. 2003; ibid. 2 nov. 2003; Chowdhry 2004, 79). Selon Prem Chowdhry, l'intégration sociale des enfants issus de couples composés de personnes de castes différentes est difficile et [traduction] « l'élimination de ce corps demeure la seule solution "honorable" » (ibid. 83-84). Un article mentionne que le gouvernement ne tient pas de registre des meurtres d'honneur et que la majorité d'entre eux ne sont pas signalés (Frontline 13 févr. 2004).

Les mariages entre personnes de castes différentes provoquent notamment les réactions sociétales suivantes : refus d'enregistrer le mariage (ibid.); dépôt de plaintes auprès de la police (AFP 10 juill. 2004; The Hindu 6 févr. 2000; The Tribune 14 févr. 2005); arrestation des couples (The Hindu 2 nov. 2003; AP 24 févr. 2005); rejet des familles auxquelles appartiennent les époux (The Hindu 6 févr. 2000; ibid. 2 nov. 2003; HRW sept. 2001; Frontline 13 févr. 2004; PUCL 30 oct. 2005); violence physique à l'égard des époux (The Tribune 14 févr. 2004; ibid. 1er févr. 2005; ibid. 10 janv. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Chowdhry 2004, 79) et viol des membres des familles des époux (AFP 10 juill. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Frontline 13 févr. 2004).

Prem Chowdhry est d'avis que les personnes déterminées à se marier malgré la différence de castes sont en conséquence [traduction] « forcées de s'enfuir » (Chowdhry 2004, 56, 77). En effet, un avocat qui travaille dans l'État de l'Haryana sur des affaires d'époux [traduction] « en fugue » affirme que la majorité de ces personnes appartiennent à des castes différentes (ibid. 75).

Dans le cas d'époux en fuite, la police peut recevoir une plainte du tuteur de la mariée; la police remplit alors un procès-verbal introductif (First Information Report, FIR) pour enlèvement, rapt ou viol de la femme (ibid., 56).

Certains époux de castes différentes, aux prises avec les conséquences possibles, se suicident (The Hindu 2 nov. 2003; Chowdhry 2004, 79) alors que d'autres déménagent ailleurs en Inde (The Tribune 13 avr. 2004; ibid. 10 janv. 2005; The Hindu 2 nov. 2003). Un article de presse décrit comment une famille avait dû déménager en raison d'une [traduction] « situation qui met leur vie en danger », apparue après le mariage de leur enfant avec une personne d'une autre caste (The Hindu 6 févr. 2000).

Malgré cette hostilité de la part de la société, certains groupes de la société adoptent une attitude positive envers les personnes mariées de castes différentes, dont le parti de l'amour, vert et internationaliste, athée et humaniste de l'Inde (Lovers' Green-Globalist God-Free Humanist Party of India) - dont le chef a lui-même épousé une personne d'une autre caste - qui encourage et célèbre les mariages entre personnes de castes différentes (The Tribune 31 août 2003). Un article a mentionné que les dirigeants de l'association pour le bien-être des couples de castes différentes (Inter-Caste Couples Welfare Association) ont célébré le mariage inter-religieux d'une personne hindoue et d'une personne musulmane (The Hindu 27 juill. 2004). Des articles de presse ont également fait état de l'appui des parents pour de tels mariages (ibid.; Frontline 13 févr. 2004); pour les mariages [traduction] « pacifiques » entre personnes de castes différentes (The Hindu 6 févr. 2000) et pour un mariage de masse au cours duquel 13 mariages entre personnes de castes différentes ont été célébrés (ibid. 7 nov. 2005).

Traitement réservé par les autorités gouvernementales

Le gouvernement indien favorise les mariages entre personnes de castes différentes en offrant aux époux une récompense de 25 000 roupies (environ 640 $CAN) [XE.com 23 nov. 2005] (Inde s.d.b.; Chowdhry 2004, 77; The Tribune 19 juin 2005). Ce programme a pour objectif de [traduction] « réfréner le sentimentalisme lié aux castes » (The Tribune 14 sept. 2003) et [traduction] « [d']abolir les sentiments de castes et de communautés fondés sur la naissance » (Inde s.d.a). En outre, le gouvernement réserve un pourcentage de ses postes de fonctionnaires et des places à l'université pour les membres de castes particulières (Dudley Jenkins 7 nov. 2005). Toutefois, selon Laura Dudley Jenkins, [traduction] « [p]uisque les époux [de castes différentes] et tout particulièrement leurs enfants ne correspondent pas parfaitement à l'un des groupes visés […] ils auront peut-être à surmonter des obstacles lorsqu'ils tenteront d'obtenir une place réservée à l'université ou un poste réservé au gouvernement » (Dudley Jenkins 7 nov. 2005). En conséquence, les [traduction] « [politiques de promotion sociale] pourraient se saborder elles-mêmes en décourageant les mariages entre personnes de castes différentes » (Dudley Jenkins 2003, 34).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Laura Dudley Jenkins a mentionné qu'il est
[traduction]

difficile de généraliser au sujet des autorités gouvernementales; il est possible d'interagir avec elles sans qu'elles n'apprennent que l'époux est d'une autre caste. Un représentant du gouvernement pourrait supposer, selon le nom de famille, que la caste de l'époux est celle de toute la famille, par exemple (7 nov. 2005).

D'autres sources croient par contre qu'il est possible de généraliser : le secrétaire général d'une ONG indienne de défense des droits de la personne a affirmé que le gouvernement n'observe d'attitude discriminatoire envers les époux de castes ou de religions différentes (PUCL 30 oct. 2005), et un avocat travaillant en Inde a déclaré que le gouvernement [traduction] « ne peut pas agir contre ces personnes ou leurs enfants » (avocat 27 oct. 2005). Un professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle s'inscrit en faux contre ces deux affirmations et a expliqué que les [traduction] « autorités de l'État peuvent adopter un comportement discriminatoire à l'égard [des époux de castes différentes] en fonction du climat politique et du contexte culturel et socioéconomique » (professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle 3 nov. 2005).

En cas de mauvais traitements, les époux de castes différentes peuvent présenter une demande auprès de la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission, NHRC); une ONG de défense des droits de la personne de Delhi, l'union populaire pour les libertés civiles (People's Union for Civil Liberties, PUCL), aide les époux de castes différentes à se loger et à défendre leur cause devant la NHRC (PUCL 30 oct. 2005; voir aussi The Tribune 14 févr. 2005).

Un article a signalé que des époux de castes différentes ont présenté une plainte à la police et que celle-ci a enregistré la plainte; cependant, aucun détail quant à la nature de la plainte et à son aboutissement n'a été fourni (The Tribune 1er févr. 2005). Un autre article a affirmé que les meurtres de deux époux de castes différentes ont été signalés à la police et que le père d'un des époux a été finalement arrêté (Frontline 12 sept. 2003). De même, après le viol des membres de la famille d'un fils qui avait épousé une personne d'une autre caste, la police a arrêté huit suspects et était à la recherche d'autres suspects (AFP 10 juill. 2004). La police a arrêté sept personnes après la pendaison d'époux de castes différentes (BBC 8 août 2001). Toutefois, des arrestations n'ont pas toujours lieu puisque les meurtres d'époux de castes différentes [traduction] « passent souvent inaperçus » et ne font pas l'objet d'une enquête (The Hindu 2 nov. 2003). Prem Chowdhry conclut que [traduction] « [l]es normes patriarcales de la société influencent les organismes de l'État : la police […] est très habile pour retrouver la fille, saboter son mariage et ensuite plaider son incapacité à sauver sa vie » (Chowdhry 2004, 83).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur principal de Voix pour la liberté - Asie a affirmé que le gouvernement indien évite généralement d'intervenir dans les mariages entre personnes de castes différentes, mais que les tribunaux s'offrent effectivement à protéger ces couples (23 oct. 2005). Selon un procureur public de la haute cour (High Court) de New Delhi, la cour entend chaque mois environ 15 nouvelles causes [traduction] « d'enlèvement [et] de viol » de femmes qui ont choisi leur époux et, toujours selon le procureur public, ces causes sont dans la majorité des cas [traduction] « gagnées par la femme »; toutefois, il précise que [traduction] « cela ne garantit pas la sécurité [des femmes] hors de la cour » (The Hindu 2 nov. 2003).

Dans une affaire concernant un mariage entre personnes de castes différentes, la cour suprême de l'Inde (Indian Supreme Court) a déterminé qu'il n'existe [traduction] « aucune différence biologique entre les castes hindoues » et ce jugement a dénoncé la prise en compte des castes lors du mariage (BBC 7 mars 2000). Dans un [traduction] « jugement historique », une cour indienne a sommé un père de ne pas s'immiscer dans la vie matrimoniale de sa fille (Chowdhry 2004, 74). Dans une autre affaire, la cour suprême a également exigé de la police de l'Haryana qu'elle fournisse une [traduction] « protection adéquate » à des époux de castes différentes et a demandé un rapport sur les démarches entreprises par le gouvernement de l'État à ce sujet (The Tribune 8 déc. 2004).

Dans une autre affaire, la cour a frappé de nullité un mariage entre personnes de castes différentes car l'épouse ne disposait pas d'une preuve concernant son âge (Chowdhry 2004, 73-74). En conséquence, l'homme a été accusé d'enlèvement et de viol et la femme, ne voulant pas retourner chez ses parents, a été envoyée en maison de réadaptation (ibid., 74). Dans un autre cas, même lorsque les auteurs ont confessé avoir tué une personne mariée à quelqu'un d'une autre caste, aucun verdict de culpabilité n'a été prononcé (ibid., 79-80). Prem Chowdhry a analysé une série d'affaires entendues dans l'Haryana concernant des époux de castes différentes en fugue, et il a conclu que [traduction] « l'intervention de l'appareil judiciaire non seulement enlève toute légitimité à ces tentatives individuelles de s'extraire du système traditionnel d'alliances par le mariage, mais elle criminalise aussi toutes ces tentatives [… les jugements] s'appuient sur des motifs moraux et éthiques au mépris des droits des individus et des questions de droit » (ibid., 57).

Situation des enfants issus de mariages entre personnes de castes ou de religions différentes

Les enfants nés au sein de mariages entre personnes de castes différentes sont légitimes (Inde 1954, chap. 3 art. 18; avocat 27 oct. 2005). Les pratiques du gouvernement varient quand vient le temps de catégoriser les enfants issus de mariages entre personnes de castes différentes, mais la tendance [traduction] « consisterait à considérer l'enfant comme appartenant à la caste de son père ou à la caste la plus basse des deux » (Dudley Jenkins 7 nov. 2005). Dudley Jenkins poursuit en disant que [traduction] « [ces] couples ont très peu d'influence sur la classification de leurs enfants, et même les cas connexes aux communautés matriarcales sont susceptibles d'être normalisés de façon patriarcale, puisque, à priori, l'identité du père éclipse celle de la mère » (Dudley Jenkins 2003, 77). Aucune autre information sur la situation des enfants issus de mariages entre personnes de castes ou de religions différentes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia Foundation; Asian Human Rights Commission; Center for Human Rights and Global Justice; Confederation of Human Rights Organizations in India; European Country of Origin Information Network; Freedom House; India Centre for Human Rights and the Law; International Religious Freedom Report; National Campaign on Dalit Human Rights; Nations Unies, Programme pour le développement - Inde; Nations Unies, Haut commissaire aux droits de l'homme; New York University School of Law; Punjab Human Rights Organization; Punjab State Human Rights Commission; Royaume-Uni, India Country Report; Royaume-Uni, India Operation Guidance Notes; South Asia Books; South Asia Human Rights Documentation Centre; Stanford University, Department of Cultural and Social Anthropology; Sureksha; University of California, Department of Anthropology; University of Minnesota Human Rights Library; University of Notre Dame, Department of Anthropology; World Sikh Organization; ZNet.