Crime organisé

Selon les statistiques sur la criminalité en 2001, publiées par le Quartier général de la police nationale, le nombre d'infractions criminelles commises par des organisations criminelles a [traduction] « quadruplé » et, dans certains comtés, a vingtuplé (Magyar Hirlap 19 déc. 2001).

Un article du 3 décembre 2001 du Magyar Hirlap, journal hongrois décrit comme étant [traduction] « un quotidien influent de centre gauche », a fait allusion à une loi contre le crime organisé. Selon un rapport de la Direction de l'analyse et de la coordination de la police, la mise en œuvre de la loi a réduit [traduction] « l'étendue, les débouchés et le niveau d'activité des organisations criminelles [...] » (Magyar Hirlap 3 déc. 2001). Pour obtenir de l'information sur la structure et les méthodes des organisations criminelles en Hongrie, veuillez consulter l'article annexé tiré de l'édition du 3 décembre 2001 du Magyar Hirlap.

En avril 2001, le Centre de coordination contre le crime organisé a commencé ses activités sous la supervision du ministre de l'Intérieur (Commission européenne 13 nov. 2001, 84). Sous la conduite du directeur des affaires criminelles du Quartier général de la police nationale de Hongrie, le Centre a le mandat de coordonner les enquêtes menées par les divers organes de l'État sur les activités du crime organisé (ibid.). Il a également pour mandat de recueillir, d'analyser et de traiter l'information publique et secrète sur le crime organisé amassée par les organismes chargés de l'application de la loi et les services de la sécurité nationale (ibid.). Le Centre est également doté d'un organisme coordonnateur constitué des chefs adjoints des Contrôleurs des douanes et des finances, des Gardes-frontière, du Bureau de contrôle de la taxation et de la fiscalité et des Services de la sécurité nationale ainsi que de représentants du Bureau du procureur public en chef et du Conseil national sur la justice (ibid.). Pour des renseignements supplémentaires sur ce centre, veuillez consulter l'article annexé de Nepszabadsag.

Le 27 février 2002, dans sa couverture de [traduction] « l'affaire mafieuse » de Szekesfehervar (ouest de la Hongrie), Radio Hongrie (Hungarian Radio) a mentionné que le Service central d'enquête du Bureau du procureur avait porté des accusations contre 23 personnes, y compris des policiers, des avocats, un agent de prison, un procureur et un enquêteur de la poursuite. Parmi les accusations figuraient la corruption de fonctionnaires, l'abus de pouvoir, la fabrication de faux documents, des crimes économiques et la divulgation de secrets d'État (Radio Hongrie 27 févr. 2002).

Dans une dépêche du 2 octobre 2001, Radio Hongrie mentionne que Peter Tasnadi a été accusé de [traduction] « la mise sur pied d'organisations criminelles, d'avoir infligé des lésions corporelles graves dans des intentions malveillantes, de chantage, de s'être fait justice, d'utilisation illégale d'armes à feu, de détournement de fonds, de fraude fiscale et de crimes commis avec des devises étrangères ». L'accusé a été placé en détention il y a deux an et demi en attente de son procès (Radio Hongrie 2 oct. 2001). Selon l'Agence France-Presse (AFP), le procès de Tasnadi, qui a débuté en avril 2001, est le premier procès tenu en Hongrie aux termes de la loi de 1997 sur le crime organisé (24 avr. 2001). En commentant la preuve présentée contre Tasnadi, la juge Agnes Czine a reconnu que, en partie parce que le tribunal manque d'expérience dans ce type de cause, il était difficile pour le tribunal de déclarer Tasnadi coupable (AFP 24 avr. 2004). Dans ce que l'AFP décrit comme étant [traduction] « une mesure inhabituelle », une formation de cinq membres a été appelée à juger l'affaire, alors que normalement, il n'y a qu'un juge (ibid.).

Dans sa lutte contre le crime organisé, en juillet 2001, la police de Budapest aurait mené des descentes dans plus de 250 bars et clubs de nuit prétendument contrôlés par des organisations criminelles (The Budapest Sun 12 juill. 2001). Lors des descentes, 11 des 58 personnes arrêtées faisaient déjà l'objet de mandats d'arrestation non exécutés et des amendes totalisant 12 M de forint [60 888 $CAN (Banque du Canada 12 juill. 2001)] ont été attribuées pour des fraudes fiscales et des irrégularités douanières, entre autres actes illicites (ibid.). Selon un porte-parole de la police de Budapest, entre 80 et 85 policiers ont participé à l'opération, avec l'aide des employés des bureaux de la fiscalité, de la santé publique et des douanes (ibid.). Le porte-parole a également déclaré que les mesures prises par la police avaient [traduction] « intimidé » certaines organisations criminelles (ibid.).

Le 10 mai 2001, The Budapest Sun signalait l'arrestation de six membres de deux groupes criminels par le Service contre le crime organisé de la police nationale. Les groupes auraient été impliqués dans une fraude de 12 M de forint [62 964 $CAN (Banque du Canada 10 mai 2001)] commise au moyen de l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit (The Budapest Sun 10 mai 2001).

Aucune information sur la protection offerte par l'État aux personnes menacées ou victimisées par des organisations criminelles n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Blanchiment d'argent

Dans son rapport de 2001 sur la Hongrie, la Commission européenne a affirmé ce qui suit

[traduction de la Commission européenne]

En ce qui concerne le blanchiment d'argent, la nouvelle loi adoptée à la fin de 2000 interdit l'ouverture de comptes d'épargne anonymes ainsi que les dépôts sur les comptes existants et exige l'identification du client pour tout retrait. Toutefois, ces nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'au moment de l'adhésion. Si l'encours des dépôts en comptes d'épargne anonymes a diminué sur les dernières années, il représente encore quelque 600 millions d'euros, tant et si bien qu'en juin 2001, la Hongrie a été inscrite sur la liste des pays et territoires non coopératifs par le Groupe d'action financière (GAFI), un organisme international qui a pour vocation de lutter contre le blanchiment d'argent. En octobre 2001, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations du GAFI. Si elle était adoptée, cette loi renforcerait considérablement la lutte contre le blanchiment d'argent, car elle accélérerait la conversion des comptes d'épargne anonymes en comptes nominatifs. Cette loi renforcerait également la réglementation ainsi que les obligations en matière d'identification et de notification de la propriété effective, des fonds maniés par des opérateurs autres que des institutions financières tels que les membres de certaines professions libérales, des virements transfrontaliers et des opérations de change.

[...]

La législation hongroise en matière de blanchiment d'argent offre déjà une bonne base de compatibilité, à condition que le projet de loi sur le blanchiment de l'argent actuellement en examen au parlement soit adopté. L'élimination des comptes d'épargne anonymes doit être poursuivie. La Direction qui, au sein de la Police nationale, est responsable de la lutte contre la criminalité organisée, compte depuis 1994 un service financier de renseignements employant dix personnes. Ce service reçoit chaque année près de 1000 déclarations de transactions suspectes et à ce jour, des poursuites ont été engagées dans neuf cas. Cette unité nécessiterait un renforcement de ses effectifs. La Hongrie doit assurer le respect des recommandations du Groupe d'action financière et tout mettre en œuvre pour ne plus, dès que possible, figurer sur la liste des pays non coopératifs (13 nov. 2001, 46).

Par suite de sa réunion plénière, au début de février 2002, le Groupe d'action financière (GAFI) a félicité la Hongrie d'avoir adopté presque toutes les mesures législatives et réglementaires que le GAFI considérait nécessaires à la lutte au blanchiment d'argent (Tax-News.com 19 févr. 2002). Plus précisément, on fait mention d'une loi sur le blanchiment d'argent entrée en vigueur en janvier 2002 (Magyar Hirlap 18 janv. 2002). Pour obtenir de l'information sur cette loi, veuillez consulter l'article annexé du 18 janvier 2002 du Magyar Hirlap. Selon Laszlo Balogh, commissaire du gouvernement responsable de la campagne contre le blanchiment d'argent, le GAFI devrait déterminer en juin 2002 si la Hongrie devrait être retirée de la liste des [traduction] « pays non coopératifs » (Magyar Hirlap 18 janv. 2002).

Selon Magyar Hirlap, le nombre de cas allégués de blanchiment d'argent pour le premier trimestre de 2002 est presque aussi important que celui des cas signalés en 2001 (23 mars 2002). En commentant la mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d'argent, Laszlo Balogh a mentionné que des enquêtes sur 10 dossiers de blanchiment d'argent ont été ouvertes entre le début de 2000 et novembre 2001 (ibid. 18 janv. 2002). Parmi tous ces dossiers, deux ont été portés devant les tribunaux (ibid.).

Corruption

Lors d'une conférence de presse où ont été présentées les statistiques policières sur la criminalité en 2001, le lieutenant-général Peter Orban, chef de la police nationale, a annoncé que la police avait signalé environ 1 500 cas de corruption, ce qui représente une augmentation de 20 p. 100 (Magyar Hirlap 19 févr. 2002). Chez les représentants de l'État, le nombre de cas de corruption a triplé (ibid.).

Dans son Index des perceptions de la corruption (IPC) de 2001, Transparence internationale (Transparency International - TI) a placé la Hongrie au 31e rang (sur un total de 91) avec un IPC de 5,3 sur 10 (TI 15 oct. 2001, 234). En 2001, les résultats de l'IPC varient entre 10 (très vertueux) et 0 (très corrompu) (ibid., 236).

Dans son rapport de 2001 sur la Hongrie, la Commission européenne a affirmé ce qui suit :

[traduction de la Commission européenne]

Mesures pour lutter contre la corruption

Bien que le gouvernement continue à accorder une place prioritaire à la lutte contre la corruption, celle-ci demeure un problème, comme le montre notamment le rapport régulier de l'année dernière. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a pris les mesures suivantes durant la période considérée:

- Le gouvernement a approuvé une stratégie à long terme de lutte contre la corruption, qui prévoit la modification des lois existantes et une toute nouvelle loi relative au "lobbying". Cette stratégie comprend notamment des règles sur l'incompatibilité et l'extension de l'obligation de déclarer son patrimoine. Les personnes coupables de corruption doivent être licenciées. Celles qui ont payé un pot-de-vin (corrupteurs actifs) peuvent échapper aux poursuites si elles détectent l'acte contesté et collaborent étroitement avec les autorités. Un organisme spécial surveillera la mise en œuvre de la prochaine stratégie de lutte contre la corruption.

- Le Parlement a adopté des dispositions plus strictes en matière de conflits d'intérêt, selon lesquelles les fonctionnaires de haut niveau et leur famille doivent déclarer leur patrimoine tous les ans. Les cas suspects seront examinés par un service de contrôle de la fonction publique relevant du ministère de l'intérieur.

- Le Parlement a également modifié la législation régissant les déclarations de patrimoine de ses membres. Cette modification les oblige dorénavant à établir chaque année une déclaration de patrimoine et à y indiquer toutes leurs sources de revenus.

- Une unité mobile a été créée au sein des forces de police hongroises pour lutter contre la corruption des policiers en service dans la rue. Cette unité est chargée de détecter les policiers corrompus, de rédiger un rapport à leur sujet et d'engager contre eux une action disciplinaire ou des poursuites qui seront reprises par le ministère public. En 2000, quelque 800 cas de ce type ont été découverts.

- La Hongrie a ratifié en novembre 2000 la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe.

La Hongrie fait également partie du GRECO (groupe d'États contre la corruption), lequel prévoit dans son statut une évaluation régulière des pays membres. La Hongrie fait actuellement l'objet d'une telle évaluation. Elle participe également au contrôle des mesures de lutte contre la corruption effectué par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales.

La Hongrie n'a pas signé la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe.

Malgré ces développements, la corruption reste considérable et pourrait nuire à la confiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques. (13 nov. 2001, 18-19).

Dans le même rapport, la Commission européenne signalait également que :

[traduction de la Commission européenne]

[...] Le code pénal a été modifié. Les modifications apportées introduisent la notion de responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise en cas de corruption de fonctionnaires étrangers et d'actes frauduleux commis au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes et prévoient l'incrimination de la corruption passive de fonctionnaires étrangers. Il en résulte que les fonctionnaires des organisations internationales et les fonctionnaires de pays étrangers encourront les mêmes peines que les fonctionnaires hongrois en cas de corruption passive et active. La Hongrie a ratifié la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption en novembre 2000.

[...]

Les effectifs des services de sécurité chargés, au sein du ministère de l'intérieur, de la prévention, de la détection et des enquêtes en matière de corruption ont augmenté de 86 [p. 100]. Un nouveau programme de travail a été adopté dans le but de prévenir la corruption du personnel des organes chargés de faire respecter la loi et des services de sûreté de l'État. Une unité mobile spécialisée a été mise sur pied au sein de la police pour lutter contre la corruption mineure (« corruption de rue ») des officiers de police. Sa tâche consiste à identifier les policiers corrompus et à engager une procédure soit disciplinaire soit pénale à leur encontre. Quelque 800 cas de corruption de ce type ont été détectés en 2000 dont 200 par cette unité. Les actions de formation se sont également poursuivies dans ce domaine. Les effectifs du service de renseignement financier de la Police nationale ont été étoffés dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent (13 nov. 2001, 84).

Dans leur guide commercial de 2002 sur la Hongrie, les Services commerciaux étrangers et intérieurs (US and Foreign Commercial Services) et le Département d'État des États-Unis affirment ce qui suit dans la section sur la corruption :

[traduction]

La corruption n'est pas profonde ni institutionnalisée au sein du gouvernement de Hongrie. Toutefois, certaines entreprises étrangères se sont plaintes d'incidents de corruption ou d'influences illicites dans l'administration du gouvernement. Accepter un pot-de-vin est une infraction criminelle et les médias sont très scrupuleux à cet égard. En décembre 1997, la Hongrie a signé la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. Les dispositions, tirées de cette convention et incorporées au code criminel, sont entrées en vigueur le 1er mai 1999. Le ministère de la Justice a accepté d'incorporer d'autres recommandations de l'OCDE au code criminel en 2000.

Le Parlement de Hongrie a adopté une loi sur les conflits d'intérêts au début de 1997. Cette loi interdit aux députés d'agir à titre de cadre supérieur au sein d'une société publique (1er août 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Banque du Canada. 12 juillet 2001. « Currency Converter ». http://www.bank-banque-canada.ca/en/exchform.htm [Date de consultation : 16 mai 2002]

_____. 10 mai 2001. « Currency Converter ». http://www.bank-banque-canada.ca/en/exchform.htm [Date de consultation : 13 mai 2002]

The Budapest Sun. 12 juillet 2001. Eszter Balazs. « Mafia Crackdown ». http://www.budapestsun.com/full_story.asp?ArticleId={D8ACD245B9104CBFAE67105886D95CD1}&From=News [Date de consultation : 10 mai 2002]

_____. 10 mai 2001. « Six Face Jail After Card Sting ». http://www.budapestsun.com/full_story.asp?ArticleId={2A4158F840F0490CBD6A34C0027A9CA8}&From=News [Date de consultation : 10 mai 2002]

Commission européenne [Bruxelles]. 13 novembre 2001. 2001 Regular Report on Hungary's Progress Towards Accession. http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report2001/hu_en.pdf [Date de consultation : 13 nov. 2001]

Magyar Hirlap [Budapest, en hongrois]. 23 mars 2002. Ildiko Nagy. « Reports on Suspected Money Laundering Cases Multiplies in Hungary ». (FBIS-EEU-2002-0326 23 mars 2002/WNC)

_____. 19 février 2002. Zoltan Gaal. « Number of Corrupt Hungarian Officials Trebled, Police Statistics Show ». (FBIS-EEU-2002-0220 19 févr. 2002/WNC)

_____. 18 janvier 2002. Peter Szakonyi. « Hungarian Government Commissioner Views Anti-Money Laundering Law ». (FBIS-EEU-2002-0118 18 janv. 2002/WNC)

_____. 19 décembre 2001. « Hungarian Police, Interior Ministry Report Different Crime Figures for 2001 ». (FBIS-EEU-2001-1219 19 déc. 2001/WNC)

_____. 3 décembre 2001. « Hungary: Police Detail Methods, Funding Sources of 72 Organized Crime Groups ». (FBIS-EEU-2001-1203 3 déc. 2001/WNC)

Radio Hongrie [Budapest, en hongrois]. 27 février 2002. « Charges Brought Against Civilians, Officials in Hungarian "Mafia Case" ». (BBC Monitoring 27 févr. 2002/NEXIS)

_____. 2 octobre 2001. « (Corr) Hungary: Mafia Crime Suspect Wins Libel Suit Against National Police ». (BBC Monitoring 2 oct. 2001/NEXIS)

Tax-News.com 16 février 2002. Ulrika Lomas. « Switzerland Praises Hungary Over Anti-Money Laundering Campaign ». http://www.tax-news.com/asp/story/story_print.asp?storyname=7358 [Date de consultation : 13 mai 2002]

Transparency International (TI). 15 octobre 2001. Sous la direction de Robin Hodess, Jessie Banfield et Toby Wolfe. Global Corruption Report 2001. http://www.globalcorruptionreport.org/index.htm#download [Date de consultation : 13 mai 2002]

US and Foreign Commercial Services et Département d'État des États-Unis. 1er août 2002. Hungary Country Commercial Guide FY 2002. Préparé le 15 juillet 2001. http://www.buyusa.org/hungary/en/index.php?page=105 [Date de consultation : 13 mai 2002]

Documents annexés

Magyar Hirlap [Budapest, en hongrois]. 18 janvier 2002. Peter Szakonyi. « Hungarian Government Commissioner Views Anti-Money Laundering Law ». (FBIS-EEU-2002-0118 18 janv. 2002/WNC)

_____. 3 décembre 2001. « Hungary: Police Detail Methods, Funding Sources of 72 Organized Crime Groups ». (FBIS-EEU-2001-1203 3 déc. 2001/WNC)

Nepszabadsag [Budapest, en hongrois]. 10 avril 2001. « Hungarian Anti-Mafia Center Opens for Business ». (FBIS-EEU-2001-0410 10 avr. 2001/WNC)

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

Sites Internet, y compris :

Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime (ODCCP) [Vienne]

European Union Accession Monitoring Program (Eumap.org)

Europol

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

Interpol

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) [Prague]

Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNCJIN)