On retrouve à l'alinéa 237(a)(1) de la Loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA) la justification des mesures d'expulsion entraînées par l'interdiction de territoire d'une personne à son entrée, par l'ajustement de son statut ou par la violation de son statut (États-Unis 6 mars 2003). Il est stipulé au sous-alinéa 237(a)(1)(B) qu'un étranger dont on a constaté la [traduction] « présence aux États-Unis en violation » de l'INA ou d'une autre loi des États-Unis peut être renvoyé (ibid.).

Le processus d'expulsion est exposé en détail dans l'article 240 de l'INA, dans lequel on précise, également, les procédures et leur fonctionnement, le processus décisionnel et le fardeau de la preuve requis pour renvoyer des étrangers du territoire américain (ibid.). L'on y précise que les étrangers sont susceptibles d'être expulsés s'ils font partie d'une ou de plusieurs des catégories d'étrangers susceptibles d'être renvoyés énumérées au paragraphe 237(a) de l'INA et dans le Code des États-Unis (USC), titre 8, article 1227 (ibid. 21 août 2002). Ces catégories rassemblent les personnes qui violent leur statut, qui commettent une infraction criminelle, qui omettent de s'enregistrer ou fournissent de faux documents, qui s'engagent dans des activités qui mettent en péril la sécurité nationale, qui sont devenues un fardeau pour l'État ou qui ont voté illégalement (ibid.; ibid. 6 mars 2003, alinéas 237(a)(1) à 237(a)(6)).

Ceux qui tombent sous le coup d'une mesure de renvoi en vertu de l'article 240 et qui quittent les États-Unis ne peuvent y revenir avant 10 ans (ibid., subdivision 212(a)(9)(A)(ii)(I); Immigration News Monthly 1er juill. 2002; INDOlink 27 déc. 2000). Un avocat spécialiste de l'immigration américaine fait remarquer, dans un avis juridique, que les résidents permanents légaux, les mineurs, les [traduction] « véritables » demandeurs d'asile de même que les femmes et les enfants victimes de violence peuvent être exemptés de l'interdiction d'entrée pour la période de 10 ans (ibid.). De plus, deux avis font référence à la division 212(a)(9)(B)(v) de l'INA, qui stipule que l'interdiction de 10 ans visant les femmes et les enfants peut être abandonnée dans les cas répondant aux critères de l'article 301 relatif à la protection de l'unité familiale (ibid.; Immigration News Monthly 1er juill. 2002).

La mesure d'expulsion peut aussi être abandonnée si la personne se trouve dans l'une des situations suivantes, énumérées à l'alinéa 237(a)(1) :

[traduction]

- c'est dans le but de faire passer sa femme, un parent ou son enfant que l'étranger s'est impliqué dans le passage de clandestins (États-Unis 6 mars 2003, division 237(a)(1)(E)(iii));

- c'est pour sa femme ou ses enfants que l'étranger a obtenu des visas d'immigration par la fraude, la fausse représentation ou au moyen de documents frauduleux (ibid., divisions 237(a)(1)(H)(ii) et 237(a)(3)(C)(ii));

- l'étranger susceptible d'être expulsé en raison d'une infraction criminelle obtient une réhabilitation complète et inconditionnelle (ibid., division 237(a)(2)(A)(v));

- certains cas de violence familiale dont l'étranger n'était pas l'auteur principal, mais où il a été [traduction] « battu ou victime de cruauté extrême » (ibid., sous-alinéa 237(1)(7)(A)).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 6 mars 2003. Loi sur l'immigration et la nationalité. http://www.immigration.gov/graphics/lawsregs/INA.htm [Date de consultation : 26 mai 2003]

_____. 21 août 2002. Code des États-Unis (USC). « Title 8 - Aliens and Nationality: Section 1227 - Deportable Aliens ». (Cornell Law School, Legal Information Institute) http://www4.law.cornell.edu/uscode/8/1227.html [Date de consultation : 26 mai 2003]

Immigration News Monthly. 1er juillet 2002. Carl Baldwin. « Question about Readmission after Deportation ». http://www.immigrationnewsmonthly.com/index.shtm [Date de consultation : 26 mai 2003]

INDOLink. 27 décembre 2000. Sonya et Carl Shusterman. « 245(i) and Three & Ten-Year Bars to Admissibility ». http://www.indolink.com/Law/faq245i.html [Date de consultation : 27 mai 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Bureau of Citizenship and Immigration Services

Chapman Law Firm, US Immigration Law

Cornell Law School, Legal Information Network

Emory Law School

Immigration Portal

Nolo, Law for All