État du droit et fréquence

Selon GhanaHomePage, service ghanéen d'information en ligne (GhanaHomePage s.d.), une modification apportée en 1994 au code criminel de 1960 interdit la mutilation génitale féminine (MGF) au Ghana (20 mai 2006). Plus précisément, l'article 69A prévoit que la MGF est contraire à la loi et est passible d'une peine minimale de trois ans d'emprisonnement (Ghana 12 janv. 1961, art. 69A; voir aussi Freedom House juillet 2005). Toutefois, la MGF a encore lieu au Ghana [traduction] « où la mutilation génitale est encore effectuée avec l'approbation tacite de la communauté » (Mail and Guardian 20 août 2004).

Les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies mentionnent que le Parlement du Ghana prévoit discuter de modifications à apporter à la législation concernant la MGF en octobre 2006, y compris la possibilité de reconnaître la responsabilité de toute personne qui consent à ce que la MGF soit effectuée sur une jeune fille et d'imposer une peine à cette personne (Nations Unies 5 sept. 2006). Les Country Reports on Human Rights for 2005 mentionnent que la MGF [traduction] « demeure un grave problème » et que, dans les régions du Nord, de 15 à 30 p. 100 des femmes âgées de 12 à 19 ans ont subi cette pratique (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

Dans une étude publiée par The Lancet, Ndubuisi Eke et Kanu E.O. Nkanginieme mentionnent que des 3 094 femmes enceintes qui se sont présentées au 3 centres ghanéens d'obstétrique, 11 p. 100 avaient subi une MGF I ([traduction] « ablation du prépuce clitoridien ou du clitoris »), 28 p. 100 avaient subi une MGF II ([traduction] « ablation du clitoris et de la petite lèvre ») et 1 p. 100 avaient subi une MGF III ([traduction] « ablation d'une partie ou de la totalité des organes génitaux externes et couture ou réduction de l'ouverture de l'orifice vaginal ») (juin 2006). Selon un sondage mené au Ghana par le conseil national sur les femmes et le développement (National Council on Women and Development) et dont les résultats ont été présentés lors de la Réunion du groupe d'experts, organisée par la Division de la promotion de la femme des Nations Unies en collaboration avec la Commission économique pour l'Europe (CEE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS),

[traduction]

[p]armi les répondantes, 12 p. 100 ont été excisées et 10 p. 100 ont affirmé que leurs sœurs avaient été excisées. Chez les répondantes qui ont été excisées et celles dont les sœurs ont été excisées, 65 p. 100 ont affirmé qu'il s'agit d'une coutume ou d'une tradition et 12 p. 100 ont affirmé que l'excision vise à garantir un bon mariage. Malgré ces réponses, 75 p. 100 des répondantes affirment que l'excision est une mauvaise pratique (Ardayfio-Schandorf avr. 2005).

Attitudes et croyances

Selon AfriKids, organisation non gouvernementale (ONG) concentrant ses efforts sur les enfants les plus vulnérables et les plus désavantagés du Nord du Ghana (s.d.a), la MGF est

[traduction]

une procédure destructrice et invasive consistant en l'ablation d'une partie ou de la totalité du clitoris. Cette procédure est habituellement effectuée avant la puberté. Elle est de moins en moins fréquente dans le Nord du Ghana, mais bon nombre de communautés croient que cette pratique aide à empêcher la grossesse et rend les femmes plus belles. En fait, elle rend l'accouchement dangereux et augmente les risques d'infection. Puisque la MGF est effectuée lorsque les filles sont jeunes, celles-ci ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé. Contrairement à la croyance populaire, ce rituel tire ses origines des sociétés traditionnelles de l'Afrique rurale et n'est lié à aucune religion en particulier (s.d.b).

Dans un document sur la MGF présenté lors de l'assemblée annuelle de l'association démographique des États-Unis (Population Association of America) tenue à Philadelphie, les auteurs indiquent que la MGF [traduction] « constitue une partie importante de l'identité sexuelle, du statut de femme adulte respectée, de la purification, de la préparation au mariage et de l'accomplissement de la responsabilité culturelle » (Jackson et coll. 31 mars-2 avr. 2005). Les auteurs signalent également que la MGF est effectuée pour restreindre la sexualité féminine, démontrer le courage de la femme qui est excisée et améliorer son attrait esthétique ainsi que son hygiène (ibid.). Pour pouvoir participer aux rites funéraires de sa mère, la fille aînée doit subir la MGF (ibid.). Le document mentionne que la MGF est encore pratiquée au Ghana en raison de la pression des pairs et du désir d'être acceptée (ibid.).

Protection offerte par l'État

Aucune information sur la protection offerte par l'État aux personnes visées par la MGF n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, les Nations Unies mentionnent que la MGF est encore pratiquée dans le Nord du Ghana et que peu de poursuites judiciaires ont lieu à cet égard (5 sept. 2006). De plus, plusieurs sources mentionnent qu'une femme de 70 ans a été condamnée à 5 ans d'emprisonnement en janvier 2004 pour avoir effectué des MGF sur 7 jeunes filles dans la région du Nord-Est (Nations Unies 2 févr. 2004; Equality Now s.d., 19; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). En 2006, deux ONG ghanéennes de défense des droits des femmes ont continué à faire pression pour qu'une législation plus rigoureuse sur la MGF soit adoptée et une de ces ONG a souligné que la perception des Ghanéens au sujet de la MGF change graduellement en raison des programmes de sensibilisation du public, et que plus de gens signalent des cas de MGF (Nations Unies 2 févr. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AfriKids. S.d.a. « Introduction to AfriKids ». http://www.afrikids.org/new/main.php?option=about&suboption=introduction [Date de consultation : 24 août 2006]

_____. S.d.b. « Harmful Traditional Practices and Festivals ». http://www.afrikids.org/new/main.php?option=operations&suboption=practices [Date de consultation : 24 août 2006]

Ardayfio-Schandorf, Elizabeth. Avril 2005. University of Ghana, Family and Development Programme. Violence Against Women: The Ghanaian Case. Document présenté lors de la Réunion du groupe d'experts, organisée par la Division de la promotion de la femme des Nations Unies en collaboration avec la Commission économique pour l'Europe (CEE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et tenue à Genève, en Suisse, du 11 au 14 avril 2005. http://www.un.org/womenwatch/daw/egm/vaw-stat-2005/docs/expert-papers/Ardayfio.pdf [Date de consultation : 30 juin 2006]

Eke, Ndubuisi et Kanu E.O. Nkanginieme. Juin 2006. Vol. 367, no 9525. « Female Genital Mutilation and Obstetric Outcome: WHO Collaborative Prospective Study in Six African Countries ». The Lancet. (Organisation mondiale de la santé). http://www.who.int/reproductive-health/fgm [Date de consultation : 3 oct. 2006]

Equality Now. S.d. Annual Report 2004. http://www.equalitynow.org/reports/annualreport_2004.pdf [Date de consultation : 24 août 2006]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61572.htm [Date de consultation : 22 août 2006]

Freedom House. Juillet 2005. « Ghana ». Freedom in the World 2005. http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2005&country=6743 [Date de consultation : 22 août 2006]

Ghana. 12 janvier 1961 (dernière modification en 2003). Criminal Code, 1960. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés/RefWorld). http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=44bf823a4 [Date de consultation : 17 août 2006]

GhanaHomePage. 20 mai 2006. Casely Ato Coleman. « Social Responsibility and Human Resources Development in Ghana: An Ethical Perspective ». http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/features/artikel.php?ID=104567 [Date de consultation : 3 oct. 2006]

_____. S.d. « About Us ». http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/aboutus.php [Date de consultation : 11 oct. 2006]

Jackson, Elizabeth et coll. 31 mars - 2 avril 2005. « The Relationship Between Female Genital Cutting and Fertility in Kassena-Nankana District of Northern Ghana ». Document présenté lors de l'assemblée annuelle de la Population Association of America tenue à Philadelphie, en Pennsylvanie. http://paa2005.princeton.edu/download.aspx?submissionId=51579 [Date de consultation : 5 sept. 2006]

Mail and Guardian [Johannesburg]. 20 août 2004. Boureima Hama. « When I Had Finished, They Didn't Even Bleed ». http://www.mg.co.za/articledirect.aspx?articleid=135428&area=%2fbreaking_news%2fbreaking [Date de consultation : 22 août 2006]

Nations Unies. 5 septembre 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Ghana: Increased Penalties for Female Genital Cutting Proposed ». http://www.irinnews.org/print.asp?ReportID=55411 [Date de consultation : 11 sept. 2006]

_____. 2 février 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Ghana: Women Call for Stiffer Female Circumcision Law ». http://www.irinnews.org/print.asp?ReportID=39247 [22 août 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : égalité maintenant (Equality Now), le centre de recherche en santé Navrongo (Navrongo Health Research Centre), la Fédération internationale des avocates-Ghana (FIDA-Ghana) et femmes, droit et développement en Afrique-Ghana (Women in Law and Development Africa-Ghana) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Les tentatives faites pour joindre LAWA-Ghana et le centre de documentation sur les études féminines et les droits de la personne (Gender Studies and Human Rights Documentation Centre) ont été infructueuses.

AfriKids ne disposait pas d'information à ce sujet.

Sites Internet, y compris : Accra Daily Mail; African Women's Organization in Vienna; Amnesty International; The Ark Foundation, Ghana; Centre for Development and Population Activities; Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant un effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Division de la promotion de la femme des Nations Unies; Euronet FGM; Factiva; Fédération internationale des avocates-Ghana (FIDA-Ghana); The Female Genital Cutting Education and Networking Project; Femmes pour la paix; Freedom House; Gender Studies and Human Rights Documentation Centre; Ghana Police Service, Women and Juvenile Unit; The Ghanaian Chronicle; Human Rights Watch; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; INDEPTH Network; International Center for Research on Women; International Centre for Reproductive Health; LAWA-Ghana; Navrongo Health Research Centre; Organisation mondiale de la santé; République du Ghana; Research Action and Information Network for the Bodily Integrity of Women (RAINBO); Women in Law and Development in Africa-Ghana.