Mandat, services et activités

Anciennement connue sous le nom d'unité pour les femmes et les jeunes (Women and Juvenile Unit - WAJU) (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5; Ghana 11 janv. 2006, 11; GNA 27 janv. 2006), l'unité de soutien pour les victimes de violence conjugale (Domestic Violence Victim Support Unit - DOVVISU) est une [traduction] « unité spécialisée du service de police du Ghana » (Ghana Police Service - GPS) (Accra Mail 10 déc. 2003); elle a été créée en 1998 pour répondre au nombre croissant de cas de mauvais traitements à l'endroit des femmes et des enfants (ibid.; Ghana s.d.a) ainsi que pour mener des recherches sur les caractéristiques et les tendances relatives aux crimes commis contre les femmes et les enfants (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). L'unité a changé de nom entre 2004 et 2005 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5). Elle a des bureaux dans chacune des capitales des 10 régions du Ghana ainsi que dans certains districts (Daily Graphic 1er avr. 2004). En janvier 2006, la directrice-coordonnatrice de la DOVVISU, la surintendante de police en chef Beatrice Vib-Sanziri, a mentionné que l'unité offrira ses services dans tous les postes de district et dans toutes les divisions de la police au Ghana (Ghana janv. 2006; GNA 27 janv. 2006).

La DOVVISU présente son rôle comme étant, entre autres, [traduction] « de protéger les droits des femmes et des enfants contre toutes les formes de mauvais traitements; [...] [f]ourni[r] des conseils sur la prévention du crime aux auteurs d'actes criminels et au grand public [et] [p]rocéder à des arrestations et entamer des poursuites au besoin » (Ghana s.d.b).

Les rôles de l'unité, affichés en ligne, sont les suivants :

[traduction]

i. Enquêter sur toutes les infractions commises à l'endroit des femmes et des enfants;

ii. Traiter les cas de violence conjugale;

iii. Traiter les cas de violence faite aux enfants;

iv. Traiter les infractions commises par des mineurs;

v. Traiter les cas de délinquance juvénile;

vi. Judiciariser tous ces cas, au besoin, et [exécuter] toutes les autres fonctions [conformément] aux directives de l'inspecteur général de la police (ibid. s.d.c).

Selon le site Internet de la DOVVISU, l'unité [traduction] « ne mène pas ses activités de la même façon qu'un poste de police régulier » (ibid. s.d.a). Elle offre gratuitement ses services (Public Agenda 11 juill. 2005; Accra Mail 10 déc. 2003; Ghana s.d.b), qui comprennent notamment les tâches suivantes : recevoir les déclarations; informer les victimes au sujet de leur cas; fournir des conseils sur la prévention du crime; aiguiller les clients vers les services de consultation et les services médicaux communautaires ainsi qu'offrir les services de psychologues cliniciens et de travailleurs sociaux (Ghana s.d.d).

En mai 2005, la DOVVISU a organisé son premier atelier destiné à former les agents du service de police du Ghana à Accra et à les sensibiliser à la situation des femmes et des enfants (GNA 9 mai 2005). En janvier 2006, un second atelier a été fourni aux chargés de dossier travaillant dans chacune des 11 régions et au quartier général de la DOVVISU (Ghana janv. 2006). L'unité mène des campagnes de sensibilisation du public de grande envergure (Public Agenda 9 mai 2005; Ghana s.d.a).

En avril 2003, un journal ghanéen a annoncé que le service de police du Ghana créerait un secrétariat national du WAJU à Accra dans le but d'augmenter son efficacité au regard de la prestation des services (Daily Graphic 1er avr. 2003). L'édifice doit comporter une salle de réception, des cellules, une salle de conférence, une bibliothèque et une salle pour les enfants; des aires de bureau ont également été réservées pour des organismes de protection des enfants ainsi que pour des organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent des soins médicaux et des services juridiques (ibid. 1er avr. 2004). Une cérémonie d'inauguration des travaux pour le nouveau secrétariat a été tenue au printemps 2004 (ibid.) et le rapport annuel de 2005 de la DOVVISU prévoit que le rez-de-chaussée du secrétariat national sera terminé avant la fin de 2006 (New Times Online 20 janv. 2006).

Selon les Country Reports 2005, la violence conjugale demeure un problème important au Ghana; elle n'est pas criminalisée et le mari dispose d'une immunité contre les accusations de voies de fait portées par son épouse (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5). Un projet de loi sur la violence conjugale est actuellement à l'étude devant le Parlement ghanéen (Ghana 11 mars 2006). La date d'entrée en vigueur de ce projet de loi n'a pas été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches; toutefois, la Coalition nationale ghanéenne pour une législation en matière de violence conjugale (Ghanaian National Coalition on Domestic Violence Legislation) a affirmé en mars 2006 que le projet de loi avait été présenté au Parlement quatre ans plus tôt (ibid.). Le projet de loi fournirait [traduction] « les assises juridiques dont a tant besoin » la DOVISSU pour aider les femmes et porter des accusations contre les auteurs (PANA 19 juin 2004). Le gouvernement a été critiqué pour son [traduction] « manque de sérieux » au regard du projet de loi (Ghana 11 mars 2006) et on a dit du projet de loi qu'il était [traduction] « tombé dans l'oubli » (PANA 19 juin 2004).

Un article non corroboré publié le 7 avril 2005 dans le Ghanaian Chronicle a accusé la DOVVISU de protéger un dirigeant ejisu (JENDA 2001, 7) contre qui avait été portée une plainte pour négligence à l'égard d'un enfant et pour défaut de s'acquitter de ses devoirs envers un enfant à charge.

Statistiques

Selon les Country Reports 2004, 11 984 cas au total ont été signalés à la DOVVISU en 2004, y compris 7 421 cas de négligence à l'égard d'un enfant, 2 059 cas de voies de fait (principalement des cas de violence conjugale) et 181 cas de viol (28 févr. 2005, sect. 5). Les Country Reports 2004 ont mentionné que la judiciarisation des cas de violence conjugale était [traduction] « difficile " et, sans préciser le nombre de cas judiciarisés, ils ont souligné [traduction] « [qu']environ le quart donaient lieu à des condamnations » (ibid.).

Les Country Reports 2005 ont rapporté plus précisément qu'entre 1998 et 2004, 11 335 cas de violence conjugale avaient été signalés aux bureaux de la DOVVISU à Accra (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5). Parmi ceux-ci, 19 p. 100 ont donné lieu à des audiences et moins de 3 p. 100 de ces cas se sont soldés sur une condamnation (ibid.).

Contraintes

Sans directives particulières à cet égard de la part de la DOVVISU, la police ne se mêle que rarement des cas de violence conjugale (ibid.). Les Country Reports 2005 soulignent que peu de femmes sont en mesure d'obtenir les soins médicaux nécessaires pour documenter les mauvais traitements (ibid.). Le 11 août 2005, l'Accra Mail a révélé que Sophia Amofa Torpey, commandante de la DOVVISU, avait fait un appel à la population (Accra Mail 11 août 2005), déclarant que les coûts déboursés pour obtenir des rapports médicaux pour les victimes de viol et d'agression sexuelle [traduction] « creusaient son maigre budget » (ibid.). Au chapitre des contraintes, elle a également invoqué l'inexistence de refuges pour femmes battues ainsi que la dimension restreinte des bureaux de la DOVVISU (ibid.). L'unité ne dispose pas des ressources nécessaires pour mener des travaux criminalistiques ou des analyses psychosociales ni pour fournir des services généraux de soutien aux victimes (Ghana s.d.a). Selon le site Internet de la DOVVISU, cette unité n'est pas en mesure de répondre de manière appropriée à un nombre de cas sans cesse croissant (Ghana s.d.a). Dans un article de 2003, l'inspecteur Elvis Bawa Sadongo, porte-parole de la WAJU, a affirmé que l'espace à la disposition de l'unité est [traduction] « trop restreint » et que la foule de personnes qui se présente aux bureaux constitue [traduction] « un danger pour la santé des plaignants et [la nôtre,] celle des fournisseurs de service » (Accra Mail 21 déc. 2003). Il a en outre mentionné que les bureaux de la WAJU ont besoin d'être informatisés, d'être mis en réseau et d'obtenir l'accès à Internet (ibid.). Le secrétaire général de l'organisation avocats du Ghana pour l'équité entre les sexes (Ghana's Advocates for Gender Equity) a affirmé que la WAJU [traduction] « manque de personnel » (Public Agenda 5 juill. 2004). La disponibilité du transport pose un défi logistique (ibid. 11 juill. 2005) et l'éloignement ainsi que la grande superficie de la région du Nord ont été présentés comme un obstacle empêchant la police de se rendre auprès des victimes (Accra Mail 24 oct. 2003), tout comme l'inexistence de bureaux de la DOVVISU dans les régions éloignées du Ghana (Ghanaian Chronicle 25 févr. 2004).

Soutien et coopération

La DOVVISU coopère avec le ministère du Bien-être social du Ghana, la fédération internationale des femmes juristes (FIDA), la commission des droits de la personne et de la justice administrative (Commission on Human Rights and Administrative Justice - CHRAJ) du Ghana et la commission d'aide juridique (Legal Aid Board) ghanéenne (Public Agenda 11 juill. 2005; Ghana s.d.a). La DOVVISU collabore également avec les tribunaux de la famille (ibid.).

Bon nombre d'articles ont fait état des contributions des partenaires de la DOVVISU aux activités de cette dernière. La fondation arche (Ark Foundation) est une ONG qui aide l'unité au regard du logement (Accra Mail 11 août 2005; ibid. 21 déc. 2003). L'initiative des femmes pour l'autonomisation (Women's Initiative for Self Empowerment - WISE) fournit du soutien psychologique (ibid. 21 déc. 2003; Ghana s.d.a). Selon une source de 2003, la WAJU disposait seulement d'un véhicule donné par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) (Accra Mail 21 déc. 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Accra Mail [Accra, Ghana]. 11 août 2005. Richard Nkansah et Theresa Adzaku. « Waju Cries for Help ». (AllAfrica/Factiva)

_____. 21 décembre 2003. Kent Mensah. « Don't Castrate Rapists! - Waju Fires Back ». (AllAfrica/Factiva)

_____. 10 décembre 2003. Isaac Essel. « Waju on Violence Against Women and Children ». (AllAfrica/Factiva)

_____. 24 octobre 2003. « Public Encouraged to Report Domestic Violence ». (Asia Africa Intelligence Wire/Factiva)

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Ghana ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61572.htm [Date de consultation : 27 mars 2006]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Ghana ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41606.htm [Date de consultation : 10 mars 2006]

Daily Graphic [Accra, Ghana]. 1er avril 2004. « Work Begins on WAJU Secretariat ». Ghana Police. http://www.ghanapolice.org/news/apr04/01apr04waju_secretariat.htm [Date de consultation : 13 mars 2006]

______. 1er avril 2003. « WAJU to Built Permanent Secretariat ». http://www.ghanapolice.org/waju/news_n_events/01apr03.htm [Date de consultation : 10 mars 2006]

Ghana. 11 mars 2006. Information Services Department (ISD). « Domestic Violence Bill is for All - NCDV ». http://www.ghana.gov.gh/news/article.php?id=0000014317 [Date de consultation : 13 mars 2006]

_____. 11 janvier 2006. Présentation écrite au Comité des Nations Unies des droits de l'enfant. Written Replies by the Government of Ghana Concerning the list of Issues (CRC/GHA/Q/2) Received by the Committee on the Rights of the Child Relative to the Consideration of the Second Periodic Report of Ghana (CRC/C/65/Add.34). http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC.C.GHA.Q.2.Add.1.pdf [Date de consultation : 28 mars 2006]

_____. Janvier 2006. Ghana Police Service (GPS). « Workshop on Domestic Violence Ends ». http://www.ghanapolice.org/news/jan06/workshop.htm [Date de consultation : 27 mars 2006]

_____. S.d.a. Ghana Police Service (GPS), Women and Juvenile Unit (WAJU). « The Establishment of WAJU ». http://www.ghanapolice.org/waju/establishment.htm [Date de consultation : 9 mars 2006]

_____. S.d.b. Ghana Police Service (GPS), Women and Juvenile Unit (WAJU). « Role of WAJU ». http://www.ghanapolice.org/waju/role.htm [Date de consultation : 9 mars 2006]

_____. S.d.c. Ghana Police Service (GPS), Women and Juvenile Unit (WAJU). « What are the Functions of WAJU ». http://www.ghanapolice.org/waju/function.htm [Date de consultation : 9 mars 2006]

_____. S.d.d. Ghana Police Service (GPS), Women and Juvenile Unit (WAJU). « What Support Does WAJU Provide to Victims? ». http://www.ghanapolice.org/waju/service.htm [Date de consultation : 9 mars 2006]

Ghanaian Chronicle [Accra]. 7 avril 2005. Sebastian R. Freiku. « Waju Protecting "Dead-Beat" Ejisuhene? ». (AllAfrica/Factiva)

_____. 25 février 2004. Racheal O. Amakye. « Not a Girl, Not Yet a Woman ». (AllAfrica/Factiva)

Ghana News Agency (GNA). 27 janvier 2006. « WESTEL Donates Items ». http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/NewsArchive/printnews.php?ID=98345 [Date de consultation : 27 mars 2006]

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JENDA: A Journal of Culture and African Women Studies. 2001. Vol. 1, no 2. Lynda R. Day. « Long Live the Queen!: The Yaa Asantewaa Centenary and the Politics of History ». http://www.jendajournal.com/vol1.2/day.html [Date de consultation : 13 mars 2006]

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Public Agenda [Accra]. 11 juillet 2005. Ama Achiaa Amankwah. « Meet the "Action-Woman" of WAJU ». (AllAfrica/Factiva)

_____. 9 mai 2005. « Waju Records 842 Cases of Domestic Violence in First Quarter ». http://www.ghanaweb.com/public _agenda/article.php?ID=3445 [Date de consultation : 9 mars 2006]

_____. 5 juillet 2004. Martin Luther Otu. « Gov't Urged to Strengthen Institutions That Promote Women's Rights ». http://www. ghanaweb.com/public _agenda/article.php?ID=2509 [Date de consultation : 22 mars 2006]

Sites Internet, y compris : City University of New York (CUNY); European Country of Origin Information Network (ECOI); Inter Press Service; Network for Women's Rights in Ghana (NETRIGHT); Royaume-Uni - Home Office, Immigration and Nationality Directorate; Women in Law and Development Africa (WILDAF).