Pakistan: Police corruption; authorities responsible for receiving complaints against the police, including effectiveness; procedures to submit a complaint against the police (2012-January 2016) [PAK105368.E]

Pakistan : information sur la corruption policière; information sur les autorités chargées de recevoir les plaintes contre la police, y compris sur leur efficacité; marche à suivre pour déposer une plainte contre la police (2012-janvier 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon des sources, la police au Pakistan est corrompue (É.-U. 25 juin 2015, 1; AP 30 mars 2013; professeur 9 déc. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant au Pakistan de Transparency International (TI), une organisation établie dans plus de 100 pays qui [traduction] « œuvre avec des partenaires au sein du gouvernement, d’entreprises et de la société civile en vue de mettre sur pied des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption » (TI s.d.), a déclaré que la police est considérée comme étant l’une des institutions les plus corrompues au Pakistan (TI 4 déc. 2015).

Des sources affirment que de mauvaises conditions de travail (TI 2014, 101; USIP 2014, 4; Asia Society juill. 2012, 26) et des difficultés économiques contribuent à la corruption policière (ibid., USIP 2014, 4). Selon un rapport publié par l’Asia Society [1] en 2012 et intitulé Stabilizing Pakistan Through Police Reform, dans les grandes villes, en raison de facteurs économiques, [traduction] « les agents de police sont forcés de vivre dans des taudis en périphérie » de la ville, ce qui les expose à l’influence des éléments criminels de leurs quartiers (ibid., 27).

Voici des exemples de corruption policière :

  • perception de pots-de-vin (ibid.; professeur 9 déc. 2015; É.-U. 25 juin 2015, 36);
  • exécution sommaire (ibid., 2; Freedom House 2015; AHRC 2013, 140);
  • [traduction] « torture » (É.-U. 25 juin 2015, 6; AHRC 2013, 139) ou « recours à la force pour obtenir des aveux » (USIP 2014, 2);
  • perception de paiements pour protection de la part de criminels et d’organisations illicites (TI 4 déc. 2015).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur au Département de sociologie et de justice criminelle de l’Université d’État de New York à Oneonta a déclaré que le Pendjab est la [traduction] « pire » région pour ce qui est de la corruption policière, en particulier les « meurtres en détention », soit la mort de personnes pendant leur garde à vue, incident que l’on impute à une « cause » extérieure, comme la résistance à l’arrestation (professeur 9 déc. 2015). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis et citant l’ONG pakistanaise Société pour les droits de la personne et l’aide aux prisonniers (Human Rights and Prisoners' Aid - SHARP), plus de 400 civils ont péri [traduction] « à l’issue de rencontres avec la police », et la plupart de ces morts ont eu lieu dans les provinces du Sindh et du Baloutchistan (É.-U. 25 juin 2015, 2). Citant toujours la même ONG, le rapport fait état de plus de 7 800 cas de [traduction] « torture » par la police au Pakistan en 2014, une augmentation par rapport aux 7 200 cas signalés en 2013 (ibid., 7).

Des sources déclarent que l’ingérence politique dans les forces policières constitue un problème (É.-U. 25 juin 2015, 11; professeur 9 déc. 2015; Dawn 24 févr. 2015). Par ailleurs, des sources déclarent que les dirigeants politiques utilisent la police à leurs propres fins (ibid.; USIP 2014, 2; TI 4 déc. 2015), et que la sélection des agents et les promotions offertes sont fondées sur le favoritisme politique (Dawn 24 févr. 2015; USIP 2014, 3; Asia Society juill. 2012, 25). Selon des sources, la volonté politique de régler le problème de la corruption policière est faible (AP 30 mars 2013; Freedom House 2015; USIP 2014, 10).

2. Mécanismes de plainte contre la police
2.1 Bureau national de lutte contre la corruption (National Anticorruption Bureau - NAB)

Des sources précisent que le NAB est l’organe de [traduction] « plus haut niveau » (É.-U. 25 juin 2015, 36) ou « ultime » (TI 2014, 159) de lutte contre la corruption au Pakistan, et qu’il est doté de ses propres tribunaux de responsabilisation pour le traitement des cas dont il est saisi (ibid., 161). Selon le représentant de Transparency International - Pakistan, les particuliers peuvent déposer une plainte contre la police auprès du NAB (TI 4 déc. 2015). D’après son rapport publié en 2014, TI précise que les particuliers peuvent signaler les [traduction] « incidents de corruption » au NAB par courriel, téléphone ou messagerie vocale (TI 2014, 171), et peuvent se prévaloir de sa ligne d’assistance téléphonique établie en 2007 (ibid., 174). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du NAB, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Selon le professeur, le NAB traite davantage des [traduction] « crimes dans le monde des affaires et des cas de grande valeur monétaire » que des plaintes de particuliers contre la police (9 déc. 2015). On peut lire dans le rapport annuel de 2014 du NAB que [traduction] « [l]a priorité est accordée aux cas mettant en cause de gros montants et touchant le public en général » (Pakistan 2014, 52). Selon Freedom House, le NAB [traduction] « a fait peu de progrès dans la lutte contre la corruption des fonctionnaires » (Freedom House 2015). Transparency International déclare que [traduction] « [l’]identité de l’indicateur » demeure secrète, mais que les « dénonciateurs ont peur de parler » et se considèrent « en danger, car les mesures de protection ne sont pas appliquées » (TI 2014, 171).

Sans plus de détails, le rapport annuel du NAB comporte les statistiques suivantes pour 2014 :

  • 18 818 plaintes reçues et arriéré de 1 179 cas, soit 19 997 plaintes en tout (Pakistan 2014, 51), dont [traduction] « 19 989 ont été traitées (transformées en enquête ou en vérification de la plainte, associées à un cas, transmises à un département, etc.) » (ibid.).
  • 1 517 demandes de renseignements reçues, dont 585 ont été réglées (ibid., 45).
  • 467 enquêtes menées, dont 188 ont été complétées (ibid., 46).

2.2 Commission de la sécurité publique

Selon un rapport produit en 2014 pour le Centre d’analyses internationales et stratégiques (Centre for International and Strategic Analysis - SISA), une organisation qui produit des analyses internationales et géopolitiques pour des clients tant du secteur public que du secteur privé (SISA s.d.), l’Ordonnance sur la police de 2002 prévoyait des plans à l’intention des autorités provinciales et fédérales chargées de traiter les plaintes contre la police; cependant, [traduction] « les mécanismes de supervision à l’échelle des districts, des provinces et du pays demeurent en suspens » (Farooq et Zaidi juin 2014, 26). La même source signale que les commissions de la sécurité publique et des plaintes contre la police des districts (District Public Safety and Police Complaints Commissions - DPSPCC) [traduction] « sont presque inexistantes » et que leur homologue provinciale, la Commission provinciale de la sécurité publique et des plaintes contre la police (Provincial Public Safety and Police Complaints Commission - PPSPCC), a été « très mal » établie (ibid.). On peut lire dans la publication de l’Asia Society en 2012 que [traduction] « le comité de contrôle externe et le système de responsabilisation indépendant crédible prévus par l’Ordonnance sur la police de 2002 n’ont pas été établis » (Asia Society juill. 2012, 27).

Selon l’Express Tribune, un journal pakistanais affilié à l’édition mondiale du New York Times (The Express Tribune s.d.), la Commission de la sécurité publique a été établie dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (KPK) pour [traduction] « consigner les plaintes des citoyens contre les agents de police », mais elle est « non fonctionnelle » depuis 2007, moment où a pris fin le mandat de l’ancien gouvernement local (The Express Tribune 9 sept. 2015). La même source précise aussi que, selon un ancien président de la Commission de la sécurité publique de district dans la province du KPK, [traduction] « le public ne dispose d’aucun mécanisme au moyen duquel déposer ses plaintes » (ibid.).

2.3 Mécanismes de plainte du service de police

Le représentant de TI au Pakistan affirme qu’une personne peut déposer une plainte contre la police auprès du service de police (TI 5 déc. 2015). Dans son rapport de 2014 sur les pays, TI déclare [traduction] « [qu’]il n’existe dans le service de police aucune unité précise » chargée de faire enquête sur les accusations de corruption (TI 2014, 104).

Selon le professeur, la police du KPK a mis sur pied une initiative dans le cadre de laquelle une personne peut déposer électroniquement une plainte contre un agent de police (professeur 9 déc. 2015). Le professeur a déclaré, sans plus de détails, qu’un suivi de la plainte est fait, que le plaignant peut donner le nom de témoins et que le système est [traduction] « généralement efficace » (ibid.). Dunya News, une chaîne d’information pakistanaise, a déclaré en avril 2015 que les citoyens de la province du Pendjab [traduction] « peuvent dorénavant déposer une plainte [contre la police] en envoyant simplement un message texte à un numéro précis », et que la police du Pendjab mettait la dernière main à un système qui permettrait aux citoyens de la province du Pendjab de déposer une plainte par messagerie texte auprès d’une « cellule mobile de plaintes» qui sera établie dans le Bureau de l’inspecteur général (Dunya News 1er avr. 2015). Une fois une plainte déposée, l’expéditeur reçoit sur son téléphone mobile [traduction] « un accusé de réception de la plainte et un code au moyen duquel l’état de la plainte peut être suivi » (ibid.). Selon Dawn, [traduction] un « journal de réputation internationale » dont le siège est à Karachi (CSIS 9 déc. 2010, 1), le Bureau central de la police (Central Police Office) à Islamabad a créé une [traduction] « cellule de plaintes auprès de laquelle les citoyens peuvent déposer une plainte contre la police […] par courriel, télécopieur, messagerie texte, téléphone » ou en personne (Dawn 15 juill. 2015). Citant une source au sein de la police, Dawn signale en outre que les plaintes déposées [traduction] « seront consignées dans un ordinateur » doté d’un logiciel de banque de données (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les unités de plainte par appareil mobile.

2.4 Appareil judiciaire

Selon des sources, le système judiciaire du Pakistan souffre de corruption et du manque d’indépendance (É.-U. 25 juin 2015, 16; AHRC 2013, 139). Freedom House déclare que le [traduction] « système judiciaire dans son ensemble est affligé de problèmes endémiques comme la corruption, l’intimidation, un énorme arriéré de cas et l’insécurité » (Freedom House 2015). D’après les Country Reports 2014, [traduction] « [l’]absence de primauté du droit », y compris « l’application irrégulière de la loi et la mauvaise mise en œuvre des lois », représentait « le problème de droits de la personne le plus grave » au Pakistan (É.-U. 25 juin 2015, 1). En outre, la même source déclare que, bien qu’une personne puisse demander [traduction] « réparation devant le tribunal contre des fonctionnaires » pour violation des droits de la personne, les tribunaux civils « prononcent rarement, voire jamais, un jugement dans de tels cas, et la plupart des cas sont réglés hors cour » (ibid., 18). Dans un rapport publié en 2013, la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC), une ONG qui défend les droits de la personne et les fait mieux connaître [traduction] « dans la région de l’Asie » (AHRC s.d.), déclare que les enquêtes et les poursuites sont inefficaces et que, quand les présumés transgresseurs sont traduits en justice, les violations demeurent [traduction] « impunies, surtout quand les responsables sont des fonctionnaires ou des membres de groupes puissants » (ibid. 2013, 139).

Le professeur a déclaré que les tribunaux ont le pouvoir d’engager des poursuites indépendamment (suo motu) [traduction] « si quelque chose de grande importance sur le plan social attire leur attention » (9 déc. 2015). De même, Dawn fait état du fait que [traduction] « suo motu par la Cour suprême du Pakistan » a lieu quand « un juge engage de sa propre initiative une affaire » qui traite de « problèmes sur lesquels les secteurs élus ne se penchent pas », comme le procès public du groupe de rangers « qui ont tué par balle Sarfraz Shah à Karachi, incident qui a été enregistré sur vidéo » (Dawn 31 août 2011). La même source précise que le paragraphe 184(3) de la Constitution du Pakistan autorise la Cour suprême à [traduction] « agir suo motu lorsqu’il y a violation éventuelle des droits fondamentaux » (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police auprès de l’appareil judiciaire.

2.5 Ombudsmans

Selon la Banque mondiale, le Pakistan est doté de [traduction] « 12 ombudsmans indépendants » (Banque mondiale 20 mai 2014). Dans son rapport de 2014 sur le Pakistan, TI déclare que l’ombudsman est un fonctionnaire, nommé par le président, qui [traduction] « jouit d’un degré d’indépendance appréciable » et qui est principalement chargé d’évaluer, de réparer et de rectifier « toute injustice causée à une personne par prévarication » à l’échelle fédérale ou provinciale (TI 2014, 133).

Selon le site Internet de l’Ombudsman fédéral du Pakistan [Wafaqi Mohtasib], il peut recevoir des plaintes concernant [traduction] « tout cas de "prévarication" au sein de n’importe quelle agence gouvernementale fédérale », mais ne peut intervenir dans les « affaires en instance, les affaires extérieures, les affaires de défense, ni les affaires de service » (Pakistan s.d.). On peut déposer une plainte en personne, par courrier, par courriel, par le truchement du site Internet de l’organisme ou par télécopieur (ibid.). La plainte doit être déposée dans les trois mois suivant l’incident et, bien que certaines exceptions à cette exigence puissent être faites, celles-ci sont [traduction] « rares » (Pakistan s.d.). À la réception d’une plainte, après avoir vérifié que celle-ci relève de sa compétence, l’ombudsman lance une enquête et, s’il conclut que l’agence est coupable de prévarication, [traduction] « il envoie ses recommandations à l’agence » (ibid.). Si l’agence n’a pas mis en œuvre ses recommandations quand l’ombudsman fait son suivi, [traduction] « il informe officiellement du cas le président du Pakistan qui peut […] donner d’autres ordres directement à l’agence » (Pakistan s.d.). L’ombudsman tente de régler les plaintes dans les trois à six mois et, si le plaignant n’est pas satisfait de la décision de l’ombudsman, il peut [traduction] « faire valoir ses arguments auprès du président du Pakistan dans les 30 jours suivant la réception de la décision » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de statistiques sur les plaintes contre la police déposées auprès de l’ombudsman.

Selon la Banque mondiale, les organismes ombudsman au Pakistan sont affligés de [traduction] « lacunes considérables », y compris une faible capacité les empêchant de respecter les normes de rendement, ainsi qu’une insuffisance de « ressources humaines et technologiques pour le traitement des plaintes » (Banque mondiale 20 mai 2014).

2.6 Comité de liaison entre la police et la population (Citizens Police Liaison Committees - CPLC)

On peut lire dans le site Internet du CPLC qu’il s’agit d’un partenariat public-privé entre des citoyens bénévoles et des organismes d’application de la loi selon lequel les citoyens prodiguent une aide aux victimes de crime et un soutien technique aux organismes d’application de la loi (CPLC s.d.a). Le CPLC a six bureaux de district à Karachi, un bureau de district à Hyderabad et son siège dans la Maison du gouverneur du Sindh, ainsi qu’un bureau de district en cours de développement à Sukkur (ibid.).

En 1998, tous les bureaux du CPLC ont créé une cellule de plaintes contre la police, dont une des fonctions consiste à recevoir des renseignements sur [traduction] « [l]es excès commis par la police » (CPLC s.d.b). Sans plus de détails, la source déclare que le CPLC [traduction] « a tenu un rôle primordial » dans la libération de détenus « en garde à vue illégale par un fonctionnaire » (ibid. s.d.c). Dans son rapport de 2014 sur le Pakistan, TI déclare que les CPLC ont [traduction] « pour fonction de fournir une orientation et des recommandations » (TI 2014, 110). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés au sujet du rôle et de l’efficacité des CPLC quant au traitement des plaintes contre la police, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L’Asia Society est une organisation d’éducation établie en 1956 qui promeut [traduction] « la compréhension mutuelle et le renforcement de partenariats entre les peuples, les dirigeants et les institutions en Asie et aux États-Unis » (Asia Society s.d.).

Références

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_____. S.d. « About Asia Society ». [Date de consultation : 18 déc. 2015]

Asian Human Rights Commission (AHRC). 2013. « Pakistan ». Asia Report 2013. [Date de consultation : 10 déc. 2015]

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Associated Press (AP). 30 mars 2013. Sebastian Abbot et Adil Jawad. « Mohammed Waseem Ahmed, Allegdly Corrupt Pakistani Cop, Rises to Power in Karachi Underworld ». [Date de consultation : 9 déc. 2015]

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Centre for International and Strategic Analysis (SISA). S.d. « Services ». [Date de consultation : 18 déc. 2015]

Citizens Police Liaison Committee (CPLC). S.d.a. « Who We Are ». [Date de consultation : 18 déc. 2015]

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Dawn. 15 juillet 2015. « Capital Police Set Up Complaint Cell ». [Date de consultation : 9 déc. 2015]

_____. 24 février 2015. Munawer Azeem. « Crime Diary: Police Corruption, Here to Stay ». [Date de consultation : 9 déc. 2015]

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Farooq, Khawaja Khalid et Sayed Manzar Abbas Zaidi. Juin 2014. Center for International and Strategic Analysis. The National Internal Security Policy of Pakistan - An Assessment. [Date de consultation : 18 déc. 2015]

Freedom House. 2015. « Pakistan ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 10 déc. 2015]

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Professeur, Department of Sociology and Criminal Justice, State University of New York, Oneonta. 9 décembre 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

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_____. S.d. « Overview ». [Date de consultation : 4 janv. 2016]

_____. 2014. Transparency International Pakistan. « Pillar 5 Law Enforcement Agencies ». National Integrity System: Country Report 2014. [Date de consultation : 9 déc. 2015]

United States Institute of Peace (USIP). Robert Perito et Tariq Parvez. Août 2014. Special Report: A Counterterrorism Role for Pakistan's Police Stations. [Date de consultation : 10 déc. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Pakistan – Citizens Police Liaison Committee; professeur adjoint, Criminal Justice, Fayetteville State University; professeur agrégé en méthodologie de recherche, London School of Economics and Political Science.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Associated Press of Pakistan; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; International Crisis Group; Jane's Intelligence Review; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Pakistan – National Police Bureau.