Dokument #1269440
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Ce qui suit expose le contenu, en
traduction française, d'une entrevue avec le directeur du
centre de recherche de la division de la politique et de
l'information du public. Cette division fait partie du conseil
national de l'enfance. L'entrevue s'est déroulée le
24 avril 1995 à Jérusalem.
Le conseil national de l'enfance est un
organisme non gouvernemental qui a été
créé en 1975. Il s'occupe de toutes les questions qui
concernent les droits et le bien-être des enfants en
Israël et plus particulièrement des projets suivants
:
1)Le centre pour l'enfant et l'application
de la Loi;
2)Le centre de recherche et d'information
du public;
3)Le protecteur (ombudsman) des enfants et
des jeunes1.
Le protecteur des enfants et des jeunes
s'occupe de tous les cas de non-respect des droits des enfants en
Israël. Ses services s'adressent aux quatre groupes suivants :
les enfants israéliens de naissance, les enfants
israélo-arabes, les enfants immigrants éthiopiens et
les enfants immigrants de l'ancienne Union soviétique. Le
protecteur reçoit environ 5 000 plaintes d'enfants chaque
année.
Clients
Le conseil fournit des services aux enfants
qui sont dans le besoin, qu'il s'agisse de Juifs, de non-Juifs,
d'Arabes, de chrétiens ou d'étrangers. Le conseil ne
demande pas à voir le Teudat Zehut avant de dispenser ses
services. Le Teudat Zehut n'est exigé que lorsque le
gouvernement doit prendre des mesures administratives.
Le conseil a dû se pencher sur le cas
d'un enfant chrétien non citoyen d'Israël venu au pays
avec sa famille pour rencontrer un spécialiste à
l'hôpital d'Hadassah. À titre de non-citoyen, l'enfant
n'était pas couvert par l'assurance-maladie d'Israël et
ses parents étaient incapables de défrayer
l'intervention chirurgicale, qui coûtait 20 000 $ U.S. Avec
l'aide d'organismes chrétiens, le conseil a amassé
les fonds nécessaires pour couvrir les frais de
l'opération.
Le conseil aide les enfants immigrants de
l'ancienne Union soviétique qui connaissent des
problèmes d'intégration. Il ne substitue pas ses
services à ceux que reçoivent déjà les
enfants immigrants; il veille plutôt à ce que les
établissements respectent leurs engagements face aux droits
des enfants.
En 1994, le conseil a traité environ
1 500 cas concernant des enfants immigrants soviétiques, ce
qui représente environ 35 p. 100 de sa charge de travail.
Or, les immigrants soviétiques représentent 10 p. 100
de l'ensemble de la population israélienne. Le taux
élevé de cas concernant des enfants immigrants
soviétiques est attribuable aux problèmes
d'intégration.
Les plaintes provenant d'enfants immigrants
de l'ancienne Union soviétique portent sur diverses
questions, telles que le cadre éducatif, l'inscription dans
les écoles, la main-d'oeuvre enfantine, les problèmes
que connaissent les enfants de parents divorcés et le statut
des enfants nés de parents dont l'un n'est pas Juif.
Les cas d'enfants nés de parents non
juifs sont assez rares; ce sont souvent des cas où l'un des
conjoints (habituellement la femme) a immigré seul en
Israël. Si le conjoint qui est arrivé en Israël
est juif, des dispositions quant au statut de l'enfant peuvent
être prises. Dans le cas où il s'agit d'un non-Juif
arrivé en Israël avec ses enfants sans le consentement
du conjoint juif, il peut survenir des problèmes de statut
puisque les enfants issus de ces familles ne peuvent obtenir la
citoyenneté israélienne sans le consentement
écrit du parent juif. Il arrive souvent que ces parents
seuls soient divorcés et qu'il n'y ait plus aucun contact
entre les deux conjoints depuis longtemps. Il est très
difficile de retrouver l'autre conjoint dans l'ancienne Union
soviétique pour obtenir son consentement écrit. Sans
leur citoyenneté israélienne, ces enfants ne peuvent
avoir accès aux services comme l'assurance-maladie, la
scolarisation, etc.
Il existe aussi des familles (où au
moins l'un des deux parents est juif) qui arrivent en Israël
à titre de touristes et restent au pays après
l'expiration de leur visa. Les membres de ces familles deviennent
des résidents illégaux et, à ce titre, les
enfants n'ont pas droit aux services offerts en Israël. Le
conseil soumet ces cas au ministère de l'Intérieur et
tente d'obtenir pour ces enfants la citoyenneté ou le statut
de résident permanent en Israël. Le conseil
réussit habituellement à obtenir satisfaction
à cet égard. Le statut de résident permanent
confère tous les droits que procure la citoyenneté,
sauf le droit de voter, et il permet donc aux enfants de recevoir
les soins appropriés des établissements
gouvernementaux.
Les cas que le conseil ne peut
résoudre sont ceux des enfants nés de parents non
juifs arrivés en Israël comme touristes et qui sont
restés au pays après l'expiration de leur visa. En
Israël, il n'existe à peu près aucun cas
d'expulsion. Si un touriste revendique un lien
éloigné quelconque avec un parent juif, il peut
rester au pays. Cependant, le statut de ces personnes pose souvent
des problèmes. C'est là la principale plainte du
conseil vis-à-vis du gouvernement : s'il laisse entrer des
gens au pays, le gouvernement doit leur accorder un statut
approprié; s'il ne veut pas les laisser entrer au pays, il
doit alors leur en interdire l'accès. Un trop grand nombre
des organismes qui s'occupent des immigrants de l'ancienne Union
soviétique laissent entrer en Israël des gens qui ont
des liens très éloignés avec le
judaïsme.
La loi israélienne oblige les gens
qui sont témoins de violence faite aux enfants ou qui ont
des soupçons à cet égard à signaler ces
cas. Toute personne ordinaire qui omet de se conformer à ces
prescriptions est passible d'un maximum de trois mois de prison;
dans le cas d'un professionnel, la peine maximale est de six mois.
Cette loi a été adoptée il y a cinq ans2.
La police israélienne doit
répondre à toutes les demandes d'aide. Le refus
d'apporter son aide à une personne ou à un enfant
sous prétexte qu'il n'est pas juif traduirait une attitude
personnelle et ne refléterait aucunement les sentiments de
l'ensemble du corps policier. On ne connaît pas de cas
où un policier aurait refusé d'aider des enfants ou
leurs parents parce qu'ils n'étaient pas Juifs.
Comme tous les autres corps policiers du
monde, la police israélienne n'aime pas être la cible
de critiques. Cependant, chaque fois que le conseil a dû
intervenir, la police israélienne a agi selon son
devoir.
Publicité
Le conseil annonce ses services dans la
presse russe et publie des brochures en russe. Les brochures
destinées aux immigrants professionnels sont
rédigées en hébreu, étant donné
qu'il est très peu probable qu'un professionnel ne parle pas
hébreu. Les brochures destinées aux immigrants en
général sont écrites en russe. Le conseil
publie également une affiche en hébreu, en russe et
en arabe sur la violence faite aux enfants et sur l'obligation de
signaler ces cas. On a diffusé 20 000 exemplaires de cette
affiche partout au pays. La campagne de publicité du conseil
semble porter fruit : le nombre de plaintes a augmenté.
Intégration des enfants
immigrants
Même s'il n'est pas parfait, le
processus d'intégration des enfants immigrants
soviétiques dans la société israélienne
va en s'améliorant. Tout indique que le taux de
pauvreté des enfants immigrants soviétiques a
chuté, en passant de 60 à 30 p. 100. Pendant trois
années consécutives, on a observé un taux plus
élevé de délinquance juvénile parmi les
immigrants soviétiques que chez les jeunes israéliens
de naissance, mais aujourd'hui le taux est le même pour les
deux groupes. En outre, les élèves immigrants
soviétiques réussissent mieux les examens
préscolaires que les enfants israéliens de
naissance.
Les principaux problèmes que
connaissent les enfants immigrants soviétiques sont d'ordre
social et économique. Sur le plan social, le nombre de
nouveaux immigrants russes est assez élevé pour leur
permettre de vivre parmi les leurs et de parler russe, ce qui
retarde leur intégration dans la société
israélienne. Sur le plan économique, ils doivent
chercher à obtenir de meilleurs emplois et de meilleurs
salaires. Seuls le temps et l'intégration permettront
d'arriver à des solutions à long terme pour
régler ces problèmes.
Même si la situation des enfants
immigrants soviétiques s'est améliorée, il
existe encore de sérieux problèmes auxquels il faut
s'attaquer. Tous ne font pas de leur mieux pour régler ces
problèmes. Le conseil ne remet pas en cause la loi, les
règlements ou les normes sociales en Israël. Il se
heurte plutôt à des problèmes découlant
de l'attitude de certaines personnes, que ce soit un travailleur
social, un policier, un fonctionnaire du gouvernement ou quelqu'un
d'autre.
1 Pour obtenir d'autres renseignements sur
ces projets et sur le conseil national de l'enfance, veuillez
consulter les documents ci-joints. 2 Il est possible d'obtenir une
copie de cette loi en s'adressant à la Direction
générale de la documentation, de l'information et des
recherches à Ottawa. Le texte est en hébreu.
Information on the assistance available to immigrant children [ISR21650.E] (Anfragebeantwortung, Englisch)