Municipalities with a municipal police force; powers invested in the municipal police [ALB42913.E]

Aux termes de la loi no 8224 sur l'organisation et le fonctionnement de la police dans les municipalités et les communes, les polices municipales ont le mandat d'accomplir des tâches qui, [traduction] « conformément aux dispositions de la présente loi, servent l'ordre public, la tranquillité et le progrès des travaux publics sur le territoire de la municipalité ou de la commune, [et qui] ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités de l'État » (Albanie 15 mai 1997). Parmi les responsabilités précisées dans cette loi, on trouve notamment les suivantes :

[traduction]
1.Garantir la mise en application des lois adoptées par le président de la municipalité (commune) et par le conseil relativement à la sécurité publique, la tranquillité et le progrès des travaux publics.
2.Protéger les biens détenus et administrés par la municipalité ou la commune.
3.Garantir la mise en application des ordonnances délivrées par le président de la municipalité (commune) concernant des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas leurs obligations financières ou fiscales ou toute autre obligation conformément à la loi.
4.Vérifier que les citoyens respectent les exigences des lois municipales dans l'administration de leurs biens.
5.Découvrir et empêcher la pollution et l'abandon de détritus; aviser le président de la municipalité (commune) concernant l'apparition de parasites dommageables et d'épidémies.
6.Interdire, empêcher et démolire les constructions illégales; interdire l'occupation illégale des lieux et des édifices publics de la municipalité et de la commune et organiser l'expulsion des occupants.
7.Protéger la tranquillité publique en intervenant dans les querelles, les rassemblements bruyants et lorsque des haut-parleurs de radios ou d'enregistreurs, ou des klaxons sont utilisés sans motifs légitimes, dans les rues, les domiciles, les plages et les autres lieux publics et incommodent les autres citoyens.
8.Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'ordre public dans les lieux de rassemblement publics comme les marchés, les foires, les événements artistiques, religieux et athlétiques, les cinémas et autres lieux de représentation, les édifices sportifs et religieux et les autres lieux publics.
9.Inspecter la mise en œuvre des dispositions juridiques qui régissent les activités d'achat et de vente dans les lieux publics.
10.Voir au respect des heures d'ouverture dans l'industrie des services, des bars, des restaurants, des billards, des maisons de jeux et des autres lieux d'activités publiques ainsi qu'au respect des règlements ou des ordonnances du président de la municipalité ou de la commune.
11.Voir aux mesures de sécurité, prévenir les catastrophes et aider à les surmonter en aidant les personnes touchées dans les situations d'urgence.
12.Prendre des mesures temporaires pour superviser les personnes qui sont atteintes d'une maladie mentale grave et qui troublent l'ordre public.
13.Voir à l'intégrité des affiches, des annonces et des déclarations publiques ainsi qu'au retrait de ces dernières si elles sont illégales et non autorisées (ibid.).

Dans l'exercice de ses fonctions, la police municipale a le pouvoir de [traduction] « convoquer les citoyens qui ont enfreint des dispositions [de la loi] [...] au poste de police de la municipalité et de la commune » et d'imposer des amendes allant de 500 à 5 000 leks (entre 6,28 $CAN et 62,77 $CAN [Pacific Exchange Rate Service 10 sept. 2004]) (Albanie 15 mai 1997). En outre, la loi prévoit qu'un policier témoin d'un crime pendant son service doit escorter le suspect au commissariat, sécuriser la scène du crime, [traduction] « assigner » les témoins et protéger la preuve en attendant l'arrivée de la police judiciaire (ibid.).

Le premier service de police municipale du pays a été créé à Tirana en septembre 2001 (Institute for Contemporary Studies 24 janv. 2002, 21). Le 24 janvier 2002, l'Institut d'études contemporaines (Institute for Contemporary Studies), de Tirana, a affirmé que le manque de fonds est le seul obstacle empêchant la création de services semblables ailleurs au pays, ajoutant qu'il était prévu que certaines municipalités importantes établissent en fait des services de police plus tard en 2002 (ibid.). Toutefois, la seule mention d'une autre police municipale trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches concerne le service de police de Saranda; Rrapo Xhavara a été nommé chef de ce service en juin 2002 (HRW janv. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Albanie. 15 mai 1997. Loi no 8224 sur l'organisation et le fonctionnement de la police dans les municipalités et les communes. http://www.mpo.gov.al/mpo/ligjet-anglisht/Law%208224,%2015.05.97%20Organ.&Funct.%20of%20the%20munic.&comm.police.htm [Date de consultation : 9 sept. 2004]

Human Rights Watch. Janvier 2004. World Report 2004. « Albania ». http://www.hrw.org/english/docs/2003/12/31/albani7270_txt.htm [Date de consultation : 8 sept. 2004]

Institute for Contemporary Studies, Tirana. 24 janvier 2002. Artan Hoxha. « Local Self-Government and Decentralization Case of Albania: History, Reforms and Challenges ». http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/UNTC/UNPAN012820.pdf [Date de consultation : 9 sept. 2004]

Pacific Exchange Rate Service. 10 septembre 2004. http://fx.sauder.ubc.ca/supplement.html [Date de consultation : 10 sept. 2004]

Autres sources consultées


Les tentatives faites pour joindre le Comité Helsinki albanais et l'Association albanaise des municipalités (Albanian Association of Municipalities) ont été infructueuses.

Publication : Jane's Intelligence Review [Surrey]. Janv.-août 2004.

Sites Internet, y compris : Albanews, Albanian Association of Municipalities, Albanian Telegraphic Agency (ATA), Balkan Human Rights Web Pages, Dialog, International Crisis Group (ICG), Radio Free Europe/Radio Liberty, Southeast European Times.