Description de la carte d'identité nationale (National Identity Card -- NIC), y compris les perforations qui y sont pratiquées

Privacy International, organisation établie à Londres, signalait en 1996 que la carte d'identité nationale (National Identity Card -- NIC) du Pakistan [traduction] « renferme beaucoup de renseignements, notamment photo, signature, numéro de série de la carte, signature d'un fonctionnaire, date de délivrance, numéro du bureau d'enregistrement de district/bureau de poste, numéro de la carte d'identité, nom du détenteur, nom du père, adresses temporaire et permanente, signes distinctifs et date de naissance » (24 août 1996).

Selon l'information reçue d'un représentant du ministère de l'Intérieur et du Contrôle des stupéfiants (division de l'intérieur) du Pakistan dans une communication écrite du 6 avril 2001, la série de numéros ou de lettres qui figure à gauche sous le sceau national du Pakistan sur une NIC constitue [traduction] « le numéro de série de l'impression de la NIC ». Les quatrième et cinquième chiffres indiquent l'année de naissance du détenteur (Pakistan 6 avr. 2001). Cependant, sur les cartes émises entre le 1er janvier 1985 et le 28 février 1994, les quatrième et cinquième chiffres révèlent l'année de délivrance de la carte (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée le 18 février 2000, le premier secrétaire (consulaire) du haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à Ottawa a fourni l'information suivante :

[traduction]

Au moment de toute élection générale et même lors d'une élection partielle dans une circonscription, la Commission électorale du Pakistan émet des directives à l'intention des directeurs du scrutin de district, des directeurs du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin, concernant la procédure à suivre au cours du vote. On leur indique, entre autres choses, exactement à quel endroit le scrutateur ou l'agent de scrutin doit perforer la NIC d'un électeur. Par exemple, aux élections générales de l'Assemblée nationale en 1998, la NIC de l'électeur était perforée dans le coin supérieur droit (d'un trou en forme de demi-lune) en face de la photographie et de la signature du détenteur de la carte; aux élections générales de 1990, la NIC de l'électeur était perforée dans le coin inférieur droit d'un trou en forme de demi-lune; aux élections générales de 1993 la NIC était perforée au centre ou complètement à droite en face de la photographie et de la signature et aux élections générales de 1997, elle était perforée sous le monogramme; les NIC générées par ordinateur étaient perforées dans le coin supérieur droit, face à la photographie. Par conséquent, il est facile de déterminer à quelles élections le détenteur de la NIC a voté.

Selon une communication écrite envoyée le 12 juillet 1999 par le premier secrétaire (consulaire) du haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à Ottawa,

[traduction]

[l]e trou rond qui est fait dans la NIC signifie que le détenteur de la NIC a reçu un passeport, alors que le trou en forme de demi-lune signifie que la personne a voté lors des dernières élections générales du pays. Ces trous n'ont aucune autre signification.

On a commencé à perforer les NIC il y a presque dix ans.

La perforation incombe au bureau qui délivre la NIC dans le cas d'un détenteur qui possède déjà un passeport; lorsqu'un passeport est délivré plus tard, le bureau qui délivre le passeport peut percer [la NIC] au moment de la délivrance du passeport.

En octobre 2002, la nouvelle carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card -- CNIC) du gouvernement a été qualifiée par le New York Times de [traduction] « merveille de l'ère moderne fabriquée à partir d'une feuille Teslin verte résistante à la fatigue et dotée de micro-caractères anticontrefaçon imprimés en relief, d'un hologramme ainsi que d'une bande magnétique sur laquelle sont encodés les renseignements pertinents, tels le nom du détenteur et l'empreinte digitale de celui-ci » (10 oct. 2002).

Un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a déclaré, au cours d'un entretien téléphonique accordé le 7 janvier 2003, que la nouvelle NIC avait été introduite en septembre 2002. La nouvelle carte est une carte moderne en plastique qui ne peut être falsifiée et qui diffère sur de nombreux points de l'ancienne NIC (haut-commissariat du Pakistan 7 janv. 2003). Toutes les cartes de remplacement ou les duplicata d'une NIC perdue ou volée sont délivrés sous la forme de la nouvelle NIC (ibid.). Les renseignements liés à la nouvelle NIC sont informatisés; les nouvelles cartes n'indiquent pas si son détenteur s'est vu octroyer un passeport et elles ne sont pas perforées pour indiquer que son détenteur a participé aux élections (ibid.). Les anciennes cartes de remplacement et les anciens duplicata présentaient essentiellement les mêmes caractéristiques que l'originale et pouvaient indiquer si une personne s'était vu octroyer un passeport (ibid.). Les perforations pratiquées dans une carte au cours d'une élection n'étaient probablement pas refaites dans une carte de remplacement ou un duplicata, puisqu'elles étaient pratiquées par les responsables du vote au moment du vote (ibid.).

Procédure à suivre pour obtenir une NIC révisée et une NIC de remplacement (ou duplicata)

Dans une communication écrite envoyée le 6 avril 2001 à la Direction des recherches, un représentant du ministère de l'Intérieur et du Contrôle des stupéfiants (division de l'intérieur) du Pakistan a signalé [traduction] « [qu']une carte d'identité révisée est délivrée lorsqu'une personne signale un changement et remet l'ancienne carte, alors qu'un duplicata de la NIC est délivré pour remplacer une carte perdue, et referme les mêmes données ». Le représentant a ajouté que les cartes révisées et les duplicata des cartes portent habituellement le même numéro d'identification que la carte originale (Pakistan 6 avr. 2001). De plus, [traduction] « lorsqu'une femme épouse un résident d'une autre zone d'enregistrement, son ancien enregistrement est annulé et elle reçoit un nouveau code numérique de citoyenne pour la zone où elle a emménagé après son mariage » (ibid.).

L'information suivante sur la procédure de remplacement d'une NIC a été transmise à la Direction des recherches par le premier secrétaire (consulaire) du haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à Ottawa, dans une communication écrite du 25 mai 2000 :

[traduction]

a) La carte d'identité [est] délivrée en double, en triple et en quadruple exemplaires au demandeur, sur présentation du formulaire RG-1 dûment rempli, accompagné d'un affidavit, et certifié par une personne autorisée. La carte d'identité est délivrée en personne au demandeur.

b) Il est précisé que la NIC d'un homme est délivrée en personne et que la NIC d'une femme peut être remise à une personne qui a obtenu l'autorisation écrite de la demandeuse.

En avril 2001, le représentant du ministère de l'Intérieur et du Contrôle des stupéfiants (division de l'intérieur) du Pakistan a indiqué que pour obtenir une NIC révisée ou un duplicata, il faut remplir un formulaire de demande à cet effet et présenter les documents suivants : [traduction] « a) certificat d'études; b) certificat du lieu de résidence; c) certificat de naissance délivré par un organisme local; d) preuve d'âge délivrée par le directeur de la santé publique; e) FIR [procès-verbal introductif : un rapport de police] sur la perte de la NIC » (Pakistan 6 avr. 2001).

Au sujet de la procédure à suivre visant une demande de NIC, un site Internet du gouvernement du Pakistan affiche les renseignements suivants :

[traduction]

La demande d'enregistrement et de délivrance d'une carte d'identité nationale aux termes de la loi nationale sur l'enregistrement de 1973 doit être présentée au moyen du formulaire RG-1, qu'on peut se procurer dans tous les bureaux de poste du Pakistan au coût de 3 Rs (ibid. 29 janv. 2001).

La demande doit être authentifiée; le même site Internet fournit les renseignements suivants concernant l'authentification du document :

[traduction]

Pour plus de commodité, un nombre suffisant de personnes travaillant dans divers domaines ont reçu l'autorisation d'authentifier les formulaires d'enregistrement. Parmi celles-ci, on compte des membres du sénat, de l'assemblée nationale, d'une assemblée provinciale, d'un organisme local ou d'un comité de la zakat. Tous les agents des gouvernements fédéral et provinciaux de niveau 16 et supérieur peuvent également authentifier les formulaires d'enregistrement. La liste complète des personnes autorisées à authentifier la demande se trouve à la page 3 du formulaire RG-1 (ibid.).

Le site Internet du gouvernement du Pakistan précise qu'il n'est pas obligatoire que la NIC soit réclamée par le demandeur : [traduction] « [t]out membre de la famille de bonne foi peut recevoir la carte d'identité nationale d'une personne de sa famille s'il a une autorisation écrite de cette dernière » (ibid.).

En août 2001, Dawn, journal indépendant de Karachi, a signalé que l'autorité nationale sur les Bases de données et l'Enregistrement (National Database and Registration Authority -- NADRA) avait émis des directives sur la façon de remplir les formulaires de demande de CNIC (5 août 2001). Cet article est annexé à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Dawn [Karachi]. 5 août 2001. « Nadra Issues Instructions on Filling in CNIC Forms ». (cache de Google) http://www.dawn.ccom/2001/08/05/nat8.htm [Date de consultation : 12 mai 2005]

Haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à Ottawa. 7 janvier 2003. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 25 mai 2000. Communication écrite provenant du gouvernement pakistanais à Islamabad, transmise à la Direction des recherches par le premier secrétaire (consulaire).

_____. 18 février 2000. Communication écrite envoyée par le premier secrétaire (consulaire).

_____. 12 juillet 1999. Communication écrite envoyée par le premier secrétaire (consulaire).

The New York Times. 10 octobre 2002. Michael Wines. « Islamabad Journal; Sometimes in Pakistan It's One Voter, 2 ID Cards ». (NEXIS)

Pakistan. 6 avril 2001. Ministère de l'Intérieur et du Contrôle des stupéfiants (division de l'intérieur). Communication écrite (envoi de renseignements fournis par l'autorité nationale sur les Bases de données et l'Enregistrement).

_____. 29 janvier 2001. Direction générale de l'enregistrement. « Frequently Asked Questions ». http://www.pak.gov.pk/public/govt/reports/directurate_gen_of_registration.htm [Date de consultation : 8 oct. 2002]

Privacy International, Londres. 24 août 1996. « Identity Cards ». http://www.privacy.org/pi/activities/idcard/idcard_faq.html [Date de consultation : 19 mai 2005]

Document annexé

Dawn [Karachi]. 5 août 2001. « Nadra Issues Instructions on Filling in CNIC Forms ». (cache de Google) http://www.dawn.ccom/2001/08/05/nat8.htm [Date de consultation : 12 mai 2005]