El Salvador : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation et statistiques

Des sources signalent que la violence conjugale au Salvador est un problème [traduction] « grave » (Freedom House 2013, 5; The Advocates juill. 2015, 1; É.-U. 25 juin 2015, 16) et « généralisé » (ibid.). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [u]ne grande partie de la population juge que la violence conjugale est socialement acceptable » (ibid., 16). Dans un rapport qu'elle a rédigé après une mission de suivi au Salvador, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la question de la violence contre les femmes affirme que,

[traduction]

[d’]après l’enquête nationale de 2008 sur la santé familiale, 31 p. 100 des femmes questionnées avaient subi des violences physiques avant l’âge de 18 ans. La même étude a révélé que 44 p. 100 des femmes ayant été mariées ou ayant vécu dans une union de fait avaient été soumises à de la violence psychologique, 24 p. 100 à de la violence physique et 12 p. 100 à de la violence sexuelle (Nations Unies 14 févr. 2011, paragr. 18).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Parmi les incidents de violence conjugale au Salvador qui ont été signalés, on trouve les suivants :

• en septembre 2012, l’Assemblée législative a levé l’immunité d’un député de la Grande alliance pour l’unité nationale [Gran Alianza por la Unidad Nacional (El Salvador s.d.d)] après son inculpation pour violence conjugale (É.-U. 19 avr. 2013, 15);
• en 2012, six femmes ont été tuées par leurs conjoints, qui étaient des policiers (Al Jazeera 7 juin 2013). Par ailleurs, l’agence de presse Inter Press Service (IPS) signale que six policiers ont été accusés de violence contre leur conjointe au cours des premiers mois de 2013 (10 avr. 2013);
• en mai 2013, un ancien conseiller parlementaire a été frappé d’une peine d’emprisonnement de six ans pour avoir agressé physiquement son ancienne conjointe (Elsalvador.com 19 mars 2014; Al Jazeera 7 juin 2013);
• en mai 2013, un homme a été emprisonné pour avoir jeté de l’huile à friture chaude sur sa conjointe lors d’une querelle de ménage (ibid.; La Prensa Gráfica 14 mai 2013);
• en juin 2013, la police a arrêté deux hommes pour avoir transformé leurs conjointes en torches vivantes à la suite de querelles de ménage (É.-U. 21 mars 2014, 15). Par ailleurs, l’agence de presse Agencia EFE signale qu’un homme a été arrêté par la police pour avoir agressé son épouse de la même manière en juin 2013 (Agencia EFE 23 juin 2013). Selon les Country Reports for 2013, en date de février 2014, les enquêtes sur ces deux incidents étaient en cours (É.-U. 21 mars 2014, 15).

Dans les Country Reports 2012, on peut lire que, d’après le Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República - FGR), 3 367 cas de violence conjugale ont été signalés en 2012 (ibid. 19 avr. 2013, 15). Selon les Country Reports 2013 et 2014, la Police civile nationale (Policía Nacional Civil - PNC) a reçu 1 904 plaintes de violence conjugale entre janvier et juillet 2013 (ibid. 21 mars 2014, 15) et 1 233 entre janvier et septembre 2014 (ibid. 25 juin 2015, 16). Des sources affirment que, selon la Chambre civile de la Cour suprême du Salvador, 5 007 cas de violence conjugale ont été signalés au Salvador en 2014 (The Advocates [juill. 2015], 1; CGRS 14 août 2015, 10). D’après le site Internet de l’Organisation des femmes salvadoriennes pour la paix (Organización de Mujeres Salvadoreñas por la Paz - ORMUSA), une organisation féministe à but non lucratif établie en 1985 qui appuie l’égalité entre les sexes et l’autonomisation sociale, politique et économique des femmes (ORMUSA s.d.), la PNC a enregistré 3 052 plaintes de violence conjugale en 2013, 2 873 en 2014, et 614 entre janvier et mai 2015 (ibid. [2015]). La plupart des incidents de violence conjugale en 2014 et en 2015 ont eu lieu dans les départements de San Salvador, d’Usulután et de Santa Ana (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice du Centre d’études sur la condition féminine et les réfugiés (Center for Gender & Refugee Studies - CGRS) de l'École de droit Hastings de l’Université de la Californie, qui a mené quatre enquêtes au Salvador sur la violence fondée sur le sexe, a expliqué que deux [traduction] « spécialistes salvadoriens de la question de la violence contre les femmes » et un inspecteur de la PNC interrogés par le CGRS en 2010 ont signalé qu’il existait « un lien étroit entre le féminicide et la violence conjugale »; de plus, « de nombreux interlocuteurs [du CGRS] croient que les féminicides sont souvent le résultat d’actes de violence conjugale » (CGRS 14 août 2015, 9). Pour des statistiques additionnelles sur la violence contre les femmes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SLV105266.

Dans son rapport, la rapporteuse spéciale des Nations Unies note que, d’après des études, [traduction] « les actes de violence conjugale et d’agression sexuelle à l’endroit des femmes et des filles dans la sphère privée demeurent dans une large mesure invisibles et [qu'ils] sont, par conséquent, peu signalés » (Nations Unies 14 févr. 2011, paragr. 20). De même, d’autres sources font état du faible taux de dénonciation des cas de violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 16; CGRS 14 août 2015, 9). Selon des sources, la dépendance économique empêche les femmes qui sont victimes de violence conjugale de signaler les situations de violence récurrente (ibid., 7; AI sept. 2014, 15; directrice 11 août 2015) ou de demander une protection (ibid.; CGRS 14 août 2015, 7). De plus, selon [traduction] « un certain nombre de sources [du CGRS] », le peu de confiance des femmes envers le système est un obstacle à la dénonciation (ibid., 12-13). La rapporteuse spéciale des Nations Unies cite les propos de l’Association des femmes pour la dignité et la vie (Asociación de Mujeres por la Dignidad y la Vida), aussi connue sous le nom de Las Dignas (les Dignes), une organisation féministe salvadorienne (Las Dignas s.d.), propos selon lesquels les femmes ne signalent pas la violence conjugale pour diverses raisons, notamment : [traduction] « les pressions exercées par la famille et la communauté pour taire les problèmes familiaux; […] la crainte de représailles aux mains de leurs conjoints; la méconnaissance des droits chez les victimes; le manque de services de soutien adéquats; et le faible degré de confiance envers le système judiciaire » (Nations Unies 14 févr. 2011, paragr. 21).

2. Lois

La loi contre la violence familiale (Ley contra la Violencia Intrafamiliar) a été adoptée en 1996 (CGRS 14 août 2015, 2; El Salvador 1996), puis modifiée en 2013 (ibid.). La violence familiale est définie comme suit à l’article 3 de la loi : [traduction] « tout acte ou toute omission qui, directement ou indirectement, cause un préjudice, provoque une souffrance de nature physique, sexuelle ou psychologique, ou entraîne la mort chez des membres de la famille » (ibid., art. 3). L’article 200 du code criminel interdit la violence familiale et prévoit des peines d’emprisonnement d’un an à trois ans (ibid. 1997, art. 200). Dans les Country Reports 2014, on signale, sans fournir plus de précisions, que [traduction] « certains types de violence familiale sont punissables de peines plus sévères » (É.-U. 25 juin 2015, 16).

L’article 7 de la loi contre la violence familiale comporte des dispositions sur les diverses mesures de protection pour les victimes de violence familiale, y compris sur les ordonnances judiciaires (El Salvador 1996, art. 7). L’article 10 de la loi porte sur les mesures que doit prendre la police, notamment la communication de renseignements à la victime et la prise de mesures de protection temporaires pour une période pouvant aller jusqu’à 48 heures (ibid., art. 10). Les articles 7 et 10 de la loi sont annexés à la présente réponse. Selon la directrice du CGRS, les articles 7 et 10 :

[traduction]

renferm[ent] des dispositions touchant les ordonnances de protection judiciaires, qui sont délivrées par les tribunaux, et les ordonnances administratives de protection, qui sont délivrées par la Police civile nationale. La loi ne prévoit pas de restrictions pour ce qui est de la durée des ordonnances judiciaires, mais limite la durée des ordonnances administratives. Avant 2013, les ordonnances administratives de protection délivrées par la Police civile nationale, qui obligent les agresseurs de se tenir à distance de leurs victimes, avaient une durée maximale de huit heures seulement. En décembre 2013, l’Assemblée législative a modifié la disposition de façon à permettre à la Police civile nationale de délivrer des ordonnances de protection pouvant durer jusqu’à 48 heures. Les policiers de partout au pays ont la responsabilité de veiller à l’application des ordonnances de protection administratives et judiciaires (CGRS 14 août 2015, 2).

Par ailleurs, on peut lire dans les Country Reports 2014 que le code criminel [traduction] « permet également la délivrance d’ordonnances de non-communication contre les contrevenants » (É.-U. 25 juin 2015, 16). Suivant le paragraphe 338A du code criminel, quiconque refuse de se plier à une ordonnance de protection délivrée par une autorité publique conformément à la loi contre la violence familiale est passible d’une peine d’emprisonnement allant d’un an à trois ans (El Salvador 1997, paragr. 338A).

D’après les Country Reports 2014, la définition du viol exposée dans le code criminel [traduction] « pourrait s’appliquer » au viol conjugal (É.-U. 25 juin 2015, 15). La peine prévue pour viol est de six à dix ans de prison (ibid.).

Des sources affirment que les lois contre la violence conjugale ne sont pas appliquées de manière efficace (directrice 11 août 2015; É.-U. 25 juin 2015, 16), tout comme les lois contre le viol (ibid., 15). De même, la directrice du CGRS a noté que les lois contre la violence conjugale n'étaient pas appliquées de manière efficace, [traduction] « en raison de normes discriminatoires profondément ancrées, d’une mise en œuvre inadéquate et d’un financement insuffisant » (CGRS 14 août 2015, 5).

3. Protection offerte par l’État
3.1 Police et système judiciaire

Suivant l’article 13 de la loi contre la violence familiale, la violence conjugale peut être signalée à la PNC, aux tribunaux ou au FGR (El Salvador 1996, art. 13).

De janvier 2014 à février 2015, The Advocates for Human Rights, une ONG américaine dont la mission est de promouvoir et de défendre [traduction] « les normes internationales en matière de droit de la personne et la primauté du droit » au moyen de programmes d’observation, de représentation juridique et de publication, a interrogé des femmes qui avaient été victimes de violence conjugale quand elles vivaient au Salvador; ces femmes

[traduction]

ont fréquemment déclaré ne pas s’être tournées vers la police pour signaler la violence par crainte de représailles, ainsi qu’à cause du manque de protection de la part de la police. Une femme a affirmé qu’elle craignait que, si elle s’adressait à la police, son conjoint « demande aux gangs de lui faire des choses horribles ». Bon nombre des femmes interrogées ont dit que la police avait des liens avec les gangs et que la confidentialité des renseignements fournis à la police n’était pas protégée (The Advocates [juillet 2015], 1, 4).

Dans une entrevue avec le CGRS en 2013, un représentant du Fonds des Nations Unies pour la population au Salvador, qui est également [traduction] « un spécialiste des lois sur la violence fondée sur le sexe », a noté que « le danger associé à la dénonciation [était] un problème crucial parce que, en raison de l’inadéquation des systèmes de protection, le fait de signaler un incident expos[ait] d’autant plus la victime à de nouvelles agressions de la part de son agresseur » (CGRS 14 août 2015, 13).

Selon Al Jazeera, [traduction] « [la] mentalité machiste prédominante chez les policiers, les procureurs et les magistrats en particulier demeure un obstacle redoutable à l’accès à la justice pour les femmes » (Al Jazeera 7 juin 2013). D’après la directrice du CGRS, dans une entrevue tenue en 2013, un conseiller juridique auprès de [traduction] « la Section de la parité des sexes de la Commission des femmes et de l’égalité et de la Commission de la famille, des enfants et des aînés » de l’Assemblée législative s’est dit d’avis que « [d]e puissants préjugés discriminatoires à l’endroit des femmes demeur[ai]ent très répandus chez les fonctionnaires judiciaires, les policiers, les procureurs, les médecins et les autres intervenants chargés de l’application des lois en vigueur, y compris de la [loi contre la violence familiale] » (CGRS 14 août 2015, 6). De plus, selon le CGRS, les policiers [traduction] « omettent régulièrement d’enquêter de manière adéquate sur les affaires criminelles ayant trait à la violence contre les femmes suivant le code criminel » (ibid., 8). D’après le conseiller juridique interrogé par le CGRS, [traduction] « les policiers et les procureurs portent eux aussi préjudice aux femmes en leur attribuant le blâme pour leurs blessures et en les assujettissant à des interrogatoires répétés, où elles se voient poser des questions inappropriées et inutiles » (ibid.). Dans une entrevue avec le CGRS en 2011, l’avocate principale chez Las Dignas a affirmé que, [traduction] « même des décennies après les modifications apportées au code criminel, les policiers et les procureurs perçoivent encore la violence conjugale comme un "délit mineur" » (ibid., 8). De plus, le CGRS signale que

[traduction]

[l]e système judiciaire n’est pas efficace pour ce qui est d’engager des poursuites et de régler les affaires de violence conjugale. D’après un représentant de la Section de la parité des sexes du [FGR], un problème essentiel en ce qui a trait aux poursuites concernant les cas de violence conjugale est le fait que les juges ne sont pas sensibilisés aux droits et aux besoins des victimes (ibid., 13).

Dans une entrevue avec Amnesty International (AI) tenue en septembre 2013, une femme qui avait subi de la violence physique et psychologique aux mains de son conjoint a déclaré que, lorsqu’elle a porté plainte pour violence conjugale, le juge lui a ordonné de s’inscrire à des cours sur le rôle parental avec son ex-conjoint agresseur (AI sept. 2014, 16). Selon une autre victime de violence conjugale qui a été interrogée en mars 2014, en réponse à sa plainte de violence conjugale, la juge a ordonné à la victime et à son époux violent d’aller à la messe tous les dimanches pour améliorer leur relation (ibid., 16-17, 56).

D’après les Country Reports 2014, la loi [traduction] « interdit la médiation dans les litiges liés à la violence conjugale » (É.-U. 25 juin 2015, 16). De même, l’avocate principale chez Las Dignas a affirmé que [traduction] « les procédures de conciliation officielles » prévues dans la loi contre la violence familiale ont été abolies (CGRS 14 août 2015, 7). La directrice du CGRS a expliqué qu'initialement, la loi comportait une disposition permettant aux femmes d’engager une procédure de conciliation [1] avec leur agresseur en vue de régler la plainte, mais que

[traduction]

les agents de l’État percevaient à tort cette disposition comme obligeant les femmes à participer à un processus visant à les « réconcilier » avec leurs agresseurs, en particulier si elles avaient des enfants - si bien qu’il arrivait souvent que les agents exerçaient des pressions sur ces femmes pour qu’elles restent avec leurs agresseurs au lieu de demander une réparation ou une protection contre la violence (ibid., 2).

Selon la directrice du CGRS, en raison du [traduction] « recours abusif » à cette disposition, l’Assemblée législative l’a abolie en 2002 (ibid.). Toutefois, d’après l’avocate principale chez Las Dignas, les juges [traduction] « continuent de faire pression pour la réconciliation du couple, même dans les cas où il y a des risques d’agressions subséquentes » (ibid., 7). Dans les Country Reports 2012, on peut lire que, selon le FGR, sur les 3 367 affaires de violence conjugale signalées en 2012, 51 ont mené à des déclarations de culpabilité et 811 ont été réglées grâce à la médiation (É.-U. 19 avr. 2013, 15). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les statistiques se rapportant aux affaires de violence conjugale.

Aux dires du conseiller juridique auprès de l’Assemblée législative questionné par le CGRS et d’une policière reçue en entrevue par la BBC, certains policiers perçoivent les femmes comme des biens appartenant à leurs agresseurs (CGRS 14 août 2015, 8; BBC 8 mars 2013). La policière a ajouté qu'aux yeux de [traduction] « bon nombre de [ses] collègues masculins », les hommes avaient le droit de maltraiter leurs épouses (ibid.). Elle a expliqué que, lorsqu’une femme signale un incident de violence conjugale et qu’un policier [traduction] « macho » prend l’appel, il lui dit que personne n’est disponible pour lui venir en aide (ibid.). Le conseiller juridique auprès de l’Assemblée législative a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Les responsables de l’application de la loi estiment que la violence est justifiée, particulièrement envers la femme qui refuse de se soumettre à son conjoint ou d’accepter les rôles traditionnels assignés aux deux sexes. Dans les rares cas où la femme parvient à déposer une plainte auprès de la police, des procureurs animés par ces mêmes préjugés refusent souvent d’engager des poursuites (CGRS 14 août 2015, 8).

Selon l’avocate principale chez Las Dignas, [traduction] « [i]l y a des obstacles qui empêchent les femmes d’obtenir des ordonnances de protection auprès des policiers et des juges, lesquels croient souvent que la femme est responsable de la violence qu’elle subit » (ibid., 7). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice de l’Unité d’aide spécialisée pour les femmes victimes de violence (Jefa de la Unidad de Atención Especializada a Mujeres Víctimas de la Violencia) du Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH) s’est dite d’avis que, même lorsque des ordonnances de protection sont en vigueur, les agresseurs ne s’y conforment pas (directrice 11 août 2015). La directrice du CGRS a déclaré que,

[traduction]

[m]ême lorsqu’une femme obtient une ordonnance de protection contre son agresseur, les responsables de l’application de la loi ne veillent souvent pas à son exécution. Les préjugés […] et la pénurie générale de ressources font en sorte qu’il y a un manque de suivi des ordonnances de protection par la police - ainsi qu’une résistance à délivrer des ordonnances de protection administratives de 48 heures suivant la [loi contre la violence familiale] (CGRS 14 août 2015, 7).

Des sources signalent qu’un homme a tué son ex-conjointe devant leur fille (É.-U. 25 juin 2015, 16; El Diario de Hoy 1er oct. 2014) le 30 septembre 2014 (ibid.). Cette femme avait auparavant obtenu une ordonnance de non-communication (ibid.; É.-U. 25 juin 2015, 16), mais il semble que les autorités [traduction] « n’aient pas fourni de protection additionnelle à la victime » (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas relevé de statistiques sur les ordonnances de protection délivrées par les autorités.

4. Services de soutien

Selon des sources, il y a une maison de refuge financée par l’État (CGRS 14 août 2015, 15; AI 25 févr. 2015, 142; directrice 11 août 2015), qui est gérée par l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer - ISDEMU [2]) (ibid.; CGRS 14 août 2015, 15). Cette maison de refuge peut accueillir 35 femmes et enfants victimes de violence familiale (AI sept. 2014, 55 (note 30)). D’après le site Internet de l’ISDEMU, la maison de refuge fournit, entre autres, des services d’assistance psychologique, médicale, juridique et sociale (El Salvador s.d.b). De plus, l’ISDEMU offre une ligne d’assistance téléphonique gratuite qui est en service en tout temps (ibid. s.d.c).

La directrice du CGRS a souligné que les maisons de refuge gérées par des ONG ont des capacités [traduction] « très restreintes » (CGRS 14 août 2015, 16). D’après un fonctionnaire judiciaire salvadorien questionné par le CGRS, l’Institut d’études sur la femme (CEMUJER) gère une maison de refuge à San Salvador, qui peut accueillir deux ou trois femmes, et ce, [traduction] « uniquement dans des situations de crise extrême » (ibid.). De même, la directrice de l’Unité d’aide spécialisée aux femmes victimes de violence du PDDH a affirmé que les maisons de refuge gérées par des ONG étaient [traduction] « petites » et qu'elles offraient un hébergement « temporaire » (directrice 11 août 2015).

Selon les Country Reports 2014, l’ISDEMU a mené en 2014, de concert avec les instances judiciaire et exécutive de l’État et avec des groupes de la société civile, des campagnes de sensibilisation publique contre la violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 16). D’après son site Internet, l’ORMUSA a lancé, en novembre 2014, une campagne axée sur la violence contre les femmes et, en particulier, la violence conjugale (ORMUSA [2014]). Selon l’ORMUSA, les messages ont été transmis par l’entremise des médias et au moyen de publicités dans les transports en commun, ainsi que sur des calendriers et des tee-shirts, entre autres (ibid.).

Pour plus de renseignements sur la violence contre les femmes et sur les services de soutien, veuillez consulter la réponse à la demande d’information SLV105266.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La directrice du CGRS a expliqué la notion de conciliation comme suit : [traduction] « [l]a conciliation se distingue de la "réconciliation". La conciliation consiste à établir s’il y a des questions sur lesquelles les deux parties peuvent s’entendre, de sorte que ces questions ne fassent plus l’objet d’une dispute. De son côté, la réconciliation vise à rétablir la relation entre les partenaires du couple » (CGRS 14 août 2015, 2 (note 4)).

[2] L’ISDEMU est l’organisme gouvernemental chargé de la mise en œuvre et du suivi des politiques nationales sur les femmes, ainsi que de l’élaboration des programmes pour vaincre la violence à l’égard des femmes (El Salvador s.d.a).

Références

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Agencia EFE. 23 juin 2013. « Revuelo por mujer que fue quemada por su marido en El Salvador ». [Date de consultation : 18 août 2015]

Al Jazeera. 7 juin 2013. Nina Lakhani. « Violence Against Women Rises in El Salvador ». [Date de consultation : 14 août 2015]

Amnesty International (AI). 25 février 2015. « El Salvador ». Amnesty International Report 2014/15: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 6 août 2015]

_____. Septembre 2014. On the Brink of Death: Violence Against Women and the Abortion Ban in El Salvador. (AMR 29/003/2014) [Date de consultation : 6 août 2015]

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 mars 2013. Ignacio de los Reyes. « El país donde ser mujer se paga con la muerte ». [Date de consultation : 10 août 2015]

Center for Gender & Refugee Studies (CGRS), University of California Hastings College of the Law, San Francisco. 14 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une professeure de droit et directrice du CGRS.

Directrice, Unidad de Atención Especializada a Mujeres Víctimas de la Violencia, Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). 11 août 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

El Diario de Hoy. 1er octobre 2014. Lucinda Quintanilla et Diana Escalante. « Hombre mata a su expareja frente a hija de cuatro años ». [Date de consultation : 17 août 2015]

El Salvador. 1997 (modifié en 2015). Código Penal. [Date de consultation : 14 août 2015]

_____. 1996 (modifiée en 2013). Ley contra la Violencia Intrafamiliar. [Date de consultation : 13 août 2015]

_____. S.d.a. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer (ISDEMU). « Historia ». [Date de consultation : 17 août 2015]

_____. S.d.b. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer (ISDEMU). « Albergue temporal ». [Date de consultation : 29 juill. 2015]

_____. S.d.c. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer (ISDEMU). « Línea Amiga de la Mujer ». [Date de consultation : 17 août 2015]

_____. S.d.d. Asamblea Legislativa. « Gran Alianza por la Unidad Nacional ». [Date de consultation : 11 sept. 2015]

Elsalvador.com. 19 mars 2014. « Confirman sentencia contra exasesor legislativo por agredir a su expareja ». [Date de consultation : 17 août 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 29 juin 2015]

_____. 21 mars 2014. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 10 sept. 2015]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 28 juill. 2015]

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Inter Press Service (IPS). 10 avril 2013. Edgardo Ayala. « Impunity, Machismo Fuel Femicides in El Salvador ». [Date de consultation : 17 août 2015]

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Las Dignas, Asociación de Mujeres por la Dignidad y la Vida. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 11 sept. 2015]

Nations Unies. 14 février 2011. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Rashida Manjoo. Follow-up Mission to El Salvador. (A/HRC/17/26/Add.2) [Date de consultation : 29 juill. 2015]

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_____. [2014]. « ORMUSA presenta campaña informativa "La violencia machista y misógina mata" ». [Date de consultation : 20 août 2015]

_____. S.d. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 31 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : CEMUJER; El Salvador – ambassade à Ottawa, Fiscalía General de la República, Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer, Policía Nacional Civil, Secretaría de Inclusión Social; Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho.

Sites Internet, y compris : Alianza por la Solidaridad; Asociación de Mujeres Mélida Anaya Montes; Asociación de Mujeres por la Dignidad y la Vida; Asociación Salvadoreña de Mujeres; Banque interaméricaine de développement; Diario La Página; ecoi.net; El Faro; El Salvador – ambassade à Ottawa, Asamblea Legislativa, Centro de Documentación Judicial, Comisión de Derechos Humanos, Corte Suprema de Justicia, Fiscalía General de la República, Imprenta Nacional, Ministerio de Justicia y Seguridad Pública, Ministerio de Relaciones Exteriores, Policía Nacional Civil, Presidencia de la República, Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos, Secretaría de Inclusión Social; États-Unis – Bureau of Diplomatic Security, Embassy in San Salvador, Library of Congress; Factiva; Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho; Globalex; Human Rights Watch; Interpeace – Oficina Regional para América Latina; Inter Press Service; Nations Unies – Comité des droits de l’enfant, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Oficina Regional para América Latina y el Caribe de l’Organisation internationale du travail, Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Organisation des États américains; Periódico Digital; Red Feminista Centroamericana contra la Violencia hacia las Mujeres; Reproductiverights.org; SHARE El Salvador; Small Arms Survey; Universidad Centroamericana "José Simeón Cañas"; Universidad de El Salvador; Voces.

Document annexé

El Salvador. 1996 (modifiée en 2013). Ley contra la Violencia Intrafamiliar (Law Against Domestic Violence). Extraits traduits vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 13 août 2015]