Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statistiques

Dans son étude Forensis 2010, l’Institut national de médecine légale et de criminalistique (Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses - INMLCF) signalait que, en Colombie, 89 436 cas de violence familiale ont été recensés, et que 78 p. 100 des victimes étaient des femmes (Colombie juin 2011a, 100). Selon l’étude, la violence conjugale fait le plus grand nombre de victimes dans les cas de violence familiale (ibid., 113). En 2010, on a recensé 57 875 cas de violence conjugale (soit 64,7 p. 100 des cas de violence familiale), et 51 182 victimes (88,4 p. 100) étaient des femmes (ibid., 100, 102).

Dans son sondage national de 2010 sur la démographie et la santé (Encuesta Nacional de Demografía y Salud - ENDS 2010), Profamilia, organisme qui [traduction] « offre des services, des produits, sensibilise et informe les personnes les plus démunies, vulnérables et marginalisées de la population colombienne » (s.d.), faisait observer que, en 2010, parmi les 33 420 femmes interrogées, 37 p. 100 ont affirmé avoir souffert de violence physique de la part de leur partenaire (Profamilia mars 2011, 370, 371). Sur les 2 817 femmes interrogées au sujet de la violence sexuelle causée par une autre personne que leur mari, 18,4 p. 100 ont répondu avoir été violées par leur ex-mari, et 5,9 p. 100, par leur petit ami (ibid., 386). Forensis 2010 signale que, pour l’année 2010, parmi les 18 129 personnes qui ont subi un examen médical effectué par l’Institut des crimes sexuels (Institute for sexual crimes), 84 p. 100 des victimes étaient des femmes (Colombie juin 2011b, 162). En outre, dans 59,14 p. 100 des cas recensés, les incidents se sont produits au domicile de la victime, et dans 1 233 des cas (sur 20 142), l’agresseur était un partenaire ou un ex-partenaire (ibid., 171, 172).

D’après un membre de la Direction des urgences (Dirección de Emergencias) du ministère de la Protection sociale (Ministerio de la Protección Social) cité dans un article de Su Vida, source d’information sur la santé de Bogotá, le nombre de cas de violence familiale en 2010, y compris la violence conjugale, est [traduction] « probablement beaucoup plus élevé [que celui cité par l’INMLCF]. Cela est attribuable au nombre de cas non signalés, dans lesquels la victime, qui craint l’agresseur, préfère passer les mauvais traitements sous silence » (27 janv. 2011).

El Universal, journal de Cartagena, publie des données d’une étude menée par le Centre de référence national sur la violence (Centro de Referencia Nacional de Violencia) de l’INMLCF, selon laquelle au moins 21 018 femmes ont été victimes de violence conjugale en Colombie entre janvier et juin 2011 (10 août 2011).

Dans un article sur l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de violence conjugale, El Tiempo, journal de Bogotá, signale que, de janvier à août 2011, les autorités de Bogotá ont reçu plus de 7 000 plaintes de femmes victimes de mauvais traitements; sur ce nombre, seuls 23 agresseurs ont reçu une peine (13 août 2011).

2. Loi

Selon l’ENDS 2010 de Profamilia, les lois suivantes s’appliquent à la violence familiale :

• loi 248 de 1995, qui oblige le gouvernement de la Colombie à [traduction] « mettre en œuvre des mesures visant à réduire et à éliminer la violence contre les femmes »;
• loi 294 du 16 juillet 1996, qui a criminalisé la violence familiale;
• loi 599 de 2000, qui a intégré les différents types de violence familiale au code pénal;
• loi 882 de 2004, qui a alourdi les peines infligées pour la violence physique et psychologique;
• loi 1257 de 2008, qui a traité des questions de violence contre les femmes, et a fait appel aux secteurs de la santé et de la justice, ainsi qu’à la société en général (Profamilia mars 2011, 361, 362).

Profamilia fait observer que la loi 882 exclut la violence sexuelle parce que les dispositions du code pénal en traitent, ce qui, de l’avis de Profamilia, démontre [traduction] « [l’] incapacité de comprendre que la violence sexuelle existe dans un couple » (ibid., 362). Profamilia critique le fait que la loi 1257 n’établit aucun règlement pour la violence contre les femmes (ibid.). Dans un article publié en août 2011, La Silla Vacia, site Internet sur la politique colombienne financé par l’Institut de la Société ouverte (Open Society Institute) (s.d.), signale également qu’il n’y a aucun règlement pour la loi 1257 (9 août 2011).

Dans une présentation de décembre 2011 au cours du Neuvième Séminaire du Centre d’études juridiques des Amériques (Centro de Estudios de Justicia de las Americas), un représentant des centres d’aide aux victimes (Centros de Atención a Víctimas - CAV) du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación) a déclaré que :

[traduction]

la politique publique générée par l’élaboration de règlements ne s’applique qu’à une catégorie vulnérable de victimes (Justice et paix, déplacement et conflit armé), ce qui fait que seul un type de victime remplit les conditions requises pour avoir accès aux services et à l’attention [et] n’accorde [ainsi] aucune considération à l’accès à la justice pour les victimes de crimes ordinaires (Colombie 8 déc. 2011).

2.1 Décrets prévoyant des règlements relativement à la loi 1257

D’après un article publié dans El Tiempo, les ministères de la Santé, de la Justice, de l’Emploi et de l’Éducation, appuyés par le Bureau du conseiller présidentiel pour l’équité envers les femmes (Alta Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer), ont établi de nouvelles normes pour la protection des femmes (25 janv. 2012). Selon le Bureau des Nations Unies en Colombie (Office of the UN in Colombia), les quatre décrets prévoient des règlements pour la loi, et, d’après le conseiller présidentiel pour l’équité envers les femmes, donnent des directives relativement aux mécanismes et aux processus à mettre en œuvre à tous les paliers de gouvernement pour protéger les femmes contre la violence (Nations Unies s.d.). Le décret 4463 [qui est entré en vigueur le 25 novembre 2011 (Bogotá DC 2011a)] régit les questions concernant l’emploi, le décret 4796 [qui est entré en vigueur le 20 décembre 2011 (Bogotá DC 2011b)], les questions de santé, le décret 4798 [qui est entré en vigueur le 20 décembre 2011 (Bogotá DC 2011c)], l’éducation et le décret 4799 [qui est entré en vigueur le 20 décembre 2011 (Bogotá DC 2011d)] concerne la justice (Nations Unies s.d.).

Dans un communiqué de presse, le ministère de la Santé et de la Protection sociale (Ministerio de Salud y Protección Social) a déclaré que, conformément aux décrets réglementaires pour la loi 1257 de 2008, les ministères de la Santé et de la Justice travailleront ensemble pour [traduction] « établir le processus par lequel les femmes victimes de violence peuvent avoir accès à de l’hébergement, à de la nourriture et à un moyen de transport pour elles-mêmes et leurs enfants, comme le prévoient les décrets » (Colombie 25 janv. 2012a).

2.1.1 Poursuivre les auteurs d’actes de violence en justice

Selon les décrets relatifs à la loi 1257 de 2008, dans les cas de violence conjugale, l’agresseur ne sera poursuivi que si la victime signale les mauvais traitements, ce qui change la loi, car auparavant, n’importe qui aurait pu porter plainte pour entamer des poursuites contre un conjoint violent (El Tiempo 25 janv. 2012). Semana, revue d’actualités hebdomadaire colombienne, signale cependant que, d’après les décrets, la victime, le Commissariat à la famille (Comisarías de Familia) et le Bureau du procureur général peuvent tous entamer des poursuites judiciaires (25 janv. 2012).

Un communiqué de presse du Bureau du conseiller présidentiel pour l’équité envers les femmes précise que l’un des décrets :

[traduction]

clarifie le processus quant à l’imposition des mesures de protection pour les femmes victimes de violence énoncées dans la loi, comme le renvoi de l’agresseur de la maison, l’interdiction à l’agresseur d’approcher la victime, la protection des biens et l’accompagnement par la police (Colombie 25 janv. 2012b).

El Tiempo signale aussi que les décrets font état des moyens par lesquels un agresseur doit être renvoyé de la maison et des mesures de prévention pour empêcher l’agresseur de s’approcher de la victime (25 janv. 2012).

2.1.2 Professionnels de la santé qui signalent les cas de violence

Plusieurs sources rendent compte d’une discussion concernant les décrets, quant à savoir si les membres de la profession médicale devraient signaler les actes de violence contre les femmes (Colombie 25 janv. 2012a; El Tiempo 25 janv. 2012; Semana 27 janv. 2012). Selon El Tiempo, les nouvelles normes [traduction] « obligent les médecins et les infirmières à signaler les actes de violence contre les femmes dont ils ont connaissance » (25 janv. 2012). Semana précise également que les décrets obligent le personnel médical à déclarer les cas de femmes ayant souffert de [traduction] « lésions corporelles » (25 janv. 2012). Le président de l’Association colombienne des sociétés scientifiques (Asociación Colombiana de Sociedades Científicas), tel qu’il a été cité dans El Tiempo, a dit que [traduction] « ces types d’exigences ne sont pas nouveaux », et que même s’ils sont une [traduction] « bonne mesure, il est fondamental d’attendre les règlements » (25 janv. 2012).

Semanaécrit que le conseiller présidentiel pour l’équité envers les femmes a expliqué que le décret ne prévoit pas que les médecins doivent signaler les mauvais traitements subis par les femmes (27 janv. 2012). En outre, le conseiller présidentiel a déclaré que lorsque cette idée a été soulevée par la ministre de la Santé, au cours de la présentation des décrets le 25 janvier 2012 (Colombie 25 janv. 2012a), elle aurait parlé d’un projet pour le personnel médical dans le cadre duquel il apprendrait à s’occuper des cas de maltraitance et à agir en conséquence (Semana 27 janv. 2012). Le conseiller a ajouté que le personnel médical doit commencer à signaler les cas de maltraitance dans le Système de surveillance en santé publique (Sistema de vigilancia en salud Pública - SIVIGILA), ce qui ne signifie pas qu’il participe au processus judiciaire (ibid.). Semana signale aussi que, d’après des spécialistes du droit médical, en raison du secret professionnel, [traduction] « les médecins ne sont tenus de signaler que les cas de relations sexuelles entre des adultes et des mineurs âgés de moins de 14 ans » (27 janv. 2012).

3. Services et protection de l’État
3.1 Services

Selon le Bureau du conseiller présidentiel pour l’équité envers les femmes, la Colombie compte 15 organismes qui offrent des services aux victimes de violence, qui consomment entre 7 et 20 p. 100 du budget national (Colombie 8 mars 2012). Il s’agit des commissariats à la famille, du Bureau de l’ombudsman (Defensoría del Pueblo), des lignes d’information (Líneas de Orientación) 123 et 125, des tribunaux, des bureaux des procureurs, des ombudsmans municipaux, de la police nationale, des centres et points de services de santé (Centros y Puestos de Salud), de l’INMLCF, du Bureau du procureur général (CAVI, URI), de l’Institut du bien-être familial (Instituto de Bienestar Familiar) et des bureaux d’inspection de la police (Inspecciones de Policia) (ibid.).

Isis Internacional, organisation non gouvernementale (ONG) ayant un statut consultatif au Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies (s.d.a), énumère une liste de services offerts aux victimes de violence en Colombie, qui comprennent les centres de soutien intégral aux victimes de crimes sexuels (Centro de Atención Integral a Victimas de Delitos Sexuales - CAVI) et le Bureau du conseiller présidentiel pour l’équité envers les femmes (Isis Internacional s.d.b), qui fournissent aussi des lignes téléphoniques d’urgence (ibid. s.d.c). Le représentant des CAV a fait observer dans sa présentation que divers centres en Colombie, dirigés par le gouvernement local ou une société civile, viennent en aide aux victimes de violence (Colombie 8 déc. 2011).

Le ministère de la Santé a fait observer que, depuis 2012, les femmes victimes de violence ont droit à plus de soins psychologiques, dont le nombre de séances a été augmenté à 60, en plus du même nombre de séances de groupe, et elles peuvent également être hospitalisées pendant six mois (ibid. 25 janv. 2012).

3.1.1 CAV

Les CAV ont été créés par le Bureau du procureur général (Colombie 8 déc. 2011) pour aider les victimes de crimes à se prévaloir de leurs droits juridiques et à se servir du système de justice pénale (ibid. s.d.b). Le rôle des CAV consiste notamment à tenir les clients au courant de l’état de leur cas, à évaluer si les victimes ou les témoins sont en danger, à les envoyer au Bureau de protection des victimes (Victim Protection Office), à accompagner le client tout au long du processus judiciaire et à les adresser aux centres de services sociaux et aux psychologues (ibid.).

D’après le site Internet des CAV, il y a quatre CAV en Colombie, situés à Bogotá, à Bucaramanga, à Calí et à Medellin (ibid.). Ils ont été ouverts avec l’aide du département de la Justice des États-Unis (US Department of Justice) et de l’Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID) : le CAV de Bogotá a ouvert le 12 mars 2009 (Colombie s.d.c), le CAV de Bucaramanga, en juillet 2010 (ibid. s.d.d), le CAV de Cali, en avril 2011 (ibid. s.d.e), et le CAV de Medellin, en novembre 2011 (ibid. s.d.f). Entre mars 2009 et septembre 2011, le CAV de Bogotá est intervenu dans 2 586 cas, dont 1 516 se sont retrouvés devant les tribunaux, et a fourni un soutien psychologique à 835 personnes (ibid. s.d.c). Entre juin 2010 et septembre 2011, le CAV de Bucaramanga est intervenu dans 282 cas, dont 146 se sont retrouvés devant les tribunaux (ibid. s.d.d). Entre avril et septembre 2011, le CAV de Cali a traité 118 cas, dont 47 se sont retrouvés devant les tribunaux, et a fourni un soutien psychologique à 69 personnes (ibid. s.d.e).

3.2 Mécanismes de plainte

Dans un article sur Vanguardia.com, source d’information de Bucaramanga, on cite le ministre de la Justice, qui aurait dit que les femmes victimes de violence peuvent déposer une plainte à tout commissariat à la famille, au Bureau du procureur général et dans les centres judiciaires (Casas de Justicia) ou les centres communautaires (Centros de Convivencia), s’il y en a un dans la municipalité (Vanguardia.com 26 févr. 2012). Selon un article du journal El Universal, il faut porter plainte au Bureau du procureur général pour entamer des poursuites judiciaires contre un agresseur (10 août 2011).

Le Bureau du procureur général signale également que, lorsque la violence familiale devient un crime, une plainte peut être déposée auprès de toute unité d’intervention immédiate (Unidades de Reacción Inmediata - URI), tout centre d’aide aux clients (Salas de Atención al Usario - SAU) ou toute autorité policière, ainsi que des centres d’aide et d’enquête intégrales contre la violence familiale (Centros de Atención e Investigación Integral contra la Violencia Familiar - CAVIF) à Bogotá (Colombie s.d.).

Il est écrit dans un article de La Silla Vacia que les femmes battues peuvent signaler l’incident aux centres de justice ou aux commissariats à la famille, qui sont parfois situés au même endroit (9 août 2011).

3.3 Protection des victimes

Selon le Bureau du procureur général, lorsqu’une personne est victime de violence familiale, deux types de mesures peuvent être prises, administratives et pénales (Colombie s.d.a). Les commissaires à la famille ou un juge municipal (Juez Promiscuo Municipal) offrent une protection à la victime et aux membres de sa famille par des mesures administratives, qui consistent notamment à mettre immédiatement fin à toute violence (ibid.). Les mesures prises peuvent aller d’un avertissement au retrait de l’agresseur du domicile (ibid.). Les mesures pénales, imposées par le Bureau du procureur général, comprennent le rétablissement des droits de la victime, une protection et la prise de mesures punitives contre l’agresseur (ibid.).

Le chapitre V de la loi 1257 décrit les mesures de protection offertes aux victimes en cas de violence familiale (Colombie 2008). La victime peut notamment :

[traduction]

[…] demander au commissaire familial [médiateur de la famille de proximité] du lieu où les actes ont été commis, en l’absence d’un juge civil municipal ou d’un juge municipal de la famille, qu’une mesure de protection immédiate soit prise afin de mettre fin à la violence, l’abus ou l’agression ou d’ empêcher leur commission.

En outre,

lorsque l’autorité compétente détermine que le requérant ou le membre de la famille a été victime de violence, au moyen d’une décision motivée, elle délivre une ordonnance de protection immédiate dans laquelle elle ordonne que l’agresseur s’abstienne d’avoir la conduite reprochée, ou tout autre acte contre la personne offensée ou un autre membre de la famille (ibid., art. 17).

Les autorités peuvent également : retirer l’agresseur du domicile, lui interdire de s’approcher de la victime, l’envoyer en rééducation ou en traitement, et lui ordonner de payer les soins ou l’aide juridique dont la victime a besoin; offrir une protection policière temporaire à la victime, ou faire accompagner la victime par la police chez elle, à sa demande (ibid.).

4. Efficacité

Le représentant des CAV, dans l’introduction de sa présentation sur les CAV, a fait une mise en contexte, et a fait remarquer que les organismes judiciaires [traduction] « manquent de ressources et d’outils » pour informer les femmes victimes de violence de leurs droits (Colombie 8 déc. 2011). De plus, d’après l’article de La Silla Vacia, le personnel des centres de justice et des commissariats à la famille chargé de traiter les cas de femmes battues, parlent de [traduction] « "conflit familial" » et ont tendance à renvoyer les femmes chez elles pour qu’elles se réconcilient avec leur agresseur, même si selon la loi, la violence est impardonnable (9 août 2011).

Le représentant des CAV a dit dans sa présentation que les diverses ONG et les divers centres gouvernementaux d’aide aux victimes de violence financés localement [traduction] « ne sont pas coordonnés avec les autres organismes et sont séparés du processus pénal » (Colombie 8 déc. 2011). Selon le directeur adjoint de la Famille du Secrétariat de l’intégration sociale (Secretaría de Integración Social), cité dans un article du journal El Tiempo, les agresseurs vont chercher leurs victimes aux endroits où elles sont protégées, comme les refuges du Secrétariat gouvernemental de Bogotá (Casas Refugio de la Secretaría de Gobierno de Bogotá) (13 août 2011). En outre, comme le faisait remarquer le représentant des CAV, l’accompagnement des victimes dépend de l’accessibilité des services dans la région (Colombie 8 déc. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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_____. 2011b. Alcaldía Mayor. Decreto 4796 de 2011. [Date de consultation : 20 mars 2012]

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_____. 25 janvier 2012. « Médicos, obligados a denunciar maltrato contra mujer ». [Date de consultation : 25 janv. 2012]

La Silla Vacia. 9 août 2011. Camila Osorio Avendaño, Juanita León. « Mucho "bolillo" mediático y poca política contra la violencia hacia las mujeres ». [Date de consultation : 14 mars 2012]

_____. S.d. « Nosotros ». [Date de consultation : 14 mars 2012]

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Vanguardia.com. 26 janvier 2012. « Médicos que atiendan mujeres maltratadas tendrán que denunciar ». [Date de consultation : 13 mars 2012]

Su Vida [Bogotá]. 27 janvier 2011. Katerine Jaimes Peña. « El maltrato intrafamiliar no cesa en Colombia ». [Date de consultation : 13 mars 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de la Alta Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer et un avocat de la Universidad de los Andes n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Un représentant de l’Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciensias Forenses, et le directeur de la Fundación Mujer y Futuro n’ont pas pu être joints dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asociación Médica Sindical Colombiana; Colombie — Corte Constitucional, Instituto Colombiano de Bienestar Familiar, Ministry of Justice; Colombia Reports; Consultaría para los Derechos Humanos y Desplazamiento; Equipo Nizkor; European Country of Origin Information Network; Fundación Mujer y Futuro; El Mundo; Nations Unies — Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Oxfam; PeriodismoPublico.com; Red Nacional de Mujeres; Sisma Mujer; Vamos Mujer; VerdadAbierta.com.