Chine/Hong Kong : information sur les exigences d’entrée à Hong Kong applicables aux citoyens chinois vivant sur le continent

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Entrée à Hong Kong

Des sources soulignent que la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong est dotée de son propre système d’immigration (R.-U. 17 août 2012; Freedom House 2012; É.-U. 24 mai 2012, 106-107). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis précisent que le gouvernement de Hong Kong assure la gestion de ses propres politiques relatives à l’entrée (ibid.).

Cependant, Freedom House explique que [traduction] « le refus de laisser entrer de temps à autre des défenseurs de la démocratie, des adeptes du Falun Gong et d’autres personnes ont éveillé des soupçons, à savoir que le gouvernement de Hong Kong applique une liste noire politique imposée par Beijing, tout particulièrement à des périodes névralgiques » (Freedom House 2012). De même, selon les Country Reports 2011,

[traduction]

certaines personnes qui se rendaient dans la RAS pour des raisons qui ne paraissaient pas contrevenir à la loi se sont vu refuser l’entrée par le ministère de l’Immigration (Immigration Department) de Hong Kong […] Des militants, certains législateurs et d’autres personnes soutiennent que ce sont les autorités de la République populaire de Chine qui ont ordonné l’interdiction d’accès de certaines personnes, habituellement celles posant un regard critique sur la Chine continentale. Le Bureau de la sécurité (Security Bureau) a rétorqué en affirmant que, même si le ministère de l’Immigration échange des renseignements avec d’autres autorités de l’immigration, dont celles de la Chine continentale, il prend ses décisions en toute autonomie (É.-U. 24 mai 2012, 107).

Il convient toutefois de noter que les situations précises où des personnes se sont vu refuser l’entrée en Chine, citées en exemple par différentes sources, touchent des personnes qui vivent aujourd’hui à l’extérieur de la Chine (ibid.; Freedom House 2012).

2. Exigences d’entrée à Hong Kong applicables aux citoyens chinois vivant sur le continent

L’article 22 de la loi fondamentale (Basic Law) de Hong Kong est ainsi libellé : [traduction] « Pour être admises dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, les personnes qui viennent d’autres régions de la Chine doivent présenter une demande d’autorisation » (Hong Kong 1er avr. 2012). Il est écrit dans le site Web du ministère de l’Immigration de Hong Kong que les personnes qui souhaitent se rendre à Hong Kong en provenance de la Chine continentale doivent obtenir un [traduction] « permis d’entrée-sortie pour voyageurs à destination et en provenance de Hong Kong et de Macao » (ibid.). Les fonctionnaires de la Chine continentale qui voyagent pour affaires doivent obtenir un [traduction] « permis d’entrée-sortie pour voyageurs en service commandé à destination et en provenance de Hong Kong et de Macao » (ibid.).

Il est également précisé dans le site Web que les titulaires de passeports chinois pourront être autorisés à séjourner jusqu’à sept jours à Hong Kong sans permis d’entrée lorsqu’ils sont en transit à destination ou en provenance d’un autre pays ou territoire, sous réserve du [traduction] « respect des exigences courantes en matière d’immigration, aux termes desquelles ils doivent entre autres être munis d’un document d’entrée valide pour le pays ou territoire de destination et d’une confirmation de réservation pour le voyage vers l’étranger » (ibid.).

Il est également expliqué dans le site Web que, sauf lorsqu’il s’agit de visites officielles, les résidants de la Chine continentale qui souhaitent se rendre à Hong Kong doivent également obtenir différents types d’autorisations de sortie qui dépendent de la nature du séjour, et ce, auprès des bureaux [traduction] « compétents » du Bureau de la Sécurité publique en Chine continentale (ibid.). Les personnes en visite officielle doivent obtenir une [traduction] « autorisation appropriée, selon le but de l’entrée, du Bureau des affaires de Hong Kong et Macao (Hong Kong and Macao Affairs Office) » (ibid.).

Le site Web renferme les détails suivants en ce qui concerne les différents types d’autorisations d’entrée et les conditions applicables aux personnes ne voyageant pas en service commandé (ibid.). Lorsqu’ils rendent visite à des membres de leur famille, les résidants de la Chine continentale doivent obtenir une autorisation de sortie pour visite à la famille (Tanqing) (ibid.). Lorsqu’ils voyagent en groupe, ils doivent obtenir une autorisation pour visite de groupe (Tuandui Luyou), puis arriver et partir avec leur groupe (ibid.). Les résidants de la province du Guangdong et de 28 villes de Chine continentale, dont Shanghai et Beijing, peuvent faire du tourisme après avoir obtenu une autorisation de visite individuelle (Geren Luyou) (ibid.). Les personnes voyageant pour affaires doivent obtenir une autorisation dite Shangwu (ibid.). En outre, les voyageurs peuvent également obtenir une autorisation pour [traduction] « autres raisons » (Qita), comme les soins médicaux, les funérailles ou la « participation à des procédures » (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de détails concernant la marche à suivre pour obtenir un permis d’entrée-sortie en vue d’un voyage en provenance ou à destination de Hong Kong et Macao, ou un permis de sortie auprès des bureaux du Bureau de la Sécurité publique en Chine continentale.

3. Permis de retour pour la Région administrative spéciale de Hong Kong

Il est expliqué dans le site Web du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) que des permis de retour sont délivrés à certains résidants de Hong Kong lorsqu’ils se rendent en Chine continentale et dans la Région administrative spéciale de Macao (RAS de Macao) (Hong Kong juin 2011). D’après le site Web, en plus des ressortissants non chinois qui bénéficient d’une admission inconditionnelle à Hong Kong et qui ne peuvent pas obtenir de passeports d’autres pays ou régions, certains citoyens chinois qui ont le droit de séjourner à Hong Kong ou qui y ont été admis sans condition peuvent être tenus d’obtenir des permis de retour (ibid.).

Selon le site Web, [traduction] « les personnes de 11 ans ou plus qui possèdent une carte d’identité de Hong Kong où figure le symbole "***", "*" ou "R" ou qui possèdent une carte d’identité permanente délivrée à Hong Kong peuvent voyager en Chine continentale et à Macao en provenance de Hong Kong et vice versa sans présenter de permis de retour de la RASHK ou d’autres titres de voyage » (ibid.). Il est en outre écrit dans le site Web que les personnes âgées de moins de 11 ans ne sont pas tenues de présenter un permis de retour, du moment qu’elles possèdent [traduction] « une carte d’identité permanente valide délivrée à Hong Kong ainsi qu’un passeport valide de la RASHK » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 18 sept. 2012]

Freedom House. 2012. « Hong Kong ». Freedom in the World 2012. [Date de consultation : 14 sept. 2012]

Hong Kong. 1er avril 2012. Immigration Department. « Arrangement for Entry to Hong Kong from Mainland China ». [Date de consultation : 14 sept. 2012]

_____. Juin 2011. « Eligibility for HKSAR Re-entry Permit ». [Date de consultation : 19 sept. 2012]

Royaume-Uni (R.-U.). 17 août 2012. Foreign and Commonwealth Office (FCO). « Hong Kong (SAR of China) ». [Date de consultation : 14 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des ambassades de la Chine à Ottawa et à Washington ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie — Refugee Review Tribunal; Chine — Ministry of Public Security; ecoi.net; The Economist; Factiva; Freedom House; Hong Kong Tourism Board; Human Rights Watch; Lonely Planet; Nations Unies — Refworld; People’s Daily; South China Morning Post.