Dokument #1249423
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Dans la présente réponse approfondie, l'expression « documents frauduleux » signifie 1) les documents authentiques qui ont été obtenus frauduleusement (p. ex. : passeports vierges authentiques volés sur lesquels on a ajouté la photo et les renseignements personnels) ou qui ont été falsifiés (p. ex. : photo remplacée ou superposée, renseignements falsifiés) et 2) les documents contrefaits (imitations des documents authentiques).
La plus grande partie de l'information qui suit a été tirée d'une série d'enquêtes-reportages du Dawn, quotidien de langue anglaise de Karachi. De nombreuses tentatives faites pour joindre des sources orales à l'intérieur et à l'extérieur du Pakistan n'ont pu aboutir dans les délais fixés pour la production du présent document.
Immigration illégale au Pakistan
Au milieu de 1999, des sources au sein de la police et de l'Agence fédérale des enquêtes (Federal Investigation Agency - FIA), qui s'occupent des immigrants illégaux, ont déclaré au journaliste enquêteur du Dawn, Arman Sabir, qu'une « mafia » opérait depuis plusieurs années au Pakistan et qu'elle faisait sortir des passeports pakistanais du pays, particulièrement à destination du Bangladesh, pour permettre à des ressortissants étrangers d'entrer au Pakistan illégalement (Dawn 1er juin 1999). Des sources de la FIA qui s'occupent de l'immigration ont déclaré que l'opération a été mise au jour à la suite de la découverte en 1998 de faux timbres sur plusieurs passeports au terminal Jinnah de l'aéroport de Karachi. Cette découverte a eu comme résultat l'expulsion de 219 éventuels immigrants illégaux et la décision d'ouvrir une enquête officielle (ibid.). Les sources consultées n'indiquent pas si l'enquête a effectivement eu lieu et elles ne font pas non plus mention des résultats de celle-ci. Selon ce que des sources de la police ont révélé à Sabir, la manière d'opérer de la mafia consistait à obtenir une carte d'identité nationale (National Identity Card - NIC) et un passeport au nom de l'éventuel immigrant, à faire apposer le faux timbre de sortie sur le passeport et à faire parvenir le passeport à la personne qui, avec l'aide de passeurs, réussissait à entrer au Pakistan en tant que ressortissant pakistanais (ibid.). Pour combattre cette machination, les autorités de la FIA au terminal Jinnah de l'aéroport de Karachi interrogent les personnes qui débarquent avec un passeport portant le [traduction] « faux » timbre de sortie. Ils leur posent des questions sur certains endroits de Karachi et, si elles sont incapables de décrire ces endroits, elles sont déportées. Des sources responsables de l'immigration au sein de la FIA ont expliqué au Dawn que, puisque le passeport est un document de voyage, elles ne peuvent pas le confisquer sans détenir en même temps son porteur. Or, les autorités préfèrent plutôt renvoyer le suspect au pays d'où il vient (ibid.).
Des sources policières ayant affaire aux immigrants illégaux ont affirmé au journaliste enquêteur du Dawn, Arman Sabir, que le service chargé des immigrants illégaux était [traduction] « autorisé uniquement à les arrêter et à les traduire1 devant les tribunaux » (Dawn 1er juin 1999). Sur les 1 217 immigrants illégaux traduits devant les tribunaux depuis janvier 1994, seulement 592 ont été expulsés (ibid.). Toutefois, les autorités ne peuvent expulser un immigrant que si elles trouvent un document attestant qu'il est citoyen d'un autre pays ou si un autre pays le reconnaît comme son citoyen (ibid.). Selon ces mêmes sources, les principauz obstacles qui empêchent l'expulsion de ces immigrants illégaux sont l'absence de documents, qu'ils détruisent pour éviter d'être expulsés, et le fait que les autorités de leur pays d'origine ne les reconnaissent pas comme leurs citoyens (ibid.).
Les immigrants illégaux peuvent aussi entrer au Pakistan en passant par Kairana, ville à majorité musulmane; située dans le district de Muzzafarnagar de l'État indien d'Uttar Pradesh, cette ville aurait [traduction] « la réputation d'être le paradis des trafiquants d'armes et de faux billets, des narcotrafiquants et des espions » (The Tribune 12 janv. 2000). Dans le jargon de la région, Kairana porte le nom de « Mini Pakistan » parce qu'on peut s'y procurer toutes sortes d'articles de fabrication pakistanaise en contrebande, ainsi que [traduction] « des passeports et des visas dans dans des délais exceptionnellement brefs » (ibid.). Le passeport, qui coûte 1 500 roupies (42,54 $CAN2), est au nom de quelqu'un d'autre, mais la photo d'origine est remplacée par celle du nouveau titulaire. Les renseignements sur le visa d'origine qui concernent le titulaire d'origine sont effacés à l'aide d'un produit chimique et on ajoute alors ceux qui correspondent au nouveau titulaire (ibid.).
En janvier 1998, les enquêteurs de la FIA ont déclaré à Thahir Siddiqui, journaliste du Dawn, que les immigrants illégaux, en particulier ceux venant du Bangladesh, une fois entrés au Pakistan, réussissent à obtenir une fausse carte d'identité nationale (National Identity Card - NIC) avec la complicité des bureaux de l'état civil de Karachi, ce qui leur permet ensuite d'obtenir un passeport authentique sur la base de la fausse NIC (DWS 30 janv. 1998). Un an plus tard, en avril 1999, des sources du bureau des passeports de Saddar, à Karachi, ont déclaré au journaliste du Dawn que
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la délivrance de faux passeports aux immigrants illégaux, principalement aux Bangladais, est devenue monnaie courante dans presque tous les bureaux régionaux des passeports. Ces faux passeports sont établis soit sur la base de vérification fictive par la police ou sur présentation d'un faux certificat de rapatriement (24 avril 1999)
Émigration illégale du Pakistan
Les bandes organisées, les agences de voyage et les passeurs sont fortement impliqués dans l'entreprise lucrative qui consiste à envoyer des gens à l'étranger avec des documents frauduleux 3 (Business Recorder 3 oct. 1999; The News International 12 déc. 1999; Dawn 4 févr. 2000; NNI 25 mars 2000).
En 1997, plusieurs passeports officiels vierges de la série SL réservée aux représentants du gouvernement ont été volés dans un bureau des passeports de Karachi (Dawn 17 mars 1998). En mars 1998, le service de la FIA à l'aéroport international de Karachi a arrêté cinq Pakistanais en provenance d'Italie d'où ils avaient été expulsés parce qu'ils voyageaient avec de faux passeports officiels. Les cinq Pakistanais avaient chacun payé la somme de 300 000 roupies (8 510 $CAN) à un intermédiaire pour obtenir le passeport officiel de série SL (ibid.).
Au milieu de novembre 1998, la police de Peshawar a fait une descente à l'agence de voyages RK Travel Agency située au Ramdas Bazaar, où elle a arrêté le propriétaire et saisi 78 faux passeports, des douzaines de permis de conduire contrefaits, des NIC et des photos passeport de femmes (The News International 19 nov. 1998).
En octobre 1999, on a appris que le ministre de l'intérieur de l'époque, Chaudhury Shujaat Hussain, avait ordonné à la FIA de prendre des mesures énergiques à l'échelle du pays contre les fausses agences de recrutement qui offraient des emplois inexistants à l'étranger; la FIA a alors transmis l'ordre à tous ses bureaux régionaux dans toutes les grandes villes (Business Recorder 3 oct. 1999; The News International 12 déc. 1999; Dawn 4 févr. 2000). Le 3 février 2000, le bureau des passeports de la FIA à Rawalpindi (Pendjab) a effectué une descente dans une fausse agence de recrutement du nom d'« Al-Mazan » située dans le secteur Blue Area d'Islamabad; trois des directeurs de l'agence ont été arrêtés et les autorités ont saisi 80 passeports, des visas falsifiés, des timbres, des certificats médicaux et des [traduction] « formulaires du bureau du protecteur » (Dawn 4 févr. 2000).
Au cours d'une descente effectuée à la fin de mars 2000, le service des passeports de la FIA à Islamabad a arrêté quatre individus et un chef de bande, Khalid Mahmood, de la ville de Jhelum (Pendjab). Les autorités ont alors saisi des faux documents de toutes sortes, notamment des passeports, des permis de séjour, des certificats du conseil scolaire de Rawalpindi, des timbres des services d'immigration ainsi que des visas autocollants du Pakistan, du Canada, du Royaume-Uni, de France, d'Espagne, de Belgique, du Portugal et d'Allemagne, ainsi que d'autres documents faux (NNI 25 mars 2000).
Un fonctionnaire du bureau des passeports, qui a été interviewé par le Dawn, a déclaré que [traduction] « sans l'aide des gens de l'immigration, les passeports volés sont comme du papier de rebut » et il a ajouté que ces passeports volés sont utilisés principalement par des passeurs qui organisent le transport d'immigrants illégaux vers les États-Unis et les pays d'Europe ainsi que par les militants qui combattent en Afghanistan (13 mai 1999).
Corruption à petite et à grande échelle
La Banque mondiale définit la corruption comme étant [traduction] « l'utilisation, par le titulaire d'une charge publique, de son poste pour en tirer un avantage personnel » (Banque mondiale sept. 1997). On distingue deux types de corruption : [traduction] « la corruption à grande échelle [et] la corruption à petite échelle » (TI 1er-2 juin 1998; Banque mondiale sept. 1997). [Traduction] « On parle de corruption à grande échelle lorsqu'une personne dans un poste de haut niveau qui élabore la politique du gouvernement ou qui est en mesure d'influencer la prise de décisions au sein du gouvernement cherche à obtenir un paiement en contrepartie [...] de l'exercice des vastes pouvoirs discrétionnaires qui lui sont dévolus » (TI 1er-2 juin 1998). Ce type de corruption est souvent lié aux opérations commerciales internationales et met en cause des politiciens aussi bien que des bureaucrates (Banque mondiale sept. 1997; DWS 28 juill. 1997). [Traduction] « On parle de corruption à petite échelle lorsqu'un fonctionnaire demande ou s'attend à obtenir des "dessous-de-table" ou des "pots-de-vin" pour accomplir un acte qu'il doit habituellement accomplir en vertu de la loi ou lorsque ce fonctionnaire reçoit un pot-de-vin pour offrir un service qu'il n'est pas autorisé à fournir » (TI 1er-2 juin 1998). Ce type de corruption touche les gens quotidiennement partout au pays et comprend [traduction] « des actes dérogatoires très répandus auxquels les citoyens sont fréquemment confrontés lorsqu'ils essaient d'avoir accès à de nombreux services essentiels fournis par l'État » (DWS 28 juill. 1997). Selon Transparency International (TI) de Berlin, une personne qui donne un pot-de-vin à un fonctionnaire reçoit ensuite un traitement de faveur que ce soit dans le processus d'obtention d'un document officiel, d'un permis de conduire, d'une place au marché ou des services d'électricité ou d'eau courante. Cette distinction entraîne de la discrimination entre ceux qui sont en mesure de verser le pot-de-vin et ceux qui ne le sont pas (TI 1er-2 juin 1998).
Dans un article consacré à la corruption et publié au Dawn à la mi-juillet 1997, Shahid Kardar affirme que
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rares sont ceux qui pourraient nier que le népotisme, l'extorsion et les pots-de-vin font maintenant partie des mœurs, et non seulement parmi les politiciens, bien que ceux-ci s'y adonnent avec moins de pudeur. La corruption est devenue systématique. Elle est devenue institutionnalisée à tous les niveaux de telle sorte qu'elle fait partie intégrante de la culture administrative, sociale et politique (DWS 12 juill. 1997).
À la mi-novembre 1999, le président Rafiq Tarar a promulgué la National Accountability Bureau (Amendment) Ordinance 1999 qui [traduction] « vise à accélérer la justice et prévoit de lourdes peines » pour lutter contre la corruption chez les fonctionnaires (International Narcotics Control Strategy Report 1999 mars 2000, iii; The News 18 nov. 1999; Country Reports 1999 25 févr. 2000, Ie). Selon un article publié le 26 juin 2000 par un journaliste du Dawn qui tiendrait ses renseignements de sources fiables, [traduction] « un grand nombre de bureaucrates corrompus ou inefficaces seront suspendus après le 31 juillet ». Des tribunaux d'imputabilité spéciaux auraient été constitués avec le mandat de s'occuper des cas de corruption (AFP 25 avr. 2000).
En effet, le bureau national de l'imputabilité (National Accountability Bureau - NAB) a procédé à des arrestations et porté des accusations, et les tribunaux d'imputabilité ont condamné des individus trouvés coupables (Dawn 23 juin 2000) à des amendes et à des peines de prison (AFP 25 avr. 2000). Cependant, certains ont exprimé des préoccupations à l'égard de cette ordonnance et de cette offensive visant à enrayer la corruption en raison [traduction] « des diverses difficultés que pose la collecte des éléments de preuve » (The Tribune 4 févr. 2000).
La migration illégale vers le Pakistan et à partir de ce pays ainsi que l'acquisition, la production et la falsification de documents sont facilitées par la corruption comme le démontrent les exemples décrits ci-après.
Passeports vierges volés (documents authentiques obtenus frauduleusement)
En mai 1999, le Dawn a rapporté qu'un nombre important de passeports pakistanais avaient été volés des bureaux des passeports à travers le pays depuis au moins 1993 (13 mai 1999). Près de 5 000 passeports vierges ont été volés en 1993 dans les bureaux de Gujrat (Pendjab) et de Kohat (Province frontière du Nord-Ouest - P.F.N.-O.); 2000 ont été volés des bureaux de Multan (Pendjab) et d'Abbottabad (P.F.N.-O.) en 1994; environ 2 700 des bureaux d'Abbottabad, d'Islamabad et de Bahawalpur (Pendjab) en 1996; et près de 1 500 des bureaux des passeports régionaux de Bahawalpur, de Dera Ismail Khan (P.F.N.-O.) et de Khuzdar (Baloutchistan) ainsi que du bureau du sous-commissaire de Diamir en 1997 (ibid.). En outre, le 5 juillet 1998, le bureau des passeports de Nazimabad à Karachi a été dévalisé et 656 passeports vierges ont été volés ainsi que 1 628 articles servant à la production des passeports (autocollants, sceaux, etc.) (DPA 7 juill. 1998; Dawn 13 mai 1999). Bien que deux personnes soupçonnées d'avoir participé au braquage du bureau de Nazimabad aient été arrêtés et qu'environ 200 passeports vierges aient été récupérés, les autorités policières ont, semble-t-il, été incapables d'identifier leurs complices et de les arrêter (ibid.).
En avril 1999, des centaines de passeports vierges ont été volés dans les bureaux des passeports de Muzaffarabad (AJK) et d'Azad Kashmir (Dawn 13 mai 1999). De plus, le 18 avril 1999, trois hommes armés ont fait irruption dans le bureau de Dera Ismail Khan pour s'emparer de près de 2 000 passeports portant les numéros de série G-374041 à G-376000 et 34 autres avec les numéros G-373976 à G-374009 (ibid. 20 avr. 1999).
Plus récemment, à la mi-mars 2000, six hommes armés ont volé 1 200 passeports vierges, des autocollants, des sceaux secs et deux machines à plastifier au bureau des passeports de Sialkot (Pendjab). Aucun de ces articles n'avait été récupéré ou remplacé à la fin du mois (Dawn 30 mars 2000).
À l'extérieur du Pakistan, trois vols distincts ont été perpétrés entre 1994 et 1996 durant lesquels près de 600 passeports pakistanais ont été dérobés dans les missions de Birmingham et de Bradford, au Royaume-Uni, et à celle de Prague (Dawn 13 mai 1999). Au cours d'un incident qui est survenu ultérieurement, soit le 17 août 1998, un homme en possession de faux papiers a mis la main sur 500 passeports pakistanais vierges qui se trouvaient dans une valise diplomatique à l'aéroport de Manchester, au Royaume-Uni (AP 26 août 1998). Le crime a été découvert deux jours plus tard lorsqu'un diplomate du consulat pakistanais à Manchester est allé chercher la valise (ibid.).
Chaque fois que des passeports sont volés, le bureau central des passeports communique les numéros de série à tous les organismes nationaux et internationaux intéressés (Dawn 13 mai 1999). Les numéros de série sont également mis en mémoire dans le système Repak de la compagnie aérienne nationale, Pakistan International Airlines (PIA), afin d'avertir les autorités lorsque des personnes en possession d'un faux passeport se présentent pour obtenir un billet. Cependant, selon un article publié dans le Dawn du 13 mai 1999, les agents d'immigration n'ont, semble-t-il, intercepté aucun des passeports volés, ni aux frontières ni aux aéroports du Pakistan. De plus, les services de sécurité pakistanais n'ont pas été en mesure d'identifier ceux qui ont perpétré les vols même si on soupçonne qu'il s'agit de bandes bien organisées dont les membres ont des relations avec des fonctionnaires hauts placés ainsi que des relations à l'étranger.
La Direction des recherches n'a pas été en mesure de trouver de renseignements supplémentaires ou concordants parmi les sources consultées dans les délais impartis à la production de la présente réponse approfondie.
Passeports d'autrui (documents authentiques obtenus frauduleusement)
En janvier 1998, les agents de l'agence fédérale des enquêtes (Federal Investigation Agency - FIA) ont mis à jour une [traduction] « nouvelle méthode de passage de clandestins du Bangladesh »; en effet, ils se sont aperçus que sept passagers qui avaient atterri à l'aéroport de Karachi en provenance de Dhaka ne ressemblaient que très peu aux photos qui se trouvaient sur leurs passeports (DWS 30 janv. 1998). Une inspection plus serrée a également révélé qu'un huitième passager était porteur d'un passeport falsifié dont la deuxième page avait été remplacée (ibid.). Au cours de l'interrogatoire mené par les agents de la FIA, ces Bangladais, que l'on soupçonnait d'être des immigrants illégaux, ont admis qu'ils voyageaient avec des passeports qui ne leur appartenaient pas et qu'ils avaient obtenu leur passeport ainsi que leur carte d'identité nationale d'un passeur à Dhaka (ibid.).
Ce nouveau stratagème tire parti de ce qu'on appelle un « Man-changed passport », c'est-à-dire un passeport authentique d'une personne qui ressemble au clandestin; les passeurs ont commencé à utiliser cette ruse à la suite des [traduction] « directives strictes » que le chef de la FIA a données aux membres du personnel de l'immigration, qui ont par conséquent accru leur vigilance jusqu'à rendre [traduction] « pratiquement impossible » aux immigrants illégaux d'entrer au pays au moyen d'un passeport pakistanais faux ou falsifié (ibid.). Aussi les passeurs auraient-ils commencé alors à fournir à chaque client un passeport d'une personne qui lui ressemble et portant la photo de celle-ci. La Direction des recherches n'a pas pu trouver de renseignements supplémentaires ou concordants parmi les sources consultées dans les délais impartis à la production de la présente réponse approfondie.
Passeports authentiques falsifiés
À la fin d'avril 1999, la FIA a arrêté deux employés du bureau des passeports Saddar de Karachi et les a placés en détention préventive pour participation à la délivrance de faux passeports à des étrangers (Dawn 24 avr. 1999). Au cours de l'enquête menée dans ce bureau des passeports, la FIA a découvert environ 10 passeports pakistanais et 31 NIC dans le bureau d'un des commis (ibid.).
À la mi-juin 1999, à la suite des arrestations et de l'enquête qui a été menée ultérieurement dans les bureaux des passeports de Saddar et de Nazimabad à Karachi, environ 850 [traduction] « faux » passeports pakistanais qui avaient été délivrés à des étrangers, principalement à des Bangladais, devaient être annulés et les autorités devaient faire parvenir la liste des numéros de série aux ministères concernés et aux missions à l'étranger (ibid.). Cependant, la Direction des recherches n'a pas été en mesure de savoir, dans les délais impartis à la production du présent document, si la liste des numéros de série a été effectivement envoyée aux autorités visées et si les passeports ont bel et bien été annulés.
Les bureaux des passeports de Saddar et de Nazimabad auraient délivré ces faux passeports entre mai et décembre 1998 (ibid.). Le service des passeports de la FIA a enquêté sur plusieurs fonctionnaires et a fini par arrêter Nasir Sherwani, chef du service des passeports de Nazimabad, ainsi que Syed Israr Ali Chishti, examinateur au bureau des passeports de Saddar, pour avoir délivré des passeports à des étrangers sur la foi de documents faux ou falsifiés; il s'agissait cependant de deux affaires distinctes (ibid. 15 juin 1999); The News International 30 janv. 2000). Les agents de la FIA ont arrêté Sherwani le 7 juin 1999 mais Chisthi leur a échappé (Dawn 15 juin 1999). Selon ce que des sources ont révélé au Dawn, les enquêteurs de la FIA croyaient que plus de 2 000 passeports avaient été délivrés à des étrangers chaque mois en contrepartie [traduction] « d'énormes pots-de-vin » avec la complicité des fonctionnaires des bureaux des passeports de Saddar et de Nazimabad (ibid.; ibid. 12 mai 1999).
La méthode employée par ce « racket » particulier consistait à falsifier des passeports authentiques (ibid. 15 juin 1999). On joignait au formulaire de déclaration de l'auteur de la demande une photocopie d'un passeport délivré avant 1978, ce qui l'exemptait d'une vérification de la police (ibid.). On modifiait les renseignements sur la photocopie pour les faire correspondre à la fiche signalétique de l'auteur de la demande (ibid.). Au cours de l'enquête qu'ils ont menée sur les fonctionnaires du bureau des passeports de Saddar, les enquêteurs de la FIA
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ont découvert des photocopies altérées d'environ 30 vieux passeports dont le bureau de Nazimabad s'est servi pour délivrer non moins de 259 passeports à des étrangers. Les photocopies falsifiées d'un vieux passeport étaient utilisées à plusieurs reprises et, dans certains cas, plusieurs photocopies du [même] passeport avaient été acceptées par le [même] bureau en une journée (ibid. 12 mai 1999).
En octobre 1997, le docteur Imtiaz Hussain a été arrêté pour avoir envoyé au moins 12 personnes recevoir des soins médicaux à l'étranger avec des passeports frauduleux (Dawn 1er oct. 1997). Le docteur Hussain, qui opérait depuis sa clinique située à Gali Mana Gujjar, dans la région de Nawshera (P.F.N.-O.), a fait établir des visas authentiques pour des patients qui voulaient se faire soigner à Séoul et a dépêché de [traduction] « faux » accompagnateurs avec eux. Il a demandé entre 200 000 et 250 000 roupies (5 673 $CAN-7 092 $CAN) à chaque client pour ses services (ibid.). Son partenaire, Naveed de Wahdat Colony, à Gujranwala, a fourni les passeports dont les photographies d'origines ont été remplacées (« substitution de photo ») par celles des faux accompagnateurs. La Direction des recherches n'a pas pu trouver de renseignements supplémentaires ou concordants parmi les sources consultées dans les délais impartis à la production de la présente réponse approfondie.
Vérification de la police aux fins de délivrance du passeport
Arman Sabir, journaliste au Dawn, qui a mené une enquête sur les bureaux des passeports de Karachi à la fin de 1999, en a conclu ce qui suit :
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l'enquête policière n'est que de la poudre aux yeux et ne constitue pas une enquête sérieuse sur l'auteur de la demande de passeport.
Habituellement, le service des passeports fait parvenir les coordonnées de l'auteur de la demande au chef de la police du district concerné, qui les transmet au poste de police du quartier de résidence de l'auteur de la demande.
Cependant, la police ne suit pas une procédure appropriée pour enquêter sur l'auteur de la demande. Les policiers exigent deux copies des cartes d'identité nationale des voisins de l'auteur de la demande mais, pour vérifier les coordonnées, ils exigent, semble-t-il, des pots-de-vin qui varient entre 500 et 1 000 roupies (14,20 $CAN-28,40 $CAN) et la procédure dure un mois ou plus.
Une fois que l'enquête policière est terminée, le passeport n'est pas délivré dans les délais indiqués et l'auteur de la demande doit aller voir l'intermédiaire [...] qui se trouve à l'extérieur du bureau des passeports [...] [et qui], sous prétexte d'aider les gens à remplir leur formule [de demande de passeport], assure la liaison entre les auteurs d'une demande et les fonctionnaires du service des passeports car ces derniers ne veulent pas toucher des pots-de-vin directement (5 déc. 1996b).
Au début de décembre 1999, le Dawn a rapporté que [traduction] « la question de la délivrance de passeports avec la complicité du personnel du bureau des passeports et d'intermédiaires pose de sérieux problèmes aux services de renseignements parce qu'il est démontré que n'importe qui peut obtenir un passeport sans satisfaire aux exigences » (5 déc. 1999a). Néanmoins, dans le Dawn du 22 décembre 1999, on peut lire que
[traduction]
pour permettre la délivrance de passeports au public dans le plus brefs délais, le gouvernement a décidé de ne pas faire acheminer les dossiers à la police pour que celle-ci vérifie la nationalité de l'auteur de la demande.
Un communiqué de presse publié mardi indique que les passeports seront désormais délivrés aux citoyens pakistanais après une vérification en bonne et due forme de la NIC et une entretien entre un fonctionnaire du service des passeports et celui qui demande le passeport (22 déc. 1999).
Dans un article publié ultérieurement dans le Dawn, on indique que l'agent des passeports peut, s'il a des doutes au sujet de l'auteur de la demande, invoquer ce motif pour demander à la section spéciale de la police (Special Branch of Police) d'effectuer une vérification (28 avr. 2000). Les passeports sont habituellement délivrés après sept jours. Dans le cas d'un besoin urgent, le passeport est délivré le le lendemain (ibid.).
Passeports et NIC obtenus par la corruption (documents authentiques obtenus frauduleusement)
Au début de juillet 1997, le service de l'immigration et des passeports de la FIA à l'aéroport de Karachi a retiré d'un avion en partance pour l'Azerbaïjan 14 étrangers porteurs de passeports et de NIC pakistanais (The News International 11 juill. 1997). Les renseignements obtenus lors de leur interrogatoire ont permis à la FIA d' effectuer des descentes et d'arrêter Tarik Mehmood, directeur adjoint du bureau des passeports de Saddar, Muhammad Aslam, directeur adjoint de la direction de l'enregistrement et Mazhar Hussain Jafferi, greffier adjoint, pour avoir délivré des passeports et des NIC à des non-Pakistanais en contrepartie [traduction] « d'énormes pots-de-vin » (ibid.). La Direction des recherches n'a pu trouver d'autres renseignements sur cet incident dans les sources qu'elle a consultées.
Au début de l'an 2000, une enquête effectuée par le greffier du district de Vehari (Pendjab) a révélé qu'une [traduction] « mafia de corruption », qui exerce ses activités au bureau d'enregistrement de la région de Multan, avait délivré plus de 1 000 NIC à des ressortissants afghans pour la somme de 2 000 à 4 000 roupies (56,75 $CAN-113,45 $CAN) chacune (Dawn 7 févr. 2000). Bien que des plaintes aient été déposées au ministère de l'Intérieur par le passé, des employés corrompus de l'administration centrale auraient détruit ou classé ces dossiers et, par conséquent, aucune sanction n'a été prise contre les malfaiteurs (ibid.). Un préposé sous l'autorité d'un haut fonctionnaire de ce bureau aurait dirigé la bande avec la [traduction] « complicité », semble-t-il, d'un directeur adjoint du même bureau (ibid.).
Le 9 février 2000, la FIA et une équipe de surveillance de l'armée ont conjointement effectué une descente au bureau d'enregistrement de district de Muzaffargarh à la suite de plaintes d'extorsion dans la délivrance de NIC (Dawn 10 févr. 2000). Un employé du nom de Ghulam Muhammad Nasir, pris à accepter un pot-de-vin, a été placé en détention préventive, puis mis à pied. Il a cependant nié sa culpabilité (ibid.).
Délivrance de cartes d'identité nationale (NIC) et marché noir
Il faut posséder une NIC pour
obtenir un passeport et avoir droit à d'autres avantages et
services. Par conséquent, tout Pakistanais qui atteint
l'âge de 18 ans doit se procurer une carte (NNI 8 mai 2000;
Pakistan News 8 déc. 1994; Pakistan 13 sept. 1999).
Les missions pakistanaises à l'étranger ne sont pas
autorisées à délivrer des NIC et, par
conséquent, les demandes sont acheminées à une
division du ministère de l'Intérieur à
Islamabad et leur traitement prend environ trois mois (NNI 8 mai
2000; Pakistan News 8 déc. 1994).
En avril 1999, le Dawn rapporte que malgré le fait qu'on ne pouvait pas trouver les formulaires de demande de NIC dans les principaux bureaux de poste à Karachi, ils étaient en vente à presque dix fois leur prix normal au marché noir à l'extérieur des bureaux de poste (23 avr. 1999). Ainsi, les formulaires, qui coûtent normalement trois roupies (0,08 $CAN) au bureau de poste, se vendaient entre 20 et 25 roupies (0,56-0,70 $CAN à l'extérieur des bureaux du centre-ville (marché Boulton), d'Orangi, d'Al Hyderi et de Saddar de même que devant les bureaux de délivrance des cartes d'identité nationale dans les lieux suivants : Baloch Colony, Tariq Road, Nazimabad et Malir (ibid.; ibid. 8 mai 1999).
À l'automne 1999, Arman Sabir, journaliste du Dawn, a fait enquête sur la délivrance des NIC dans différents districts de Karachi et découvert que le manque de coopération entre les fonctionnaires chargés de la délivrance des NIC et ceux chargés de la tenue manuelle des dossiers relatifs aux NIC aggravait les problèmes des demandeurs de carte (Dawn 22 nov. 1999). Les citoyens qui avaient perdu leur NIC et devaient la faire remplacer ou ceux qui voulaient faire inscrire les noms de leurs enfants sur le formulaire « B » sont ceux qui ont été les plus pénalisés car il était impossible de repérer les registres; en effet, des ballots de vieux dossiers de NIC étaient empilés dans les salles d'archives de tous les bureaux des NIC ou étaient manquants (ibid.). Une personne dont le nom figure sur le formulaire « B » de ses parents peut obtenir une NIC sans se soumettre à l'enquête policière qui, autrement, est la condition principale de la délivrance d'une NIC (ibid. 28 oct. 1999).
Une fois qu'une demande de NIC est présentée, le bureau de délivrance des NIC la transmet à la police du secteur où habite l'auteur de la demande (ibid. 22 nov. 1999). La police fait alors enquête sur l'auteur de la demande et, si elle approuve la demande, le service de délivrance des NIC met environ un mois à délivrer la carte (ibid.). Même une personne dont les parents sont décédés et qui ne peut pas fournir de détails concernant son éducation peut obtenir une NIC après avoir fait l'objet d'une enquête policière (ibid. 28 oct. 1999). Cependant, selon le Dawn, en remettant une [traduction] « somme supplémentaire » à l'un des intermédiaires assis à l'extérieur du bureau de délivrance des NIC, on peut obtenir la carte en un jour ou deux. Ces intermédiaires auraient des relations avec les fonctionnaires du service de délivrance des NIC (22 nov. 1999).
À la suite des enquêtes qu'il a menées sur le service de délivrance des NIC de Karachi, Arman Sabir, journaliste du Dawn, en est arrivé à la conclusion que le service ne dispose d'aucun moyen ou [traduction] « critère » pour vérifier si l'auteur d'une demande était un immigrant illégal avant de lui émettre une NIC (28 oct. 1999). Lorsqu'une vérification a été faite par la police, les greffiers de district ne peuvent pas refuser de délivrer une NIC à des personnes qu'ils soupçonnent d'être des immigrants illégaux (ibid.). Même s'ils peuvent déposer une plainte contre ces personnes, dans la plupart des cas, les greffiers de district hésitent à le faire parce que les intéressés omettent de comparaître et peuvent obtenir leur NIC d'un autre bureau de district (ibid.).
Cependant, la corruption au service de délivrance des NIC n'est pas limitée à Karachi. Le 30 avril 2000, le Dawn a rapporté que plusieurs fonctionnaires du service d'enregistrement d'Islamabad auraient été impliqués dans [traduction] « le vol et l'égarement » des NIC. L'administration nationale des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) a cherché à obtenir des renseignements sur les fonctionnaires de ce service qui ont commis des actes dérogatoires entre 1997 et 1999 et elle a demandé au service de lui fournir les détails au sujet des NIC manquantes (ibid.). On peut lire dans l'édition du Dawn du 5 mai 2000 qu'à Vehari (Pendjab), les documents sont laissés sans surveillance et [traduction] « éparpillés partout dans la salle des archives » du bureau d'enregistrement, ce qui permet à quiconque de s'en servir à des fins malhonnêtes. De plus, les auteurs d'une demande doivent se rendre à plusieurs reprises au bureau pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires, alors que beaucoup d'entre eux prétendent que toute personne qui est disposée à verser une somme de 300 à 600 roupies (8,50 $CAN-17 $CAN) aux [traduction] « employés corrompus » peut obtenir une NIC en moins d'une semaine (ibid.).
Tentatives faites par le gouvernement pour éliminer les documents frauduleux
À une conférence de presse
du16 février 1998, le commissaire en chef au recensement,
Javed Akram, a reconnu l'absence d'un mécanisme qui
permettrait de retracer les titulaires de fausses cartes
d'identité ou de faux passeports (Dawn 17 févr.
1998). On comprend avec quelle facilité il est possible
d'obtenir des documents frauduleux en constatant que la plus grande
partie des étrangers qui vivent à Karachi - trois
millions, selon les estimations - possèderaient une NIC et
un passeport pakistanais (ibid.). En mars 1999, le
ministre fédéral de l'Intérieur de
l'époque, Chaudhury Shujaat Hussain, a annoncé que le
gouvernement fédéral, par le biais de l'organisation
nationale des bases de données (National Database
Organisation - NDO) qui avait été mise sur pied en
mars 1998, travaillait à la mise en place d'un nouveau
système d'enregistrement informatisé des NIC, des
passeports et des cartes de séjour des Pakistanais
d'outre-mer afin d'éliminer les fausses NIC et les autres
documents frauduleux (PPI 19 mars 1999; Dawn 9 déc.
1999; The News International 8 févr. 2000). Les NIC
informatisées dotées de 15 caractéristiques de
sécurité devraient être à
l'épreuve des fraudeurs et porteront les mêmes
numéros que les anciennes NIC; elles ne seront
délivrées que lorsqu'on aura pu, avec l'aide de
l'armée (Dawn 6 oct. 1999), valider les
données (PPI 19 mars 1999; Dawn 31 mars 2000;
ibid. 9 déc. 1999). Les anciennes et les nouvelles
NIC continueront d'être utilisées jusqu'à ce
qu'une partie importante de la population ait reçu les NIC
informatisées. Les anciennes cartes cesseront alors
d'être valides à un moment déterminé par
la NDO (ibid.; ibid. 6 oct. 1999) .
Le 16 février 2000, le gouvernement a approuvé la création de l'administration nationale des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) qui est née de la fusion de la NDO et de la Direction générale de l'enregistrement (Dawn 12 mars 2000) et, le 10 mars 2000, le président Tarar a promulgué la National Database & Registration Ordinance (NNI 11 mars 2000). La NADRA a débuté ses activités le 13 mars 2000 (Dawn 12 mars 2000). La délivrance des nouvelles cartes d'identité informatisées devait débuter en juin ou en septembre 2000 et elle devrait être achevée en décembre 2001. Toutes les anciennes NIC cesseront alors d'être valides (ibid. 11 avr. 2000; ibid. 13 avr. 2000; ibid. 17 mai 2000). Les NIC informatisées seront produites dans un immeuble à Islamabad. La photo de Quaid-e-Azam et le drapeau national y seront imprimés. Elles seront délivrées par la NADRA dans les 28 jours qui suivront la présentation d'une demande et elles seront livrées en mains propres à leur titulaire par messager; l'ancienne carte cessera d'être valide à la réception de la nouvelle (ibid.; The News International 8 févr. 2000). En avril 2000, le ministre fédéral de l'Intérieur, le lieutenant-général à la retraite Moinuddin Haider, a annoncé que de nouveaux passeports lisible par machine, produits à partir de la nouvelle base de données et conforme aux normes ISO et ONU en matière de documents de voyage, seront délivrés au début de 2001 (Business Recorder 22 mars 2000; Dawn 13 avr. 2000).
Documents falsifiés émanant des tribunaux
À la mi-juillet 1998, le
président de la haute cour de Lahore a émis, à
l'intention du personnel de la haute cour, du secrétaire de
la commission de la fonction publique du Pendjab, de tous les chefs
de service et de tous les hauts fonctionnaires du Punjab, une
directive leur ordonnant de [traduction] « respecter à
la lettre les mesures de précaution visant à
empêcher les gens de tirer des avantages illégaux en
présentant, dans divers services, des versions fausses ou
falsifiées des jugements et des ordonnances des tribunaux
» (Business Recorder 1er juill. 1998). La Direction
des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur
les documents falsifiés émanant des tribunaux dans
les sources qu'elle a consultées.
Cette réponse approfondie a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse approfondie n'apporte pas ni ne prétend apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Notes
1. La police établit
deux types de dossiers pour les poursuites judiciaires : 1) le
rapport des renseignements préliminaires (First Information
Report - FIR) et 2) un rapport plus officiel basé sur les
premières enquêtes (HRCP février 1998, «
Glossary »).
2. Le taux de change du 2
juin 2000 était de 1 roupie pakistanaise pour 0,03 $CAN
(calculateur de taux de change Bloomberg, 2 juin 2000).
3. Pour plus de renseignements , veuillez consulter le document PAK23523.EX du 10 avril 1996 qui traite du trafic d'étrangers au Pakistan.
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