Prevalance of spousal abuse in Vietnam; laws related to spousal abuse; law enforcement, including police response and the extent to which laws are enforced by the courts; services for victims of spousal abuse (November 2002 - October 2006) [VNM101942.E]

Étendue de la violence conjugale

La violence conjugale serait omniprésente au Viet Nam (AI 2004, 49; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; Suisse et Nations Unies s.d., 2; Nations Unies 15 sept. 2006). Depuis 2002, le gouvernement du Viet Nam a reconnu officiellement que la violence conjugale représente un obstacle au développement du pays (Nations Unies et Banque mondiale 1er déc. 2005, 28; Viet Nam nov. 2003, 43; BAD nov. 2005, 48).

Il existe peu de statistiques précises sur la nature et l'étendue de la violence conjugale au Viet Nam (BAD 2002, 17; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; Nations Unies 17 nov. 2005, 7; BAD nov. 2005, 48). Selon l'auteure du rapport qui présente les résultats d'une analyse réalisée pour le compte de la Banque asiatique de développement (BAD) dans le but de comparer la situation des hommes avec celle des femmes, il faudrait que la violence entre les sexes fasse l'objet d'une enquête nationale effectuée sur un échantillon représentatif (ibid.).

Pour l'instant, des enquêtes provinciales sur la violence conjugale ont été entreprises (Viet Nam News 13 mars 2006; ibid. 7 mai 2004). Ainsi, selon le quotidien Viet Nam News, l'union des femmes du Viet Nam, organisation de masse quasi-gouvernementale fonctionnant à l'échelle du pays, des provinces, des districts et des communes (Nations Unies s.d.), a procédé à une étude de la violence conjugale dans les familles de trois provinces (Viet Nam News 13 mars 2006). L'union des femmes du Viet Nam aurait constaté qu'environ 40 p. 100 des femmes ont été victimes de violence au foyer (ibid.). Toujours selon le Viet Nam News, une enquête qui aurait été menée par une organisation vietnamienne de recherche a constaté que de 20 à 25 p. 100 des familles ont signalé des cas de violence conjugale (7 mai 2004). Le Viet Nam News fait état également d'une enquête où 30 p. 100 des répondants ont déclaré avoir été victimes de viol conjugal (30 sept. 2006). Aucune information additionnelle sur le sondage ou sur l'organisation qui l'a réalisé n'a été trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Une étude antérieure, réalisée avec l'appui de la Banque mondiale par une équipe de sociologues vietnamiens, comprenait des enquêtes effectuées dans chacune des trois régions géographiques distinctes du Viet Nam (Centre, Sud et Nord) (Loi et al. 1999, 3). Les personnes interrogées par les chercheurs estimaient que de 5 à 20 p. 100 des foyers vietnamiens connaissaient la violence conjugale (Loi et al. 1999, iii). Selon le rapport de recherche, [traduction] « ces chiffres sont bien en deçà des données enregistrées à l'échelle internationale et reflètent peut-être tout simplement le fait que dans la culture vietnamienne, un certain niveau de violence conjugale est considéré comme normal » (ibid.).

En effet, des sources laissent entendre qu'à moins que la violence ne provoque des [traduction] « blessures graves », elle est souvent acceptée - aussi bien par les femmes que par les hommes - comme une partie [traduction] « normale » de la vie familiale (Viet Nam News 13 mars 2006; voir aussi BAD nov. 2005, 49). Par conséquent, selon ActionAid, organisme de développement international mis sur pied en 1972 et qui lutte contre la pauvreté dans 42 pays (ActionAid 2005), nombreux sont les Vietnamiens pour lesquels le terme de violence conjugale ne s'applique qu'aux cas de [traduction] « violence physique extrême » (ibid. s.d.).

Plusieurs sources soulignent que les attitudes culturelles liées aux rôles respectifs des hommes et des femmes au Viet Nam ont une incidence sur la conception vietnamienne de la violence conjugale (Nations Unies 17 nov. 2005, 19; BAD nov. 2005, 48). En effet, les attitudes sociétales sont telles que les victimes de la violence conjugale sont souvent considérées comme responsables de la violence (ActionAid 2005; BAD 2002, 7). Ainsi, il arrive qu'on reproche aux victimes d'avoir failli à leur responsabilité [traduction] « d'encourager l'harmonie au sein du foyer » (Violence Against Women juin 2003, 676; Viet Nam News 13 mars 2006; voir aussi BAD 2002, 7). Pour éviter la réprobation de la société, certaines femmes victimes de violences conjugales préfèrent maintenir le statu quo (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

L'agence de presse Xinhua signale qu'au cours des trois premiers mois de 2006, 30,5 p. 100 des meurtres au Viet Nam auraient été liées à la violence conjugale (24 août 2006). En 2005, selon le Viet Nam News, la violence conjugale a été à l'origine de près de 14 p. 100 des meurtres (21 sept. 2006).

Lois portant sur la violence conjugale

L'article 151 du code pénal de 1999 du Viet Nam parle de la violence conjugale (BAD nov. 2005, 49; CDR 2005, 228; OMCT juin 2001, 16) dans le contexte de la violence contre les membres de la famille (ibid.; BAD nov. 2005, 49). Il stipule que quiconque [traduction] « maltraite » ou [traduction] « persécute » un membre de sa famille, de manière à provoquer des [traduction] « conséquences graves » pour la victime est passible d'une peine (CDR 2005, 228; OMCT 2001, 17; BAD nov. 2005, 46). Sont aussi passibles de peines [traduction] « ceux qui ont déjà reçu des sanctions administratives pour de tels actes, mais qui récidivent » (ibid.). Les peines comprennent [traduction] « l'avertissement; la rééducation pour une période de deux ans au plus, sans privation de liberté, ou l'emprisonnement pour une période de trois mois à deux ans » (OMCT juin 2001,17; CDR 2005, 228). Fait à remarquer, le viol conjugal n'est pas un crime (OMCT juin 2001, 20).

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) soutient que l'article 151 du code pénal [traduction] « fait problème », car il ne précise pas ce que l'on entend par [traduction] « conséquences graves » (juin 2001, 17). En outre, l'OMCT fait remarquer que la loi ne stipule aucune peine s'il n'y a pas de conséquences graves ou si l'acte de violence ne se produit qu'une fois (juin 2001, 17).

L'article 4 de la loi sur le mariage et la famille interdit aussi les [traduction] « mauvais traitements » ou la [traduction] « persécution » des conjoints ou d'autres membres de la famille (CDR 2005, 228; OMCT juin 2001, 17). Quiconque viole la loi s'expose à des sanctions administratives, à des poursuites pénales ou au versement de dommages-intérêts (ibid., 17).

Dans certaines régions, des villages ont adopté des règlements sur la violence conjugale (Nations Unies et Banque mondiale 1er déc. 2005, 30). Aucune information additionnelle ou corroborante sur ces règlements n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le gouvernement du Viet Nam a déclaré qu'il travaillait à l'élaboration d'une loi pour lutter contre la violence conjugale, loi qu'il devrait adopter en 2007, en vue [traduction] « d'améliorer » la législation sur l'égalité des sexes (Viet Nam 2006, 3). Le projet de loi tient compte des principes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et d'autres traités internationaux pertinents (ibid.). Cependant, le Viet Nam News signale que le projet de loi [traduction] « ne définit pas clairement » la violence conjugale et qu'il ne stipule pas de mesure de prévention ni de moyen de protection des victimes (Viet Nam News 30 sept. 2006).

Application des lois

Selon l'OMCT et la BAD, en règle générale, la violence conjugale n'est pas considérée comme un acte criminel devant être puni aussi sévèrement que les autres crimes (OMCT juin 2001, 18; BAD 2002, 8). D'après les résultats d'une recherche échelonnée sur quatre ans et portant sur la violence conjugale au Viet Nam (Violence Against Women juin 2003, 676), les policiers auxquels les femmes signalent des incidents de violence conjugale incitent souvent ces dernières à retourner à la maison et à se réconcilier avec leur conjoint (ibid., 693; voir aussi BAD 2002, 8)

Habituellement, la police n'intervient pas dans des situations de violence conjugale, à moins que la victime ne le demande expressément (ActionAid 2005; OMCT juin 2001, 19). Une équipe de recherche en sciences sociales, qui a consulté des experts vietnamiens, des organisations de la société civile, des donateurs et des organismes des Nations Unies, affirme que la loi portant interdiction de la violence conjugale [traduction] « n'est que rarement appliquée » (Nations Unies et Banque mondiale 1er déc. 2005, 29). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 signalent que ni la police ni le système juridique n'ont les ressources nécessaires pour s'occuper des cas de violence conjugale (É.-U. 8 mars 2006, sect.5).

De plus, en ce qui concerne la violence conjugale, des attitudes culturelles peuvent empêcher les femmes de la signaler la police ou d'intenter une action (OMCT juin 2001, 19; Viet Nam nov. 2003, 35). Le gouvernement du Viet Nam avance que des femmes s'abstiennent de porter plainte contre leur conjoint afin de les [traduction] « protéger » des autorités (Nations Unies 12 juill. 2002, 3) ou pour éviter d'attirer la honte sur leur famille (Viet Nam 21 juill. 2003). Pour qu'un cas de violence conjugale soit pris au sérieux (BAD nov. 2005, 48) ou pour qu'il aboutisse devant un tribunal, la blessure de la victime doit être grave (Nations Unies et Banque mondiale 1er déc. 2005, 29).

Selon le Viet Nam News, environ la moitié des 323 000 causes en matière de mariage et de famille portées devant les tribunaux locaux traitent de violence conjugale (21 sept. 2006). Le journal n'a pas précisé la période au cours de laquelle ces statistiques ont été relevées (Viet Nam News 21 sept. 2006).

En 2003, le gouvernement vietnamien a déclaré que [traduction] « les politiques en matière d'égalité des sexes sont convenables, mais qu'elles ne sont pas appliquées rigoureusement » dans les régions isolées du pays (Viet Nam nov. 2003, 35). Le gouvernement a aussi dit que dans un grand nombre de ces régions éloignées, les femmes jeunes ou pauvres sont souvent victimes de violence au foyer (ibid.). Une délégation gouvernementale a rapporté aux Nations Unies que [traduction] « dans les régions éloignées et montagneuses, on considère la violence conjugale comme une affaire privée et elle n'attire pas l'attention des autorités locales et de la collectivité » (ibid. 21 juill. 2003). Par ailleurs, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la violence fondée sur le sexe est [traduction] « répandue dans toutes les régions du pays, aussi bien rurales qu'urbaines, au sein de familles de toutes les couches économiques » (Nations Unies 22 oct. 2002).

Services offerts aux femmes

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont mis sur pied certains services pour les victimes de violence conjugale (É.-U 8 mars 2006, sect. 5). Ainsi, un centre de consultation et de soins de santé pour femmes fournit un service d'écoute téléphonique qui offre des conseils aux victimes de violence conjugale (Viet Nam News 21 sept. 2006; Population Council s.d., 4). Ce centre a vu le jour dans le cadre d'un projet pilote lancé avec l'appui de donateurs internationaux, du service de santé de Hanoï et du centre d'études appliquées sur le sexe et l'adolescence (Center for Applied Studies in Gender and Adolescence - CSAGA) (ibid.).

Avec l'appui de donateurs internationaux, une section provinciale de l'union des femmes du Viet Nam sensibilise la population à la violence conjugale, offre aux femmes violentées des services de consultation et d'intervention et gère des clubs pour les [traduction] « maris et pères » (BAD nov. 2005, 49). À Hô Chi Minh-Ville, les victimes de violence conjugale ont accès à une ligne d'urgence et à divers refuges; cependant, ces services sont financés par des dons (ibid.). Selon le Viet Nam News, l'union des femmes du Viet Nam appuie [traduction] « de nombreuses » initiatives visant à réprimer la violence conjugale et à aider les victimes (13 mars 2006). Aucune information indiquant si ces initiatives sont financées par l'État ou par des donateurs n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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