An update on the domestic violence situation; statistical information regarding Family Court protection measures; status of Women's Support Centre and legal aid; the efficacy of police intervention in domestic violence situations; accessibility of police and medical reports; gender-based violence statistics, and Criminal Code amendments (2003-2005) [LCA100713.E]

L'information sur la violence conjugale était limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans une communication écrite du 14 novembre 2005, la présidente du centre détresse-secours de Sainte-Lucie (St. Lucia Crisis Centre - SLCC) a révélé que le centre avait traité 50 cas de violence conjugale en 2003 et 6 en 2004. Les statistiques pour 2005 n'étaient pas encore prêtes.

Selon l'information qui se trouve dans les Country Reports 2004, les autorités gouvernementales ont traité 31 cas de violence conjugale en 2003 et 34 en 2004 (28 févr. 2005, sect. 5). Selon Freedom House, une plus grande reconnaissance de la violence sexospécifique a [traduction] « incité le gouvernement et les groupes de défense de la personne à prendre des mesures pour mieux protéger les victimes de violence conjugale » (11 août 2005).

Dans le même ordre d'idées, la présidente du SLCC a mentionné que les femmes victimes de violence conjugale avaient accès aux institutions suivantes : le tribunal de la famille pour obtenir une mesure de protection, le centre de soutien pour femmes (Women's Support Centre) pour être protégées [traduction] « lorsque leur vie est grandement menacée », le SLCC et la section de la violence conjugale des forces royales de police de Sainte-Lucie (Royal St Lucia Police Force) (14 nov. 2005).

Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille [traduction] « siège dans le premier district judiciaire tous les jours, sauf le jeudi où il siège dans le deuxième district judiciaire », et il est

[traduction]
bien disposé envers les victimes, en ce sens que la victime n'a pas besoin d'avoir recours aux services d'un avocat. Après avoir présenté un rapport directement devant le tribunal à l'une des travailleuses sociales résidantes, le dossier est immédiatement traité; si le cas est urgent, le juge entend l'affaire sans délai. Un juge peut délivrer trois sortes d'ordonnances selon la gravité et les circonstances du cas, à savoir une ordonnance de protection, une ordonnance d'occupation et une ordonnance de tenance (SLCC 14 nov. 2005).

Une ordonnance de protection interdit essentiellement à un agresseur [traduction] « d'entrer ou de demeurer dans la résidence d'une personne précise » (Sainte-Lucie 20 avr. 1995). Les ordonnances d'occupation et de tenance visent certains droits résidentiels accordés à la victime, comme des prestations de location et des conditions de logement exclusives (ibid.). Ces dernières ordonnances sont principalement fondées sur les exigences en matière de protection et, le cas échéant, sur [traduction] « l'intérêt supérieur de l'enfant » (ibid.). Pour obtenir davantage d'information sur ces ordonnances, veuillez consulter le document électronique annexé intitulé Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995 (ibid.).

Un rapport de 2003 du Secrétariat pour les pays du Commonwealth sur la violence sexospécifique dans les Caraïbes a partiellement corroboré l'information susmentionnée et décrit le tribunal de la famille de Sainte-Lucie comme suit : le tribunal de la famille [traduction] « a compétence sur tout le pays et, pendant certains jours prédéterminés chaque mois, il siège dans des districts autres que Castries ». De plus, le tribunal de la famille offre des services sociaux afin d'aider les personnes à comprendre le processus judiciaire (Secrétariat pour les pays du Commonwealth 2003). Précisément, le processus commence lorsqu'un conseiller à l'accueil travaillant au tribunal de la famille interroge une personne souhaitant présenter une demande (ibid.). Lorsque le demandeur ne peut pas retenir les services d'un avocat, le conseiller à l'accueil [traduction] « évalue les risques et prend une décision préliminaire sur la rapidité avec laquelle l'affaire doit être entendue » (ibid.). De plus, le tribunal de la famille embauche deux travailleurs sociaux qui enquêtent sur les cas de violence conjugale et [traduction] « préparent des rapports, entre autres, sur la pension alimentaire et la garde des enfants » (ibid.). Ces travailleurs sociaux sont également en mesure d'offrir des services de counseling lorsque le tribunal l'exige (ibid.).

Toutefois, selon la présidente du SLCC, il incombe à la victime de porter plainte, de demander une protection et d'obtenir réparation en justice (14 nov. 2005). La présidente a également déclaré que l'un des principaux défis que doit relever le tribunal de la famille est le retrait de la plainte par les victimes avant son règlement (SLCC 14 nov. 2005). En outre, la présidente a mentionné qu'il y [traduction] « avait des problèmes avec l'exécution immédiate des mandats d'arrestation, mais qu'il s'agissait d'un problème qui hante l'ensemble du système criminel et non seulement le tribunal de la famille » (ibid.).

Pour ce qui est des agresseurs qui sont des policiers ou des fonctionnaires, la présidente a mentionné que [traduction] « toutes les victimes [sont protégées], peu importe l'identité de l'agresseur ou le poste qu'il occupe » (ibid.).

Aucune statistique sur les mesures de protection délivrées par le tribunal de la famille n'a pu être trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse.

Centre de soutien pour femmes (Women's Support Centre)

Le centre de soutien pour femmes (Women's Support Centre) [traduction] « gère un service 24 heures pour les victimes de violence conjugale et peut aller chercher les victimes en tout temps » (ibid.). Les victimes peuvent communiquer avec le centre en composant un numéro sans frais (ibid.). De plus, le personnel du centre peut aider les victimes à présenter une demande d'ordonnance de protection auprès du tribunal de la famille (ibid.).

Aide juridique

Pour ce qui est de l'aide juridique, une travailleuse sociale du SLCC a fourni l'information suivante lors d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 17 novembre 2005. Il existe un programme d'aide juridique très limité qui est financé par le gouvernement; les consultations ont lieu chaque mardi soir, pendant quelques heures. Habituellement, les personnes doivent être dirigées vers cette clinique d'aide juridique informelle ou [traduction] « ponctuelle » par d'autres organisations. Actuellement, la clinique informelle d'aide juridique est située dans l'église anglicane de Castries. La clinique est à la recherche d'un directeur exécutif et souhaite devenir une clinique d'aide juridique à part entière dans un proche avenir.

L'État n'offre les services d'un avocat que si un crime capital (p. ex. meurtre) est commis. Les Country Reports 2004 ont corroboré cette information, soulignant que les services d'un avocat-conseil pouvaient être retenus dans les cas impliquant un crime capital, [traduction] « si le défendeur ne peut se payer un avocat » (28 févr. 2005, sect. 1.e).

Cependant, selon un article paru en novembre 2004 dans The Star, les personnes ne pouvant se payer un avocat n'avaient pas encore accès à l'aide juridique (19 nov. 2004). Même si des tentatives ont été entreprises dans le but de mettre sur pied un projet d'aide juridique, grâce au financement et au soutien de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), après le départ d'une responsable clé qui a accepté un autre emploi, le projet se serait [traduction] « effondré » et l'ACDI a réclamé le financement (The Star 19 nov. 2004). Néanmoins, l'avocate Mary Francis a déclaré que certains avocats donnaient une aide juridique informelle en offrant leurs services gratuitement ou à rabais (ibid.).

Efficacité de la police

La présidente et la travailleuse sociale du SLCC ont toutes deux mentionné que les interventions policières étaient parfois inefficaces, notamment dans les situations d'urgence, en raison de facteurs comme l'absence de transport pour les policiers (14 nov. 2005; SLCC 18 nov. 2005). La travailleuse sociale a également mentionné que les victimes qui donnaient à leur agresseur une [traduction] « deuxième chance » entravaient les tentatives de protection de la police (ibid.). Les Country Reports 2004 signalent que [traduction] « la police était réticente à intervenir dans les conflits conjugaux et que de nombreuses victimes hésitaient à signaler les cas de violence conjugale ou de viol, ou à engager des poursuites » (28 févr. 2005, sect. 5).

Néanmoins, tel que mentionné, les forces royales de police de Sainte-Lucie ont établi une section de la violence conjugale qui se spécialise dans le traitement de ce type d'infraction (SLCC 14 nov. 2005; voir aussi OIM juin 2005).

Rapports policiers et médicaux

En ce qui concerne l'accès aux rapports policiers, la présidente a souligné qu'il était possible d'obtenir auprès des responsables de l'application de la loi, aux fins du processus judiciaire, le rapport de plainte déposé par la victime (SLCC 14 nov. 2005). Précisément, la police remet au plaignant un numéro de série pouvant être utilisé pour assurer le suivi d'un incident signalé (ibid.).

Pour ce qui est des certificats médicaux, la présidente a déclaré qu'elle savait que des médecins signalaient des cas de violence conjugale aux autorités et remettaient aux victimes un certificat aux fins du processus judiciaire (ibid.).

Violence sexospécifique

Les statistiques annuelles sur le crime compilées par les forces royales de police de Sainte-Lucie pour 2002, 2003 et 2004 donnent l'information suivante sur la violence sexospécifique à Sainte-Lucie. Le premier tableau indique le nombre de cas de viol qui ont été signalés, ont fait l'objet d'une enquête et ont été réglés, le nombre d'arrestations et le nombre de cas entendus par un tribunal (Sainte-Lucie 2002; ibid. 2003; ibid. 2004).

  • Crime/Année
  • 2002

  • 20032004
  • Crimes - total
  • 13 497
  • 13 27313 252
  • Cas de viol
  • 38
  • 4856
    signalés
    Cas de viol ayant
    fait l'objet d'une

18

13

19
enquête

  • Cas de viol réglés
  • 48,7 %
  • 27,1 %36,5 %
  • Nombre
  • 18
  • 1319
    d'arrestations
  • Cas entendus par
  • 2
  • 11
    un tribunal

Le deuxième tableau illustre le nombre de cas [traduction] « [d']attentat aux mœurs » qui ont été signalés, ont fait l'objet d'une enquête et ont été réglés, le nombre d'arrestations et le nombre de cas entendus par un tribunal (Sainte-Lucie 2002; ibid. 2003; ibid. 2004).

  • Crime/Année

  • 2002
  • 20032004
  • Crimes - total
  • 13 497
  • 13 27313 252
Cas d'« attentat
aux mœurs » signalés

64

84

67
Cas d'attentat aux
mœurs ayant fait

32

32

36
l'objet d'une enquête
Cas d'attentat
aux mœurs réglés

50,8 %

39,5 %

56,3 %

  • Nombre d'arrestations
  • 36
  • 3028
Cas entendus par
un tribunal

8

0

10

Modifications au code criminel

En décembre 2004, le gouvernement a annoncé qu'un code criminel modifié entrerait en vigueur le 1er janvier 2005 (Sainte-Lucie 16 déc. 2004). Comptant 1 264 articles répartis sur 868 pages, le nouveau code contient plusieurs nouvelles dispositions sur la violence contre les femmes, y compris la criminalisation du [traduction] « viol marital », ainsi que l'introduction de dispositions portant sur le harcèlement criminel et le harcèlement sexuel au travail (ibid.). En outre, le code modifié [traduction] « interdit les règlements "à l'amiable" visant à indemniser les victimes de viol ou d'agression sexuelle » (ibid.). En vertu du code modifié, les violeurs reconnus coupables sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et une personne reconnue coupable de [traduction] « relations sexuelles illégales est passible d'une peine d'emprisonnement de quatorze ans » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « St Lucia ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41773.htm [Date de consultation : 3 nov. 2005]

Freedom House. 11 août 2005. « St. Lucia ». Freedom in the World 2005. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2005/Paraguay-SouthKorea.pdf [Date de consultation : 3 nov. 2005]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). Juin 2005. Legal Review on Trafficking in Persons in the Caribbean: The Bahamas, Barbados, Guyana, Jamaica, the Netherlands Antilles, St. Lucia, and Suriname. http://www.iom.int/DOCUMENTS/PUBLICATION/iom_legal_review_2005.pdf [Date de consultation : 1er nov. 2005]

Saint Lucia Crisis Centre (SLCC). 18 novembre 2005. Communication écrite d'une travailleuse sociale.

_____. 17 novembre 2005. Entretien téléphonique avec une travailleuse sociale.

_____. 14 novembre 2005. Communication écrite de la présidente.

Sainte-Lucie. 16 décembre 2004. Communiqué de presse. « New Criminal Code Comes into Force on New Year's Day ». http://www.stlucia.gov.lc/pr2004/december/new_criminal_code_comes_into_force_on_new_years_day.htm [Date de consultation : 9 nov. 2005]

_____. 2004. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics - January to December, 2004 ». http://www.stats.gov.lc/jus163_files/sheet001.htm [Date de consultation : 3 nov. 2005]

_____. 2003. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics - January to December, 2003 ». http://www.stats.gov.lc/jus163_files/sheet002.htm [Date de consultation : 3 nov. 2005]

_____. 2002. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics - January to December, 2002 ». http://www.stats.gov.lc/jus163_files/sheet003.htm [Date de consultation : 3 nov. 2005]

_____. 20 avril 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995 (Act No. 7 of 1995), 20 April 1995. Extraits publiés dans la base de données « Annual Review of Population Law » de l'Université Harvard. http://annualreview.law.harvard.edu/population/domesticviolence/SAINTLUCIA.htm [Date de consultation : 31 oct. 2005]

Secrétariat pour les pays du Commonwealth. 2003. Integrated Approaches to Eliminating Gender-based Violence. http://www.thecommonwealth.org/shared_asp_files/uploadedfiles/{BC734E4C-36AC-482D-984A-593228DB5F8D}_gender%20violence.pdf [Date de consultation : 6 déc. 2005]

The Star [Castries]. 19 novembre 2004. Cherry Ann Gaillard. « Funders Reclaim Money Geared For Legal Aid Project ». http://www.stluciastar.com/weekend/friNov19-04/news2.htm [Date de consultation : 14 nov. 2005]

Autres sources consultées


L'Association d'avocats de Sainte-Lucie (St Lucia Bar Association) n'a pas pu répondre dans les délais prescrits.

Le centre de soutien pour femmes (Women's Support Centre) n'a pas pu fournir les renseignements demandés.

Le ministère de l'Intérieur et des Relations entre les sexes (Ministry of Home Affairs and Gender Relations) n'a pas pu répondre dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Commission interaméricaine des femmes de l'Organisation des États américains, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, The Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM), Royal St Lucia Police Force, World News Connection (WNC).

Document annexé


Sainte-Lucie. 20 avril 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995 (Act No. 7 of 1995), 20 April 1995. Extraits publiés dans la base de données « Annual Review of Population Law » de l'université Harvard. http://annualreview.law.harvard.edu/population/domesticviolence/SAINTLUCIA.htm [Date de consultation : 31 oct. 2005]