Update to CRI38268.E of 6 December 2001 and CRI37424.E of 11 July 2001 on the existing laws on domestic violence in Costa Rica; training given to police; attitude of the police toward domestic violence [CRI41541.FE]

Veuillez consulter la réponse CRI36656.E du 23 février 2001 en ce qui concerne l'attitude de la police face à la violence conjugale.

Selon la directrice de l'organisation non gouvernementale Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses, la loi sur la violence conjugale de 1996 est une loi dite préventive (30 juin 2003). Elle établit 18 mesures destinées à protéger les victimes (Costa Rica 1996, art. 3; Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1341). En outre, les policiers qui enfreignent cette loi sont passibles de sanctions pénales (ibid.; Costa Rica 1996, art. 20). La loi permet aux autorités de prendre, entres autres, les mesures suivantes : obliger l'agresseur de quitter la maison, réinstaller la victime dans une autre résidence, interdire les armes dans la maison, modifier provisoirement le droit de garde des enfants, établir une pension alimentaire, établir un inventaire des biens meubles du domicile conjugal, empêcher l'agresseur d'aller au lieu de travail de la victime, empêcher l'agresseur de proférer des menaces aux membres de la famille de la victime, émettre un ordre de protection et d'aide policière que la victime portera au poste de police de son quartier, et accorder une réparation financière à la victime (Costa Rica 1996, art. 3). Ces mesures, qui ne peuvent durer ni moins d'un mois ni plus de six mois, sont ordonnées par un tribunal de famille (juzgados de familia) après une analyse de la situation (Costa Rica 1996, art. 4 et 6). Trois jours après avoir ordonné une mesure de protection, le tribunal convoque les parties à une audience pour examiner la preuve; en cas de doute, celle-ci est interprétée de manière favorable à la victime (Costa Rica 1996, art. 12 et 13). Toutefois, la directrice de l'Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses affirme qu'en pratique, la mise en marche de ces procédures est très lente et n'offre pas une protection suffisamment rapide (30 juin 2003). Par conséquent, il y a en moyenne une femme par semaine qui meurt dans des circonstances brutales liées directement à des situations de violence conjugale (Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses 30 juin 2003).

Selon la loi, il incombe à l'institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - INAMU) d'établir la politique en matière de violence conjugale, notamment en ce qui concerne la détection de cas de violence conjugale, les procédures à suivre et les moyens de prévention (Costa Rica. s.d.). Dix-sept bureaux répartis parmi différents départements gouvernementaux sont chargés de l'application de la politique de l'INAMU (ibid.). L'INAMU est également responsable de la sensibilisation et de la formation de la police en ce qui concerne la violence conjugale (Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses 30 juin 2003). Toutefois, malgré les efforts de l'INAMU, les femmes qui font une plainte officielle ne sont pas toujours bien accueillies par la police (ibid.).

L'INAMU offre quatre types de services pour répondre aux problèmes de la violence conjugale (Costa Rica s.d.).

Il s'agit en premier lieu de consultations juridiques et sociopsychologiques offertes aux victimes par la délégation de la femme (Delegacion de la Mujer) (ibid.). Ana Lucia Boza, une représentante de la délégation, explique que de novembre à décembre le nombre de dénonciations à la délégation diminue parce qu'il est plus difficile pour les femmes de sortir de chez elles, étant donné que les enfants sont en vacances et que les époux sont souvent aussi à la maison (La Nacion 4 janv. 2003).

Le second service est une ligne téléphonique d'assistance gratuite; ce service permet aux femmes de garder l'anonymat et les guide vers les établissements spécialisés, tout en prenant les mesures nécessaires pour résoudre les situations d'urgence (ibid.). Cette ligne a été créée dans le cadre du plan national de prévention de la violence conjugale (Planovi) qui a été mis en place en 1994 (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1343). Entre septembre 1997 et avril 1999, les conseillers de cette ligne téléphonique ont pu assister 16 870 personnes (ibid.).

Ensuite, depuis 1993, la INAMU est responsable du programme de refuges pour les femmes battues (ibid., par. 1344; Costa Rica s.d.). Ce programme offre un logement, de la nourriture et de l'assistance médicale, psychologique et juridique aux victimes, et aide les mineurs à poursuivre leurs études (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1344). Il convient de signaler que ces refuges sont prévus pour des situations d'urgence où les femmes n'ont pas d'autres recours (Costa Rica s.d.). De septembre 1997 à avril 1999, 284 femmes et 498 enfants ont pu bénéficier de ce programme (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1344). Il existait deux refuges, dont chacun pouvaient loger de 10 à 12 femmes avec leurs enfants (Costa Rica s.d.). Selon la directrice de l'Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses, il y a maintenant trois refuges, mais ils manquent de fonds et ne suffisent pas à satisfaire à la demande (30 juin 2003). En effet, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes se dit préoccupée par le peu de soutien institutionnel et surtout financier accordé aux programmes de violence conjugale (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1346).

En quatrième lieu, l'INAMU offre un service de consultation juridique lors des procédures judiciaires portant sur le [traduction] « féminicide » (femicidio) (Costa Rica s.d.).

En 1999, un comité parlementaire du Costa Rica, après avoir étudié la situation pendant quatre mois, a conclu que la police n'arrivait pas à maîtriser la criminalité et qu'elle menait souvent ses enquêtes de façon [traduction] « improvisée » (CAR 30 avr. 1999). Il n'existait pas de politique cohérente en matière de violence conjugale (ibid.). D'après le rapport du comité, cette situation permettait aux criminels de jouir d'une [traduction] « impunité absolue » (ibid.). En revanche, selon l'Agence France Presse, le Costa Rica a adopté des mesures législatives visant à mettre un terme à l'impunité accordée aux agresseurs (30 mai 2000). Aujourd'hui, selon la directrice de l'Associacion Alianza de Mujeres Costarricenses, la police peut détenir un agresseur pendant 24 heures à la suite d'une plainte (30 juin 2003).

Selon la directrice de l'Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses, la loi actuelle n'est souvent pas suffisante pour venir en aide aux victimes (no ayuda muchas veces) (30 juin 2003). L'INAMU admet que bien que la loi soit [traduction] « fondamentale pour la protection des femmes, souvent les résultats sont insuffisants puisque la nature de la loi n'est pas pénale et ainsi n'implique pas de sanctions » (Costa Rica s.d.). Donc, si l'acte de violence lui-même ne se rapporte pas à un délit du code pénal, l'agresseur demeure impuni (ibid.). Dans les cas de meurtre, le [traduction] « féminicide » n'étant pas reconnu par la législation du Costa Rica, le meurtrier est inculpé d'homicide (Asociacion Alianza Mujeres Costarricenses 30 juin 2003). Un projet de loi présenté en 1999 et toujours en discussion en ce moment propose de criminaliser la violence conjugale (ibid.; Costa Rica s.d.; Tico Times 26 nov. 2002). En outre, les juges de la Cour suprême de justice examinent la possibilité d'habiliter les policiers à ordonner des mesures de protection (La Nacion 13 févr. 2003).

La mort dans les situations de violence conjugale survient bien des fois dans des circonstances très violentes : les femmes sont brûlées, découpées à la machette, tuées avec une arbalète à pêche et ainsi de suite, et ce souvent devant les enfants (ibid.). Le journal La Nacion a signalé plusieurs cas de violence conjugale, dont un incident survenu en février 2003 où une femme appelée Kembly Jimenez Leon a été tuée par son concubin avec une arbalète à pêche; des mesures de protection avaient pourtant été ordonnées plus d'un mois auparavant (La Nacion 15 févr. 2003a). Le jeune homme a été condamné à six mois de prison préventive (ibid.). La mort de Kembly est le quatrième féminicide en 2003 (ibid. 14 févr. 2003). Il y a eu 24 féminicides en 2002, dont le cas de Marlene Aguilar Molina, tuée par son époux (ibid.15 févr. 2003b). En 2001, Marlene Aguilar Molina s'était séparée de son mari et avait déposé une plainte de violence conjugale (ibid.). En mai 2002, elle a obtenu qu'on interdise à son époux de la harceler et de s'approcher du lieu de sa résidence (ibid.). Malgré cela, ce même mois, son époux l'a attaquée avec un couteau de cuisine à la sortie de sa maison (ibid.). Il a été condamné à purger 25 ans en prison et à verser des dédommagements aux trois enfants (ibid.). Dans un autre incident, une juge de famille a commencé à recevoir des menaces d'un agresseur après sa détermination, en mars 2003, que l'épouse se trouvait dans une situation dangereuse et devait avoir accès à un refuge (La Nacion 21 févr. 2003). La juge a dû s'entourer de précautions et l'agresseur a fini par être condamné pour non respect des mesures de protection ordonnées par cette dernière (ibid.).

Le nombre de plaintes de violence conjugale n'a cessé de s'accroître depuis l'adoption de la loi de 1996 sur la violence conjugale (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1341). Ainsi, le nombre de cas de violence conjugale au Costa Rica a augmenté de 25,9 pour 100 de 1998 à 1999 selon la INAMU (CAR 20 avr. 2001). De même, en 2000, il y a eu 32 646 plaintes officielles de violence conjugale, soit 6 209 de plus que l'année précédente (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1341). Toutefois, dans 70 p. 100 de ces cas les poursuites ont été arrêtées à la demande de la femme (ibid.).

Une étude de la Banque interaméricaine de développement, rendue publique en 2000, a révélé qu'à San José 75 p. 100 des femmes étaient soumises à des violences psychologiques et 10 pour cent des femmes à des violences physiques (CAR 24 mars 2000). Une étude réalisée par la campagne des Nations Unies pour les droits de la femme a trouvé que sur un échantillon de 80 femmes victimes de violence conjugale, toutes avaient été battues pendant une grossesse et que sept pour cent et demi d'entre elles en ont subi une fausse couche (ibid.). Enfin, une étude de l'Université du Costa Rica, menée sur une période de 10 ans, a révélé que (traduction) « la violence conjugale et sexuelle dans la région a causé plus de morts parmi les femmes que le sida ou la malaria » (IPS 23 nov. 2001).

Le taux de violence conjugale est également lié à la race de la femme (Nations Unies 27 févr. 2003, par. 1347). En effet, la violence conjugale est plus courante dans les couples mixtes, où la femme est noire; en même temps, les femmes noires ont moins tendance à déposer une plainte officielle (ibid.).

Bien que le Costa Rica ait signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il n'a pas encore soumis de rapports aux Nations Unies concernant l'application de la Convention (Nations Unies s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Agence France-Presse (AFP). 30 mai 2000. « Domestic Violence Still a Global Problem: UNICEF ». . (NEXIS)

Asociacion Alianza de Mujeres Costarricenses, Costa Rica. 30 juin 2003. Entretien téléphonique avec la directrice.

Costa Rica. S.d. Instituto Nacional de las Mujeres (INAMU). « Violencia de Genero ». http://www.INAMU.go.cr/violencia/genero.shtml [Date de consultation : 30 juin 2003]

_____. 1996. Centro Nacional para el Desarrollo de la Mujer y la Familia. « Ley contra la violencia domestica No 7586 ». http://www.undp.org/rblac/gender/campaign-spanish/costa_rica.htm [Date de consultation : 27 juin 2003]

Central American Report (CAR). [Guatemala]. 20 avril 2001. « Domestic Violence Hurts Economy ». (Inforpress Centroamericana)

_____. 24 mars 2000. « Central America: The Home is Still a Dangerous Place ». (Inforpress Centroamericana)

_____. 30 avril 1999. « Costa Rica, Congress Says State Fails to Address Crime Problem ». (Inforpress Centroamericana)

Inter Press Service (IPS). 23 novembre 2001. « Rights-Latam: Subtle or Brutal, Violence Against Women Persists ». (NEXIS)

_____. 24 novembre 2000. « Rights/Women-Latam: Abuse Still Rampant Despite New Laws ». (NEXIS)

La Nacion. 21 février 2003. « Jueza pide proteccion tras caso ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2003/febrero/21/pais9.html [Date de consultation : 2 juill. 2003]

_____. 15 février 2003a. « Dictan seis meses de prison a pescador ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2003/febrero/15/pais12.html [Date de consultation : 2 juill. 2003]

_____. 15 février 2003b. « Carcel por asesinato ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2003/febrero/15/pais11.html [Date de consultation : 2 juill. 2003]

_____. 14 février 2003. « Pescador mato a mujer con arpon ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2003/febrero/14/pais9.html [Date de consultation : 2 juill. 2003]

_____. 13 février 2003. « Planean acelerar medidas contra los agresores ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2003/febrero/13/pais6.html [Date de consultation : 2 juill. 2003]

_____. 4 janvier 2003. « Mas mujeres fallecieron por agresion ». http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2003/enero/04/pais5.html [Date de consultation : 2 juill. 2003]

Nations Unies. 27 février 2003. Commission des droits de l'homme. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective. Violence against Women. (E/CN.4/2003/75/Add. 1) http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/AllSymbols/A9C6321593428ACFC1256CEF0038513E/$File/G0311304.pdf?OpenElement [Date de consultation : 27 juin 2003]

_____. S.d. Divison pour la promotion de la femme. « Country Reports ». http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/reports.htm#c [Date de consultation : 27 juin 2003]

Tico Times [San José]. 26 novembre 2002. Amanda Schoenberg. « Marchers Support Proposed Law ».

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de l'institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - INAMU) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Casa Presidencial [Costa Rica]

Centro feminista de informacion y accion [Costa Rica]

Isis International

Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM)

Ministerio de Hacienda [Costa Rica]

Red Feminista Latinoamericana y del Caraibe Contra la Violencia Domestica y Sexual

Women's Human Rights Net

Moteurs de recherche :

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