Whether a male Jordanian citizen who is married to a female Palestinian resident from the West Bank will be granted legal status to live in the West Bank (2005) [PAL43410.E]

Selon un article publié le 10 août 2003 sur le site Internet du ministère israélien des Affaires étrangères, la loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël (disposition temporaire) de 2003 codifiait la décision prise par le gouvernement

[traduction]

en mai 2002 de suspendre temporairement l'octroi du statut de résident en Israël, y compris dans le cadre du regroupement familial. Cette décision ne vise pas les personnes qui ont déjà reçu le statut de résident en Israël ni celles qui en ont fait la demande avant que cette décision soit prise. Cette décision ne fait aucune différence entre les citoyens israéliens et les résidents d'Israël, puisqu'elle s'applique à tous. Elle n'empêche pas non plus les citoyens arabes d'Israël de s'unir en Israël à des conjoints palestiniens d'autres pays. Cette restriction ne vise que les résidents de la Cisjordanie et de Gaza (voir aussi Israël 2003).

Cette information a été confirmée en partie dans une communication écrite du 17 février 2005 envoyée par le directeur administratif du Groupe de surveillance des droits de la personne en Palestine (Palestinian Human Rights Monitoring Group - PHRMG), dont le siège se trouve à Jérusalem-Est; selon le directeur,

[traduction]

[un] citoyen jordanien, marié à une résidente palestinienne de la Cisjordanie, ne peut vivre en Cisjordanie ni y obtenir le statut de résidant. En août 2003, le Knesset (Parlement) israélien a adopté une loi valide pour un an qui interdit aux Palestiniens de la Cisjordanie de faire une demande de regroupement familial, que l'autre personne soit d'Israël, de Jérusalem-Est ou d'un autre pays. En août 2004, cette loi a été renouvelée pour une autre année.

De plus, dans une communication écrite du 17 février 2005, le directeur du BADIL, Centre des ressources pour la résidence palestinienne et les droits des réfugiés situé à Bethléem, a affirmé qu'avant le début de l'Intifada en cours, la femme qui faisait une demande de regroupement familial devait communiquer avec les autorités israéliennes [traduction] « par l'entremise du Comité de liaison israélo-palestinien/affaires civiles ». Cependant, depuis 2000, [traduction] « ce processus de regroupement familial n'a, en fait, plus cours en raison de la rupture de la collaboration israélo-palestinienne » (BADIL 17 févr. 2005).

Dans une communication écrite du 20 février 2005, un représentant du HaMoked - Centre pour la défense de la personne, une organisation de protection des droits de la personne située à Jérusalem, a déclaré que [traduction] « [d]epuis octobre 2000, il est impossible pour un Jordanien d'obtenir le statut de résident en Cisjordanie (à l'exception de cas isolés) ». La marche à suivre, selon le représentant de HaMoked, consiste à présenter une demande à l'Autorité palestinienne qui, par la suite, devra demander de façon officielle l'approbation des autorités israéliennes (HaMoked 20 févr. 2005). Il a ajouté que [traduction] « [j]usqu'en octobre 2000, seulement très peu de demandes ont été approuvées par Israël, puisqu'il y avait une limite officielle du nombre de demandes pouvant être approuvées. Depuis octobre 2000, les autorités israéliennes refusent de recevoir les demandes de l'Autorité palestinienne concernant ce statut » (ibid.).

En outre, le chef de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Washington a confirmé en partie cette information dans une communication écrite du 17 février 2005, où il affirme que, selon sa propre opinion, [traduction] « [l']épouse cisjordanienne devra faire une demande au nom de son mari auprès du bureau de l'autorité israélienne approprié dans la région où sa propre résidence est enregistrée ». Si un Jordanien désire obtenir la résidence permanente en Cisjordanie, il faut qu'un [traduction] « membre de sa famille proche (de préférence son épouse) [fasse une demande] de regroupement familial » auprès de l'autorité israélienne (Nations Unies 17 févr. 2005). Le chef du bureau de liaison de l'UNRWA a ajouté que [traduction] « [l]es décisions concernant l'approbation de tels cas relèvent des autorités israéliennes. [...] Au cours des quatre dernières années, des articles publiés dans les médias ont signalé que le nombre de permis de visiteur octroyés avait grandement diminué et que presque aucun permis de regroupement familial [n'avait été] délivré » (ibid.).

Selon les Country Reports 2003, [traduction] « [l]es restrictions relatives à la résidence, au retour au pays et au regroupement familial ne s'appliquaient qu'aux résidents palestiniens des territoires occupés » (25 févr. 2004, sect. 2.d).

Toutefois, selon un article du 10 août 2003 trouvé sur le site Internet du ministère israélien des Affaires étrangères, qui portait sur les droits de citoyenneté et de résidence, [traduction] « [l']État d'Israël a autorisé, pendant des années, le regroupement familial, octroyant le statut de résident en Israël aux épouses et époux étrangers de citoyens israéliens ou de résidents permanents d'Israël. [...] Cette politique était, de la même façon, appliquée aux époux et épouses résidents de la Cisjordanie et de Gaza ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


BADIL, Centre des ressources pour la résidence palestinienne et les droits des réfugiés. 17 février 2005. Communication écrite du directeur.

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27929.htm [Date de consultation : 16 févr. 2005]

HaMoked - Centre pour la défense de la personne. 20 février 2005. Communication écrite d'un représentant.

Israël. 2003. Loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël (disposition temporaire) 5763-2003. http://www.knesset.gov.il/laws/special/eng/citizenship_law.htm [Date de consultation : 17 févr. 2005]

_____. 10 août 2003. Ministère israélien des Affaires étrangères. « Israeli Legislation Regarding Citizenship and Residence Rights for Palestinian Residents of the Territories ». http://www.mfa.gov.il/MFA/Government/Law/Legal+Issues+and+Rulings/Israeli+Legislation+regarding+Citizenship+and+Resi.htm [Date de consultation : 17 févr. 2005]

Nations Unies. 17 février 2005. Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Communication écrite du chef du bureau de liaison à Washington, DC.

Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG). 17 février 2005. Communication écrite du directeur administratif.

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Amnesty International, Autorité nationale palestinienne, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, Forced Migration Review, Human Rights Watch, International Crisis Group, The Middle East Media Research Institute, Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, Minorities at Risk Project.

Sources orales : Ambassade d'Israël à Ottawa, Autorité nationale palestinienne à Washington, B'Tselem, Israel-Palestine Center for Research and Information (IPCRI), Mission diplomatique palestinienne en Jordanie.