Syrie : information sur les mesures de contrôle et la procédure pour la sortie à l'aéroport international de Damas, y compris information indiquant si un timbre est apposé dans le passeport d'un étranger au moment du départ; si les autorités aéroportuaires vérifient, au moment du départ, si un étranger est entré illégalement au pays; information sur les conséquences d'une entrée illégale (2012-janvier 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mesures de contrôle et procédure pour la sortie à l'aéroport international de Damas

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les mesures de contrôle et la procédure pour la sortie à l'aéroport international de Damas. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.

Dans un rapport sur la situation générale en Syrie pour la période de janvier à novembre 2013 qui a été publié le 11 décembre 2013, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas a signalé

[traduction]

[qu'à] chaque entrée, l'étranger doit remplir un formulaire sur lequel il inscrit son nom, sa profession, son lieu de résidence en Syrie et la raison de son séjour. À sa sortie du pays, ce formulaire doit être remis à l'agent des services frontaliers. Selon les renseignements disponibles, ce formulaire n'est lié à aucun permis de résidence en Syrie. Les vérifications à l'aéroport de Damas ont été renforcées vu la situation actuelle au pays. Le nombre de vols internationaux à destination et en provenance de Damas a grandement diminué en raison du manque de sécurité et d'un régime visant à exclure les déplacements pour loisir et affaires (Pays-Bas 11 déc. 2013, 35).

Ces mêmes renseignements se trouvent aussi dans un rapport sur la situation générale en Syrie pour la période de mai à décembre 2012 publié par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (ibid. janv. 2013, 38). On y souligne également

[traduction]

[qu'] il n'est possible d'entrer en Syrie ou d'en sortir par l'aéroport de Damas que si le passeport porte un timbre d'entrée ou de sortie. À l'entrée, une fois la vérification de l'immigration passée, des agents de la sécurité armés vérifient de nouveau le timbre. La même procédure est suivie à la sortie du pays; une vérification supplémentaire aura lieu après le passage par l'immigration, avant que l'on puisse se diriger vers l'avion. Les vérifications à l'aéroport de Damas ont été renforcées vu la situation actuelle au pays (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux tirés de ces deux rapports.

L'Agence France-Presse a signalé qu'en mars 2012, le gouvernement de la Syrie a imposé une mesure d'interdiction de déplacement aux hommes syriens âgés de 18 à 42 ans (26 mars 2012). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, le Département d'État des États-Unis a expliqué que le gouvernement a imposé des restrictions par rapport aux déplacements selon l'âge, le sexe et la destination d'avril à mai 2012; par exemple, les hommes de 18 à 24 ans ne pouvaient pas entrer au Liban sans l'autorisation du gouvernement et [traduction] « rien ne démontre que des permissions ont été accordées » (É.-U. 19 avr. 2013, 26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les mesures d'interdiction de déplacement qu'a imposées le gouvernement de la Syrie en 2012 et en 2013.

On peut lire dans les Country Reports 2012 que le gouvernement de la Syrie [traduction] « a maintenu ses exigences pour les visas de sortie, en plus d'en augmenter le nombre » (ibid.). Sur le site Internet de services gouvernementaux eSyria.sy, il est inscrit que les Arabes et les étrangers en Syrie qui détiennent [traduction] « un permis de résidence temporaire, régulier ou spécial [doivent] se munir d'un visa de sortie et de retour avant de quitter le pays » (Syrie s.d.). Selon le site Internet, les documents requis pour obtenir un visa de sortie sont les suivants :

[traduction]

• Les droits de traitement de 15 [livres syriennes (SYP)] [0,15 $ CAN (XE 27 janv. 2014b)].
• Les étudiants doivent fournir une lettre d'autorisation de l'établissement où ils étudient.
• Les spécialistes doivent fournir une lettre d'autorisation du secteur public où ils travaillent.
• Les journalistes doivent fournir une lettre d'autorisation du ministère de l'Information.
• La valeur du timbre [financier] est de 40 [SYP] pour un voyage unique et de 80 [SYP] pour des voyages multiples (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Sécurité à la frontière et conséquences d'une entrée illégale en Syrie

Dans un rapport de mission d'enquête conjointe en Syrie qui a été publié en 2010 et qui porte sur les questions liées aux droits des Kurdes en Syrie, le Service danois de l'immigration (Danish Immigration Service - DIS) et le Centre autrichien de recherches et de documentation sur les pays d'origine et d'asile (Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation - ACCORD) de la Croix-Rouge autrichienne ont expliqué que [traduction] « le système informatique utilisé aux postes de contrôle frontaliers pour effectuer le contrôle des personnes à leur entrée en Syrie fonctionne bien. Les gardes-frontières vérifient si le nom de la personne qui entre au pays se trouve sur l'une des listes de personnes recherchées des services de sécurité » (DIS et ACCORD mai 2010, 56). Les listes contiennent des renseignements à propos de toutes les régions du pays, ce qui permet aux agents de l'immigration de vérifier si une personne a un dossier dans l'un des services de sécurité du pays; le cas échéant, cette personne serait transférée à l'établissement de détention du service en question (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.

La Syrian Arab News Agency (SANA), agence de presse nationale officielle, qui est [traduction] « liée » au ministère de l'Information de la Syrie (SANA s.d.), a publié un article en juin 2013 selon lequel le président avait adopté une nouvelle loi, soit la loi no 9 de 2013, sur les sanctions à infliger aux personnes qui entrent illégalement en Syrie (ibid. 25 juin 2013). D'après la SANA, conformément à la loi, toute personne qui entre illégalement sur le territoire de la Syrie est passible d'une peine allant de 5 à 10 ans de prison ou d'une amende de 5 millions de SYP [environ 49 000 $ CAN (XE 27 janv. 2014a)] à 10 millions de SYP (SANA 25 juin 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'application de cette loi.

Sur le site Internet de services gouvernementaux eSyria, on dit à propos des règlements en matière de résidence pour les étrangers que le [traduction] « ministre de l'Intérieur peut expulser tout étranger ou Arabe au titre des exigences en matière de sécurité et de l'intérêt du public ainsi que pour toute autre raison qu'il aura déterminée » (Syrie s.d.). En 2008, Amnesty International (AI) a signalé que les Iraquiens sans statut légal, comme ceux qui entrent [version française d'AI] « clandestinement en Syrie ou qui détiennent des documents falsifiés » risqueraient d'être expulsés (juin 2008, 11). Par ailleurs, d'après le rapport sur la situation générale en Syrie qu'a publié le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas en décembre 2011, [traduction] « les citoyens iraquiens qui ne possèdent pas de visa valide séjournent illégalement en Syrie et peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils sont arrêtés » (27 déc. 2011, 47).

Les Services d'information de l'État (State Information Services) de l'Égypte ont expliqué que le ministère des Affaires étrangères (Foreign Ministry) de l'Égypte avait mis ses citoyens en garde contre l'entrée illégale en Syrie en 2012, les informant qu'ils seraient alors arrêtés et mis en détention par les autorités syriennes et soulignant que, le cas échéant, en raison de la crise actuelle, il serait difficile de savoir où ils se trouvent (Égypte 18 janv. 2012). Ahram Online a signalé qu'en mars 2012, 12 Égyptiens ont été détenus en Syrie pour entrée illégale au pays depuis le Liban et que les autorités tentaient de les faire libérer et renvoyer de la Syrie (12 mars 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les conséquences de l'entrée illégale en Syrie.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 26 mars 2012. « Syria Imposes Travel Ban on Men Under 42: Reports ». [Date de consultation : 24 janv. 2014]

Ahram Online. 12 mars 2012. « 12 Egyptians Detained in Syria: Foreign Ministry ». [Date de consultation : 29 janv. 2014]

Amnesty International (AI). Juin 2008. Rhetoric and Reality: The Iraqi Refugee Crisis. (MDE 14/011/2008) [Date de consultation : 29 janv. 2014]

Danish Immigration Service (DIS) et Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD). Mai 2010. Human Rights Issues Concerning Kurds in Syria: Reports from a Joint Fact Finding Mission by the Danish Immigration Service (DIS) and ACCORD/Austrian Red Cross to Damascus, Syria, Beirut, Lebanon, and Erbil and Dohuk, Kurdistan Region of Iraq (KRI): 21 January to 8 February 2010. [Date de consultation : 16 janv. 2014]

Égypte. 18 janvier 2012. « FM Warns Against Illegal Entry to Syria ». [Date de consultation : 29 janv. 2014]

États-Unis. 19 avril 2013. « Syria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 15 janv. 2014]

Pays-Bas. 11 décembre 2013. Ministry of Foreign Affairs. Algemeen ambtsbericht Syrië (General Situation Report Syria). Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 16 janv. 2014]

_____. Janvier 2013. Ministry of Foreign Affairs. Algemeen ambtsbericht Syrië. (General Situation Report Syria). Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 16 janv. 2014]

_____. 27 décembre 2011. Ministry of Foreign Affairs. Algemeen ambtsbericht Syrië. (General Situation Report Syria). Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 16 janv. 2014]

Syrian Arab News Agency (SANA). 25 juin 2013. H. Sabbagh. « President Al-Assad Issues Law on Penalties For Individuals Who Enter Syrian Territories Illegally ». [Date de consultation : 27 janv. 2014]

_____. S.d. « About SANA ». [Date de consultation : 30 janv. 2014]

Syrie. S.d. « Residency (For Arabs and Foreigners) ». [Date de consultation : 15 janv. 2014]

XE. 27 janvier 2014a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 27 janv. 2014]

_____. 27 janvier 2014b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 24 janv. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Austrian Airways; British Airways; Damascus International Airport – General Information Line, Immigration Section, Coordination Office; Emirates Air; Iran Air; Mahan Air; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés Damas; Syrie – ambassades à Paris, Sofia, Washington; Turkish Airlines.

Sites Internet : Assessment Capacities Project; Austrian Airways; British Airways; Danish Immigration Service; Ecoi.net; États-Unis – Federal Aviation Administration, OSAC; Iran Air; Mahan Air; Nations Unies – Organisation de l'aviation civile internationale, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Syrian Air; Syrie – Civil Aviation Authority, ambassade de la Syrie à Berlin, Canberra, Londres, Paris et Washington, Ministry of Information, Ministry of Interior (non fonctionnel), Ministry of Transportation; Turkish Airlines.