Numéro de compte permanent (Permanent Account Number - PAN)

Le numéro de compte permanent (Permanent Account Number - PAN) est [traduction] « un code alphanumérique à 10 caractères, délivré sous la forme d'une carte plastifiée par le ministère du Revenu (Income Tax Department) » de l'Inde (Inde s.d.a, question 1). Selon le site Internet du ministère du Revenu indien, les contribuables peuvent demander un PAN en remplissant le formulaire 49A et en le retournant au Centre de traitement des PAN aux fins du fisc (Income Tax PAN Service Center) ou à un Centre de facilitation (Facilitation Center) du Réseau de renseignements fiscaux (Tax Information Network - TIN) (ibid., question 8, 9). Une copie du formulaire 49A est annexée à la présente réponse.

Le ministère du Revenu a retenu les services des UTI Technology Services Ltd (UTITSL) et de la National Securities Depository Limited (NSDL) pour la gestion des demandes de PAN et de la délivrance des PAN (ibid., question 8; Business Standard 16 oct. 2006). Les demandes peuvent également être remplies et présentées en ligne (Inde s.d.a, question 11). Les demandes en ligne peuvent être remplies sur le site Internet de la NSDL et des UTITSL, sauf dans le cas des non-résidents et des organisations gouvernementales (ibid.; NSDL s.d.a). Une copie des directives du ministère du Revenu expliquant la procédure à suivre pour présenter une demande en ligne est annexée à la présente réponse. Un formulaire différent doit être rempli pour demander une carte de remplacement ou pour corriger l'information figurant sur la carte (NSDL 18 oct. 2006). Ce formulaire peut être consulté en ligne sur le site Internet de la NSDL et une copie de ce formulaire est également annexée à la présente réponse.

Le demandeur doit [traduction] « apposer une photo couleur récente (de la taille d'un timbre : 3,5 cm sur 2,5 cm) sur le formulaire 49A (et le( nom et le code de l'agent d'évaluation concerné du ministère du Revenu devront également être inscrits sur le formulaire 49A » (Inde s.d.a., question 16). Dans une communication écrite du 15 novembre 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la NSDL a fourni l'information suivante concernant les exigences relatives à la photo pour une demande de PAN. Le représentant suggère que le demandeur appose sa plus récente photo au formulaire 49A [traduction] « par mesure de sécurité ». Toutefois, il a ajouté que la récence de la photo est moins importante que sa clarté.

Le demandeur doit également présenter une preuve d'identité et une preuve d'adresse (India s.d.a, question 16). Aux termes du règlement de 1962 sur l'impôt sur le revenu (Income Tax Rules, 1962), les documents suivants sont acceptés comme preuve d'identité : une copie du certificat de fin de scolarité; un certificat d'immatriculation; un diplôme d'un établissement d'enseignement reconnu; un compte de dépôt; une carte de crédit; un compte bancaire; une facture d'eau; une carte de rationnement; une évaluation de taxes foncières; un passeport; une carte d'identité d'électeur; un permis de conduire; un certificat d'identité signé par un député, un membre de l'assemblée législative, un conseiller municipal ou un agent officiel désigné (Inde 26 mars 1962, paragr. 114(4)). Les documents suivants sont considérés des preuves de l'adresse : une copie d'un compte d'électricité ou de téléphone; un compte dépositaire; une carte de crédit; un compte bancaire; une carte de rationnement; un certificat de société; un passeport; une carte d'identité d'électeur; une évaluation de taxes foncières; un permis de conduire; un reçu de paiement de loyer; un certificat d'adresse signé par un député, un membre de l'assemblée législative, un conseiller municipal ou un agent officiel désigné (ibid.). Les frais de traitement d'une demande de PAN sont de 60 roupies indiennes [environ 1,51 $CAN (Canada 18 oct. 2006)], plus la taxe applicable sur les services (India s.d.a, question 27; NDSL 18 oct. 2006; ibid. s.d.a).

Demander un PAN depuis l'étranger

En ce qui concerne les non-résidents, le site Internet du ministère du Revenu de l'Inde indique qu'un [traduction] « représentant du demandeur » peut demander un PAN au nom d'un non-résident (India s.d.a, question 25). Dans une communication écrite du 15 novembre 2006, un représentant de la NSDL a fourni l'information suivante concernant les demandeurs de PAN non-résidents. Les non-résidents peuvent demander un PAN par l'intermédiaire d'un représentant. En outre, le représentant devrait habiter en Inde et des preuves de l'identité et de l'adresse du représentant devraient être jointes au formulaire 49A, qui doit être rempli par le demandeur. Le représentant doit inscrire ses renseignements personnels à la section 14 du formulaire 49A.

Toutefois, dans ses directives à l'intention des demandeurs de PAN non-résidents, le TIN de la NSDL signale qu'il n'est pas obligatoire d'inscrire les renseignements concernant le [traduction] « représentant du demandeur » dans le formulaire de demande (NSDL s.d.b, art. 4; Business Standard 16 oct. 2006). Un article publié le 25 octobre 2006 dans le Economic Times indique qu'il n'est plus nécessaire de faire appel à un représentant pour demander une carte de PAN depuis l'étranger; le non-résident peut maintenant simplement remplir le formulaire de demande et l'envoyer aux bureaux du fournisseur de services. Le même formulaire est utilisé pour les non-résidents et les résidents, mais les non-résidents doivent inscrire leur adresse électronique dans le formulaire de demande et ils auront peut-être à payer des frais de messagerie en plus des frais afférents au traitement de la demande (NSDL s.d.b, paragr. 2(iii), 3; UTITSL 11 oct. 2006; voir aussi Economic Times 25 oct. 2006). Les Indiens non-résidents peuvent utiliser une copie de l'état de leur compte bancaire comme preuve d'adresse et un passeport comme preuve d'identité et d'adresse (ibid.; NSDL s.d.b). Les citoyens étrangers demandant un PAN [I1]depuis l'étranger peuvent utiliser une copie de l'état de leur compte bancaire dans leur pays de résidence comme preuve d'adresse et ils peuvent utiliser une copie de leur passeport, dûment attestée par une ambassade indienne dans leur pays de résidence, comme preuve d'identité et d'adresse (ibid.). Pour obtenir davantage d'information, veuillez consulter les directives annexées à la présente réponse sur la demande d'un nouveau PAN pour les non-résidents.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Business Standard [Mumbai]. 16 octobre 2006. Monica Gupta. « Obtaining PAN Gets Easier for NRIs ». http://www.business-standard.com/general/printpage.php?autono=261909 [Date de consultation : 27 oct. 2006]

Canada. 18 octobre 2006. Banque du Canada. « Currency Conversion Results ». http://www.bankofcanada.ca/cgi-bin/famecgi_fdps [Date de consultation : 27 oct. 2006]

Economic Times [New Delhi]. « How NRIs Can Get an Indian PAN Card ». http://economictimes.indiatimes.com/articleshow/msid-137678,prtpage-1.cms [Date de consultation : 27 oct. 2006]

Inde. 26 mars 1962 (dernière modification : 10 août 2006). Ministry of Finance, Income Tax Department. Income-Tax Rules, 1962. http://www.taxmann.com/TaxmannDit/Displaypage/dpage2.aspx?md=24&typ=cn&yr=2005&chp=358 [Date de consultation : 25 oct. 2006]

_____. S.d.a. Ministry of Finance, Income Tax Department. « Permanent Account Number ». http://incometaxindia.gov.in/PAN/Overview.asp [Date de consultation : 25 oct. 2006]

National Securities Depository Limited (NSDL). 15 novembre 2006. Income Tax PAN Services Unit. Communication écrite d'un représentant.

_____. 18 octobre 2006. Tax Information Network (TIN). « PAN: Introduction ». http://www.tin-nsdl.com/PANIntroduction.asp [27 oct. 2006]

_____. S.d.a. Tax Information Network (TIN). « Online Application for New PAN (Form 49A): Guidelines ». https://tin.tin.nsdl.com/pan/form49A.html [Date de consultation : 27 oct. 2006]

_____. S.d.b. Tax Information Network (TIN). « Additional Guidelines for Non Resident PAN Applications - New PAN Application ». http://www.tin-nsdl.com/downloads/AdditionalguidelinesNRPAN_newPAN.pdf [Date de consultation : 27 oct. 2006]

UTI Technology Services Ltd. (UTITSL). 11 octobre 2006. « Issue of PAN to Persons Outside India and Foreign Citizens ». http://www.utitsl.co.in/pan/pan_nri.html [Date de consultation : 27 oct. 2006]

Inde. S.d.b. Ministry of Finance, Income Tax Department. « Form No. 49A: Application for Allotment of Permanent Account Number ». http://incometaxindia.gov.in/Archive/Form49aE.PDF [Date de consultation : 26 oct. 2006], 2 pp.

_____. S.d.c. Ministry of Finance, Income Tax Department. « Request for New PAN Card or/and Changes or Correction in PAN Data ». http://incometaxindia.gov.in/Archive/ChangeForm.PDF [Date de consultation : 27 oct. 2006], 1 p.

National Securities Depository Limited (NSDL). S.d.a. Tax Information Network (TIN). « Online Application for New PAN (Form 49A): Guidelines ». https://tin.tin.nsdl.com/pan/form49A.html [Date de consultation : 27 oct. 2006], 2 pp.

_____. S.d.b. Tax Information Network (TIN). « Additional Guidelines for Non Resident PAN Applicants - New PAN Application ». http://www.tin-nsdl.com/downloads/AdditionalguidelinesNRPAN_newPAN.pdf [Date de consultation : 27 oct. 2006], 3 pp.

Sources orales : Le haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, l'Unité des Services des numéros des comptes permanents aux fins du fisc (Income Tax Permanent Account Number (PAN) Services Unit) et le Centre de traitement des PAN aux fins du fisc (Income Tax PAN Processing Centre) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Factiva, [I2]the High Commission of India in Ottawa.