Le conscrit classé sous le profil 21 en raison d'un problème médical qui le rend inapte à accomplir sonservice militaire est exempté du service militaire au sein des Forces de défense israéliennes (IDF) (Haaretz 5 déc. 2006; The Jerusalem Post 1er févr. 2006).

Nouveau profil (New Profile), organisation non gouvernementale (ONG) pacifiste qui s'oppose au service militaire obligatoire, estime que le quart des conscrits sont exemptés pour des motifs médicaux et [traduction] « (qu'i(l est bien connu qu'une grande proportion de ces (conscrits( choisissent en fait de ne pas effectuer leur service militaire » (s.d.). En août 2006, le journal hébréophone Maariv a affirmé que quelque 20 p. 100 des jeunes Israéliens pouvant être conscrits ne s'enrôlent pas dans l'armée israélienne (23 août 2006). Ce pourcentage représente une faible baisse comparativement à celui novembre 2001; l'Irish Times soulignait alors que quelque 25 p. 100 du nombre total des conscrits israéliens ne s'enrôlent pas et 20 p. 100 quittent l'IDF à un moment ultérieur (6 nov. 2001). Tout comme Nouveau profil, l'article mentionne qu'il y a des insoumis et que la majorité d'entre eux parviennent à être réformés en raison du Profil 21; toutefois, [traduction] « les personnes classées sous le Profil 21 n'apparaissent pas sous la dénomination insoumis dans les» (Irish Times 6 nov. 2001). Dans le même ordre d'idée, en avril 2003, Maariv a souligné qu'environ 20 p. 100 des conscrits n'ont pas été recrutés ou, une fois recrutés, ont été exemptés du service militaire pour des motifs médicaux ou psychologiques. Toutefois, au cours des trois premiers mois de 2003, les statistiques concernant la défense ont révélé une chute de 25 p. 100 du nombre de soldats libérés du service militaire pour des motifs psychiatriques, après avoir été classés sous le Profil 21 (Maariv 9 avr. 2003). La baisse de ce pourcentage est attribuable à une décision de l'IDF de réduire le nombre de militaires libérés pour des motifs psychologiques en classant certains soldats sous le Profil 41, selon lequel ils connaissent des [traduction] « difficultés d'adaptation », alors qu'ils auraient auparavant été libérés parce que classés sous le Profil 21 (ibid.). Les soldats classés sous le Profil 41 ne sont pas libérés, mais se voient plutôt attribués plutôt un service allégé (ibid.).

Dans un rapport sur le recrutement des enfants, Nouveau profil cite des données de Ynet, principal site Internet du quotidien publié en hébreu Yediot Ahronot, selon lesquelles, chez les personnes pouvant être conscrites, quelque 40 p. 100 des hommes et 54 p. 100 des femmes ne le sont pas (29 juill. 2004, 11). Dans un article du 25 juillet 2005, le Jerusalem Post, citant des données de l'IDF, affirme également que 42,3 p. 100 des femmes juives [traduction] « ne finissent pas leur service militaire » : 10 p. 100 d'entre elles pour des raisons médicales ou en raison d'une [traduction] « inaptitude » personnelle et 32,1 p. 100 à cause de leurs croyances religieuses (The Jerusalem Post 25 juill. 2005). Les hauts gradés de l'armée considèrent que ce pourcentage est anormalement élevé (ibid.). Dans le même ordre d'idées, le Sunday Herald, de Glasgow, estime que seulement la moitié des femmes pouvant effectuer le service militaire servent effectivement dans les rangs de l'armée israélienne : presque 20 p. 100 des femmes sont exemptées en raison de motifs religieux; 20 p. 100 le sont, car elles ne remplissent pas le critère relatif à la scolarisation; et 10 p. 100, parce qu'elles sont mariées (17 avr. 2005).

Aux termes de la loi Tal, les juifs haredis (ultra-orthodoxes) peuvent être exemptés du service militaire année après année à condition qu'ils poursuivent des études religieuses (The Jerusalem Post 11 déc. 2005; É.-U. 15 sept. 2006). Le gouvernement israélien affirme qu'environ 9 p. 100 des hommes pouvant être conscrits ont différé leur service militaire parce qu'ils sont inscrits en tant qu'étudiants à temps plein dans un établissement reconnu d'enseignement religieux (ibid.). Selon des données gouvernementales publiées dans le Jerusalem Post le 11 décembre 2005, seulement 139 des 45 639 juifs haredis en âge d'effectuer le service militaire ont joint les rangs de l'armée depuis l'adoption de la loi Tal en 2002. Même si elle a rejeté une requête pour révoquer la loi Tal, la Haute Cour a affirmé que cette loi [traduction] « "porte un préjudice considérable à la dignité humaine de la majorité obligée d'effectuer le service militaire" » (Haaretz 16 mai 2006).

Même si les Israéliens druzes ont les mêmes obligations que les juifs au regard du service militaire, les autres Arabes d'Israël sont exemptés du service militaire obligatoire; et environ 90 p. 100 ne figurent pas dans les rangs de l'IDF (É.-U. 15 sept. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 15 septembre 2006. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». International Religious Freedom Report. http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2006/71423.htm [Date de consultation : 21 déc. 2006]

Haaretz [Tel-Aviv]. 5 décembre 2006. Nadav Shragai. « IDF "Using Psychiatric Clause to Exempt Settlers from Draft" ». http://www.haaretz.com [Date de consultation : 5 déc. 2006]

_____. 16 mai 2006. « Defense Minister Peretz: We Must Correct Inequalities in IDF Draft ». http://www.haaretz.com [Date de consultation : 16 mai 2006]

Irish Times [Dublin]. 6 novembre 2001. « The Voices Against War in Israel ». (Factiva)

The Jerusalem Post. 1er février 2006. Margot Dudkevitch. « IDF to Let Low-Profile Draftees Serve ». (NEXIS)

_____. 11 décembre 2005. Dan Izenberg. « HCJ Wants to Know if Tal Law Succeeded ». http://www.jpost.com/servlet/Satellite?cid=1134309560118&pagename=JPost%2FJPArticle%2FShowFull [Date de consultation : 16 janv. 2007]

_____. 25 juillet 2005. Arieh O'Sullivan. « IDF Decries Shrinking Number of Recruits ». (Factiva)

Maariv [Tel-Aviv, en hébreu]. 23 août 2006. Gilad Grosman. « The Ministry of Education Intends to Expand Preparation for Military Service ». (site Internet New Profile) http://www.newprofile.org/showdata.asp?pid=1133 [Date de consultation : 12 déc. 2006]

_____. 9 avril 2003. Amir Rapaport. « Profile 41 Instead of Profile 21 ». (Dialog)

New Profile [Ramat Hasharon, Israël]. 29 juillet 2004. The New Profile Report on Child Recruitment in Israel. http://newprofile.org/data/uploads/child_soldiers/english.pdf [Date de consultation : 21 déc. 2006]

_____. S.d. « Charter ». http://www.newprofile.org/showdata.asp?pid=21&language=en [Date de consultation : 21 déc. 2006]

Sunday Herald [Glasgow]. 17 avril 2005. Valerie Zenatti, Clive Fairweather et Trevor Royle. « In Israel the Army Is Just Part of Life When You Are 18 ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Association for Civil Rights in Israel (ACRI), British Broadcasting Corporation (BBC), Center for Conscience and War,

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats, Courage to Refuse, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), Israel Defense Forces (IDF), Refuser Solidarity Network, Yesh G'vul, Ynetnews.