India: Procedure to obtain an affidavit within India, including whether it needs to be certified by a notary (2012-April 2015) [IND105139.E]

Inde : information sur la marche à suivre pour obtenir un affidavit en Inde, y compris si l'affidavit doit être certifié par un notaire (2012-avril 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Types d'affidavits

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'Allied Legal Attorneys at Law, un cabinet d'avocats indien dont la pratique touche à plusieurs domaines du droit, notamment le droit des sociétés et les questions concernant les non-résidents (Allied Legal s.d.a), a noté qu'il y a deux types d'affidavits : les affidavits judiciaires utilisés dans le cadre d'actions en justice; et les affidavits non judiciaires utilisés [traduction] « à toutes les autres fins » (ibid. 9 avr. 2015). Sur le site Internet d'Allied Legal, on peut lire [traduction] « [qu']il y a diverses fins pour lesquelles un affidavit judiciaire est requis, y compris à titre de preuve ou d'appui à une requête », tandis que les affidavits non judiciaires servent « principalement à des fins administratives ou commerciales » (ibid. s.d.b).

Selon le site Internet d'Allied Legal, les affidavits judiciaires sont rédigés sur [traduction] « du papier judiciaire, sur lequel sont apposés les timbres de droit de greffe », tandis que les affidavits non judiciaires sont rédigés sur du « papier timbré non judiciaire » (ibid.). Sur son site Internet, le ministère des Affaires extérieures de l'Inde présente un spécimen d'affidavit pour une demande de passeport, en signalant que l'affidavit doit être signé sur [traduction] « du papier timbré non judiciaire de faible valeur » (Inde s.d.a). Selon le représentant d'Allied Legal et le site Internet de ce cabinet d'avocats, la valeur [coût] du papier timbré peut varier d'un État à un autre (Allied Legal 9 avr. 2015; ibid. s.d.b).

2. Autorité responsable de l'attestation

Selon le représentant d'Allied Legal, tous les affidavits doivent être certifiés par un notaire ou un autre officier public, et [traduction] « l'autorité responsable de l'attestation change en fonction du type d'affidavits » (ibid. 9 avr. 2015). D'après le site Internet d'Allied Legal, un affidavit judiciaire valide doit être certifié par un commissaire à l'assermentation, tandis qu'un affidavit non judiciaire valide doit être certifié par un notaire public titulaire d'une licence valide (ibid. s.d.b).

Sur son site Internet, le ministère des Affaires extérieures de l'Inde présente un spécimen d'affidavit pour une demande de passeport, en signalant que l'affidavit doit être certifié par un magistrat exécutif ou un notaire public (Inde s.d.a).

Pour plus d'information sur le pouvoir d'attestation des notaires publics et des commissaires à l'assermentation en Inde, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND102462.

3. Obtention d'un affidavit

D'après le représentant d'Allied Legal, la démarche en vue d'obtenir un affidavit est [traduction] « la même partout en Inde » : il faut acheter du papier timbré, rédiger le contenu de la déclaration, puis signer le document devant un notaire aux fins de l'attestation (9 avr. 2015). De même, selon un rapport préparé par le Département des réformes administratives et des griefs du public (Department of Administrative Reforms & Public Grievances), qui relève du ministère du Personnel, des Griefs du public et des Pensions (Ministry of Personnel, Public Grievances & Pensions), afin d'obtenir un affidavit, une personne doit acheter du papier timbré, faire appel à [traduction] « un rédacteur d'acte notarié » et payer un notaire pour l'attestation du document (Inde s.d.b, 1).

D'après le représentant d'Allied Legal, la démarche en vue d'obtenir un affidavit est [traduction] « une simple démarche en trois étapes » (Allied Legal 9 avr. 2015). Par contre, dans un article publié en juillet 2014 par la Press Trust of India (PTI), agence de presse indienne, on peut lire que l'obtention d'un affidavit nécessite [traduction] « une démarche très laborieuse » et que « la situation est pire dans les villages et les régions éloignées » (15 juill. 2014). De même, l'Indo-Asian News Service (IANS), une agence de nouvelles de langue anglaise et hindi (IANS s.d.), affirme que [traduction] « la tâche de trouver un notaire ou un agent doté du pouvoir d'attestation s'avère beaucoup plus difficile dans les régions rurales » (7 oct. 2014). Dans l'article publié en 2014 par la PTI, on note, en citant un agent du Département des réformes administratives et des griefs du public, qu'il faut débourser entre 100 et 500 roupies indiennes [entre 1,90 et 9,50 $ CAN] pour obtenir un affidavit d'un notaire (PTI 15 juill. 2014).

3.1 Auto-attestation de documents

Selon l'article publié en 2014 par la PTI, pour certains types de documents et de demandes déposées auprès du gouvernement, le gouvernement national encourage [traduction] « l'auto-attestation de documents » et retire l'exigence d'obtenir un affidavit ou une copie attestée d'un document auprès d'un fonctionnaire habilité (occupant un poste de direction) ou d'un notaire (ibid.). Selon un agent du Département des réformes administratives et des griefs du public cité dans l'article, certains ministères et administrations d'État [traduction] « ont adopté l'auto-attestation de documents », y compris dans le cas des relevés de notes et des certificats de naissance (ibid.). L'agent a également affirmé que l'auto-attestation ne s'appliquerait pas dans les situations où la loi exige le dépôt d'un affidavit certifié par un notaire ou un fonctionnaire habilité (ibid.). Dans un article publié par le Business Standard, un quotidien financier indien publié dans 12 villes, y compris Mumbai et New Delhi (Business Standard s.d.), on peut lire que le premier ministre Narendra Modi [traduction] « a laissé entendre que les ministères du gouvernement devraient adopter le système de l'auto-attestation des certificats, des photos et des relevés de notes, au lieu de demander des documents certifiés ou le dépôt d'affidavits » (ibid. 7 juin 2014). Des médias notent que les documents originaux sont requis à l'étape finale d'une demande lorsque la personne a présenté des documents dont il a lui-même attesté l'authenticité (ibid.; PTI 1er août 2014). De plus, des sources ajoutent que quiconque fait une fausse déclaration dans le cadre d'une auto-attestation peut faire l'objet de poursuites pénales en vertu des dispositions applicables du code pénal de l'Inde (PTI 1er août 2014; Inde 31 janv. 2015, paragr. 4; Hindustan Times 4 août 2014).

D'après un article publié en 2015 par la PTI, l'État de Pondichéry a approuvé l'auto-attestation des certificats par les candidats qui présentent des demandes d'admission à des établissements d'enseignement ou qui postulent des emplois gouvernementaux (9 avr. 2015).

Dans une note de service, le gouvernement de l'État d'Himachal Pradesh énonce sa décision de mettre fin à l'utilisation d'affidavits [traduction] « dans le cadre de ses activités et d'adopter l'auto-attestation des documents »; il précise que cette mesure s'applique aux agences, départements et organisations du gouvernement, sauf dans les situations où les lois ou les règlements exigent un affidavit (Inde 31 janv. 2015). La même source ajoute que la directive ne s'applique pas [traduction] « aux tribunaux et aux autres instances » qui assurent « des fonctions de nature judiciaire ou quasi judiciaire » (ibid.).

Des sources signalent qu'en 2010, l'État du Pendjab a aboli l'utilisation d'affidavits pour certaines fins (Hindustan Times 4 août 2014; The Indian Express 17 mars 2010), dont l'accès aux services publics, l'obtention de [traduction] « divers certificats » et l'admission aux établissements d'enseignement (ibid.). Selon le document du Département des réformes administratives et des griefs du public, qui décrit les procédures actuelles dans l'État du Pendjab, [traduction] « environ 50 services, dont 40 services administratifs », y compris ceux liés « au revenu, aux castes répertoriées, à la résidence [et] aux cartes de rationnement », de même que de 10 à 20 services publics, y compris « le branchement au réseau d'eau potable ou le changement du compteur d'eau », sont visés par le nouveau processus d'auto-attestation (Inde s.d.b, 2). La même source ajoute que les affidavits sont exigés [traduction] « seulement par rapport à quelques éléments », tels que les demandes de permis d'arme à feu, la vente ou l'achat d'un véhicule et l'obtention de certificats de naissance, de décès ou de mariage (ibid., 3).

4. Caractéristiques de sécurité des affidavits

Selon le représentant d'Allied Legal, la plupart des papiers timbrés possèdent [traduction] « des caractéristiques de sécurité uniques » et « l'authenticité du papier timbré » permet de certifier un affidavit (Allied Legal 9 avr. 2015).

Des sources signalent qu'en 2004, l'État du Maharashtra a aboli l'utilisation du papier timbré pour certains affidavits et a autorisé l'utilisation du papier ordinaire (dna 4 févr. 2015; The Times of India 6 août 2014; Hindustan Times 21 janv. 2015). Des sources notent que la directive initiale de 2004 n'a pas été portée à l'attention du public et est demeurée méconnue, si bien que les particuliers ont continué d'avoir recours au papier timbré (ibid.; dna 4 févr. 2015). De même, dans le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise faisant partie du conglomérat médiatique The Times Group (The Times Group s.d.), on peut lire que la directive de 2004 [traduction] « n'a pas été diffusée largement, si bien que les marchands de papier timbré ont maintenu qu'il fallait l'utiliser pour obtenir des certificats liés à la caste, au revenu, à la résidence et à la nationalité » (6 août 2014).

Selon un article paru dans dna, quotidien de langue anglaise de Mumbai (dna s.d.), l'Inspecteur général de l'enregistrement et contrôleur des timbres (Inspector General of Registration and Controller of Stamps) au Maharashtra a déclaré que [traduction] « "[d]ans le cadre d'une nouvelle initiative, le gouvernement a ordonné à ses bureaux d'enregistrement [d'aviser] la clientèle de ne plus utiliser de papier timbré pour déposer des affidavits" » (ibid. 4 févr. 2015). De même, le Hindustan Times, un quotidien de langue anglaise publié en Inde, signale que dans l'État du Maharashtra [traduction] « l'utilisation du papier timbré n'est pas requise pour les affidavits déposés dans le cadre de demandes visant divers certificats, tels que ceux liés à la caste ou au revenu » et pour les affidavits « servant aux déclarations de revenu, de résidence [et] de nationalité, entre autres » (Hindustan Times 21 janv. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les caractéristiques de sécurité et sur les autres États qui auraient aboli l'utilisation du papier timbré pour le dépôt de certains types d'affidavits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Allied Legal. 9 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « All Services ». [Date de consultation : 29 avr. 2015]

_____. S.d.b. « Types of Affidavits ». [Date de consultation : 29 avr. 2015]

Business Standard. 7 juin 2014. Vrishti Beniwal et Sanjeeb Mukherjee. « Government May Drop Attestation of Documents by Gazetted Officers ». [Date de consultation : 13 avr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 avr. 2015]

dna. 4 février 2015. Mewati Sitaram. « Stamp Paper for Affidavit? Maharashtra Government Had Done Away It in 2004! ». [Date de consultation : 15 avr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 avr. 2015]

Hindustan Times. 21 janvier 2015. Surendra P. Gangan. « Stamp Paper Not Needed for Affidavits, Maharashtra Tells Officials ». [Date de consultation : 16 avr. 2015]

_____. 4 août 2014. Aloke Tikku. « Soon, You Can Self-attest Copies of Your Documents ». [Date de consultation : 23 avr. 2015]

Inde. 31 janvier 2015. Government of Himachal Pradesh, Departments of Administrative Reforms. « Abolition of Affidavits-Introducing Self Certifications ». Office Memorandum. [Date de consultation : 22 avr. 2015]

_____. S.d.a. Passport India. « Annexure 'I' ». [Date de consultation : 22 avr. 2015]

_____. S.d.b. Ministry of Personnel, Public Grievances & Pensions, Department of Administrative Reforms & Public Grievances. « Reforming Public Service Delivery Systems in India: Rationalization of Affidavits ». [Date de consultation : 23 avr. 2015]

Indo-Asian News Service (IANS). 7 octobre 2014. « Self-attestation a Revolutionary Decision, Says Minister ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

The Indian Express. 17 mars 2010. « Self-attestation System from April ». [Date de consultation : 23 avr. 2015]

Press Trust of India (PTI). 9 avril 2015. « Puducherry Government Dispenses Attestation by Gazetted Officers for Certificates ». [Date de consultation : 10 avr. 2015]

_____. 1er août 2014. « Modi's Push for Self-certification of Documents ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

_____. 15 juillet 2014. « Forget Filing Affidavits from a Notary: Government to Promote Self Attestation of Documents ». [Date de consultation : 10 avr. 2015]

The Times Group. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 avr. 2015]

Times of India. 6 août 2014. Clara Lewis. « In Maharashtra, Stamp Paper not Needed for Many Certificates ». [Date de consultation : 16 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Koura & Co. Law Firm; RSB League Law Firm.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : avocat agréé auprès de la Supreme Court of India; Chitale & Chitale Partners; Chandra & Partners; Crawford & Bayley Law Firm; Desai & Chinoy Law Firm.

Sites Internet, y compris : ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights; The Bar Council of India; Canada – Haut-commissariat du Canada en Inde; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Embassy of the United States in New Delhi; Factiva; Inde – Consulate General of India (Toronto), Department of Justice, Embassy of India in Washington, DC, State of Chandigarh, State of Karnataka, State of Nagaland, State of Odisha, State of Tamil Nadu, State of West Bengal; Nations Unies – Refworld; The Statesman.