Domestic violence and spousal abuse; state protection available to victims; recent legislation or government initiatives [2002-March 2004] [HUN42380.E]

La violence conjugale et la violence contre les femmes demeurent des problèmes répandus en Hongrie (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, 2005; NANE 2003a; VV sept. 2003; CE 2 sept. 2002, 6). Toutefois, des sources mentionnent que la loi hongroise demeure inadéquate pour répondre aux cas de violence et protéger les victimes (ibid.; SEELINE 9 juill. 2003a; ibid.; 17 juill. 2003, sect. 8; Nations Unies 27 févr. 2003, 2006) et le gouvernement n'a que peu fait pour remédier à une faible sensibilisation sociale à l'égard de ce problème (ibid., 2005). En 2002 et 2003, concernant la violence conjugale, la communauté des organisations non gouvernementales (ONG) nationales de Hongrie critiquait la réponse du gouvernement et celle des autorités chargées de l'application de la loi de Hongrie et critiquait, également, leur capacité à protéger les victimes (VV sept. 2003; NANE 2003a; HCWG et NANE 4 août 2002, 27-28, 30; CRLP et NANE 8 mars 2002, sect. B.1).

Prévalence de la violence conjugale

Il n'y a pas de données fiables sur la prévalence de la violence conjugale commise contre les femmes en Hongrie (CE nov. 2002, sect. 1.2; Nations Unies 27 févr. 2003, 2005). En ce qui a trait aux estimations, des études de 1998 et 1999 signalent qu'au moins un million de femmes ont été victimes de violence conjugale et que tous les ans, entre 50 et 150 femmes sont tuées par un membre de leur famille (CRLP 8 mars 2002, n. 32; voir également NANE 2003a). Les Country Reports 2003, citant l'Association de défense des droits des femmes NANE (NANE Women's Rights Association), ONG hongroise aussi connue sous le nom de Femmes contre la violence (Women Against Violence - NANE), mentionnaient qu'en Hongrie, [traduction] « 20 [p. 100] des femmes étaient menacées ou victimes de violence conjugale et chaque semaine, une femme est battue à mort » (25 févr. 2004, sect. 5). En 2000, selon des données officielles, 25 p. 100 des femmes de plus de 14 ans ont été victimes de violence conjugale et 66 p. 100 des crimes commis à l'endroit des femmes ont eu lieu à la maison (Nations Unies 27 févr. 2003, 2005; CE nov. 2002, sect. 1.2).

Il est difficile de faire des estimations parce que beaucoup de victimes de violence conjugale ne signalent pas leur situation à la police ou à une tierce partie car elles craignent d'être blâmées pour la violence (NANE 2003a; Nations Unies 27 févr. 2003, 2005), elles craignent les répercussions, elles craignent d'être ridiculisées publiquement ou elles s'attendent à ce que la police soit indifférente (IHF 11 mai 2000, 206; CER 14 mai 2001). Par exemple, en 2000, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) mentionnait que seulement 22,8 p. 100 des victimes de violence conjugale ont signalé les incidents (11 mai 2000, 206). En 2001, Krisztina Morvai, spécialiste hongroise de la violence conjugale, remarquait que même si certaines femmes signalent les cas de violence, bon nombre d'entre elles retirent leur plainte parce qu'elles craignent leur agresseur (CER 14 mai 2001).

Concernant les données de la police, Eniko Pap, avocate nationale pour le Centre de recherche et de formation sur les droits des femmes et des enfants (Women's Rights and Children's Rights Research and Training Center) (DIM mars 2003) et auteure de trois rapports détaillés sur la situation des femmes en Hongrie pour le compte de l'Initiative juridique des femmes d'Europe du Sud-Est (South Eastern European Women's Legal Initiative - SEELINE) (SEELINE 17 juill. 2003; ibid. 9 juill. 2003a; ibid. 9 juill. 2003b), a affirmé que les agences chargées de l'application de la loi gardent des statistiques qui s'appuient uniquement sur la catégorie juridique du crime et qui ne comptent que les dossiers qui ont fait l'objet d'une poursuite (ibid.). Puisqu'il n'y a pas de loi contre la violence conjugale, le bureau du procureur ne compile pas de statistiques distinctes et aucune de ses publications n'aborde en détail la violence faite aux femmes (ibid.).

Attitude de la société

Selon les Country Reports 2003, l'attitude de la société hongroise face à la violence conjugale est [traduction] « archaïque » (25 févr. 2004, sect. 5). En s'appuyant sur des études menées entre 1995 et 2000, Krisztina Morvai, spécialiste hongroise en matière de violence conjugale, a conclu en 2001 que même si [traduction] « la violence conjugale [était] un phénomène répandu en Hongrie [il n'était pas] abordé par une politique sociale cohérente ou complète ni par des politiques sociales ou pénales » (IHS 2001, 2). Des sources datant de 2002 et 2003 corroborent les observations de Mme Morvai (NANE 2003a; VV sept. 2003; CE 2 sept. 2002, 6; Nations Unies 27 févr. 2003, 2005). La société hongroise blâme souvent la victime pour la violence dont elle fait l'objet (CER 14 mai 2001) et, dans bien des cas, elle place le fardeau de la preuve sur les épaules de la victime (NANE 10 avr. 2002). Selon NANE, une telle méprise et de tels préjugés de la part de la société hongroise est l'une des causes de l'échec de l'État à intervenir de façon appropriée dans les dossiers de violence conjugale (ibid. 2003a).

Même si la violence conjugale touche toutes les couches de la société hongroise (VV sept. 2003), le débat public à ce sujet est muselé (NANE 2003a; Nations Unies 27 févr. 2003, 2005). La rapporteuse spéciale des Nations Unies a mentionné que le gouvernement n'a que peu fait pour conscientiser l'opinion publique, les médias ou le système d'éducation (ibid.). Selon le Groupe de travail habeas corpus (Habeas Corpus Working Group - HCWG) et NANE, ONG hongroises, les autorités gouvernementales ont plutôt réagi aux questions relatives aux femmes en gardant le silence ou en niant le besoin d'une [traduction] « approche complexe » pour résoudre le problème (4 août 2002, 34).

Législation actuelle et attitude des autorités

Selon plusieurs sources publiées en 2003, le code criminel de Hongrie ne criminalise pas la violence conjugale (SEELINE 9 juill. 2003a; ibid. 17 juill. 2003, sect. 8; Nations Unies 27 févr. 2003, 2006; VV mars 2003; CE nov. 2002, sect. 1.2). Par contre, selon un rapport de 2002 présenté au Conseil de l'Europe (CE) par le Secrétariat des questions féminines du Ministère hongrois des Affaires sociales et familiales, plusieurs dispositions du code pénal permettent de mener des procédures criminelles et d'imposer une peine aux agresseurs (ibid.). Toutefois, en 2004, les Country Reports 2003 mentionnaient que la violence conjugale était interdite aux termes du droit hongrois (25 févr. 2004, sect. 5). Même si la Direction des recherches a trouvé un bon nombre de sources abordant les mesures législatives à venir qui interdisent spécifiquement la violence conjugale (voir ci-dessous), en mars 2004, elle n'a trouvé aucune source indiquant qu'une telle loi avait été adoptée.

Un amendement de 1997 du code pénal déclare que le viol d'un époux est une infraction criminelle (CE nov. 2002, sect. 1.2; voir également HCWG et NANE 4 août 2002, 27; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5); toutefois, le harcèlement n'est pas reconnu comme étant un crime (HCWG et NANE 4 août 2002, 28; CRLP et NANE 8 mars 2002, sect. B.1; NANE 10 avr. 2002). En 2002, une représentante de NANE a fait savoir à la Direction des recherches que le droit hongrois [traduction] « ne reconnaît pas [...] le concept de violence verbale (sauf lorsqu'elle est commise devant un vaste auditoire, comme lors d'une télédiffusion) [et] il ne prévoit pas l'émission d'ordonnances d'injonction » (ibid.).

Le code de la famille de Hongrie n'aborde pas la violence conjugale et il n'y a pas de disposition spéciale prévoyant des procédures, des actions ou des délais particuliers dans les cas de violence conjugale afin de fournir une protection et de délivrer des ordonnances d'injonction (SEELINE 9 juill. 2003a). Même si le droit procédural concernant la dissolution du mariage et le partage des biens ne reconnaît pas la violence conjugale (ibid.; 17 juill. 2003, sect. 8), la directive no 17 de la Cour suprême (telle que modifiée par la directive no 24) guide les décisions des tribunaux concernant la garde des enfants et détermine que la violence conjugale prouvée est un motif permettant de conclure à l'inaptitude d'un parent (ibid. 9 juill. 2003a).

En avril 2001, le ministère des Affaires sociales et familiales a mis au point une [traduction] « ébauche de concept » intitulée Concept sur la loi d'aide pour la protection de la dignité humaine et contre la violence faite aux femmes (ibid.). Toutefois, il n'y a eu aucun effort pour concrétiser ce concept sous forme de loi (ibid.) même si cela alignerait davantage la Hongrie sur l'esprit de l'Union européenne et des conventions internationales (Nations Unies 27 févr. 2003, 1999). Selon la directrice générale de NANE, les autorités présentent une forte réticence à adopter des mesures législatives précises pour criminaliser la violence conjugale (VV sept. 2003). Par exemple, Ibolya David, ministre de la Justice en 2000, aurait conclu qu'une telle mesure législative n'était pas nécessaire puisque le code pénal de Hongrie dispose déjà des outils nécessaires pour traduire en justice les cas de violence conjugale (NANE 10 avr. 2002). NANE a accusé les autorités hongroises de ne pas avoir fait appel efficacement aux secteurs public et privé pour trouver une solution au problème (VV sept. 2003).

Néanmoins, en septembre 2003, Mme Wirth a souligné qu'au cours des dernières années, la Hongrie a fait quelques progrès importants dans la lutte contre la violence conjugale et d'autres formes de violence faites aux femmes (ibid.). SEELINE mentionnait que la pression récente des ONG, du public et des médias a abouti, en décembre 2002, à la présentation au Parlement d'une ébauche de résolution parlementaire visant à s'attaquer à la violence conjugale (SEELINE 9 juill. 2003a). En 2003, les législateurs hongrois ont adopté la résolution parlementaire sur la violence conjugale et depuis, le ministère de l'Intérieur et le chef du quartier général de la police nationale ont proposé des règlements punissant la violence conjugale (ibid.). Parmi les dispositions contenues dans les propositions des autorités chargées de l'application de la loi, la priorité est accordée à la législation relative à la protection des victimes et à l'émission d'ordonnances d'injonction en Hongrie (ibid.).

Enquêtes suite aux plaintes et protection offerte par l'État

En 2001, le Secrétariat des questions féminines a souligné que selon la loi de 1997 sur la protection de l'enfant, l'État est responsable de fournir aide et protection, sous forme d'hébergement, aux femmes et enfants forcés de quitter leur domicile en raison de mauvais traitements (CE nov. 2002, sect. 1.2). Le Secrétariat a également mentionné des résultats positifs relativement à la mise sur pied d'un réseau de services d'aide familiale et de spécialistes qui interviennent dans les cas de violence conjugale (ibid.).

Toutefois, plusieurs sources mentionnent que l'intervention de l'État s'est révélée inadéquate à l'égard des victimes de violence conjugale (HRW 2002; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; SEELINE 9 juill. 2003a; NANE 10 avr. 2002). En 2002, NANE a informé la Direction des recherches que précisément parce que le code pénal est dépourvu de dispositions portant sur la violence conjugale en particulier - en théorie, les dispositions générales du code servent à cet égard - la police n'enquête pas relativement aux plaintes de violence conjugale (ibid.). Les victimes de violence conjugale signalent que la police refuse d'enregistrer les plaintes pour mauvais traitements (ibid.), refuse d'enquêter sur les lieux du crime à moins que [traduction] « le sang n'ait été versé » (ibid.; SEELINE 9 juill. 2003a), prétend qu'elle n'interviendra pas dans une [traduction] « "affaire de famille" » (IHF 11 mai 2000, 206; SEELINE 9 juill. 2003a) ou prétend qu'il ne lui est pas permis d'entrer dans un domicile privé (ibid.). Les Country Reports 2003 ont mentionné que la police et les procureurs ont tendance à être antipathiques envers les victimes (25 févr. 2003, sect. 5). Lorsque des enquêtes ont effectivement lieu, la police envisage le dossier uniquement à l'égard des crimes visés par la loi, notamment, voies de faits, coercition ou entrave aux libertés individuelles, c'est-à-dire que le geste ait été posé en contexte familial n'est pas un facteur pertinent à l'égard de la détermination de la peine (SEELINE 9 juill. 2003a). En 2001, Mme Morvai a affirmé qu'en général, les agresseurs sont frappés d'une amende ou d'une condamnation avec sursis (IHS 2001, 16).

Depuis 2002, les Country Reports 2003, NANE, HCWG et le Centre pour les droits reproductifs (Centre for Reproductive Rights) - appelé, avant 2003, le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (Centre for Reproductive Law and Policy - CRLP) - ont tous souligné qu'en Hongrie, la protection des victimes de violence conjugale est inadéquate (HCWG et NANE 4 août 2002, 30; CRLP et NANE 8 mars 2002, sect. B.1; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Le CRLP et NANE poursuivent en remarquant que [traduction] « [n]i les agents chargés de l'application de la loi ni les tribunaux ne font des efforts pour garantir la sécurité des femmes battues et celle de leurs enfants » (CRLP et NANE 8 mars 2002, sect. B.1). En outre, les renseignements personnels d'une victime ne sont pas confidentiels lors d'une procédure civile parce que ceux-ci sont souvent divulgués par les autorités (les tribunaux, par exemple) lors de la procédure (SEELINE 9 juill. 2003a) et l'agresseur a le droit de connaître le lieu où se trouvent ses enfants même s'ils habitent avec une mère qui a fui la violence conjugale (NANE 10 avr. 2002).

Refuges et mécanismes de soutien gérés par l'État

Même si le rapport de 2003 des Nations Unies, le Conseil de l'Europe et les Country Reports 2003 laissent entendre que des refuges gérés par l'État sont à la disposition des victimes du trafic de personnes et des femmes battues (Nations Unies 27 févr. 2003, 2003; CE 2 sept. 2002, 6; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5), les ONG hongroises affirment que de tels centres n'existent pas au sein du système judiciaire hongrois (HCWG et NANE 4 août 2002, 30; SEELINE 9 juill. 2003a). En outre, l'État n'a pas mis sur pied d'institutions spéciales pour venir en aide aux femmes victimes de violence (ibid.) et il n'existe pas de mécanisme pour forcer un agresseur à quitter un domicile (NANE 10 avr. 2002).

Depuis 1998, la Hongrie dispose d'un ministère gouvernemental, le Bureau des questions féminines (SEELINE 9 juill. 2003b), qui [traduction] « fournit du soutien et un forum pour les ONG d'intérêts généraux ainsi que pour celles qui abordent les questions féminines » (Nations Unies 27 févr. 2003, 2002). Toutefois, Eniko Pap, du Centre de recherche et de formation sur les droits des femmes et des enfants, a mentionné que le bureau n'a pas de pouvoirs précis, aucune sous-unité locale ou régionale et n'a qu'un rôle législatif très limité (SEELINE 9 juill. 2003b).

Refuges et mécanismes de soutien gérés par les ONG

Selon certaines sources, l'Armée du Salut gère le seul refuge à la disposition des victimes de violence conjugale qui bénéficie de l'aide de l'État; cependant, il ne peut loger que 20 personnes ou trois familles (SEELINE 9 juill. 2003a; HCWG et NANE 4 août 2002, 28).

Même si le Secrétariat des questions féminines affirmait en 2000 qu'il a cherché [traduction] « à améliorer la coopération entre les organes étatiques elles-mêmes et entre les organes étatiques et les ONG en instaurant des modèles de formation coordonnée » (CE nov. 2002, sect. 1.2), deux rapports publiés depuis font valoir que le gouvernement de Hongrie n'a pas fourni un soutien suffisant pour les ONG (SEELINE 9 juill. 2003a; HCWG et NANE 4 août 2002, 21). En fait, en 2002, NANE et HCWG sont allés jusqu'à accuser le gouvernement d'ignorer la communauté des ONG et de ne pas se prévaloir des services existants (ibid., 30). Depuis 1994, NANE est la seule ONG hongroise qui se consacre entièrement à aider les victimes de violence et à fournir une ligne téléphonique d'aide en cas d'urgence (ibid.; NANE s.d.). Cette ligne est en opération quatre heures par jour, sept jours par semaine, et 15 bénévoles formés y travaillent (HCWG et NANE 4 août 2002, 24; NANE 2003b). De plus, NANE (NANE 2003b), HCWG (HCWG et NANE 4 août 2002, 34) et le Bureau du programme d'aide juridique (Programme Office of Legal Aid) du Centre de recherche et de formation sur les droits des femmes et des enfants (SEELINE 9 juill. 2003a) fournissent tous de l'aide juridique.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références