Dokument #1225287
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
La présente réponse approfondie à la demande d'information sur les questions qui touchent les Roms en Hongrie constitue la mise à jour des renseignements fournis dans l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998. Les deux documents devraient être lus conjointement. En outre, les réponses aux demandes d'information HUN29312.E du 28 avril 1998, HUN28974.E du 5 mars 1998 et HUN28975.E du 5 mars 1998, ainsi que la compilation Documentation juridique choisie relative aux droits des minorités, y compris les Roms en Hongrie, publiée en mars 1998 par la Direction des recherches, contiennent des renseignements connexes qui pourraient intéresser le lecteur.
Élections de mai 1998 - formation d'un nouveau gouvernement
Aux législatives hongroises du 10 et
du 24 mai, la formation de centre-droite Ligue des jeunes
démocrates-Parti civique hongrois (Fiatal Demokraták
Szovetsege-Magyar Polgári Párt - Fidesz-MPP) a
défait le gouvernement socialiste de Gyula Horn
(International Herald Tribune 26 mai 1998; VOA 24 mai
1998; The Globe and Mail 26 mai 1998). Les observateurs de
l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE) ont confirmé que le
déroulement des élections [traduction] « a
été parfaitement conforme aux normes de l'OSCE
» (MTI 25 mai 1998). Le 8 juillet 1998, un nouveau
gouvernement de coalition de centre-droite, dirigé par la
formation Fidesz-MPP et formant une alliance avec le Parti des
petits cultivateurs (Független Kisgazdapárt - FKGP) et
le Forum démocratique hongrois (Magyar Demokrata
Fórum - MDF), a pris le pouvoir (CEO 9 juill. 1998).
Plusieurs candidats roms se sont présentés aux
élections de mai 1998, mais aucun n'a été
élu (RPC 9 avr. 1998; ibid. 16 juill. 1998). Le
parlement sortant comptait un seul député rom, qui
appartenait à l'Alliance des démocrates libres
(Szabad Demokraták Szövetsége - SZDSZ),
deuxième membre de la coalition alors au pouvoir (AFP 17
mars 1998).
Le Parti hongrois de la
vérité et de la vie (Magyar Igazság és
Élet Pártja - MIÉP), formation
d'extrême-droite (dont le nom est parfois traduit par Parti
hongrois de la justice et de la vie), a franchi le seuil
électoral de 5 p. 100 des voix en recueillant 5,55 p. 100
des suffrages à l'échelle du pays, et a obtenu 14
sièges au parlement (CEO 28 mai 1998; AFP 13 mai 1998;
The Globe and Mail 26 mai 1998). Aux élections de
1994, le MIÉP n'avait obtenu que 1,4 p. 100 du vote
populaire (AFP 13 mai 1998). Parmi les membres du MIÉP se
trouvent des skinheads ainsi que [traduction] « des
néonazis, des nationalistes et des républicains
d'extrême-droite » (CEO 26 mai 1998; ibid. 10
juill. 1998). Notoirement antisémite et anti-Rom, le
MIÉP s'oppose à l'adhésion de la Hongrie
à l'OTAN et à l'Union européenne et,
[traduction] « sous la devise "la Hongrie aux Hongrois", il
prône le rétablissement des frontières
hongroises telles qu'elles étaient avant le traité de
Trianon [signé à la suite de la Première
Guerre mondiale] » (AFP 13 mai 1998; CEO 26 mai 1998; The
Globe and Mail 26 mai 1998). La gent politique hongroise ainsi
que des chefs des communautés roms et juives ont
exprimé leur inquiétude au sujet de la percée
électorale du MIÉP, et l'AFP signale que le
succès du MIÉP [traduction] « a suscité
l'appréhension de la montée du fanatisme nationaliste
et raciste, ce qui pourrait jeter le discrédit sur la
nouvelle démocratie du pays » (AFP 13 mai 1998;
The Globe and Mail 26 mai 1998; Kossuth Radio 19 mai 1998;
RFE/RL 18 mai 1998). Les chefs de la communauté juive
hongroise [traduction] « craignent qu'il ne soit maintenant
acceptable de tenir un discours extrémiste en politique
» (The Globe and Mail 26 mai 1998).
Le 15 juin 1998, le MIÉP a obtenu le
droit de se constituer en groupe parlementaire grâce à
l'annulation par la Cour constitutionnelle d'un règlement
parlementaire de 1990 voulant que le statut de groupe parlementaire
soit réservé aux partis détenant au moins 15
sièges (CEO 16 mai 1998; ibid. 18 mai 1998; MTI 15
juin 1998). Donc, les députés du MIÉP peuvent
maintenant être élus aux comités parlementaires
et exercer une influence accrue au parlement (CEO 16 juin 1998; MTI
15 juin 1998).
À l'ouverture du nouveau parlement
hongrois, Arpad Goncz, président de la République, a
déclaré que [traduction] « trouver un moyen de
mettre fin aux privations et à l'exclusion dont souffrent
nos citoyens tsiganes [...] est devenu un problème urgent
pour toute la société » (MTV 18 juin 1998).
Dans un discours prononcé devant le Comité
parlementaire des droits de la personne, des minorités et
des affaires religieuses, quelques jours avant d'être
nommé ministre de l'Intérieur, Sandor Pinter a
affirmé [traduction] « [qu']il [est] important de
poursuivre le dialogue entre les autorités et la
communauté tsigane, mais que l'élimination de nos
préjugés mutuels ne se fera que dans le cadre d'un
processus de longue haleine » (MTI 30 juin 1998).
Dans ses observations sur le nouveau programme gouvernemental publié vers la fin de juin 1998, Peter Rado, sociologue et chercheur dans le domaine des minorités nationales, a déclaré [traduction] « qu'il manque totalement de mesure concrète dans le volet du programme consacré aux minorités nationales [...] Il n'y a aucun nouvel élément par rapport au passé » (Magyar Hirlap 30 juin 1998). Le programme du gouvernement comprend un plan visant à transférer aux collectivités minoritaires autonomes la responsabilité de leurs institutions culturelles et de leur éducation (ibid.). Éva Hegyesi Orsós, présidente de l'Office des minorités nationales et ethniques, a précisé que la responsabilité de l'éducation et des institutions culturelles des minorités ne devrait être dévolue que si elle s'accompagnait du transfert des ressources financières nécessaires aux collectivités minoritaires autonomes (ibid.). Peter Rado a, lui aussi, exprimé des réserves au sujet de ce plan (ibid.). Csaba Tabajdi, ancien secrétaire d'État aux Affaires des minorités, a pour sa part [traduction] « exprimé son inquiétude au sujet du programme élaboré par la nouvelle coalition gouvernementale. [Il] a déclaré qu'il s'agissait d'un recul en ce qui concerne l'autonomie politique des minorités du pays parce que les Roms y sont classés non à titre de minorité mais de groupe défavorisé sur le plan social » (Hungarian Radio 1er juill. 1998). Au moment de rédiger la présente réponse, la Direction des recherches n'avait pas pu obtenir d'exemplaire du programme gouvernemental.
Éducation
En mars 1998, Jenõ Kaltenbach,
protecteur parlementaire des droits des minorités nationales
et ethniques, a rendu public un rapport dans lequel il faisait le
procès de la situation de l'éducation des
minorités en Hongrie (MTI 3 mars 1998; Roma Rights
hiver 1998a, 6; RPC 3 juin 1998; Hungarian Radio 2 mars 1998). M.
Kaltenbach a qualifié l'éducation des
minorités en Hongrie de [traduction] « chaotique sur
le plan professionnel et [de] vague sur le plan juridique »
(Roma Rights hiver 1998a, 6). Il a aussi critiqué
les irrégularités dans l'approvisionnement en manuels
scolaires rédigés dans les langues minoritaires et a
exprimé son inquiétude au sujet des [traduction]
« abus fréquents commis relativement aux fonds
affectés à l'éducation des groupes
minoritaires » (ibid.; RPC 3 juin 1998). Le
protecteur parlementaire a également déclaré
qu'il était insatisfait du peu de progrès
réalisés dans la mise en œuvre du train de
mesures à moyen terme visant à améliorer les
conditions de vie des Roms, annoncé par le gouvernement en
juillet 1997 (pour en savoir davantage sur ces mesures, voir la
section 2.6 de l'exposé Les Roms en Hongrie,
publié par la Direction des recherches en mars 1998)
(ibid.). Selon M. Kaltenbach, [traduction] « l'une
des lacunes les plus importantes [de ce train de mesures], c'est
qu'il ne prévoit aucune modalité financière
suffisante pour assurer la mise en œuvre des mesures touchant
l'éducation » (ibid.; voir également
Hungarian Radio 2 mars 1998). Peter Rado a fait remarquer que le
nouveau programme du gouvernement de coalition [traduction] «
passe sous silence le plan d'action à moyen terme relatif
aux Tsiganes, plan qui aurait absolument dû être
mentionné pour signifier soit sa reconduction, soit son
renouvellement sur de nouveaux fondements » (Magyar
Hirlap 30 juin 1998).
À une conférence de presse
organisée en mars 1998 en réponse à la
parution du rapport du protecteur des droits des minorités,
le sous-secrétaire d'État à l'Éducation
a déclaré que le gouvernement débloquerait des
crédits budgétaires de 400 millions de forints (Ft)
hongrois (environ 2 740 000 $CAN) pour subventionner
l'édition de manuels scolaires de langues minoritaires (MTI
3 mars 1998). On devait allouer 24 000 Ft (164,40 $CAN)
[traduction] « par élève pour
l'éducation des élèves tsiganes dans le but de
les aider à rattraper leur retard scolaire, et 7 600 Ft
(52,06 $CAN) à titre de subvention supplémentaire aux
garderies destinées aux élèves du primaire
» (ibid.). Le sous-secrétaire a ajouté
que les subventions accordées aux écoles où
l'on enseigne ou parle des langues minoritaires avaient
[traduction] « également augmenté de beaucoup
» (ibid.).
Le document ci-annexé du gouvernement hongrois fournit, outre des renseignements sur les écoles et les programmes professionnels destinés aux enfants roms, des précisions sur le nombre de ces enfants qui fréquentent l'école.
Intolérance et affaires judiciaires
Plusieurs maisons de commerce de
Békéscsaba, ville située dans le sud-est de la
Hongrie, fermeraient leurs portes aux Roms (Roma Rights
printemps 1998a). Lors d'une réunion sur cette question, le
chef de la police municipale a déclaré que
[traduction] « même si la discrimination contre les
Roms est illégale, la police ne peut pour autant obliger les
propriétaires à servir les clients roms »
(ibid.). Toutefois, selon Roma Rights, les
défenseurs des droits juridiques affirment que la police est
bel et bien habilitée à intervenir dans les cas de ce
genre (ibid.). La collectivité rom autonome de
cette ville a fait savoir qu'elle envisage d'intenter une
procédure contre ceux qu'elle accuse de discrimination
(ibid.).
En mars 1998, la maison d'une famille rom
dans le nord-est de la Hongrie a été réduite
en cendres dans un incendie d'origine criminelle (RPC 16 mars
1998). Le maire de la ville s'est porté au secours de la
famille et lui a donné 200 DM, lui a procuré des
vêtements et un logement temporaire (ibid.). Au 8
juin 1998, la police ne savait toujours pas qui étaient les
auteurs de l'incendie (Roma Rights printemps 1998b).
Les autorités municipales de
Zámoly, ville située dans l'ouest de la Hongrie,
comptent forcer dix familles roms à quitter le centre
culturel municipal le 31 juillet 1998 au plus tard; les familles y
habitaient depuis octobre 1997 (RPC 29 avr. 1998). L'administration
municipale avait installé les familles dans le centre parce
que leur logement était devenu inhabitable (ibid.).
Les autorités municipales n'auraient pas l'intention d'aider
les familles à se trouver un autre logement
(ibid.). Mme Éva Hegyesi Orsós a
demandé au bureau administratif du comitat de revoir la
décision de l'administration municipale (ibid.).
Mme Hegyesi Orsós croit que [traduction] « seules des
négociations continues avec les familles concernées
peuvent mener à la résolution du problème. Il
se peut que la décision de l'administration municipale soit
illégale, car elle est inconciliable avec la
législation sur la protection sociale et la protection des
enfants » (ibid.). L'information sur les faits
nouveaux relatifs à cette cause n'etait pas disponible au
moment de la publication du présent document.
Le 11 mai 1998, un homme de 19 ans a
été condamné à [traduction] « dix
mois de prison avec deux ans de sursis » pour avoir
agressé un jeune homme et lui avoir cassé le nez
parce qu'il le croyait juif (RPC 21 avr. 1998; IHF juin 1998, 111).
Cette décision de la cour du comitat de Heves est
définitive et [traduction] « constitue le premier
jugement rendu en Hongrie en vertu du paragraphe 174/b du Code
pénal, qui criminalise la violence contre un membre d'un
groupe national, ethnique, racial ou religieux »
(ibid.; IHF juin 1998, 111). Voir la section 3.5 de
l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la
Direction des recherches en mars 1998, pour obtenir des
renseignements sur la modification apportée en 1996 au
paragraphe 174/b du Code pénal hongrois.
Sept skinheads ont été
trouvés coupables de vandalisme et de violence en juin 1998
pour avoir tabassé un jeune rom à l'été
de 1995 (RPC 9 juin 1998). Six d'entre eux ont été
condamnés à un an de probation, et le septième
à six mois de prison et à un an de probation
(ibid.). Le juge a déclaré que les peines
auraient été plus sévères si les crimes
avaient été commis après l'entrée en
vigueur des modifications apportées en 1996 au paragraphe
174/b du Code pénal (ibid.).
Également en juin 1998, un tribunal
de première instance a condamné un homme de
Sajókaza (comitat de Borsod) à dix ans de prison pour
avoir ceinturé sa propriété d'une
clôture électrique (RPC 4 juin 1998), clôture
qui a causé la mort d'un jeune rom en juillet 1997
(ibid.). Le tribunal a trouvé l'homme [traduction]
« coupable d'homicide involontaire et de tentative d'homicide
contre plusieurs personnes [...] Le juge a conclu que l'utilisation
du dispositif électrique ne pouvait être
assimilée à la simple négligence, mais qu'elle
constituait de fait une tentative d'homicide involontaire multiple
» (ibid.). Le condamné, qui appelle du
jugement, n'avait pas placé d'avertissement autour de sa
propriété (ibid.).
Roma Rights signale que selon une
étude sociologique publiée dans un quotidien hongrois
en mars 1998, 10 p. 100 des policiers en Hongrie sont [traduction]
« clairement racistes » (printemps 1998c). Plus de 80
p. 100 des 1 530 policiers sondés considèrent les
Roms comme des gens violents, et 54 p. 100 croient que la
criminalité constitue une caractéristique de
l'identité rom (ibid.). Soixante-dix-huit pour cent
des interrogés sont d'avis qu'il existe un lien entre la
race et l'activité criminelle (ibid.). Pour en
savoir davantage sur cette étude auprès de la police,
voir le numéro du printemps de Roma Rights,
consultable à la Bibliothèque de la Direction des
recherches à Ottawa, ainsi que sur l'Internet, à
l'adresse www.errc.com.
Selon des articles publiés dans les
médias en janvier 1998, la moitié environ des
Hongrois interrogés au cours d'un récent sondage ont
avoué ne pas estimer les Roms (Roma Rights hiver
1998b, 10; AFP 16 janv. 1998). Environ 33 p. 100 des Hongrois
aimeraient restreindre l'immigration des gens [traduction] «
de couleur », et 13 p. 100 ont avoué être
antisémites (ibid.).
Au début de 1998, le protecteur des
droits des minorités nationales et ethniques, Jenõ
Kaltenbach, a présenté au parlement hongrois un
rapport qui [traduction] « décrit 352 cas de
violation, "dont la majorité concernent les Roms" »
(Roma Rights printemps 1998c). Dans une entrevue qu'il a
accordée à un quotidien hongrois en avril 1998, le
protecteur a déclaré que l'intolérance
à l'égard des minorités avait augmenté
en 1997, tout comme la gravité des incidents (MTI 20 avr.
1998). Kaltenbach a signalé qu'on constate une augmentation
analogue du nombre d'incidents extrémistes partout en Europe
(ibid.).
Selon le rapport de 1998 de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de la personne (IHF), [traduction] « la discrimination envers les Roms et la poursuite de la brutalité policière » figuraient parmi les problèmes les plus importants au chapitre de la violation des droits de la personne en Hongrie en 1997 et au début de 1998 (juin 1998, 106). On déclare également dans le rapport qu'en 1997, [traduction] « l'animosité envers les Roms au sein de la population non rom était en progression, et la tendance ségrégationniste était appuyée par les administrations locales, souvent de manière ouverte » (ibid.). Pour en savoir davantage à ce sujet, voir le rapport annuel de 1998 de l'IHF, consultable au centre de documentation régional de Toronto et à la Bibliothèque de la Direction des recherches à Ottawa.
Commentaires du gouvernement hongrois sur l'exposé Les Roms en Hongrie
L'Office des minorités nationales et
ethniques du gouvernement hongrois a rédigé un
document de quatre pages contenant des commentaires sur
l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la
Direction des recherches en mars 1998. Une version
électronique de ce document est annexée. Outre des
observations générales et précises sur les
méthodes de recherche, le contenu et la terminologie de
l'exposé de mars 1998, le document présente des
renseignements et des précisions sur le rôle et
l'efficacité des collectivités roms autonomes locales
ainsi que sur la situation des enfants roms dans le système
d'éducation. De plus, l'annexe du document donne un
résumé du mandat et des objectifs des programmes de
formation professionnelle et des écoles conçus
spécialement à l'intention des enfants roms.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
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