Update on issues affecting Roma [HUN29826.EX]

La présente réponse approfondie à la demande d'information sur les questions qui touchent les Roms en Hongrie constitue la mise à jour des renseignements fournis dans l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998. Les deux documents devraient être lus conjointement. En outre, les réponses aux demandes d'information HUN29312.E du 28 avril 1998, HUN28974.E du 5 mars 1998 et HUN28975.E du 5 mars 1998, ainsi que la compilation Documentation juridique choisie relative aux droits des minorités, y compris les Roms en Hongrie, publiée en mars 1998 par la Direction des recherches, contiennent des renseignements connexes qui pourraient intéresser le lecteur.

Élections de mai 1998 - formation d'un nouveau gouvernement

Aux législatives hongroises du 10 et du 24 mai, la formation de centre-droite Ligue des jeunes démocrates-Parti civique hongrois (Fiatal Demokraták Szovetsege-Magyar Polgári Párt - Fidesz-MPP) a défait le gouvernement socialiste de Gyula Horn (International Herald Tribune 26 mai 1998; VOA 24 mai 1998; The Globe and Mail 26 mai 1998). Les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont confirmé que le déroulement des élections [traduction] « a été parfaitement conforme aux normes de l'OSCE » (MTI 25 mai 1998). Le 8 juillet 1998, un nouveau gouvernement de coalition de centre-droite, dirigé par la formation Fidesz-MPP et formant une alliance avec le Parti des petits cultivateurs (Független Kisgazdapárt - FKGP) et le Forum démocratique hongrois (Magyar Demokrata Fórum - MDF), a pris le pouvoir (CEO 9 juill. 1998). Plusieurs candidats roms se sont présentés aux élections de mai 1998, mais aucun n'a été élu (RPC 9 avr. 1998; ibid. 16 juill. 1998). Le parlement sortant comptait un seul député rom, qui appartenait à l'Alliance des démocrates libres (Szabad Demokraták Szövetsége - SZDSZ), deuxième membre de la coalition alors au pouvoir (AFP 17 mars 1998).

Le Parti hongrois de la vérité et de la vie (Magyar Igazság és Élet Pártja - MIÉP), formation d'extrême-droite (dont le nom est parfois traduit par Parti hongrois de la justice et de la vie), a franchi le seuil électoral de 5 p. 100 des voix en recueillant 5,55 p. 100 des suffrages à l'échelle du pays, et a obtenu 14 sièges au parlement (CEO 28 mai 1998; AFP 13 mai 1998; The Globe and Mail 26 mai 1998). Aux élections de 1994, le MIÉP n'avait obtenu que 1,4 p. 100 du vote populaire (AFP 13 mai 1998). Parmi les membres du MIÉP se trouvent des skinheads ainsi que [traduction] « des néonazis, des nationalistes et des républicains d'extrême-droite » (CEO 26 mai 1998; ibid. 10 juill. 1998). Notoirement antisémite et anti-Rom, le MIÉP s'oppose à l'adhésion de la Hongrie à l'OTAN et à l'Union européenne et, [traduction] « sous la devise "la Hongrie aux Hongrois", il prône le rétablissement des frontières hongroises telles qu'elles étaient avant le traité de Trianon [signé à la suite de la Première Guerre mondiale] » (AFP 13 mai 1998; CEO 26 mai 1998; The Globe and Mail 26 mai 1998). La gent politique hongroise ainsi que des chefs des communautés roms et juives ont exprimé leur inquiétude au sujet de la percée électorale du MIÉP, et l'AFP signale que le succès du MIÉP [traduction] « a suscité l'appréhension de la montée du fanatisme nationaliste et raciste, ce qui pourrait jeter le discrédit sur la nouvelle démocratie du pays » (AFP 13 mai 1998; The Globe and Mail 26 mai 1998; Kossuth Radio 19 mai 1998; RFE/RL 18 mai 1998). Les chefs de la communauté juive hongroise [traduction] « craignent qu'il ne soit maintenant acceptable de tenir un discours extrémiste en politique » (The Globe and Mail 26 mai 1998).

Le 15 juin 1998, le MIÉP a obtenu le droit de se constituer en groupe parlementaire grâce à l'annulation par la Cour constitutionnelle d'un règlement parlementaire de 1990 voulant que le statut de groupe parlementaire soit réservé aux partis détenant au moins 15 sièges (CEO 16 mai 1998; ibid. 18 mai 1998; MTI 15 juin 1998). Donc, les députés du MIÉP peuvent maintenant être élus aux comités parlementaires et exercer une influence accrue au parlement (CEO 16 juin 1998; MTI 15 juin 1998).

À l'ouverture du nouveau parlement hongrois, Arpad Goncz, président de la République, a déclaré que [traduction] « trouver un moyen de mettre fin aux privations et à l'exclusion dont souffrent nos citoyens tsiganes [...] est devenu un problème urgent pour toute la société » (MTV 18 juin 1998). Dans un discours prononcé devant le Comité parlementaire des droits de la personne, des minorités et des affaires religieuses, quelques jours avant d'être nommé ministre de l'Intérieur, Sandor Pinter a affirmé [traduction] « [qu']il [est] important de poursuivre le dialogue entre les autorités et la communauté tsigane, mais que l'élimination de nos préjugés mutuels ne se fera que dans le cadre d'un processus de longue haleine » (MTI 30 juin 1998).

Dans ses observations sur le nouveau programme gouvernemental publié vers la fin de juin 1998, Peter Rado, sociologue et chercheur dans le domaine des minorités nationales, a déclaré [traduction] « qu'il manque totalement de mesure concrète dans le volet du programme consacré aux minorités nationales [...] Il n'y a aucun nouvel élément par rapport au passé » (Magyar Hirlap 30 juin 1998). Le programme du gouvernement comprend un plan visant à transférer aux collectivités minoritaires autonomes la responsabilité de leurs institutions culturelles et de leur éducation (ibid.). Éva Hegyesi Orsós, présidente de l'Office des minorités nationales et ethniques, a précisé que la responsabilité de l'éducation et des institutions culturelles des minorités ne devrait être dévolue que si elle s'accompagnait du transfert des ressources financières nécessaires aux collectivités minoritaires autonomes (ibid.). Peter Rado a, lui aussi, exprimé des réserves au sujet de ce plan (ibid.). Csaba Tabajdi, ancien secrétaire d'État aux Affaires des minorités, a pour sa part [traduction] « exprimé son inquiétude au sujet du programme élaboré par la nouvelle coalition gouvernementale. [Il] a déclaré qu'il s'agissait d'un recul en ce qui concerne l'autonomie politique des minorités du pays parce que les Roms y sont classés non à titre de minorité mais de groupe défavorisé sur le plan social » (Hungarian Radio 1er juill. 1998). Au moment de rédiger la présente réponse, la Direction des recherches n'avait pas pu obtenir d'exemplaire du programme gouvernemental.

Éducation

En mars 1998, Jenõ Kaltenbach, protecteur parlementaire des droits des minorités nationales et ethniques, a rendu public un rapport dans lequel il faisait le procès de la situation de l'éducation des minorités en Hongrie (MTI 3 mars 1998; Roma Rights hiver 1998a, 6; RPC 3 juin 1998; Hungarian Radio 2 mars 1998). M. Kaltenbach a qualifié l'éducation des minorités en Hongrie de [traduction] « chaotique sur le plan professionnel et [de] vague sur le plan juridique » (Roma Rights hiver 1998a, 6). Il a aussi critiqué les irrégularités dans l'approvisionnement en manuels scolaires rédigés dans les langues minoritaires et a exprimé son inquiétude au sujet des [traduction] « abus fréquents commis relativement aux fonds affectés à l'éducation des groupes minoritaires » (ibid.; RPC 3 juin 1998). Le protecteur parlementaire a également déclaré qu'il était insatisfait du peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre du train de mesures à moyen terme visant à améliorer les conditions de vie des Roms, annoncé par le gouvernement en juillet 1997 (pour en savoir davantage sur ces mesures, voir la section 2.6 de l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998) (ibid.). Selon M. Kaltenbach, [traduction] « l'une des lacunes les plus importantes [de ce train de mesures], c'est qu'il ne prévoit aucune modalité financière suffisante pour assurer la mise en œuvre des mesures touchant l'éducation » (ibid.; voir également Hungarian Radio 2 mars 1998). Peter Rado a fait remarquer que le nouveau programme du gouvernement de coalition [traduction] « passe sous silence le plan d'action à moyen terme relatif aux Tsiganes, plan qui aurait absolument dû être mentionné pour signifier soit sa reconduction, soit son renouvellement sur de nouveaux fondements » (Magyar Hirlap 30 juin 1998).

À une conférence de presse organisée en mars 1998 en réponse à la parution du rapport du protecteur des droits des minorités, le sous-secrétaire d'État à l'Éducation a déclaré que le gouvernement débloquerait des crédits budgétaires de 400 millions de forints (Ft) hongrois (environ 2 740 000 $CAN) pour subventionner l'édition de manuels scolaires de langues minoritaires (MTI 3 mars 1998). On devait allouer 24 000 Ft (164,40 $CAN) [traduction] « par élève pour l'éducation des élèves tsiganes dans le but de les aider à rattraper leur retard scolaire, et 7 600 Ft (52,06 $CAN) à titre de subvention supplémentaire aux garderies destinées aux élèves du primaire » (ibid.). Le sous-secrétaire a ajouté que les subventions accordées aux écoles où l'on enseigne ou parle des langues minoritaires avaient [traduction] « également augmenté de beaucoup » (ibid.).

Le document ci-annexé du gouvernement hongrois fournit, outre des renseignements sur les écoles et les programmes professionnels destinés aux enfants roms, des précisions sur le nombre de ces enfants qui fréquentent l'école.

Intolérance et affaires judiciaires

Plusieurs maisons de commerce de Békéscsaba, ville située dans le sud-est de la Hongrie, fermeraient leurs portes aux Roms (Roma Rights printemps 1998a). Lors d'une réunion sur cette question, le chef de la police municipale a déclaré que [traduction] « même si la discrimination contre les Roms est illégale, la police ne peut pour autant obliger les propriétaires à servir les clients roms » (ibid.). Toutefois, selon Roma Rights, les défenseurs des droits juridiques affirment que la police est bel et bien habilitée à intervenir dans les cas de ce genre (ibid.). La collectivité rom autonome de cette ville a fait savoir qu'elle envisage d'intenter une procédure contre ceux qu'elle accuse de discrimination (ibid.).

En mars 1998, la maison d'une famille rom dans le nord-est de la Hongrie a été réduite en cendres dans un incendie d'origine criminelle (RPC 16 mars 1998). Le maire de la ville s'est porté au secours de la famille et lui a donné 200 DM, lui a procuré des vêtements et un logement temporaire (ibid.). Au 8 juin 1998, la police ne savait toujours pas qui étaient les auteurs de l'incendie (Roma Rights printemps 1998b).

Les autorités municipales de Zámoly, ville située dans l'ouest de la Hongrie, comptent forcer dix familles roms à quitter le centre culturel municipal le 31 juillet 1998 au plus tard; les familles y habitaient depuis octobre 1997 (RPC 29 avr. 1998). L'administration municipale avait installé les familles dans le centre parce que leur logement était devenu inhabitable (ibid.). Les autorités municipales n'auraient pas l'intention d'aider les familles à se trouver un autre logement (ibid.). Mme Éva Hegyesi Orsós a demandé au bureau administratif du comitat de revoir la décision de l'administration municipale (ibid.). Mme Hegyesi Orsós croit que [traduction] « seules des négociations continues avec les familles concernées peuvent mener à la résolution du problème. Il se peut que la décision de l'administration municipale soit illégale, car elle est inconciliable avec la législation sur la protection sociale et la protection des enfants » (ibid.). L'information sur les faits nouveaux relatifs à cette cause n'etait pas disponible au moment de la publication du présent document.

Le 11 mai 1998, un homme de 19 ans a été condamné à [traduction] « dix mois de prison avec deux ans de sursis » pour avoir agressé un jeune homme et lui avoir cassé le nez parce qu'il le croyait juif (RPC 21 avr. 1998; IHF juin 1998, 111). Cette décision de la cour du comitat de Heves est définitive et [traduction] « constitue le premier jugement rendu en Hongrie en vertu du paragraphe 174/b du Code pénal, qui criminalise la violence contre un membre d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (ibid.; IHF juin 1998, 111). Voir la section 3.5 de l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998, pour obtenir des renseignements sur la modification apportée en 1996 au paragraphe 174/b du Code pénal hongrois.

Sept skinheads ont été trouvés coupables de vandalisme et de violence en juin 1998 pour avoir tabassé un jeune rom à l'été de 1995 (RPC 9 juin 1998). Six d'entre eux ont été condamnés à un an de probation, et le septième à six mois de prison et à un an de probation (ibid.). Le juge a déclaré que les peines auraient été plus sévères si les crimes avaient été commis après l'entrée en vigueur des modifications apportées en 1996 au paragraphe 174/b du Code pénal (ibid.).

Également en juin 1998, un tribunal de première instance a condamné un homme de Sajókaza (comitat de Borsod) à dix ans de prison pour avoir ceinturé sa propriété d'une clôture électrique (RPC 4 juin 1998), clôture qui a causé la mort d'un jeune rom en juillet 1997 (ibid.). Le tribunal a trouvé l'homme [traduction] « coupable d'homicide involontaire et de tentative d'homicide contre plusieurs personnes [...] Le juge a conclu que l'utilisation du dispositif électrique ne pouvait être assimilée à la simple négligence, mais qu'elle constituait de fait une tentative d'homicide involontaire multiple » (ibid.). Le condamné, qui appelle du jugement, n'avait pas placé d'avertissement autour de sa propriété (ibid.).

Roma Rights signale que selon une étude sociologique publiée dans un quotidien hongrois en mars 1998, 10 p. 100 des policiers en Hongrie sont [traduction] « clairement racistes » (printemps 1998c). Plus de 80 p. 100 des 1 530 policiers sondés considèrent les Roms comme des gens violents, et 54 p. 100 croient que la criminalité constitue une caractéristique de l'identité rom (ibid.). Soixante-dix-huit pour cent des interrogés sont d'avis qu'il existe un lien entre la race et l'activité criminelle (ibid.). Pour en savoir davantage sur cette étude auprès de la police, voir le numéro du printemps de Roma Rights, consultable à la Bibliothèque de la Direction des recherches à Ottawa, ainsi que sur l'Internet, à l'adresse www.errc.com.

Selon des articles publiés dans les médias en janvier 1998, la moitié environ des Hongrois interrogés au cours d'un récent sondage ont avoué ne pas estimer les Roms (Roma Rights hiver 1998b, 10; AFP 16 janv. 1998). Environ 33 p. 100 des Hongrois aimeraient restreindre l'immigration des gens [traduction] « de couleur », et 13 p. 100 ont avoué être antisémites (ibid.).

Au début de 1998, le protecteur des droits des minorités nationales et ethniques, Jenõ Kaltenbach, a présenté au parlement hongrois un rapport qui [traduction] « décrit 352 cas de violation, "dont la majorité concernent les Roms" » (Roma Rights printemps 1998c). Dans une entrevue qu'il a accordée à un quotidien hongrois en avril 1998, le protecteur a déclaré que l'intolérance à l'égard des minorités avait augmenté en 1997, tout comme la gravité des incidents (MTI 20 avr. 1998). Kaltenbach a signalé qu'on constate une augmentation analogue du nombre d'incidents extrémistes partout en Europe (ibid.).

Selon le rapport de 1998 de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de la personne (IHF), [traduction] « la discrimination envers les Roms et la poursuite de la brutalité policière » figuraient parmi les problèmes les plus importants au chapitre de la violation des droits de la personne en Hongrie en 1997 et au début de 1998 (juin 1998, 106). On déclare également dans le rapport qu'en 1997, [traduction] « l'animosité envers les Roms au sein de la population non rom était en progression, et la tendance ségrégationniste était appuyée par les administrations locales, souvent de manière ouverte » (ibid.). Pour en savoir davantage à ce sujet, voir le rapport annuel de 1998 de l'IHF, consultable au centre de documentation régional de Toronto et à la Bibliothèque de la Direction des recherches à Ottawa.

Commentaires du gouvernement hongrois sur l'exposé Les Roms en Hongrie

L'Office des minorités nationales et ethniques du gouvernement hongrois a rédigé un document de quatre pages contenant des commentaires sur l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998. Une version électronique de ce document est annexée. Outre des observations générales et précises sur les méthodes de recherche, le contenu et la terminologie de l'exposé de mars 1998, le document présente des renseignements et des précisions sur le rôle et l'efficacité des collectivités roms autonomes locales ainsi que sur la situation des enfants roms dans le système d'éducation. De plus, l'annexe du document donne un résumé du mandat et des objectifs des programmes de formation professionnelle et des écoles conçus spécialement à l'intention des enfants roms.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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Document annexé

Office des minorités nationales et ethniques [Budapest]. S.d.

Comments on the Research Paper on Roma in Hungary Compiled by the Research Directorate of the Immigration and Refugee Board Ottawa, Canada, March 1998.