Selon un rapport publié par la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), en 2003, la Lituanie a modernisé sa législation nationale en vue de garantir l'égalité des droits de la personne pour tous (IHF 2004, 1). Toutefois, les Country Reports 2004 indiquent que [traduction] « [m]ême si la loi interdit la discrimination envers les minorités ethniques ou nationales, l'intolérance persiste » (28 févr. 2004, sect. 5).

Au cours de l'année 2003, le code civil, le code pénal, le code du travail et la loi sur l'éducation ont été modifiés en fonction du principe de l'égalité des personnes (IHF 2004, 1). Le code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (Lituanie 26 oct. 2004). L'article 5 du code précise que,

[traduction]

toute personne intéressée doit avoir le droit de présenter une demande à la cour de la façon prescrite par la loi afin de chercher réparation dans le cas d'un droit violé ou contesté ou d'obtenir la protection d'un intérêt légitime. Le principe de l'égalité des personnes devant la loi et la cour, qui régit l'administration de la justice, est enchâssé dans l'article 6 : « Dans les affaires civiles, la justice doit être administrée uniquement par les tribunaux régis par le principe de l'égalité des personnes devant la loi et la cour, sans égard au sexe, à la race, aux antécédents ethniques, à la langue, à l'origine, à la position sociale, à la religion, aux opinions ou convictions, au type et à la nature de l'activité en cause ou de toute autre circonstance » (ibid.).

Le code pénal et le code de procédure pénale de la République de Lituanie sont entrés en vigueur le 1er mai 2003 (ibid.). L'article 169 du code criminel énonce ce qui suit :

[traduction]

En ce qui a trait à la responsabilité des actes criminels liés à la discrimination raciale ou autre : « Discrimination fondée sur l'ethnicité, la race, le sexe, l'origine, la religion ou l'appartenance à un autre groupe : Est passible de travaux communautaires, d'une amende, de la détention ou d'emprisonnement pour une période maximale de trois ans quiconque commet un acte visant un certain groupe ou tout membre dudit groupe en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa race, de ses antécédents ethniques, de sa langue, de son origine, de sa position sociale, de sa religion, de ses opinions ou de ses convictions dans le but de porter atteinte à ses droits de participer à titre d'égal aux activités politiques, économiques, sociales, culturelles et liées à l'emploi, ou à toute autre activité, ou de restreindre les droits et libertés du groupe ou d'un membre dudit groupe » (ibid.).

Selon l'article 8 du code de procédure criminelle de la République de Lituanie, lequel régit la langue dans laquelle sont menées les procédures, les parties à une instance criminelle qui ne connaissent pas le lituanien ont le droit de plaider, de fournir un élément de preuve ou une explication, de présenter une requête ou une plainte et de s'adresser à la cour dans leur langue maternelle ou toute autre langue de leur choix. De même, dans tous les cas susmentionnés, lors de l'examen des documents afférents à l'instance, les parties ont le droit d'avoir recours aux services d'un traducteur ou d'un interprète de la façon prévue dans le présent code. Le suspect, l'accusé ou la personne déclarée coupable ainsi que toute autre partie à l'instance doivent pouvoir consulter, de la façon prévue dans le présent code et dans leur langue maternelle ou toute autre langue de leur choix, les versions traduites des document afférents à l'instance. En outre, l'article 44 (7) du code de procédure criminelle de la République de Lituanie prévoit que quiconque est soupçonné ou accusé d'avoir commis un acte criminel a le droit de se prévaloir gratuitement des services d'un traducteur ou d'un interprète.

Le droit d'une personne à la sécurité et à la protection de l'État contre un acte de violence ou un préjudice corporel, que cet acte de violence ou ce préjudice corporel soit infligé par un fonctionnaire ou par toute autre personne, tout autre groupe ou institution (ibid.).

Aucune information sur l'application de ces lois n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Une modification à la loi sur l'éducation (no IX - 1630 du 17 juin 2003) énonce que les minorités nationales en Lituanie ont le droit de s'instruire dans leur propre langue (Lituanie 26 oct. 2004), bien que le lituanien continue d'être enseigné à titre de cours additionnel (ibid.; IHF 2004). Selon IHF, 56 écoles fournissaient un programme d'éducation en russe, et 49 autres écoles mixtes offraient des cours de russe (ibid.). À la fin de 2003, 37 écoles de fin de semaine offraient aux minorités arméniennes, bélarussiennes, estoniennes, russes et roumaines la possibilité d'en apprendre davantage sur leur propre culture (ibid.).

Une nouvelle loi sur le travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (Lituanie 26 oct. 2004). Cette loi interdit la discrimination fondée sur [traduction] « l'âge, l'orientation sexuelle, l'état de santé, la race, l'origine ethnique, la religion ou les opinions, et fournit les outils pour la mise en application du principe de l'égalité de traitement » (ibid.). Aucune information sur l'application de cette loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon un rapport récent de la Freedom House, la Lituanie garantit la liberté de religion et d'opinions théoriques, et la liberté de réunion y est [traduction] « généralement respectée » (Freedom House 2005) Le rapport Nations in Transit souligne que la collectivité russe bénéficie d'activités culturelles organisées par ses quelque 60 organisations non gouvernementales (ibid. 2004). Les Russes d'origine ont accès à diverses publications dans leur langue maternelle, et la télévision et la radio présentent des émissions en russe (Lituanie 26 oct. 2004).

En ce qui concerne la représentation politique des minorités, les Country Reports 2004 mentionnent [traduction] « [que] 10 membres du Parlement sont d'origine russe, polonaise, juive ou bélarussienne; l'un des ministres est Russe d'origine et un autre est Bélarussien d'origine » (28 févr. 2004, sect. 5).

La Lituanie compte environ 3,5 millions d'habitants (Lituanie 26 oct. 2004). Selon le dernier recensement qui a eu lieu en avril 2001, 83,5 p. 100 de la population était lituanienne, 6,7 p. 100, polonaise et 6,3 p. 100, russe (ibid.). Le Plan d'action national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (The National Action Plan Against Poverty and Social Exclusion) a révélé que le niveau d'éducation des Russes d'origine était plus élevé que celui des Lituaniens d'origine (UE s.d., 20). Le taux de chômage parmi les Russes d'origine était de 20,3 p. 100 alors que, parmi les Lituaniens d'origine, il était de 12,8 p. 100 (ibid.). Toujours selon ce rapport, [traduction] « [c]es écarts sont partiellement préétablis en raison de la concentration de non-Lituaniens dans les territoires, qui sont moins développés sur le plan socio-économique » (ibid.). Vous trouverez dans le document de l'Union européenne annexé les taux d'éducation, de chômage et d'emploi en Lituanie. Aucune mention de violations des droits de la personne commises à l'endroit de Russes d'origine n'a été trouvée parmi les sources consultés pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Lithuania ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41693.htm [Date de consultation : 5 déc. 2005]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 2004. « Lithuania ». Annual Reports. http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=3860 [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Freedom House. 2005. « Lithuania ». Freedom in the World. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2005/Kuwait-PNG.pdf [Date de consultation : 6 déc. 2005]

_____. 2004. « Lithuania ». Nations in Transit. http://www.freedomhouse.org/research/nitransit/2004/lithuania2004.pdf [Date de consultation : 6 déc. 2005]

Nations Unies. 26 octobre 2005. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Reports Submitted by states Parties under Article 9 of the Convention. Third Periodic Reports of States Parties Due in 2005. Addendum: Lithuania. http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G04/450/24/PDF/G0445024.pdf?OpenElement [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Union européenne (UE). S.d. Emploi. Affaires sociales et Égalité des chances. Inclusion sociale. « Republic of Lithuania: National Action Plan Against Poverty and Social Exclusion 2004 - 2006 ». http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_inclusion/docs/nap_incl_2004_lt_en_version.pdf [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Document annexé

Union européenne (UE). S.d. Emploi. Affaires sociales et Égalité des chances. Inclusion sociale. « Republic of Lithuania: National Action Plan Against Poverty and Social Exclusion 2004 - 2006 ». http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_inclusion/docs/nap_incl_2004_lt_en_version.pdf [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, BBC, Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Conseil de l'Europe, CNN.Com, eumap.org, EFE, European Democracy, Factiva, Human Rights Internet, Human Rights Watch, IRIN News.org, NCSJ, Relief Web, World Policy Journal.