Privacy and data protection laws; whether one can use registration systems to locate other residents; the national or county registry system [HUN41290.E]

Organismes de protection des données et lois pertinentes

En Hongrie, la protection des données et l'accès à l'information incombent depuis 1995 au commissaire parlementaire pour la protection des données et l'accès à l'information (ombudsman) (Hongrie s.d.). La Loi LXIII de 1992, entrée en vigueur le 1er mai 1993, garantit la protection des renseignements personnels contenus dans les registres hongrois et contrôle leur diffusion (UE 7 sept. 1999; Hongrie 1er mai 1993). En outre, la Hongrie a adopté de nombreuses lois réglementant le traitement de renseignements personnels comme les adresses (Loi LXVI de 1992), les identificateurs universels (Loi XX de 1996), les renseignements médicaux (Loi XLVII de 1997), l'information policière (Loi XXXIV de 1994), les dossiers publics (Loi LXVI de 1995), les relevés d'emploi (Loi IV de 1991), les télécommunications (Loi LXXII de 1992) et les services de sécurité nationale (Loi CXXV de 1995) (PI 2000).

Conformément aux lois, l'État peut seulement recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques et ne peut les communiquer, les publier ou les remettre à une tierce partie sans le consentement écrit de l'intéressé (Hongrie 2001, sect. I.A). La police peut demander des renseignements sans consentement; cependant, ceux-ci ne doivent pas être utilisés hors de la [traduction] « portée et [de] la durée normale [d'une procédure judiciaire] et doivent être absolument nécessaires » (ibid. 13 août 2001).

Protection des données

Aucune information sur des cas particuliers de citoyens ayant utilisé les registres afin d'essayer de recueillir illégalement des renseignements sur d'autres résidants ou rapatriés, ni sur le prix de ces renseignements et l'endroit où il est possible de les obtenir n'a pu été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon le rapport le plus récent de l'ombudsman, les problèmes d'ingérence dans la vie privée les plus fréquents concernaient la reproduction de pièces d'identité par des fournisseurs de service et les [traduction] « anomalies » dans le traitement des données des compagnies de stationnement (Hongrie 2001, « Introduction »). Le bureau enquête couramment sur des plaintes relatives au traitement inadéquat des données (ibid., sect. I.A). En 2001, les directions régionales du Bureau central hongrois des statistiques (Hungarian Central Statistical Office - KSH) de Budapest et des comtés de Pest et de Szabolcs-Szatmar-Bereg ont fait l'objet d'une enquête (ibid.). L'inspection a révélé que ces directions respectaient les normes officielles en matière de protection de l'information (ibid.). Lors d'une deuxième enquête sur la Garde républicaine de la Direction générale de la police nationale, l'ombudsman a conclu que les déclarations selon lesquelles elle avait [traduction] « utilisé de façon non autorisée » les renseignements recueillis lors du recensement de 2001 étaient fausses (ibid.). L'ombudsman a aussi conduit [traduction] « plus d'une trentaine » d'enquêtes sur les pratiques policières pendant la même année et a répondu à des plaintes sur la protection de la vie privée des témoins (ibid.).

Selon l'ombudsman, les lacunes dans les lois hongroises affaiblissent le pouvoir des autorités d'entamer des procédures judiciaires contre les personnes qui violent sciemment la législation sur la protection des données (ibid. 25 avr. 2001). En outre, il remarque que même s'il y avait un [traduction] « nombre extraordinaire » de cas violant l'entente formelle sur l'accès non autorisé aux données, la plupart des violations ont seulement entraîné des conséquences mineures pour les intéressés (ibid.). Cependant, on a signalé des cas où le [traduction] « contrôleur des données » avait utilisé des données personnelles afin de servir ses propres intérêts financiers (ibid.).

En 2002, l'Union européenne (UE) a estimé que le bureau du commissaire avait accompli [traduction] « beaucoup pour ce qui est d'assurer l'observation des lois » (9 oct. 2002, 58). Elle a aussi considéré que l'élection du commissaire satisfaisait à [traduction] « l'exigence d'indépendance complète », même si la structure juridique du bureau avait grandement besoin d'être renforcée (UE 9 oct. 2002, 58). La Commission européenne avait déjà conclu, en se fondant sur les normes de l'UE, que la protection des données en Hongrie était adéquate et, après une décision rendue en juillet 2000, elle a approuvé le transfert de renseignements personnels en Hongrie (PI 2000).

Cueillette d'information et système de registres

Le maintien du registre de la protection des données fait partie des tâches de l'ombudsman (Hongrie s.d.). Ce registre est formé de [traduction] « diverses bases de données hongroises contenant des [renseignements] personnels » (ibid. 2001, sect. II). Puisqu'il est central, le registre recueille de l'information provenant de dossiers d'impôts, de permis, de baux, de dossiers de conscription, de dossiers d'étudiants inscrits au système d'enseignement public et de listes d'enfants d'âge scolaire et de bénéficiaires d'aide sociale; cette information est enregistrée dans plus de 2 200 registres de données gérés par des institutions et des organismes administratifs fédéraux et de comté, des gouvernements locaux et le secteur privé (ibid.). La Direction générale des entreprises de la Commission européenne a relevé les adresses de 20 registres de comté situés dans les 19 comtés de la Hongrie et dans la ville de Budapest (UE 27 sept. 2001, 17-18).

Aucune mention d'un réseau national reliant ces divers registres et bases de données n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le rapport de l'ombudsman mentionnait que les exigences en matière de sécurité empêchaient la mise en place d'un accès en ligne aux registres et déplorait les systèmes informatiques archaïques de son propre réseau de transmission de données qui limitaient ses options en matière de communication et son pouvoir d'enquête (Hongrie 2001, sect. II).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références


Hongrie. 13 août 2001. Bureau du commissaire parlementaire pour la protection des données et l'accès à l'information. Barnabas Lenkovics. « Statement: The Police May Not Demand Access to Personal Data That Are Not Truly Vital for Criminal Proceedings ». http://www.obh.hu/adatved/indexek/2001/IIIselected2.htm [Date de consultation : 16 avr. 2003]

_____. 25 avril 2001. Bureau du commissaire parlementaire pour la protection des données et l'accès à l'information. Laszlo Majtenyi. « Recommendation of the Data Protection Commissioner to Modify the Criminal Code on the Control of Personal Data ». http://www.obh.hu/adatved/indexek/2001/IIIselected1.htm [Date de consultation : 16 avr. 2003]

_____. 2001. Bureau du commissaire parlementaire pour la protection des données et l'accès à l'information. « Annual Report ». http://www.obh.hu/adatved/indexek/2001/cont.htm [Date de consultation : 16 avr. 2003]

_____. 1er mai 1993. « Act No. LXIII of 1992 on Protection of Personal Data and Disclosure of Data of Public Interest ». http://www.obh.hu/adatved/indexek/AVTV-EN.htm [Date de consultation : 16 avr. 2003]

_____. S.d. Commissaire parlementaire pour la protection des données et l'accès à l'information. « Parliamentary Commissioner for Data Protection and Freedom of Information: Hungary ». http://www.obh.hu/adatved/indexek/jobb.htm [Date de consultation : 16 avr. 2003]

Privacy International (PI). 2000. « Country Reports: Republic of Hungary ». http://www.privacyinternational.org/survey/phr2000/countrieshp.html [Date de consultation : 1er mai 2003]

Union européenne (UE). 9 octobre 2002. Commission des communautés européennes. « 2002 Regular Report on Hungary's Progress Towards Accession ». (SEC [2002] 1404) http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report2002/hu_en.pdf [Date de consultation : 18 avr. 2003]

_____. 27 septembre 2001. Commission des communautés européennes, Direction générale des entreprises. « EU Guides to the Establishment of Enterprises and Performance of Crafts in Europe: Hungary ». http://www.kobinet.org.tr/kosgebabm/english/lib/eu/PEGDocs/Hungary.pdf [Date de consultation : 1er mai 2003]

_____. 7 septembre 1999. Commission des communautés européennes. « Opinion 6/99 Concerning the Level of Personal Data in Hungary ». http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/1999/wp24en.pdf [Date de consultation : 16 avr. 2003]