Un représentant de l'ambassade de la République turque à Ottawa a fourni, le 21 décembre 1999, l'information suivante. Il a déclaré qu'un citoyen turc faisant l'objet d'un mandat d'arrestation doit régler toute affaire juridique pendante avec le système judiciaire avant de pouvoir obtenir un passeport. Un demandeur de passeport turc qui présente sa demande à un consulat de la Turquie à l'étranger devra fournir son ancien passeport aux autorités de ce consulat; en l'absence de ce document, celles-ci exigeront une lettre de la police locale pour justifier la perte du passeport.

En Turquie, les demandes de passeport sont normalement présentées aux autorités provinciales locales et doivent être accompagnées de trois photos passeports et d'une pièce d'identité personnelle (nüfus hüviyet cüzdani, nufus huviyet cuzdani) afin de prouver la citoyenneté turque du demandeur. En outre, ce dernier doit remplir et signer un formulaire de demande standard et payer des frais. Le passeport est en général délivré dans les deux à trois jours suivants. Si le demandeur ne peut aller chercher son passeport en personne auprès des autorités appropriées, une personne peut le faire à sa place si elle est en possession d'une procuration dûment notariée.

Un article du 2 avril 1997 mentionne qu'un bulletin parlementaire turc avait révélé que dans les années 1980, les fonctionnaires turcs avaient commencé à délivrer [traduction] « des passeports (verts) spéciaux » aux criminels organisés en échange de services au gouvernement de la Turquie (Reuter 2 avr. 1997).

Le 3 avril 1998, une accusation a été portée contre Mehmet Agar, député turc du Parti de la juste voie (DYP) et ancien responsable principal de la sécurité du gouvernement turc, pour diverses infractions dont l'allégation selon laquelle il aurait

[traduction]

abusé de son pouvoir en délivrant des passeports verts à des personnes recherchées, en leur donnant des certificats d'autorisation de porter des armes, en leur octroyant des privilèges auxquels ils n'avaient pas droit et en leur fournissant des occasions de se rendre à l'étranger et de rentrer au pays avec facilité (Anatolia).

Le 3 mai 1999, le tribunal de sécurité de l'État d'Istanbul a décidé, à la suite de la réélection de Mehmet Agar comme député, que le procès intenté contre celui-ci devrait être interrompu (Anatolia).

Le 23 août 1998, le vice-premier ministre de la Turquie, M. Bulent Ecevit, a admis aux journalistes qu'un passeport (diplomatique) rouge trouvé entre les mains du présumé criminel turc Alaatin Cakici lors de son arrestation en France ce mois-là avait été délivré par l'ambassade de la Turquie en Chine (Anatolia 23 août 1998; ibid. 19 sept. 1998). Le 19 septembre 1998, le premier ministre Mesut Yilmaz a déclaré que même si le gouvernement turc n'était pas lié au crime organisé, plusieurs fonctionnaires avaient été corrompus et collaboraient avec des gangs du crime organisé depuis que ceux-ci s'étaient mobilisé pour infiltrer [traduction] « [l']administration de l'État » (ibid.). M. Yilmaz a ajouté que le gouvernement avait ordonné l'étude des procédures relatives à la délivrance des passeports après avoir découvert que le passeport diplomatique d'Alaatin Cakici avait été délivré par une ambassade de la Turquie; il a aussi souligné que des agents du renseignement turcs faisaient l'objet d'enquêtes (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Ambassade de la République turque à Ottawa. 21 décembre 1999. Entretien téléphonique avec un représentant.

Anatolia [Ankara, en anglais]. 3 mai 1999. « Court Suspends Susurluk Trial of Reelected Deputy Bucak » . (FBIS-WEU-1999-0503 3 mai 1999/WNC)

_____. 19 septembre 1998. « Yilmaz: Some Public Employees Part of Organized Crime » . (FBIS-WEU-98-262 19 sept. 1998/WNC)

_____. 23 août 1998. « Ecevit Confirms Embassy in PRC Issued Passport » . (FBIS-WEU-98-235 23 août 1998/WNC)

_____. 3 avril 1998. « Mehmet Agar, Sedat Bucak Indicted; Face Prison » . (FBIS-WEU-98-093 3 avr. 1998/WNC)

Reuter. 2 avril 1997. Suna Erdem. « State-Backed Mobsters Kill, Trade Drugs: Report » . http://www.mapinc.org/drugnews/v97.n054.a05.html [Date de consultation : 7 janv. 2000]