Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du Centre international de la loi nigériane (International Centre for Nigerian Law - ICNL) a signalé que les autorités des États qui appliquent la charia ne peuvent appliquer les lois dans d'autres États, peu importe que la charia y soit appliquée ou non (ICNL 17 juin 2005). De plus, il a affirmé que les autorités des États qui appliquent la charia n'ont jamais tenté d'exécuter leurs mandats dans d'autres États (ibid.).

De même, le directeur exécutif de la Fondation CLEEN, organisation non gouvernementale établie à Lagos (CLEEN 28 juin 2005a) qui encourage la coopération entre la société civile et les organismes chargés de l'application de la loi au Nigéria (CLEEN 28 juin 2005b), a affirmé qu'il n'était [traduction] « au courant d'aucun cas où les autorités d'États qui appliquent la charia ont exécuté des mandats fondés sur la loi musulmane dans des États n'appliquant pas la charia » (20 juin 2005).

Lors d'un entretien avec des représentants du service de l'immigration du Danemark et du ministère de l'Intérieur britannique pendant leur mission d'enquête conjointe au Nigéria en 2004, Zakaria Mohammed, imam à Abuja, a déclaré que les personnes qui échappent à la justice après avoir été condamnées par un tribunal de la charia ou qui fuient un État en attendant leur procès ne seront pas poursuivies (Danemark janv. 2005, 52). Selon M. Mohammed, elles risquent plutôt d'être considérées comme des musulmans [traduction] « incomplets » (ibid.). Dans une autre entrevue avec les responsables de la mission d'enquête, Kabiru A. Yusuf, rédacteur en chef du journal Daily Trust établi à Abuja, a également déclaré que les tribunaux musulmans ne poursuivent pas les personnes qui fuient la loi (ibid.). Selon M. Yusuf, le châtiment est l'ultime recours et les personnes sont plutôt encouragées à se repentir (ibid.).

Dans leur document Report From a Fact-Finding Trip to Nigeria (Abuja, Kaduna and Lagos) 23-28 February 2004, la Direction de l'immigration et la Commission d'appel en matière d'immigration de la Norvège ont déclaré que même si la loi musulmane est comparable dans les 12 États qui l'ont adoptée depuis 1999, [traduction] « il n'y a pour ainsi dire pas de collaboration entre les systèmes juridiques musulmans des différents États, c.-à-d. qu'enfreindre la charia dans l'État de Kano ne signifie pas automatiquement qu'une poursuite juridique sera entamée aux termes de la charia dans l'État de Sokoto » (Norvège oct. 2004, 9). De plus, les personnes qui ont fui un État dans lequel elles ont été reconnues coupables d'une infraction aux termes de la charia ne seront pas arrêtées et renvoyées par la police (ibid.). D'après le rapport préparé par la Norvège, puisque la force policière nigériane (Nigerian Police Force - NPF) est une institution fédérale (ibid.) et, conformément à la constitution de 1999 (Nigéria 1999, chapitre VI), le seul corps policier du Nigéria, elle n'a aucune responsabilité en ce qui a trait aux tribunaux extérieurs au système juridique fédéral (ibid.).

L'avocat de l'ICNL a fait remarquer que l'exécution des mandats et des procédures judiciaires entre les États est gérée par la loi sur les procédures criminelles (Criminal Procedure Act) dans le Sud et, dans le Nord, par la loi sur les procédures criminelles dans les régions du Nord (Criminal Procedure (Northern States) Act) (ICNL 17 juin 2005). Aucune de ces lois ne reconnaît la compétence de la charia en matière pénale (ibid.).

Cependant, deux des sources susmentionnées affirment que la hisbah, groupe de justiciers islamique, était responsable de l'application de la loi musulmane et s'occupait d'imposer des châtiments, souvent sans même emmener l'accusé devant un tribunal islamique (CLEEN 20 juin 2005; Danemark janv. 2005, 52). La Fondation CLEEN aurait reçu des signalements de femmes flagellées par des groupes de la hisbah parce qu'elles avaient porté des pantalons dans des quartiers principalement musulmans d'États qui n'appliquent pas la charia (CLEEN 20 juin 2005). Même si le directeur exécutif de la Fondation CLEEN a affirmé que la hisbah entre illégalement dans des États n'appliquant pas la charia afin d'imposer des châtiments en vertu de la charia (ibid.), la Direction de l'immigration de la Norvège a laissé entendre que les groupes n'ont habituellement pas les ressources nécessaires pour suivre les personnes de part et d'autre des frontières des États (oct. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Danemark. Janvier 2005. Service de l'immigration. Report on Human Rights Issues in Nigeria: Joint British-Danish Fact-Finding Mission to Abuja and Lagos, Nigeria, 19 octobre-2 novembre 2004. (1/2005 ENG) http://www.udlst.dk/english/publications/ThePublications/fact_finding_nigeria.htm [Date de consultation : 16 juin 2005]

Fondation CLEEN. 28 juin 2005a. « CLEEN Foundation: Contact Address ». http://www.cleen.org/contactus.html [Date de consultation : 28 juin 2005]

_____. 28 juin 2005b. « CLEEN Foundation ». http://www.cleen.org/aboutus.html [Date de consultation : 28 juill. 2005]

_____. 20 juin 2005. Communcation écrite envoyée par le directeur exécutif.

International Centre for Nigeria Law (ICNL). 17 juin 2005. Communication écrite envoyée par un avocat du département de l'aide juridique.

Nigéria. 1999. Constitution de la République fédérale du Nigéria. http://www.nigeria-law.org/ConstitutionOfTheFederalRepublicOfNigeria.htm#NigeriaPoliceForce [Date de consultation : 28 juin 2005]

Norvège. Octobre 2004. Direction de l'immigration et Commission d'appel en matière d'immigration. Report from a Fact-Finding Trip to Nigeria (Abuja, Kaduna and Lagos) 23-28 February 2004.