Accord-cadre (Ohrid)

L'accord-cadre ou l'accord d'Ohrid est le fruit des négociations visant à mettre fin immédiatement aux hostilités entre l'Armée ethnique de libération nationale albanaise (National Liberation Army - NLA), dont le sigle est ONA en macédonien et UCK en albanais, et les forces de sécurité du gouvernement de la Macédoine (USIP 30 nov. 2002). L'accord a été signé le 13 août 2001 par des représentants de l'Organisation révolutionnaire intérieure macédonienne - Parti démocratique pour l'unité nationale macédonienne (Internal Macedonian Revolutionary Organisation-Democratic Party of National Unity - VMRO-DPMNE), l'Alliance sociale-démocrate de Macédoine (Social-Democratic Union of Macedonia - SDSM), le Parti démocratique des Albanais (Democratic Party of Albanians - DPA) et le Parti ethnique albanais de la prospérité démocratique (Albanian Party of Democratic Prosperity - PDP) (JEMIE 2002a, 2); le parlement de la Macédoine a ratifié l'accord le 16 novembre 2001 (USIP 30 nov. 2002). Une traduction anglaise intégrale de l'accord-cadre se trouve sur le site Internet du président de la République de Macédoine à l'adresse suivante : http://www.president.gov.mk/eng/info/dogovor.htm.

Le vice-premier ministre de la Macédoine a déclaré en janvier 2002 que l'accord est [traduction] « le document politique le plus important pour le futur de la Macédoine », tandis qu'un porte-parole du gouvernement a avancé qu'il s'agissait [traduction] « de l'armature politique qui maintenait l'unité du gouvernement » (IWPR 9 janv. 2002). D'autres observateurs ont remarqué que l'accord [traduction] « établit en grande partie le programme de réforme nécessaire pour ramener la stabilité au pays » (UE 5 juill. 2002, 7) et qu'il [traduction] « propose des objectifs concrets, des jalons et des mesures de confiance devant être mises en œuvre afin d'enrayer les conditions qui sont à l'origine des hostilités, des combats et des troubles généraux » de 2001 (OSCE 18 nov. 2002). Toutefois, il convient de noter que la NLA n'était pas directement représentée lors des négociations et qu'elle n'était pas l'un des signataires de l'accord (JEMIE 2002b, 3). À la fin de 2002, l'Institut des États-Unis pour la paix (United States Institute of Peace - USIP) a signalé que [traduction] « [l]es problèmes sous-jacents qui ont déclenché le [...] conflit entre les insurgés albanais de souche et les forces de sécurité de la Macédoine ne sont pas encore résolus et pourraient réapparaître » (30 nov. 2002). Parmi ces problèmes, il y a la [traduction] « "question albanaise" au sens large, [...] l'absence déplorable d'un bon gouvernement en Macédoine », la corruption, l'instabilité et un manque de prospérité (USIP 30 nov. 2002).

L'accord-cadre condamne l'utilisation de la violence à des fins politiques et préserve l'unité de la Macédoine en écartant la possibilité d'une division ethnique du pays (Macédoine 13 août 2001, art. 1.1 et 1.2). En outre, il réaffirme l'existence d'une Macédoine multiethnique et, afin de mieux représenter la multiethnicité dans la vie publique du pays, il encourage le mise sur pied d'administrations locales autonomes afin de promouvoir le [traduction] « respect de l'identité » des communautés ethniques (ibid., art. 1.3-1.5). Selon l'USIP, l'accord [traduction] « fournit essentiellement [...] l'infrastructure qui favorise une représentation équitable des minorités dans l'administration publique, les droits linguistiques, le renforcement de l'administration locale, la réintégration des territoires contrôlés ou capturés par la NLA, le retour de réfugiés et la tenue d'un recensement sous supervision internationale » (30 nov. 2002). L'accord prévoit, entre autres, une mission de surveillance de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et ordonne la cessation de toutes les hostilités, et le désarmement et la dissolution volontaires de la NLA (Macédoine 13 août 2001, art. 2.1). En ce qui a trait à l'origine ethnique, l'accord précise que les langues minoritaires utilisées par plus de 20 p. 100 de la population recevront un statut officiel et que les locuteurs de ces langues auront le droit de recevoir des services publics et une éducation primaire, secondaire et universitaire, ainsi que de participer à toute procédure judiciaire dans leur langue maternelle (ibid., art. 6). Un certain pouvoir politique sera dévolu aux administrations locales afin de s'assurer que les décisions seront prises aux échelons les plus près des personnes directement touchées par celles-ci (ibid., art. 3). Finalement, l'accord-cadre dresse une liste des nombreuses modifications constitutionnelles et législatives devant être effectuées après la ratification (ibid., ann. A et C).

Il convient de noter que l'albanais est la seule langue minoritaire qui satisfait au critère d'utilisation par plus de 20 p. 100 de la population (JEMIE 2002a, 5); par conséquent, les modifications constitutionnelles et législatives prévues aux termes de l'accord servent à répondre aux demandes de la communauté albanaise de souche pour une représentation et un statut égaux (ibid. 2002c, 17). Pour cette raison, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a remarqué que même si l'accord [traduction] « se concentrait sur les relations interethniques entre les Macédoniens et les Albanais de souche, il faisait totalement abstraction du sort des autres minorités », entraînant ainsi une dégradation encore plus marquée de leur situation (24 juin 2003, 7).

Mise en œuvre de l'accord

L'International Crisis Group (ICG) a remarqué que la mise en œuvre de l'accord d'Ohrid [traduction] « demeure le critère servant à mesurer le progrès de la Macédoine, de conflits intercommunautaires à stabilité démocratique » (14 août 2002, 1). En juillet 2002, Lord George Robertson, alors secrétaire général de l'OTAN, a déclaré que [traduction] « 95 p. 100 de l'accord-cadre avait été adopté » (USIP 30 nov. 2002). Il n'en demeure pas moins que l'ICG a fait valoir que la décentralisation se faisait attendre (14 août 2002, 1). Une observation similaire a été présentée en avril 2003 lorsque l'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting - IWPR) a signalé que la plupart des lois prévues aux termes de l'accord-cadre avaient été mises en application, à l'exception des lois sur la décentralisation [traduction] « qui n'avaient pas encore été adoptées » (25 avr. 2003). Selon un plan d'action qui devait être approuvé par le gouvernement de la Macédoine, la décentralisation devrait commencer en décembre 2003 et se terminer en 2004 (IWPR 9 janv. 2002).

Le premier ministre Branko Crvenkovski, récemment élu, a mentionné que depuis son entrée en fonction en novembre 2002 des [traduction] « [p]rogrès importants avaient été réalisés » concernant la mise en œuvre de l'accord, et que son gouvernement était [traduction] « fermement résolu » à le mettre en œuvre jusqu'au bout (Macedonian Radio 8 mai 2003).

Progrès réalisés depuis novembre 2001

1. Désarmement des paramilitaires

Sous l'égide de l'opération Moisson essentielle, l'OTAN a achevé le désarmement de la NLA le 25 septembre 2001 (Radio Netherlands 28 sept. 2001; CICR 30 juin 2002, 263). La NLA a été officiellement dissolue peu après (ibid.; Reality Macedonia 11 janv. 2002).

Toutefois, ni l'Armée nationale albanaise (Albanian National Army - ANA), dont le sigle est AKSh en albanais (IWPR 3 févr. 2003; Macedonian Radio 8 mai 2003; Fakti 3 juin 2003), ni l'Armée de la République d'Ilirida (Army of the Republic of Ilirida - ARI) (JIR 30 août 2002; MIA 8 août 2002; Reuter 10 août 2002) n'ont mis fin à leurs activités. L'ANA, fondée en 2001, réunit d'anciens membres de la NLA et des militants d'autres organisations albanaises comme l'Armée de libération du Kosovo (Kosovo Liberation Army - KLA/UCK) et l'Armée de libération de Presevo, Medvedja et Bujanovac (Liberation Army of Presevo, Medvedje and Bujanovac - UCPMB) (IWPR 3 févr. 2003). L'ARI est elle aussi composée d'anciens membres d'autres organisations albanaises (JIR 30 août 2002). Les deux groupes prônent l'indépendance des Albanais de souche de la Macédoine (IWPR 3 févr. 2003; Macedonian Radio 8 mai 2003; JIR 30 août 2002). Le quotidien Makedonija Denes soutient que, [traduction] « selon toute probabilité », les anciens membres de la NLA sont insatisfaits de l'absence d'une solution fédéraliste dans l'accord et du fait que les régions habitées par les Albanais de souche ont peu de chances de parvenir à l'indépendance (7 juin 2003). En 2002, l'ARI aurait compté environ 200 membres mal armés (MIA 8 août 2002), considérés comme une menace limitée pour la stabilité de la Macédoine (JIR 30 août 2002; Reuter 10 août 2002). L'ANA, établie dans les régions montagneuses de Skopje, Tetovo et Kumanovo (IWPR 3 févr. 2003), a revendiqué la responsabilité de plusieurs attaques récentes sur des cibles gouvernementales (Reality Macedonia 9 sept. 2002; IWPR 3 févr. 2003; Western Policy Center 23 mai 2003). Pas plus tard que juin 2003, l'ANA a menacé d'attaquer de nouveau les forces d'État de la Macédoine (Fakti 3 juin 2003; Makedonija Denes 7 juin 2003).

2. Amnistie

Considérée comme un [traduction] « élément clé » de l'accord-cadre (JIR 21 mars 2002) et une [traduction] « "étape critique" de sa mise en œuvre » (RFE/RL 8 mars 2002a), la Loi sur l'amnistie du 7 mars 2002 gracie les anciens combattants paramilitaires albanais de souche qui ont lutté contre les forces de sécurité de la Macédoine en 2001 (ibid.; JIR 21 mars 2002; AP 8 mars 2002). La Loi s'applique aux personnes qui ont commis des actes de haute trahison, de mutinerie, de rébellion armée et de complot contre la Macédoine durant le conflit de 2001, ainsi qu'à celles qui ont été arrêtées à ces égards; cependant, elle ne vise pas les personnes qui ont commis des actes criminels pouvant entraîner une inculpation pour crimes de guerre par la justice internationale (RFE/RL 8 mars 2002b). Les membres de la NLA auraient accueilli la Loi comme un signe de [traduction] « stabilité et [de] renforcement de la confiance entre les communautés [ethniques] » (AP 8 mars 2002). Toutefois, selon le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en République de Macédoine (CHDH), les policiers ont saisi l'occasion [traduction] « [d']accuser faussement [d'anciens] membres de la NLA de crimes de guerre [...] afin de "dissimuler" des détentions arbitraires » (mars 2003, paragr. 1.3).

Le 14 juillet 2003, l'A1 Television à Skopje a signalé qu'un organisme de surveillance, formé de politiciens de la Macédoine et de représentants des États-Unis, de l'OTAN, de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), serait mis sur pied afin de superviser la mise en application de la Loi sur l'amnistie. Selon cette source, la décision a été prise après qu'un parti albanais de souche a demandé que les accusations lancées contre plusieurs anciens membres de la NLA récemment arrêtés soient retirées puisqu'elles contrevenaient à la Loi (A1 Television 14 juill. 2003).

3. Rapatriement et personnes déplacées à l'intérieur du territoire (IDP)

Selon l'IHF, le nombre d'IDP est passé de 16 500 au début de 2002 à 9 500 en novembre 2002, la plupart ayant été placées dans des centres communautaires ou dans les résidences privées de membres de la famille ou d'amis (24 juin 2003, 9). L'IHF critique l'accord-cadre, car il n'offre pas de [traduction] « solutions de rechange » au problème des IDP, et elle condamne aussi le gouvernement de la Macédoine d'avoir omis de [traduction] « satisfaire aux préalables minimums » pour le retour des IDP (IHF 24 juin 2003, 9-10). En date du 1er avril 2003, entre 7 400 et 10 000 personnes étaient toujours déplacées à l'intérieur du territoire et incapables de retourner chez elles, ou réticentes à le faire, soit parce que leurs demeures étaient fortement endommagées ou détruites, soit parce qu'elles estimaient que leurs demeures étaient situées dans des régions trop peu sécuritaires (CNR 1er avr. 2003).

4. Droits linguistiques

Même si l'albanais est devenu langue officielle en juin 2002 (RFE/RL 20 juin 2002), le CHDH a remarqué au début de 2003 que les droits linguistiques étaient toujours une [traduction] « pomme de discorde » (févr. 2003, paragr. 1.2), notamment en ce qui a trait à l'utilisation de l'albanais dans les passeports macédoniens (IWPR 5 juill. 2002; RFE/RL 20 juin 2002; MTV1 Televizija 11 févr. 2003), au parlement (CHDH févr. 2003, paragr. 1.2; USIP 30 nov. 2002) et dans l'éducation (CHDH févr. 2003, paragr. 1.2). Conformément à la nouvelle loi, seuls les membres albanais de souche du parlement peuvent prendre la parole en albanais devant le parlement; les droits linguistiques au sein du gouvernement ne visent ni les communications écrites, ni l'utilisation de l'albanais par les ministres albanais de souche lorsqu'ils servent le gouvernement (USIP 30 nov. 2002).

Quant aux initiatives du gouvernement en matière de politique linguistique, le CHDH a déclaré

[traduction]

[qu'en] tenant compte à la fois de la complexité de la question linguistique et du nombre d'étapes erronées dans sa mise en application depuis l'indépendance, le Comité Helsinki soutient l'initiative du gouvernement [sur la tenue de cours primaires en albanais], gardant à l'esprit la loi en vigueur sur l'utilisation du macédonien et la nécessité d'adopter une loi spéciale sur les langues (févr. 2003, paragr. 1.2).

En mai 2003, le ministère de l'Intérieur de la Macédoine a annoncé qu'il commencerait à émettre des cartes d'identité bilingues et qu'il avait l'intention de délivrer des passeports, des permis de conduire, des immatriculations et autres pièces d'identité en macédonien et en albanais d'ici la fin de 2003 (MIA 14 mai 2003).

Un certain nombre de réponses antérieures mentionnent ou commentent l'accord-cadre relativement à des sujets précis, y compris MCD40320.EF du 12 mai 2003 sur l'insoumission, MCD40762.E du 14 mars 2003 sur le traitement des Albanais et MCD40620.E du 21 février 2003 sur le traitement des membres de la NLA.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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