Processus de traitement des plaintes

Le Bureau du procureur général (Legfobb Ügyészség - MKLU) (Hongrie s.d.) supervise le Bureau du procureur public, lequel est chargé de surveiller d'une manière générale la mise en application de la loi et des enquêtes, statue sur les plaintes portées contre la police et intervient, au besoin, dans les enquêtes (CHH 5 juill. 2001, sect. 1.5-1.6; Hongrie 8 févr. 2000). Le système de poursuites en Hongrie est [traduction] « extrêmement hiérarchique et les procureurs supérieurs [ont] presque toujours » le droit d'intervenir dans les plaintes soumises aux procureurs subalternes; des cas locaux peuvent donc se retrouver au Bureau du procureur public en chef (CHH 7 mai 2003).

L'attaché militaire de l'ambassade de la Hongrie en Italie a fait valoir en 1998 que, légalement, les enquêtes et les poursuites relatives aux policiers incombaient aux tribunaux militaires hongrois lorsqu'un présumé crime est commis sur les lieux de travail ou par suite de l'exercice des fonctions (Italie 1998). Les bureaux des procureurs militaires sont situés à Budapest, Debrecen, Gyor, Kaposvar et Szeged et dépendent du Bureau du procureur public général, qui, à son tour, relève du Bureau du procureur général (ibid.). Le MKLU supervise aussi les bureaux des procureurs militaires, ce qui a été prouvé lors d'une affaire en 1997 où le MKLU a annulé la décision d'un procureur militaire et a ordonné au bureau du procureur militaire de Budapest d'entamer des procédures criminelles (RFE/RL 16 juill. 1997). Pour ce qui est des enquêtes effectuées par les procureurs militaires, István Szikinger, spécialiste de l'application de la loi hongroise, a signalé que le procureur militaire enquête seulement sur des actes militaires délictueux graves, tandis que les [traduction] « policiers supérieurs » enquêtent sur des délits (CHH 5 juill. 2001, sect. 3.9).

Selon le coordonnateur des projets internationaux du Comité Helsinki hongrois (CHH), lorsqu'un procureur public local [traduction] « reçoit de l'information sur des inconduites policières constituant des actes criminels, il est tenu de prendre l'information en note et d'acheminer la plainte, sous forme de rapport, au bureau d'enquête du procureur » (7 mai 2003). Ce bureau décide alors de lancer ou de refuser l'enquête (CHH 7 mai 2003). M. Szikinger a cependant remarqué que le Bureau du procureur public dirige [traduction] « habituellement » les plaintes d'inconduite policière vers le chef de police responsable des policiers concernés afin qu'il procède à une enquête (DCAF avr. 2002, 6). En outre, M. Szikinger a constaté que, selon la Loi sur la police de 1994, les plaintes du public relatives aux inconduites ou à l'absence d'enquêtes de la part de policiers doivent être [traduction] « soumises au service de police qui emploie le policier » accusé (CHH 5 juill. 2001, sect. 3.9). Par la suite, la police peut contester la plainte et le procureur public prendra une décision définitive (DCAF avr. 2002, 5-6).

Si le bureau d'enquête du procureur décide de délaisser une enquête, le plaignant a le droit de [traduction] « déposer une plainte auprès du procureur supérieur ou de se présenter directement au bureau d'enquête du procureur » (CHH 7 mai 2003). Même si le code de procédure pénale ne précise pas la possibilité de porter en appel une décision du procureur, le coordonnateur des projets internationaux du CHH affirme qu'il s'agit d'un recours possible aux termes de la directive 2/1999 sur la supervision des enquêtes émise par le procureur public en chef (ibid.). Cependant, si l'on se fie à l'usage reconnu du bureau d'enquête du procureur, après la prise d'une décision, [traduction] « aucune autre plainte ne peut être déposée » et le plaignant moyen peut être [traduction] « dissuadé [...] de déposer d'autres plaintes » (ibid.). De plus, M. Szikinger a soutenu en 2002 que le Bureau du procureur public était incapable d'intervenir régulièrement dans les actions policières et qu'il n'existait aucun contrôle externe institutionnalisé du processus des plaintes (DCAF avr. 2002, 6). En 2000, András Kádár du CHH a affirmé que les autorités - en l'espèce, les agents de police supérieurs et le bureau du procureur - [traduction] « ne voulaient pas prendre de mesures fermes » dans les cas d'inconduite policière (CHH oct. 2000, 2).

Aucune mention des exigences procédurales particulières à suivre pour soumettre une plainte n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Selon les sources, les plaintes déposées en personne (HCM 27 mars 2000), par des conseillers juridiques (CHH 2000) et par télécopieur sont acceptées (HCM 27 mars 2000).

Enquêtes « d'office »

Le CHH a signalé que le commissaire parlementaire aux droits de la personne (ombudsman des droits de la personne) avait ouvert une enquête « d'office » sur un cas de mauvais traitement de la part de la police en 2000 (CHH 2000). Les rapports annuels de l'ombudsman des droits de la personne (1999-2002) mentionnent que le bureau a reçu des plaintes du public sur le comportement des policiers (Hongrie 2002, sect. 4; ibid. 30 mai 2001, sect. 9; ibid. 2000a, sect. 9). En 2000, le commissaire a remarqué que les procureurs publics avaient [traduction] « généralement accepté » les recommandations émises en 1999 après la tenue d'enquêtes (ibid.). Le procureur public a accepté en 2000 trois protestations de l'ombudsman des droits de la personne (ibid. 30 mai 2001, tableau 2), tandis qu'en 2001, il a accepté trois protestations et en a rejeté une quatrième (ibid. 2002, tableau 2).

Le commissaire aux minorités nationales et ethniques (ombudsman des minorités), sous l'égide du Bureau du commissaire parlementaire, enquête sur la violation des droits des minorités nationales et ethniques et permet à quiconque, lésé par suite d'actions ou d'omissions des autorités publiques, de porter plainte dans l'éventualité où tous les autres recours juridiques ne permettent pas d'obtenir réparation (OSI 9 juill. 2001, 253). L'ombudsman des minorités peut enquêter sur les forces armées, les services de sécurité nationale et la police, et, après avoir étudié les preuves soumises, il peut présenter une requête auprès du tribunal constitutionnel, déposer une plainte auprès du procureur public ou entamer des procédures criminelles (ibid.). En 2000, l'ombudsman des minorités a reçu 14 plaintes liées à des actes de policiers, dont 9 étaient des cas présumés de violence physique et de harcèlement (Hongrie 2000b, sect. V.1).

En outre, des mentions de personnes qui ont cherché à entamer des procédures criminelles contre la police par l'intermédiaire du bureau des plaintes du procureur public ont été trouvées par la Direction des recherches. Par exemple, le groupe de travail Habeas Corpus (Habeas Corpus Munkacsoport - HCM), organisation non gouvernementale (ONG) hongroise, signale un cas où un représentant du HCM a escorté une femme battue au [traduction] « bureau des plaintes du procureur public en chef » dans le but de lancer une enquête et de faire emprisonner son époux (HCM 27 mars 2000). Le HCM a aussi fait remarquer que le procureur public en chef avait conseillé à la femme de communiquer avec le bureau du procureur public de son comté et de lui présenter ses demandes (ibid.).

Statistiques liées aux plaintes

Dans un courriel envoyé à la Direction des recherches, le CHH a fourni les statistiques suivantes sur les plaintes déposées en 2002 (8 mai 2003) :

Mauvais traitement lors de procédures officielles :

signalements : 759

enquêtes refusées : 282 (37,2 p. 100)

enquêtes terminées : 397 (52,3 p. 100)

mises en accusation : 72 (9,5 p. 100)

Interrogatoire forcé :

signalements : 321

enquêtes refusées : 176 (54,8 p. 100)

enquêtes terminées : 121 (37,7 p. 100)

mises en accusation : 24 (7,5 p. 100)

Détention illégale :

signalements : 93

enquêtes refusées : 44 (47,3 p. 100)

enquêtes terminées : 42 (45,2 p. 100)

mises en accusation : 7 (7,5 p. 100) (CHH 7 mai 2003).

L'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute - OSI) a signalé qu'en 2000, le Bureau du procureur public avait reçu 1 133 plaintes [traduction] « [d']abus de pouvoir, de mauvais traitements lors de procédures officielles, d'interrogatoires forcés et de détentions illégales » de la part de policiers (9 juill. 2001, 245). Les statistiques de 2000 démontrent [traduction] « [qu']en moyenne, seulement 11 p. 100 des cas signalés de mauvais traitement de la part de la police et 8 p. 100 des cas signalés d'interrogatoires forcés entraînent des accusations formelles » (OSI 9 juill. 2001, 245). Au début de 2002, l'OSI a remarqué qu'un rapport de l'ombudsman des minorités nationales et ethniques affirmait que seulement 30 p. 100 des plaintes déposées auprès du procureur public ont fait l'objet d'enquêtes et que de nombreux cas sont demeurés en instance (1er nov. 2002, 282).

Cas signalés de harcèlement de la part d'agents publics

Le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center - ERRC) a écrit dans un rapport présenté en 2002 à la 74e session du Comité des droits de l'homme des Nations Unies que les [traduction] « Roms et autres personnes qui allèguent avoir été victimes d'abus de pouvoir de la part de policiers et d'autres agents publics sont souvent intimidés et maltraités par la police » (18 mars-5 avr. 2002, 6). L'ERRC a cité le rapport 2000 sur la Hongrie de Human Rights Watch (HRW) qui décrit un cas où la police a, en mars 1999, attaqué un Rom qui avait allégué lors d'une entrevue télévisée avoir été victime de violence (ERRC 18 mars-5 avr. 2002, 6n10). Le rapport de HRW mentionne aussi qu'un Rom a été attaqué par la police en juin 2000, puis battu de nouveau par celle-ci lorsqu'il a menacé de signaler l'incident (HRW 2000).

En mai 2001, un policier, après avoir reçu une plainte d'un Rom sur un autre policier qui avait omis d'intervenir pendant que le Rom et ses quatre compagnons étaient menacés et victimes de violence, aurait répondu : [traduction] « Et vous n'avez pas été tué par balle? C'est dommage... Un policier était présent et il ne vous a pas tiré dessus? » (AI 2002). En outre, le policier qui a reçu la plainte a menacé de frapper le plaignant et plusieurs victimes de l'attaque initiale ont signalé que la police les avaient menacés durant l'enquête qui s'est ensuivie (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2002. « Hungary ». Amnesty International Report 2002. http://web.amnesty.org/web/ar2002.nsf/4e9e3156549cbcae80256a4e00588885/d3a516892690f3e180256bc0003b38e2/$FILE/hungary.pdf [Date de consultation : 5 mai 2003]

Comité Helsinki hongrois (CHH). 8 mai 2003. Courriel envoyé par le coordonnateur des projets internationaux.

_____. 7 mai 2003. Courriel envoyé par le coordonnateur des projets internationaux.

_____. 5 juillet 2001. István Szikinger. « Country Report on the Hungarian Police ». http://www.helsinki.hu/docs/huncountrep.doc [Date de consultation : 21 avr. 2003]

_____. Octobre 2000. András Kádár. « Behavior of Police and Other Law Enforcement Officials ». http://www.helsinki.hu/docs/pragalecture.doc [Date de consultation : 21 avr. 2003]

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European Roma Rights Center (ERRC). 18 mars-5 avril 2002. « Written Comments of the European Roma Rights Center Concerning the Republic of Hungary for Consideration by the United Nations Human Rights Committee at its 74th Session, 18 March-5 April 2002 ». http://www.errc.org/publications/legal/hrc_hungary_2002.rtf [Date de consultation : 5 mai 2003]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). Avril 2002. István Szikinger. Armed Control of Civilian Forces in Hungary. Série de documents de travail - no 14. http://www.dcaf.ch/publications/Working_Papers/14.pdf [Date de consultation : 15 avr. 2003]

Groupe de travail Habeas Corpus (HCM). 27 mars 2000. Géza Juhász. « Terror and Helplessness - Authorities Ignore Child Rape ». (Réseau des femmes à l'est et à l'ouest/neww@neww.org 27 mars 2000) http://lists.partners-intl.net/pipermail/women-east-west/2000-March/000028.html [Date de consultation : 22 avr. 2003]

Hongrie. 2002. Commissaire et sous-commissaire parlementaires hongrois aux droits de la personne. « The Experience of the Hungarian Parliamentary Commissioner and the Deputy Commissioner for Civil Rights in 2001: Summary ». Sous la direction de Barnabás Lenkovics et d'Albert Takács. http://www.obh.hu/allam/eng/2001/eng2001.htm [Date de consultation : 30 avr. 2003]

_____. 30 mai 2001. Commissaire et sous-commissaire parlementaires hongrois aux droits de la personne. Katalin Göncöl. « 1217 Recommendations in 2000 ». http://www.obh.hu/allam/eng/2000/eng2k_1.htm [Date de consultation : 30 avr. 2003]

_____. 8 février 2000. Bureau du Conseil national de justice. « The Functioning of the Hungarian Judicial System ». (Ambassade de la Hongrie, Madrid) http://www.embajada-hungria.org/s/hun_pol_justice.htm [Date de consultation : 30 avr. 2003]

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Human Rights Watch (HRW). 2000. « Hungary: Human Rights Developments ». Human Rights Watch World Report 2000. http://www.hrw.org/wr2k/Eca-11.htm [Date de consultation : 5 mai 2003]

Italie. 1998. Ministère de la Défense, Justice militaire. Lt-Col Deszo Juhasz. « An Overview of Military Judicial System and of the Activity of Military Prosecutors in Hungary ». Military Judicature in the International Environment. Sous la direction de Giuseppe Scandurra. http://www.giustiziamilitare.difesa.it/seminario/delegati_internazionali/ENGLISH/hungheria_english.htm [Date de consultation : 22 avr. 2003]

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_____. 9 juillet 2001. « Minority Protection in Hungary ». Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection. http://www.eumap.org/reports/content/10/348/minority_hungary.pdf [Date de consultation : 5 mai 2003]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 16 juillet 1997. Newsline. Vol. 1, no 74, partie II. « Hungarian Parliament Unanimously Endorses NATO ». http://www.friends-partners.org/friends/news/omri/1997/07/970716II.html [Date de consultation : 22 avr. 2003]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de la République de Hongrie à Ottawa ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

European Country of Origin Information Network

European Union Accession Reports

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme

Ministère de la Justice de la Hongrie

NEKI White Booklet (2000-2001)

Parker School Journal of East European Law

Public Interest Law Initiative de la Columbia University, Budapest Law Centre

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL)