Chine : information sur les exigences et la procédure pour les mineurs qui doivent se soumettre à une analyse de l'ADN effectuée par Maxxam Analytique à Guangzhou, y compris les pièces d'identité (2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Analyse de l'ADN à Guangzhou

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent du consulat du Canada à Hong Kong, bureau des visas responsable des décisions relatives aux analyses de l'ADN, a expliqué qu'à Guangzhou, les échantillons sont prélevés au Centre médical international de Can-Am (CanAm International Medical Center), [traduction] « centre médical qui prélève les échantillons pour les divers laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes (CCN) » (Canada 16 sept. 2014a). Maxxam Analytique est l'un des quatre laboratoires accrédités par le CCN qui sont énumérés dans le guide opérationnel de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) OP (Traitement des demandes à l'étranger) 1 - Procédures (OP 1) (OP (Overseas Processing) 1 - Procedures) [1] et dont CIC accepte les résultats (Canada 18 nov. 2013, 62). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante des Services d'analyses médico-légales et de l'ADN de Maxxam Analytique (Maxxam Analytics Forensic and DNA Services) à Guelph, en Ontario, a signalé que

[traduction]

Maxxam Analytique n'a recours qu'au Centre médical international de Can-Am à Guangzhou pour prélever des échantillons d'ADN dans la province du Guangdong, depuis que le consulat du Canada à Guangzhou a informé Maxxam Analytique que Can-Am avait l'autorisation de recueillir des échantillons aux fins des cas traités par CIC, il y a environ huit ans (Maxxam Analytique 11 sept. 2014).

Selon l'agent du consulat, depuis janvier 2014, le Centre médical international de Can-Am à Guangzhou n'a prélevé aucun échantillon d'ADN, et tous les clients doivent se rendre à Beijing ou à Hong Kong pour obtenir ce service (Canada 16 sept. 2014b). De même, la représentante de Maxxam Analytique a précisé que

[traduction]

[d]epuis décembre 2013, dans les cas relatifs à la Chine et à Hong Kong où CIC exige la présence d'un témoin de l'ambassade ou du consulat du Canada au moment où les échantillons d'ADN sont prélevés, les demandeurs doivent se rendre dans les établissements approuvés par l'ambassade pour la collecte d'échantillons à Beijing ou à Hong Kong, car le consulat à Guangzhou n'envoie plus d'agents consulaires remplir les fonctions de témoins lors de prélèvements d'échantillons à Guangzhou.

Avant décembre 2013, le consulat à Guangzhou s'assurait qu'un agent soit témoin du prélèvement d'échantillons au centre de Can-Am lorsque CIC l'exigeait (Maxxam Analytique 11 sept. 2014).

La représentante de Maxxam Analytique a ajouté ce qui suit :

[traduction]

À l'heure actuelle, Maxxam demande que des échantillons soient prélevés à Guangzhou uniquement dans le cadre d'affaires privées ou de cas traités par CIC, si CIC n'a pas exigé que l'échantillon soit recueilli en présence d'un agent consulaire (ibid.).

2. Exigences et procédure

D'après la représentante de Maxxam Analytique, la procédure d'analyse de l'ADN est la même pour les adultes et les mineurs (19 sept. 2014).

Le guide opérationnel OP 1 de CIC, qui est disponible sur le site Internet de CIC et dont une copie est annexée à la présente réponse, fait état de la procédure d'analyse de l'ADN. L'agent du consulat du Canada à Hong Kong écrit que les lignes directrices officielles contenues dans le guide OP 1 s'appliquent à tous les types de cas, aucune distinction n'étant faite entre les catégories d'immigration (Canada 18 sept. 2014). Il résume ainsi la procédure

[traduction]

Lorsque la preuve documentaire ne suffit pas à établir l'existence d'une relation authentique, les agents peuvent aviser les demandeurs que les résultats positifs d'une analyse de l'ADN réalisée par un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) sont acceptables en remplacement de documents. [...]

Lorsqu'un agent décide qu'une analyse de l'ADN pourrait établir le lien de filiation, une lettre de demande énonçant les motifs de sa décision et la marche à suivre pour que l'analyse soit effectuée est envoyée au demandeur.

Dans la mesure du possible, on réalisera les tests de filiation au moyen d'échantillons de matériel génétique des deux parents et de l'enfant ou des enfants. S'il n'est pas possible d'obtenir des échantillons des deux parents, on pourra accepter les résultats d'analyses d'échantillons de l'un des parents (le père ou la mère) et de l'enfant ou des enfants.

Le demandeur est informé qu'il lui incombe de choisir le laboratoire accrédité par le CCN au Canada et d'assumer les coûts associés à la prise d'échantillon, à l'envoi, à l'analyse de laboratoire et à la présentation du rapport.

Les étapes suivantes sont suivies lorsque des échantillons pour des analyses de l'ADN sont prélevés :

• Il faut donner au client les noms et adresses des laboratoires accrédités par le CCN. Le choix du laboratoire revient aux demandeurs, à leurs répondants ou à leurs représentants.
• Il faut informer les demandeurs du moment et du lieu où ils devront fournir les échantillons. À Guangzhou, les échantillons sont prélevés au Centre médical international de Can-Am (http://www.canamhealthcare.com/english/main.asp). Ce centre médical prélève les échantillons pour les divers laboratoires accrédités par le CCN.
• Les demandeurs doivent apporter deux photos récentes (du type et du format d'une photo de passeport). Les photos accompagnent les documents expédiés avec les échantillons.
• Les demandeurs doivent aussi apporter des documents attestant leur identité.
• Le prélèvement d'un échantillon doit se faire en présence d'un agent ou d'un autre fonctionnaire du bureau des visas à l'étranger qui doit :
  • s'assurer que la personne qui fournit l'échantillon est bien le demandeur et la personne dont le nom figure sur la trousse de prélèvement;
  • s'assurer que la trousse de prélèvement n'a pas été trafiquée et remplir les différents documents de la chaîne de possession (ou être présent au moment où ils sont remplis);
  • emballer les échantillons et les documents conformément aux instructions fournies dans la trousse;
  • expédier le tout au laboratoire par le moyen de transport le plus sûr et le plus rapide (Canada 16 sept. 2014a).

L'agent a ajouté que, dans de tels cas, [traduction] « un agent de l'ambassade ou du consulat doit être présent » lorsque l'échantillon est prélevé, peu importe l'endroit où se déroule la procédure (Canada 16 sept. 2014b).

Il a également précisé que, si une personne se soumet volontairement à une analyse de l'ADN, c'est-à-dire si elle [traduction] « prend l'initiative de le faire avant que le bureau des visas envoie une demande en ce sens », le bureau des visas « n'acceptera pas les résultats de l'analyse, car elle n'a pas été effectuée selon la procédure établie » (Canada 18 sept. 2014). Selon la représentante de Maxxam Analytique :

[traduction]

En ce qui concerne les dossiers d'immigration, Maxxam demande au client s'il a reçu une lettre de l'ambassade, de CIC ou de l'ASFC [Agence des services frontaliers] lui demandant de se soumettre à une analyse de l'ADN [...] S'il n'a reçu aucune lettre, Maxxam lui conseillera d'attendre qu'une telle lettre lui soit envoyée avant qu'il se soumette à une analyse, car le bureau des visas pourrait refuser les résultats si l'échantillon n'est pas prélevé en présence d'un agent de l'ambassade ou du consulat. Le client peut tout de même décider d'aller de l'avant avec l'analyse, malgré ce que lui a conseillé Maxxam. Si le client choisit d'aller de l'avant, Maxxam procédera à l'analyse; toutefois, l'échantillon ne sera pas prélevé en présence d'un agent de l'ambassade ou du consulat (Maxxam Analytique 19 sept. 2014).

On peut lire sur le site Internet de Maxxam Analytique que, pour obtenir des analyses de l'ADN auprès de l'entreprise, un demandeur doit communiquer avec cette dernière afin de discuter des particularités de son cas et régler les frais du test d'ADN (Maxxam Analytique s.d.a). La procédure ci-dessous est décrite sur le site Internet :

[version française du site Internet de Maxxam Analytique]

Nous coordonnons et prenons les rendez-vous destinés au prélèvement d'échantillons d'ADN; un tiers vérifie votre identité et indique aux agents de CIC/du CHC que votre demande est en traitement. [...] Nous prélevons les échantillons d'ADN et les envoyons à notre laboratoire canadien pour analyse en suivant nos rigoureux « protocoles de chaîne de possession » [...] Les clients (et leur ou leurs représentants juridiques) reçoivent un rapport confidentiel avec des résultats concluants dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des spécimens requis à notre laboratoire.

De plus, le site Internet décrit ainsi les différentes étapes de la procédure :

[version française du site Internet de Maxxam Analytique]

L'ambassade ou le consulat vous adressera une lettre indiquant les liens de filiation à vérifier. Nous demandons un échantillon d'ADN de chaque personne indiquée dans le courrier de l'ambassade/du consulat. [...] Dans le cas d'une analyse à des fins d'immigration, nous organisons des séances de prélèvement pour chaque personne devant faire l'objet du test : le répondant (au Canada) et chaque candidat (outre-mer). Les échantillons doivent être contrôlés par un agent agréé pour le prélèvement.

Le prélèvement des échantillons d'ADN s'effectue en frottant un coton-tige contre la paroi de la joue. Cette technique de routine sans douleur peut même être utilisée chez les nouveau-nés. [...] Quelles pièces d'identité devrons-nous présenter, mes parents ou moi, au moment du prélèvement? Le répondant canadien devra fournir une pièce d'identité avec photo valide émise par le gouvernement. Il devra présenter une photographie, ou elle sera prise sur place, au moment du prélèvement d'échantillons (la photographie ne lui sera pas rendue). Le demandeur doit également remplir un formulaire de consentement et y apposer son empreinte digitale à l'encre.

Chaque demandeur à l'étranger doit présenter deux photographies de type passeport ainsi que tout document émis par le gouvernement permettant de prouver son identité. [...] Une fois que nous avons reçu tous les échantillons concernant le même « cas », le délai d'analyse avec production de rapport est d'environ cinq (5) jours ouvrables. [...] Seuls les agents ou cliniques agréés par l'ambassade peuvent recueillir les échantillons outre-mer. Dans de nombreux cas, un agent du gouvernement effectuera la cueillette de l'échantillon. Un agent de l'ambassade assistera au prélèvement à titre de témoin et se chargera généralement de sceller et d'expédier les échantillons.

[...]

Nos agents inspectent l'ensemble des paquets à leur arrivée au laboratoire afin de s'assurer qu'il n'y a eu aucune falsification. En cas de doute concernant l'intégrité des échantillons d'ADN, nous demandons un nouveau prélèvement du ou des spécimens (ibid.).

D'après la représentante de Maxxam Analytique, lorsqu'aucun agent des visas n'assiste au prélèvement de l'échantillon à titre de témoin,

[traduction]

l'employé de Can-Am qui connaît les protocoles de Maxxam prélève l'échantillon et agit comme témoin, ce qui signifie que [...] l'employé de Can-Am vérifie les pièces d'identité du demandeur, inscrit le type de document fourni ou le numéro d'enregistrement du document sur le formulaire de consentement de Maxxam et fait une copie de la pièce d'identité qu'il joint ensuite au formulaire de consentement et à l'échantillon. L'employé qui prélève l'échantillon et qui agit comme témoin signe le formulaire de consentement tout comme le demandeur.

À Guangzhou, un formulaire de consentement doit être rempli pour chaque enfant et chaque adulte au moment de prélever l'échantillon. Ce formulaire comprend des renseignements personnels, la date du prélèvement, une signature et l'empreinte de l'index de la main droite. Il doit être rempli et signé par le demandeur ou le tuteur. Il doit aussi être signé par l'employé qui prélève l'échantillon et qui agit comme témoin.

Maxxam et CIC exigent que les adultes présentent au moins une pièce d'identité avec photo valide et délivrée par le gouvernement. Un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire ou des documents de réfugié produits par CIC, avec photo, comptent parmi les types de pièces d'identité qui peuvent être fournis (Maxxam Analytique 11 sept. 2014).

La même source explique que, dans le cas des affaires privées, Maxxam demande une seule photo plutôt que les deux photos exigées par CIC relativement aux demandes de citoyenneté et d'immigration (ibid.).

Il ressort du site Internet de Maxxam Analytique qu'un [version française du site Internet de Maxxam Analytics] « test à des fins juridiques classique », qui comprend le père supposé, la mère et un enfant, coûte 599 $ CAN, taxes non comprises (Maxxam Analytique s.d.b).

3. Pièces d'identité exigées dans le cas d'un mineur

La représentante de Maxxam Analytique a écrit que, pour chaque mineur, une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement, comme un certificat de naissance, une carte santé, une carte d'identité, une carte d'hôpital, un passeport ou des documents de réfugié avec photo, doit être présentée (Maxxam Analytique 11 sept. 2014). Selon l'agent du consulat du Canada à Hong Kong, [traduction] « une carte d'identité ou un passeport de la RPC [République populaire de Chine] » doit être présenté pour chaque mineur (Canada 16 sept. 2014b). L'agent a aussi écrit que le passeport doit être valide et que les empreintes de la personne soumise à l'analyse seront prises au laboratoire (Canada 16 sept. 2014a).

D'après lui, dans les cas où un mineur ne possède ni carte d'identité ni passeport, le demandeur devra fournir un hukou (certificat de résidence) ou un certificat de naissance de la RPC (Canada 16 sept. 2014b). La représentante de Maxxam Analytique souligne que dans les cas où CIC exige une analyse et le mineur ne possède aucune pièce d'identité, le laboratoire procède à l'analyse à la discrétion de l'agent de l'ambassade ou du consulat qui assiste au prélèvement de l'échantillon en tant que témoin (Maxxam Analytique 19 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

La représentante de Maxxam Analytique souligne en outre que [traduction] « les nourrissons et les jeunes enfants n'ont habituellement pas de pièces d'identité avec photo » (Maxxam Analytique 11 sept. 2014). La même source ajoute que lorsqu'un mineur n'a pas de pièces d'identité, [traduction] « un échantillon est tout de même prélevé », le tuteur devant présenter deux photos récentes du mineur en plus d'une pièce d'identité à lui [le tuteur] avec photo qui est valide et qui lui a été délivrée par le gouvernement, comme un passeport ou une carte d'identité (ibid., 19 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les employés de CIC et de l'Agence des services frontaliers (ASFC) consultent les bulletins et les guides opérationnels pour obtenir des directives relatives à l'exercice de leurs fonctions et à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et de leurs règlements (Canada 11 août 2014).

Références

Canada. 16 septembre 2014a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent du consulat du Canada à Hong Kong.

_____. 16 septembre 2014b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent du consulat du Canada à Hong Kong.

_____. 18 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent du consulat du Canada à Hong Kong.

_____. 18 novembre 2013. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). « OP (Overseas Processing) 1 - Procedures ». [Date de consultation : 11 sept. 2014]

Maxxam Analytique - Services d'analyses médico-légales et de l'ADN. 19 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante des Services d'analyses de l'ADN à Guelph, en Ontario.

_____. 11 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante des Services d'analyses de l'ADN à Guelph, en Ontario.

_____. S.d.a. « Frequently Asked Questions (And Answers) Regarding Immigration DNA Testing ». [Date de consultation : 17 sept. 2014]

_____. S.d.b. « DNA Testing ». [Date de consultation : 17 sept. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus le CanAm International Medical Center à Guangzhou ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Canada, ambassade du Canada en Chine; ecoi.net, Factiva, CanAm International Medical Center; Nations Unies – Refworld, Reliefweb.

Document annexé

Canada. 18 novembre 2013. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). « OP (Overseas Processing) 1 - Procedures ». [Date de consultation : 11 sept. 2014]