Rwanda : information sur le traitment réservé par les autorités aux personnes d'origines nationales mixtes, en particulier si le père est Congolais et la mère, Rwandaise; l'attitude de la société envers les personnes d'origines mixtes (2012-mars 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé aux personnes d'origines nationales mixtes

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe de sciences politiques à l'Université de la Caroline du Sud qui écrit sur les pays de l'Afrique des Grands Lacs, notamment le Rwanda, et qui a écrit sur les mariages ethniques mixtes dans ce pays, a affirmé [traduction] « qu'il existe au Rwanda une tradition de mariages mixtes qui dépasse les frontières ethniques ou même nationales » (professeure adjointe 5 avr. 2013). Cependant, la professeure est également d'avis [traduction] « qu'en raison des tensions de longue date entre le Rwanda et la République démocratique du Congo (RDC), être un Congolais (ou même un Burundais) marié à une Rwandaise est probablement une question plus délicate que dans le cas d'un Ougandais ou d’un Tanzanien » (ibid.).

Des sources notent que les autorités rwandaises auraient poursuivi les membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) à l'intérieur du territoire de la RDC (ibid.; Jambonews 8 déc. 2012). D'après certaines sources, les membres des FDLR sont des rebelles hutus (professeure adjointe 5 avr. 2013; The Jamestown Foundation 30 nov. 2012). Le gouvernement du Rwanda aurait également parrainé des groupes rebelles en RDC qui y auraient combattu en son nom (professeure adjointe 5 avr. 2013; BBC 29 nov. 2012) au cours des deux dernières décennies (Reuters 17 oct. 2012).

Pour ces raisons, selon la professeure adjointe, les autorités rwandaises sont susceptibles de considérer avec méfiance les personnes provenant de la RDC, [traduction] « particulièrement s’il s’agit d’un Hutu et qu’il est membre d'un groupe ethnique congolais lié aux FDLR ou opposé aux groupes parrainés par le gouvernement du Rwanda » (5 avr. 2013).

Allant dans le même sens, une chercheuse en anthropologie affiliée à l'Université du Sussex, qui a fait des recherches sur le terrain dans la région frontalière du Rwanda et de la RDC, a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que le gouvernement du Rwanda est considéré comme favorisant les Tutsis aux dépens des Hutus, quelle que soit leur nationalité (chercheuse 9 avr. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure adjointe en anthropologie à l'Université de Louisville, qui étudie les questions liées aux conflits et à la réconciliation dans l'Afrique des Grands Lacs, et particulièrement au Rwanda, a également signalé que les Congolais tutsis sont généralement favorisés par le gouvernement en place (professeure adjointe 11 avr. 2013).

Cependant, selon la Loi organique n° 30/2008 du 25/07/2008 portant Code de la nationalité rwandaise, « [e]st Rwandais, tout individu dont l’un des parents est Rwandais » (Rwanda 2008, art. 6). Aux termes de l’Arrêté présidentiel n° 21/01 du 27/05 2009 fixant la procédure de demande et d'acquisition de la nationalité rwandaise’, « [e]st [R]wandais par filiation, une personne dont, à sa naissance, l’un des parents au moins est Rwandais. Elle est exemptée de faire une demande de nationalité » (ibid. 2009, art. 3). La Loi édicte également que « [l]a double nationalité est permise » (ibid. 2008, art. 3). La professeure adjointe à l'Université de Louisville a également signalé que la Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences accordait déjà la nationalité rwandaise à un enfant dont la mère était Rwandaise et le père était étranger (professeure adjointe 11 avr. 2013). L'article 6 de cette loi établit que « [l]'enfant né d'une mère rwandaise et d'un père étranger obtient automatiquement la nationalité rwandaise » (Rwanda 2001). D'après la professeure adjointe, les autorités auraient accordé la citoyenneté rwandaise aux enfants dont la mère était Rwandaise avant même l'entrée en vigueur de cette loi (professeure adjointe 11 avr. 2013).

Selon la professeure adjointe à l'Université de Louisville, les enfants d'origines nationales mixtes sont généralement « accueillis » comme des Rwandais (ibid.). Celle-ci a toutefois ajouté que le Rwanda étant une société traditionnellement patrilinéaire, certains Rwandais pourraient penser que si le père est Congolais, l'enfant est aussi Congolais; cependant, selon elle, cette attitude ne peut pas être généralisée à l'ensemble de la société (ibid.).

La professeure adjointe a également affirmé que dans les régions rurales, les Congolais ne peuvent pas avoir accès à une parcelle de terrain pour la cultiver (ibid.). Elle a expliqué que depuis 1999, les femmes rwandaises ont le droit, en vertu de la loi, d'hériter de terres, mais qu'en pratique, ceci tarde à se réaliser; elle fait donc observer que les enfants d'une mère rwandaise et d'un père congolais pourrait ne pas avoir accès à un terrain à cultiver et, par conséquent, avoir de la difficulté à subvenir à leurs besoins (ibid.). Elle a ajouté qu'il y a très peu d'emplois disponibles dans les régions rurales et que l'accès à une terre est généralement essentiel à la subsistance (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux fournis par la professeure adjointe.

Selon une enquête d'Amnesty International (AI), il existerait des lieux de détention clandestins à Kigali qui serviraient à « détenir et interroger des personnalités de premier plan, notamment des Rwandais liés à la RDC ou qui détiennent la double nationalité rwandaise et congolaise » (AI oct. 2012, 21). D'après Amnesty International, ces lieux de détention clandestins font partie d'un « système parallèle d’arrestation et de détention » géré par J2, le Service de renseignement militaire (ibid., 19). Selon Amnesty International, ce système serait « en grande partie réservé aux personnes soupçonnées de menacer la sécurité nationale » (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux provenant d'Amnesty International, ou d'autre information au sujet du traitement réservé aux personnes d'origines nationales mixtes par les autorités.

2. Attitudes de la société

D'après la professeure adjointe à l'Université de Louisville, les Congolais appartenant aux groupes ethniques Banyamulenge et Banyarwanda sont traités « comme des Rwandais » au Rwanda (11 avr. 2013).

Les Banyamulenge sont une minorité ethnique tutsie de la RDC, laquelle provient à l'origine du Rwanda (BurundiVision 14 déc. 2012; L'aménagement linguistique dans le monde 13 oct. 2012). Les Banyamulenge habitent le Sud-Kivu en RDC (ibid.; The Observer 16 oct. 2011). Quant au terme Banyarwanda, il est utilisé pour décrire des personnes d'origine rwandaise en RDC (L'aménagement linguistique dans le monde 13 oct. 2012; Human Rights Watch 4 oct. 2012). L'aménagement linguistique dans le monde précise que le terme s'applique aux populations d'origine rwandaise dans le Nord-Kivu en RDC (13 oct. 2012). Les Banyamulenge habitent le Sud-Kivu en RDC (ibid.; The Observer 16 oct. 2011). Quant au terme Banyarwanda, il est utilisé pour décrire des personnes d'origine rwandaise en RDC (L'aménagement linguistique dans le monde 13 oct. 2012; Human Rights Watch 4 oct. 2012). L'aménagement linguistique dans le monde précise que le terme s'applique aux populations d'origine rwandaise dans le Nord-Kivu en RDC (13 oct. 2012). Les Banyarwanda regroupent des Hutus, des Tutsis (L'aménagement linguistique dans le monde 13 oct. 2012) et des Batwa (MRG s.d.).

Par contre, d'après la professeure adjointe à l'Université de Louisville, le traitement réservé aux Congolais appartenant à d'autres groupes ethniques que les Banyamulenge et les Banyarwanda pourrait être différent (professeure adjointe 11 avr. 2013). Elle a noté, par exemple, qu'il est difficile pour eux d'obtenir des postes dans le gouvernement (ibid.). Cependant, elle a ajouté qu'en général, dans le secteur privé urbain, les Congolais, notamment ceux ayant leur propre commerce, sont traités à peu de choses près comme les Rwandais (ibid.). Elle a toutefois noté que dans les régions rurales, surtout près de camps de réfugiés congolais, les Congolais peuvent être « mal vus », car ils peuvent être soupçonnés de s'être échappés des camps malgré une interdiction de le faire. Cependant, elle a ajouté qu'elle n'était pas au courant de cas de violence physique, mais plutôt de « situations d'isolement » (ibid.).

La professeure adjointe à l'Université de la Caroline du Sud a affirmé qu'une personne qui est Congolaise et Hutue serait susceptible d'être considérée avec appréhension par la communauté locale en raison d'incertitudes au sujet des intentions de cette personne ou du fait que sa présence pourrait attirer l'attention des autorités ou des représailles de leur part (5 avr. 2013). La professeure adjointe à l'Université de Louisville a également affirmé que des Congolais Hutus pourraient « avoir des problèmes » s'ils sont considérés comme des « génocidaires » qui s'étaient réfugiés en RDC (11 avr. 2013).

La professeure adjointe à l'Université de la Caroline du Sud a aussi déclaré qu'un membre du groupe des Tutsis congolais, groupe au nom duquel le gouvernement du Rwanda est intervenu militairement en RDC, peut également être traité avec méfiance par la communauté locale, car celle-ci ne sait pas quels sont les objectifs de la personne, et si celle-ci fait de l’espionnage pour le gouvernement du Rwanda, par exemple (5 avr. 2013). De même, la chercheuse affiliée à l'Université du Sussex a affirmé qu'il y a du ressentiment dirigé contre les Congolais tutsis de la part des Rwandais hutus, car les Congolais tutsis sont considérés comme étant favorisés par le gouvernement du Rwanda, davantage même que les Rwandais Hutus (9 avr. 2013).

D'après la professeure adjointe à l'Université de la Caroline du Sud, le traitement réservé à un homme congolais pourrait donc dépendre du fait qu’il soit Hutu ou Tutsi et que la Rwandaise qu'il a épousée soit Hutue ou Tutsie (5 avr. 2013). La professeure a ajouté qu'il se pourrait également que les Tutsis ne soient pas tous traités de la même façon, selon qu’ils ont survécu au génocide ou qu’ils sont revenus après le génocide (ibid.). Elle n'a toutefois pas été en mesure de fournir des détails à ce sujet ni sur l'attitude de la société envers les enfants d'origines nationales mixtes.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'aménagement linguistique dans le monde. 13 octobre 2012. Jacques Leclerc. « Congo-Kinshasa ». [Date de consultation : 12 avr. 2013]

Amnesty International (AI). Octobre 2012. Rwanda. Dans le plus grand secret : Détention illégale et torture aux mains du Service de renseignement militaire. (AFR 47/004/2012) [Date de consultation : 5 avr. 2013]

British Broadcasting Corporation (BBC). 29 novembre 2012. « Rwanda 'Wanted New DR Congo Rebel Front' ». [Date de consultation : 5 avr. 2013]

BurundiVision. 14 décembre 2012. Jean-Mobert N’senga. « RDC : les Banyamulenge se dissocient des rebelles du M23 ». [Date de consultation : 12 avr. 2013]

Chercheuse en anthropologie, University of Sussex. 9 avril 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Human Rights Watch. 4 octobre 2012. « RD Congo : la justice se fait toujours attendre un an après une attaque à caractère ethnique ». [Date de consultation : 12 avr. 2013]

Jambonews. 8 décembre 2012. Jean Mitari. « Le Rwanda menace d’envahir officiellement la RDC ». [Date de consultation : 10 avr. 2013]

The Jamestown Foundation. 30 novembre 2012. Vol. 10, no 22. Andrew McGregor. « The Return of War to Africa’s Great Lakes Region: Can the Revolutionary Army of the Congo Be Contained? ». Terrorism Monitor. [Date de consultation : 10 avr. 2013]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Democratic Republic of the Congo: Banyarwanda ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 12 avr. 2013]

The Observer [Londres]. 16 octobre 2011. Tim Adams. « How the Teachers of Hope I Met in the Congo Were Brutally Killed ». [Date de consultation : 11 avr. 2013]

Professeure adjointe, University of Louisville. 11 avril 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure adjointe, University of South Carolina. 5 avril 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 17 octobre 2012. Louis Charbonneau et Michelle Nichols.« Exclusive: Rwanda, Uganda arming Congo rebels, providing troops - U.N. panel ». [Date de consultation : 10 avr. 2013]

Rwanda. 2009. Arrêté présidentiel n° 21/01 du 27/05 2009 fixant la procédure de demande et d’acquisition de la nationalité rwandaise. [Date de consultation : 5 avr. 2013]

_____. 2008. Loi organique n° 30/2008 du 25/07/2008 portant Code de la nationalité rwandaise. [Date de consultation : 5 avr. 2013]

_____. 2001. Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences. . [Date de consultation : 12 avr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Un chercheur principal à la New York University n'a pas pu fournir d'information dans les délais voulus. Un chargé de recherche à l'Université d'Oxford n'a pas pu fournir d'information pour la présente Réponse. Les tentatives faites pour contacter les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; professeurs d'anthropologie, University of Sussex; chargée de cours, East London University.

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Security Gateway; Jeune Afrique; Minorities at Risk; Nations Unies – Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; The New Times; The Rwanda Focus; Rwanda News Agency; Syfia Grands Lacs.