The procedure for lodging a complaint with the police for crimes such as assault or attempted murder; whether there are procedures in place to lodge a complaint against the police for misconduct (June 2003) [GTM40963.E]

Au cours d'entretiens téléphoniques accordés les 11 et 12 juin 2003 à la Direction des recherches, un agent des plaintes (Oficial de Denuncia) du Procureur pour les droits de la personne (Procurador de los Derechos Humanos - PDH) a déclaré que la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès de la police après qu'un crime est commis est un processus « aisé » (facil) (Guatemala). Lorsqu'un crime est commis, la victime doit chercher un agent de police ou se rendre à un commissariat (comisaria) pour déposer une plainte (denuncia) (Guatemala 11 juin 2003). La plainte peut être déposée oralement ou par écrit et il est préférable que le plaignant s'identifie, même si ce n'est pas impératif (ibid.). Aux termes de la loi, une enquête doit débuter dans les 24 heures suivant le dépôt de la plainte et, s'il y a lieu de porter l'affaire en cour, le procès doit débuter dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte (ibid. 12 juin 2003).

Le 12 juin 2003, au cours d'un entretien téléphonique, le coordonnateur de l'information, de la documentation et des programmes de la Commission américaine pour les droits de la personne au Guatemala (Guatemala Human Rights Commission/USA) a corroboré en partie ces renseignements en déclarant que la procédure à suivre pour signaler un crime à la police consiste à déposer une plainte (denuncia) dans un commissariat. Toutefois, le coordonnateur a ajouté que si le présumé auteur du crime connaît la victime ou le plaignant, il peut être dangereux de déposer une plainte puisque la protection policière au Guatemala n'est pas efficace (Guatemala Human Rights Commission/USA 12 juin 2003). Bien que le coordonnateur n'ait pas été en mesure de fournir plus de détails sur les procédures policières, il a cependant affirmé qu'un manque de ressources et une lourde charge de travail nuisent à l'efficacité des interventions de la police (ibid.).

Des sources documentaires ont signalé que le fonctionnement de la police nationale civile (Policia Nacional Civil - PNC) s'était détérioré en 2002 (MINUGUA 30 janv. 2003; La Prensa 5 janv. 2003). La mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (Mision de Naciones Unidas para la Verificacion de los Derechos Humanos en Guatemala - MINUGUA) a déclaré dans son rapport sur la sécurité publique qu'un manque de ressources humaines et logistiques jumelé à la « corruption qui touche tous les niveaux de l'administration policière » (corrupcion que afecta todos los niveles de la institucion policial) sont responsables du déclin de la PNC (30 janv. 2003). La Prensa a signalé que le fonctionnement de la PNC s'est tellement détérioré que des groupes de la société civile ont déclaré que « cela semblait être fait sciemment » (pareciera que fue a propósito) (5 janv. 2003). Ana Maria de Klein, du groupe Mères angoissées (Madres Angustiadas - MA), a déclaré que la police « avait l'habitude de venir à l'occasion, mais au cours de la dernière année elle n'est presque jamais venue » (ha venido de mas a menos, y este ano de menos a casi nada) (La Prensa 5 janv. 2003). Dans un rapport antérieur qui couvrait des incidents relatifs aux droits de la personne survenus entre juillet 2001 et juin 2002, la MINUGUA a affirmé qu'il existait [traduction] « toujours une impunité systématique, faisant remarquer que l'État négligeait de remplir son obligation d'enquêter sur les crimes et de punir les responsables, alors que ses propres agents faisaient souvent fait obstacle à la justice » (22 août 2002).

En ce qui concerne l'inconduite policière, l'agent des plaintes du PDH a déclaré au cours de l'entretien téléphonique qu'il a accordé à la Direction des recherches le 11 juin 2003 que le PDH mène en effet des enquêtes sur l'inconduite policière (Guatemala). Une personne qui désire signaler une inconduite policière doit déposer une plainte (denuncia) auprès d'un bureau local du PDH (Guatemala 11 juin 2003). Néanmoins, dans un communiqué du 8 avril 2003, Amnesty International mentionnait que [traduction] « même si le PDH est une institution d'État qui jouit d'un soutien international, des employés de certains de ses bureaux régionaux ont été, au cours des deux dernières années, de plus en plus souvent victimes de ce qui semble être une forme systématique de menaces et d'intimidation, en signe de représailles pour leur travail ». En outre, Amnesty International a déclaré que [traduction] « le gouvernement du Guatemala a plus d'une fois omis d'enquêter et de poursuivre les responsables » qui s'en sont pris à des membres du personnel du PDH (AI 8 avr. 2003).

D'autres renseignements documentaires se trouvent dans les Country Reports 2002, qui mentionnent que :

[traduction]
L'ORP [bureau de responsabilité professionnelle] se livre à des enquêtes internes sur l'inconduite d'agents de police. Malgré un nombre accru d'agents de police en service dans tout le pays et une moins grande peur du public à l'idée de déposer une plainte contre la police, le nombre total de ces plaintes est resté pratiquement le même par rapport à l'année précédente. L'ORP compte un grand nombre d'enquêteurs et a démontré une importante amélioration du point de vue professionnalisme. Toutefois, son indépendance et son efficacité ont été gênées dans une certaine mesure par le manque d'appui de la part des dirigeants de la PNC. Il y a eu des cas isolés où les enquêteurs de l'ORP semblaient participer au camouflage de l'inconduite policière (31 mars 2003, sect. 1.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (AI). 8 avril 2003. « UA 94/03 Fear for Safety ». (AMR 34/021/2003). http://www.web.amnesty.org/library/print/ENGAMR340212003 [Date de consultation : 16 juin 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. « Guatemala ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18333pf.htm [Date de consultation : 3 juin 2003]

Guatemala. 11 et 12 juin 2003. Procureur pour les droits de la personne (PDH). Entretiens téléphoniques avec un agent des plaintes.

Guatemala Human Rights Commission/USA [Washington]. 12 juin 2003. Entretien téléphonique avec le coordonnateur de l'information, de la documentation et des programmes.

La Prensa [Managua]. 5 janvier 2003. « Violencia callejera arrecia en Guatemala ». http://www-ni.laprensa.com.ni/cgi-bin/print.pl?id=elmundo-20030105-04 [Date de consultation : 4 juin 2003]

Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA). 30 janvier 2003. « Hacia una Guatemala Segura: Un Plan Integral para el Fortalecimiento de la Seguridad Publica ». http://www.minugua.guate.net/Informes/OTROS%20INF/Seguridad%20Pública%2030-01-03.pdf [Date de consultation : 10 juin 2003]

____. 22 août 2002. « Report of the UN Verification Mission in Guatemala ». http://www.hri.ca/fortherecord2002/vol4/guatemalaga.htm [Date de consultation : 6 juin 2003]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Derechos Human Rights/Equipo Nizkor

International Criminal Investigative Training Assistance Program (ICITAP)

Socialalert.org

Washington Office on Latin America (WOLA)

Moteur de recherche :

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