Lebanon: Ability of the police to arrest a Palestinian refugee inside Beddawi refugee camp under court order [LBN104774.E]

Liban : information sur la capacité de la police d'arrêter, en vertu d'une ordonnance du tribunal, un réfugié palestinien à l'intérieur du camp de réfugiés de Beddawi

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Sécurité dans les camps de réfugiés palestiniens
1.1 Camps en général

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sociologie à l'Université américaine de Beyrouth, qui axe sa recherche sur la situation des réfugiés palestiniens, a affirmé que la sécurité dans les camps était assurée par les services de renseignement de l'armée libanaise et les Forces de sécurité intérieure (FSI) (professeur de sociologie 5 févr. 2014). Interpol décrit les FSI comme [traduction] « la police nationale et les forces de sécurité du Liban » (s.d.). Le professeur de sociologie a ajouté [traduction] « [qu'e]lles sont extrêmement sévères à l'égard des Palestiniens qui contreviennent à la loi », mais que les lois sont appliquées à divers degrés selon le camp; l'application la plus rigoureuse se fait dans les camps de réfugiés d'Ain Helweh [aussi épelé Ain al-Hilweh, Ayn al-Hilweh et Ein al-Hilweh] et de Borg Alshemali [aussi écrit Burj el-Shemali, Borj El Shemali, Bourj El Shemal] [tous deux situés dans le Sud du Liban] (professeur de sociologie 5 févr. 2014).

Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à l'Université McGill, qui étudie le Moyen-Orient, y compris le Liban, et qui a publié des recherches sur la situation des réfugiés palestiniens, a dit [traduction] « [qu'e]n fait, les camps ne disposent d'aucune force policière », bien qu'il ait aussi noté que, « [d]ans certains camps, les divers groupes palestiniens (armés) peuvent convenir d'un certain type de mesures de sécurité coopératives » (professeur de sciences politiques 4 févr. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de politiques du Moyen-Orient à l'École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies - SOAS) de l'Université de Londres, dont les sujets de recherche comprennent le Liban et le statut des Palestiniens, a par ailleurs expliqué que

[traduction]

[d]epuis 1970, la plupart des camps ont conclu un accord avec l'État libanais selon lequel les comités de camps ont le droit et l'obligation d'assurer le maintien de l'ordre dans les camps. Ainsi, chaque camp a ses propres dispositions précises en matière de maintien de l'ordre (qui varient également selon le groupe ou le parti qui domine le camp). La portée de la surveillance interne et les moyens à cet égard diffèrent, mais, dans la plupart des cas, les forces de sécurité libanaises demeurent en dehors des camps (4 févr. 2014).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de cours invité en droits de la personne à l'Université Saint-Joseph de Beyrouth, qui a aussi travaillé pour plusieurs organisations internationales dans les pays arabes, a écrit [traduction] « [qu']en général, les comités locaux (appelés comités populaires) assurent la sécurité à l'intérieur des camps de réfugiés palestiniens au Liban » (chargé de cours invité 10 févr. 2014). Selon ses dires, la composition de ces comités

[traduction]

se veut habituellement le portrait politique d'un camp donné. Ainsi, le comité populaire d'un camp principalement dirigé par le Fatah [principal parti de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP)] constatera que cette organisation politique palestinienne a une grande influence dans la prise de décisions, alors que, si le camp est contrôlé par des groupes palestiniens pro-syriens (principalement dans le Nord du Liban), le comité populaire sera en majeure partie formé de ces groupes (ibid.).

1.2 Camps du Nord, y compris celui de Beddawi

Le chargé de cours invité a affirmé que

[traduction]

la situation dans les camps du Nord du Liban, y compris celui d'Al-Beddawi, a changé radicalement après la guerre de 2007 entre l'armée libanaise et le Fatah al-Islam dans le camp de Nahr El-Bared [aussi épelé Nahr al-Barid]. La montée du radicalisme islamiste dans ces camps au cours des quelques années qui ont précédé la guerre à Nahr El-Bared a cessé après 2007. L'incapacité des forces armées libanaises et des Forces de sécurité intérieure d'entrer dans le camp a également pris fin (ibid.).

Le professeur de sciences politiques à l'Université McGill a lui aussi précisé que le camp de Nahr El-Bared était dirigé par l'armée libanaise (4 févr. 2014).

La professeure en politiques du Moyen-Orient a expliqué que les forces libanaises restent [traduction] « de moins en moins » en dehors des camps de réfugiés dans le Nord du Liban, y compris à Beddawi, depuis les événements de 2007 dans le camp de Nahr El-Bared (4 févr. 2014). Des sources soulignent que ces événements ont entraîné le déplacement de réfugiés du camp de Nahr al-Bared vers celui de Beddawi (Al-Monitor 26 déc. 2012; International Crisis Group 19 févr. 2009, 3). Le professeur de sociologie a également affirmé que la situation dans le camp de Beddawi était devenue [traduction] « plus difficile », car les forces de sécurité libanaises veulent contrôler la population de Nahr el-Bared qui s'y trouve désormais (5 févr. 2014).

2. Capacité des forces de sécurité de procéder à des arrestations dans les camps de réfugiés

D'après le professeur de sciences politiques, [traduction] « [l]es autorités libanaises ne peuvent généralement pas procéder à des arrestations dans les camps de réfugiés », mais elles peuvent se servir des postes de contrôle pour en contrôler l'accès (4 févr. 2014). Cependant, selon la professeure en politiques du Moyen-Orient, même si les autorités ne sont pas censées pouvoir effectuer des arrestations, [traduction] « on sait qu'elles le font » et « elles n'ont pas nécessairement besoin d'une ordonnance d'un tribunal pour le faire. Les arrestations peuvent avoir lieu plutôt arbitrairement, et les détenus peuvent être gardés en prison pendant des mois avant d'être accusés » (4 févr. 2014).

Le professeur de sociologie a lui aussi affirmé que la police du Liban peut procéder à des arrestations dans les camps de réfugiés palestiniens (professeur de sociologie 5 févr. 2014). Selon ses dires, les policiers entrent dans les camps ou demandent au comité de sécurité palestinien d'effectuer l'arrestation, [traduction] « souvent sans ordonnance du tribunal, au gré [du] chef des services de renseignement de l'armée de la région » (ibid.). Le professeur de sciences politiques a aussi déclaré que [traduction] « des groupes palestiniens livrent des personnes aux autorités libanaises » (4 févr. 2014).

Le chargé de cours invité a expliqué que

[traduction]

[l]a capacité de la police du Liban de procéder à des arrestations dans les camps de réfugiés palestiniens varie d'un camp à l'autre. Bien qu'elle puisse effectuer des arrestations dans certains camps dans la mesure où elle tient au préalable des séances de coordination avec le comité populaire, d'autres camps (p. ex. celui d'Ain El-Helweh) sont presque inaccessibles (chargé de cours invité 10 févr. 2014).

Il a ajouté que les mandats d'arrêt ne sont pas pratique courante au Liban, tant en général que dans les camps de réfugiés palestiniens (ibid.).

2.1 Capacité des autorités de procéder à des arrestations dans le camp de Beddawi

Selon le chargé de cours invité,

[traduction]

[l]a situation du camp de Beddawi est légèrement différente depuis 2007. La guerre de Nahr El-Bared a donné l'occasion aux forces armées libanaises d'exercer un pouvoir beaucoup plus grand en matière de sécurité, notamment par rapport à leur capacité de procéder à des arrestations dans le camp.

Afin que ces mesures aient le moins de répercussions possible, il a été convenu que le comité populaire et les forces armées libanaises forment un comité mixte de coordination chargé des questions de sécurité, comme des arrestations, à l'intérieur du camp de Beddawi. La mesure dans laquelle ce mécanisme permet à la police d'effectuer des arrestations est incertaine. La portée de la coordination entre le comité populaire et les forces armées libanaises se limite principalement aux questions de sécurité, qui sont techniquement du ressort des forces armées libanaises et qui ne comprennent pas les crimes et les délits habituels qui relèvent des FSI.

La coordination entre les FSI et les forces armées libanaises est également faible. Par conséquent, la capacité des FSI (la police) de procéder à des arrestations dans le camp d'Al-Beddawi demeure négligeable. Si une telle occasion se présente, les FSI sont tenues d'obtenir un mandat d'arrêt (chargé de cours invité 10 févr. 2014).

Il a ajouté que, [traduction] « à Al-Beddawi, les arrestations sont effectuées surtout par les forces armées libanaises et, en général, pour des questions de sécurité. Les arrestations faites par les FSI et ayant trait à des affaires criminelles y sont rares » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source signalant les détails fournis par le chargé de cours invité.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al-Monitor. 26 décembre 2012. Mohammad Harfoush. « Palestinian Refugee Camps in Lebanon ». [Date de consultation : 3 févr. 2014]

Chargé de cours invité, Saint Joseph University, Beyrouth. 10 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

International Crisis Group. 19 février 2009. Nurturing Instability: Lebanon's Palestinian Refugee Camps. Middle East Report No. 84. [Date de consultation : 10 févr. 2014]

Interpol. S.d. « Lebanon ». [Date de consultation : 14 févr. 2014]

Professeure de politiques du Moyen-Orient, School of Oriental and African Studies (SOAS), University of London. 4 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de sciences politiques, Université McGill. 4 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de sociologie, American University of Beirut. 5 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient n'a pas pu fournir de renseignements. Les tentatives faites pour joindre une ONG libanaise qui travaille dans les camps de réfugiés palestiniens ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Al-Akhbar; Al Jazeera; Al-Shabaka; Amnesty International; The Daily Star; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Eurostep; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; L'Hebdo Magazine; Human Rights Watch; Liban – Forces de sécurité intérieure; Le Monde; Nations Unies – Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; L'Orient le Jour; La Revue du Liban; Royaume-Uni – Home Office; TV5 Monde; Ya Libnan.