Ukraine : information sur le service militaire, y compris information indiquant si un volontaire rom assujetti à un contrat de trois ans peut être d’office promu au grade de sergent, quelles que soient ses compétences; information sur les raisons pour lesquelles un contrat de trois ans peut être résilié, y compris sur les conséquences (2012-février 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. L'attribution du grade aux soldats contractuels dans l’Armée ukrainienne

Au titre de l’article 22 du règlement sur l’accomplissement du service militaire par les soldats (matelots), les sergents et les sergents-majors des Forces armées, que l’on trouve dans The Security Sector Legislation of Ukraine, un recueil de lois ukrainiennes publié par le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces - DCAF) [1] en 2006, [traduction] « le premier grade de soldat dans la hiérarchie militaire est attribué, le jour de leur arrivée au commissariat militaire et avant leur affectation dans une unité militaire sur l’ordre du commissaire militaire, aux citoyens qui doivent faire leur service militaire» (Ukraine 2002, art. 22). Le règlement stipule en outre que

[traduction]

[l]es grades de soldat expérimenté, de matelot expérimenté, de sergent et de sergent-major dans l’armée sont attribués aux militaires compte tenu de leurs qualités professionnelles et opérationnelles, de leurs aptitudes organisationnelles, de leur formation militaire et spécialisée, de leur expérience des fonctions qu’ils exercent et d’autres conditions stipulées par le présent Règlement.

Les militaires en service actif, les réservistes et les femmes qui s’inscrivent au service militaire contractuel conservent leur grade militaire de soldat, de sergent et de sergent-major dans l’armée jusqu’à leur enrôlement dans le service militaire contractuel (ibid.).

L’article 23 du règlement fait état des qualifications professionnelles que l’on exige des militaires hauts gradés :

[traduction]

23. Les grades militaires suivants sont attribués :

1. Soldat expérimenté (matelot expérimenté) – aux simples soldats (matelots) qui exercent dûment leurs fonctions militaires, qui possèdent d’excellentes qualités dans l’entraînement au combat, qui font preuve d’une discipline militaire exemplaire et qui sont nommés aux postes dont les listes du personnel prévoient le grade de soldat expérimenté (matelot expérimenté); il s’agit également d’un signe d’encouragement;
2. Sergents subalternes (sergents-majors de deuxième rang) – aux soldats qui ont suivi avec succès des cours spécialisés dans des unités (centres) militaires d’éducation dans le cadre du programme d’instruction des sergents (sergents-majors) et qui ont été nommés aux postes de sergent (sergent-major);
3. Sergents (sergents-majors de premier rang) – aux sergents subalternes (sergents-majors de deuxième rang) qui ont occupé des postes de sergent (sergent-major) pendant au moins six mois, qui méritent le grade militaire suivant et qui sont nommés aux postes qui présupposent le grade militaire de sergent (sergent-major de premier rang) (ibid., art. 23).

Le règlement stipule par ailleurs que le grade militaire de soldat expérimenté est attribué par les commandants d’unités militaires investis du pouvoir disciplinaire de navire de troisième rang ou de rang supérieur (ibid., art. 25). Les sergents subalternes, les sergents et les sergents supérieurs doivent se voir attribuer leur grade par [traduction] « les commandants de brigades, de régiments, de navires de premier et de deuxième rang, de bataillons individuels, ainsi que les chefs qui ont des droits équivalents et ceux de rang supérieur » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’application de ce règlement.

2. L'avancement pour les soldats contractuels au sein de l’Armée ukrainienne

L’article 37 du règlement prévoit que [traduction] « l’avancement des soldats (matelots), des sergents et des sergents-majors se fait en fonction de leur conformité en service, de leurs qualités morales au travail, de leur état de santé et de la présence de postes vacants » (Ukraine 2002, art. 37). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d’études politiques de l’Université de la Saskatchewan qui se spécialise en politique ukrainienne contemporaine a affirmé qu’il était peu probable que la promotion au grade de sergent dans l’Armée ukrainienne [traduction] « puisse se faire sans qu'on respecte certains critères élémentaires, en particulier en matière de rendement et de compétence » (professeur 3 mars 2015).

Selon des sources, une promotion de grade peut être accordée à un soldat par des officiers supérieurs à titre [traduction] « [d’]encouragement » (KhPG 6 mars 2015; Ukraine 2009, Partie II, art. 3). La loi ukrainienne de 2009 sur le règlement disciplinaire des services de défense civile prévoit que [traduction] « des mesures d’encouragement, comme l’attribution anticipée du grade spécial supérieur et l’attribution du grade spécial supérieur » sont prises à l’égard « de militaires subalternes et d’officiers qui ont obtenu des résultats hors du commun dans l’exercice de leurs fonctions militaires » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Groupe de protection des droits de la personne de Kharkiv (Kharkiv Human Rights Protection Group - KhPG), institution ukrainienne qui procède à l’analyse de la situation des droits de la personne en Ukraine et qui apporte de l’aide aux victimes ukrainiennes de violations des droits de la personne (s.d.), a déclaré que [traduction] « le grade de sergent peut être attribué en guise d’encouragement par les commandants de régiments (navires de premier rang), de brigades et par les officiers qui ont des droits équivalents ou supérieurs aux leurs » (KhPG 6 mars 2015).

3. La résiliation d’un contrat volontaire au sein des Forces armées ukrainiennes

L’article 23 de la loi ukrainienne sur les obligations militaires et le service militaire, que l’on trouve dans l’édition 2013 du recueil intitulé The Security Sector Legislation of Ukraine, est ainsi libellé :

[traduction]

23. 2. Pour les citoyens de l’Ukraine qui sont enrôlés dans le service militaire à titre contractuel pour la première fois, la durée du service militaire est la suivante :

• pour les militaires enrôlés au grade de simple soldat – trois ans;
• pour les militaires enrôlés au grade de sergent ou de sergent-major – cinq ans (Ukraine 1992, art. 23).

Des sources signalent qu’un contrat militaire peut être résilié de manière prématurée pour des raisons de non-conformité (Ukraine 2002, art. 85; professeur 3 mars 2015). Selon le professeur, [traduction] « [l’]insubordination et le manque de discipline sont gérés selon un protocole standard, qui s’applique dans l’Armée ukrainienne comme dans d’autres armées. S’il y a preuve [d’insubordination], le contrat sera résilié et le militaire sera exclu pour cause d’indignité » (ibid.). La même source ajoute que, si l’inconduite comporte une agression avérée, le contrevenant [traduction] « sera poursuivi en justice et condamné devant un tribunal militaire conformément aux dispositions de la loi » (ibid.). L’article 26 de la section 6 de la loi ukrainienne sur les obligations militaires et le service militaire, que l’on trouve dans l’édition 2013 du recueil intitulé The Security Sector Legislation of Ukraine, prévoit qu’un contrat est résilié et que le militaire qui accomplit son service militaire contractuel est libéré dans les cas suivants :

[traduction]

6. Le contrat expire (est résilié) et le militaire qui accomplit son service militaire contractuel est libéré de ses obligations militaires :

1. à l’expiration de la durée du contrat;
2. pour des raisons de santé – selon la conclusion (décision) d’une commission médicale militaire : mauvais état ou aptitude limitée au service militaire;
3. pour des raisons d’âge – après avoir atteint la limite d’âge du service militaire;
4. dans le contexte de compressions d’effectifs ou de mesures organisationnelles – s’il est impossible de le maintenir en service;
5. pour des raisons d’ordre familial ou toute autre raison importante – dont la liste est établie par le Cabinet des ministres de l’Ukraine;
6. pour inaptitude professionnelle;
7. dans le contexte d'une déclaration de culpabilité prononcée pour laquelle une peine est prévue sous forme de privation ou de restriction de liberté, de privation d’un grade militaire ou du droit d’occuper certains postes;
8. dans le contexte de la privation du grade militaire à titre de mesure disciplinaire;
9. dans le contexte de l’échec systématique des supérieurs de l’armée à respecter les dispositions du contrat (à la demande du militaire);
10. dans le contexte de l’échec systématique du militaire à respecter les dispositions du contrat (Ukraine 1992, art. 26).

Au titre de la loi ukrainienne de 2009 sur le règlement disciplinaire des services de défense civile, une infraction mineure au code de discipline militaire par un soldat subalterne peut se solder par un avertissement verbal de son supérieur (Ukraine 2009, partie III). Toutefois, un cas d’inconduite disciplinaire flagrante peut entraîner la destitution du militaire par l’officier supérieur (ibid.). La même source stipule par ailleurs que les officiers supérieurs peuvent prendre les mesures disciplinaires suivantes en guise de sanction pour insubordination : remontrance, réprimande, réprimande sérieuse, avertissement de non-conformité, renvoi du service pour cause de non-respect du contrat, destitution et rétrogradation au grade inférieur (ibid.). La loi ukrainienne de 2009 sur le règlement disciplinaire des services de défense civile est annexée à la présente réponse. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’application de cette loi.

4. Les Roms dans les Forces armées

La représentante de KhPG a affirmé que tous les citoyens ukrainiens ont le droit de servir dans l’armée sous réserve qu’ils répondent aux conditions de service (KhPG 6 mars 2015). Elle a expliqué qu'étant donné que les documents de citoyenneté ukrainienne ne comportent pas de renseignements sur l’origine ethnique, [traduction] « toute personne de nationalité rom peut accomplir son service militaire et avancer au sein de l’Armée ukrainienne » (ibid.). Le professeur s’est dit d’avis que l’Armée ukrainienne n’a pas de politique active de [traduction] « discrimination à l’encontre d’un groupe racial, religieux ou ethnique identifiable » (professeur 3 mars 2015). Toutefois, il a ajouté que l’Armée ukrainienne [traduction] « n’est pas à l’abri des attitudes sociales » et que « [l]a discrimination sociale des Roms en Ukraine est bien connue. […] À cet égard, les attitudes et les convictions discriminatoires des officiers [supérieurs] ont des conséquences sur l’avancement » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur le traitement réservé aux Roms dans les Forces armées ukrainiennes, mais des sources concordantes affirment que les Roms en Ukraine font l’objet de discrimination (ERRC 16 juill. 2013, 9; É.-U. 27 févr. 2014, 44). Dans un rapport, le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), une organisation juridique d’intérêt public internationale dont le siège est à Budapest et [traduction] « qui s’efforce de lutter contre le racisme et les violations des droits de la personne à l’égard des Roms » (s.d.), explique [traduction] « [qu’]il est fréquent que les Roms ukrainiens ne puissent pas trouver de travail en raison à la fois de la précarité de la situation économique et d’une discrimination raciale flagrante » (ERRC 16 juill. 2013, 9). Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d’État des États-Unis, que les Roms en Ukraine [traduction] « font l’objet de discrimination gouvernementale et sociale » (États-Unis 27 févr. 2014, 43). Pour obtenir plus d’information sur la discrimination à l’égard des minorités ethniques en Ukraine, y compris des Roms, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information UKR104175.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver cidessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le DCAF est une fondation internationale qui a été créée par le gouvernement de la Suisse et qui a pour mission [traduction] « d’aider la communauté internationale à veiller à la saine gouvernance et à réformer le secteur de la sécurité » (DCAF s.d.).

Références

États-Unis (É.U.). 27 février 2014. Department of State. « Ukraine ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 6 mars 2015]

European Roma Rights Centre (ERRC). 16 juillet 2013. Ukraine Country Profile 2011-2012. [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 26 févr. 2015]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 mars 2015]

Kharkiv Human Rights Protection Group (KhPG). 6 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante du Strategic Litigation Center.

_____. S.d. « A Brief Introduction to the Kharkiv Human Rights Protection Group (KhPG) ». [Date de consultation : 6 mars 2015]

Professeur d’études politiques, University of Saskatchewan. 3 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Ukraine. 2009. Law of Ukraine "On the Disciplinary Regulations of the Civil Defence Service". The Security Sector Legislation of Ukraine. 2013. Sous la direction de Philipp Fluri et al., The Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. 2002 (modifié en 2004). Regulations on the Performance of Military Service by Soldiers (Seamen), Sergeants and Sergeants-Major of the Armed Forces . The Security Sector Legislation of Ukraine. 2006. Sous la direction de Philipp Fluri et al., The Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). [Date de consultation : 26 févr. 2015]

_____. 1992 (modifiée en 2013). Law of Ukraine "On Military Duty and Military Service". The Security Sector Legislation of Ukraine. 2013. Sous la direction de Philipp Fluri et al., The Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). [Date de consultation : 26 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations et les personnes suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements : American Bar Association Rule of Law Initiative; European Roma Rights Centre; International Fellowship of Reconciliation; professeur d’affaires publiques et internationales, Université d’Ottawa; professeur d’études politiques, Université de Waterloo; professeur d’études politiques, Université d’Ottawa; Promirsi Lawyers Association.

Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : Aga Partners Law Firm; Alesksandrov & Partners Attorneys Co.; Astapov Lawyers; Asters Law Company; Canada – ambassade du Canada en Ukraine; Centre for Civil Liberties; Human Rights House Ukraine; Kravets & Partners Law Company; Ukraine – ambassade au Canada, ambassade aux États-Unis, Department of Defence, mission permanente des Nations Unies; Ukraine Crisis Media Centre; Ukrainian Legal Aid Foundation.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Al Jazeera; Amnesty International; BBC; Brookings Institution; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency; Factiva; Human Rights Watch; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; Romea.cz; Ukraine – Department of Defence; Ukraine Crisis Media Centre; Ukrainian Crisis Updates; Ukrainian Helsinki Human Rights Union; Ukrainian Legal Aid Foundation; Woodrow Wilson Centre for Scholars.

Document annexé

Ukraine. 2009. Law of Ukraine "On the Disciplinary Regulations of the Civil Defence Service". The Security Sector Legislation of Ukraine. 2013. Sous la direction de Philipp Fluri et al., The Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF). [Date de consultation : 26 févr. 2015]