Chine : information sur la structure de la police de la sécurité publique (public security police); information indiquant s'il existe des programmes de protection des témoins pour les personnes craignant des groupes criminels organisés (2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu du système policier en Chine

D'après deux sources, le système policier est composé des services ou éléments suivants : la police de la sécurité publique, la police de la sécurité de l'État (state security police), la police de la prison (prison police) et la police judiciaire (judicial police) pour les tribunaux populaires (people's courts) et les procureurs (professeur adjoint à la recherche 23 sept. 2014; Ma 2014, 64). La présente réponse à la demande d'information porte sur la police de la sécurité publique seulement; pour plus d'information sur la police de la sécurité de l'État, la police de la prison et la police judiciaire, veuillez consulter le document annexé à la présente réponse.

2. Police de la sécurité publique

Selon un chapitre rédigé par Yue Ma [1] et intitulé « The Police System in China », qui a été publié dans l'édition 2014 du Routledge Handbook of Chinese Criminology, la [traduction] « police de la sécurité publique » est l'élément le plus important de la force policière (2014, 64). Des sources soulignent que la force de la police de la sécurité publique [en excluant les forces auxiliaires comme la force de la police armée du peuple (People's Armed Police Force) et les Chengguans] serait constituée d'environ 1,9 million d'agents de police en service actif (Tanner 3 janv. 2013, 88; professeur adjoint à la recherche 23 sept. 2014;). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint à la recherche à la Faculté de droit de l'Université de Hong Kong estimait que le nombre total d'agents de police dans la province du Guangdong était d'environ 152 000 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre d'agents dans les autres régions de la Chine.

Selon Yue Ma, la force de la police de la sécurité publique est dirigée et coordonnée par le ministre de la Sécurité publique (Ma 2014, 64). Dans un rapport intitulé Intensifying Contradictions: Chinese Policing Enters the 21st Century publié par le Bureau national de recherche sur l'Asie (National Bureau of Asian Research - NBR) [2], l'auteur explique que les [traduction] « forces de sécurité intérieures » sont constituées d'un grand nombre d'organismes, qu'elles ne sont « pas clairement classées sur des organigrammes » et que les « organisations policières devraient être considérées comme appartenant à un appareil [...] de gestion sociale plus large qui comprend presque tous les organismes de l'État de la Chine » (NBR févr. 2013, 20). Selon le rapport du Bureau national de recherche sur l'Asie, le ministère de la Sécurité publique a un [traduction] « éventail de responsabilités très large, visant le maintien de l'ordre social, qui dépasse largement les responsabilités normalement assumées par un service de police aux États-Unis » (ibid., 14).

2.1 Système de classement des grades de la police

Le chapitre intitulé « Police Reform » du livre Chinese Policing: History and Reform publié en 2009 par Kam C. Wong, professeur de justice pénale à l'Université Xavier en Ohio, présente des renseignements qui proviennent d'un chercheur universitaire associé au ministère de la Sécurité publique et qui précisent que les policiers chinois sont classés selon les grades suivants : commissaire général (accordé au ministre de la Sécurité publique ou au ministre de la Sécurité de l'État), commissaire général adjoint (accordé aux sous-ministres de la Sécurité publique ou de la Sécurité de l'État), commissaire (de premier, deuxième ou troisième rang), surintendant (de premier, deuxième ou troisième rang), sergent (de premier, deuxième ou troisième rang), constable (de premier ou deuxième rang) (Wong 2009, 9-10).

2.2 Structure organisationnelle du ministère de la Sécurité publique et des Bureaux de la sécurité publique (Public Security Bureau)

Yue Ma décrit l'organisation de la force de la police de la sécurité publique de la façon suivante :

[traduction]

Dans chaque province, région autonome et municipalité relevant directement du gouvernement central, il y a un Bureau de la sécurité publique [BSP] de palier provincial qui relève du ministère de la Sécurité publique. Dans les provinces et les régions autonomes, relevant du Bureau de la sécurité publique de palier provincial, il y a des Bureaux de la sécurité publique de municipalité et de comté. Dans les municipalités, relevant directement du gouvernement central, il y a des Bureaux de la sécurité publique de comté et de district. Au bas de l'échelle de la hiérarchie de la police, dans l'ensemble du pays, dans les communautés plus importantes, il y a de nombreux postes de police (Ma 2014, 64).

D'après Kam C. Wong, il y a 22 Bureaux de la sécurité publique (BSP) de palier provincial, 5 établis dans les régions autonomes et 4 établis dans les municipalités gérées par le gouvernement central [Beijing, Tianjin, Shanghai, Chongqing (professeur adjoint à la recherche 23 sept. 2014)] qui relèvent du ministère de la Sécurité publique (Wong 2009, 8). Le professeur adjoint à la recherche a dit que la province du Fujian compte 89 BSP de comté; la province du Guangdong compte 121 BSP de comté, de municipalité et de district ainsi que 20 BSP dans les zones économiques centrales et 58 BSP de canton (23 sept. 2014). Pour de plus amples renseignements sur le ministère de la Sécurité publique et les Bureaux de la sécurité publique, veuillez consulter l'extrait annexé à la présente réponse du chapitre « Police Reform » du livre Policing in China: History and Reform rédigé par Kam C. Wong.

Le professeur adjoint à la recherche a expliqué que la structure organisationnelle du ministère de la Sécurité publique comprend des [traduction] « organes politiques », comme le Comité du Parti et le Comité disciplinaire du Parti [3], des « unités administratives », des « unités opérationnelles », des académies de police, des fondations professionnelles et des unités tactiques (23 sept. 2014).

2.3 Unités opérationnelles

Le site Internet d'Interpol dresse la liste des organismes opérationnels [traduction] « essentiels » qui forment le ministère de la Sécurité publique : Sécurité nationale, Enquêtes sur les crimes économiques, Contrôle des frontières, Enquêtes criminelles, Contrôle des incendies, Sécurité dans les prisons, Contrôle de la circulation, Collaboration policière internationale, Contrôle des stupéfiants et Lutte contre le terrorisme (Interpol 18 juill. 2014). Kam C. Wong écrit qu'il y a environ 20 départements au sein du ministère de la Sécurité publique et que chacun d'entre eux est [traduction] « chargé de gérer et de coordonner des fonctions précises de la police dans tout le pays » (Wong 2009, 11). Kam C. Wong souligne que les Bureaux de la sécurité publique de niveau inférieur au palier provincial ont des [traduction] « divisions ou sections qui effectuent des tâches particulières » similaires à celles du ministère de la Sécurité publique (2009, 11). Pour de plus amples renseignements sur ces divisions, veuillez consulter la page 11 du document annexé. Les provinces du Guangdong et du Fujian ont un certain nombre de divisions spécialisées au sein de leurs Bureaux de la sécurité publique respectifs [4] (professeur adjoint à la recherche 23 sept. 2014).

Selon le professeur adjoint à la recherche, il n'y a pas de [traduction] « différences marquées » entre la structure organisationnelle du ministère de la Sécurité publique et des Bureaux de la sécurité publique de palier provincial (23 sept. 2014). La même source dit que les différences organisationnelles des Bureaux de la sécurité publique de niveau inférieur au palier provincial [à Guangzhou et à Fuzhou] peuvent s'expliquer par [traduction] « différentes priorités en matière d'application de la loi » (ibid.).

2.4 Unités tactiques de la police de la sécurité publique et police auxiliaire, y compris la force de la police armée du peuple et les Chengguans

Le professeur adjoint à la recherche fait observer que des unités tactiques de la police de la sécurité publique ont été établies dans toutes les provinces et dans cinq grandes villes et qu'elles comprennent des [traduction] « unités de patrouille spéciales (special patrol units) [également appelé groupes tactiques d'intervention (special weapons and tactics - SWAT)] [et] des escouades antiterroristes » (23 sept. 2014). Les escouades antiterroristes seraient actives dans des villes comme entre autres Beijing, Shanghai, Chongqing, Shenzhen et Wuhan (ibid.). D'après un chapitre portant sur la sécurité intérieure en Chine, rédigé par Murray Scot Tanner, chercheur principal dans le Groupe chargé des questions stratégiques concernant la Chine (China Strategic Issues Group) à la CNA Corporation [5], et publié dans le Handbook of China's Governance and Domestic Politics, 4 villes directement administrées (Beijing, Shanghai, Tianjin et Chongqing), 22 capitales provinciales et 5 capitales de régions autonomes ont établi leur propre SWAT ou [traduction] « corps spécial de police » (Tanner 3 janv. 2013, xii, 93).

En outre, il existe d'autres types de services de police en Chine, comme la force de la police armée du peuple [également appelée la police armée du peuple (People's Armed Police)], qui aident à gérer les situations de troubles dans le pays et qui relèvent à la fois du ministère de la Sécurité publique et de l'armée (ibid., 91; NBR févr. 2013, 14). Selon Murray Scot Tanner, les unités de la force de la police armée du peuple peuvent également être mobilisées sous [traduction] « la direction opérationnelle » des Bureaux de la sécurité publique locaux (3 janv. 2013, 91). Selon un rapport intitulé Understanding China's Political System publié par le Congressional Research Service des États-Unis, service de recherche pour les comités du Congrès et les membres du Congrès aux États-Unis qui produit des rapports sur les questions de politique importantes (É.-U. s.d.), il est estimé que la force de la police armée du peuple est constituée de 1,5 million de membres (ibid. 20 mars 2013, 13).

Des sources signalent que, compte tenu de la faible proportion des membres de la force de la police de la sécurité publique par rapport à la population, les administrations locales engagent des agents de police temporaires ou irréguliers, appelés les chengguans [également appelés les agents de gestion de la sécurité urbaine], afin de compléter les forces professionnelles (Tanner 3 janv. 2013, 95; NBR févr. 2013, 26). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, les autorités locales utilisaient [traduction] « fréquemment » les chengguans pour faire appliquer des mesures administratives (É.-U. 27 févr. 2014, 9). D'après le rapport publié en 2012 par Human Rights Watch, "Beat Him, Take Everything Away": Abuses by China's Chengguan Para-police, ces unités étaient présentes dans 308 municipalités en 2005 (Human Rights Watch mai 2012, 3). En outre, la même source signale qu'il n'y a [traduction] « aucun cadre de réglementation général énonçant les limites acceptables des fonctions, ni exigence uniforme en matière de formation ni code de conduite » pour les unités de chengguans (ibid.).

3. Relation du ministère de la Sécurité publique et des Bureaux de la sécurité publique avec l'État, y compris la supervision et la structure hiérarchique

Freedom House signale que le Parti communiste de la Chine (Communist Party of China) [également appelé Parti communiste chinois] [traduction] « contrôle et dirige » les forces de sécurité à tous les niveaux (Freedom House 2014). Selon le rapport du Service de recherche du Congrès des États-Unis, [traduction] « sur les organigrammes officiels, tous les ministères relèvent du Conseil d'État », le Cabinet de la Chine (É.-U. 20 mars 2013, 29). La même source dit toutefois que, [traduction] « dans la pratique », un certain nombre de ministères, comme celui de la Sécurité publique, [traduction] « relèvent directement d'entités du Parti communiste qui supervisent leur travail » (ibid.). Le ministre de la Sécurité publique siège au Conseil d'État, occupe simultanément le poste de secrétaire du comité du Parti du ministère et de commissaire général de la force de la police (ibid., 30; China Daily 21 mars 2013), et est membre du Comité central du Parti communiste [6] (ibid.). En tant que membre du Comité central, le ministre de la Sécurité publique siège à la Commission centrale des politiques et des lois du Parti communiste, laquelle a [traduction] « pour fonction de permettre au Parti de contrôler l'appareil de sécurité intérieure » et de superviser le travail de la police (É.-U. 20 mars 2013, 17, 25).

3.1 Comités politico-juridiques

Selon le rapport du Bureau national de recherche sur l'Asie, chaque organisation de niveau inférieur du Parti a un comité politico-juridique, lequel est responsable de superviser la police locale et est [traduction] « généralement dirigé par l'un des membres les plus haut placés du Parti à ce niveau » (NBR févr. 2013, 13-14). Le professeur adjoint à la recherche a expliqué que ces comités politico-juridiques existent à l'échelle nationale, provinciale, municipale et locale et que les secrétaires/vice-secrétaires des comités locaux du Parti peuvent jouer un double rôle en tant que directeurs des Bureaux de la sécurité publique locaux (23 sept. 2014). D'après le rapport du Service de recherche du Congrès des États-Unis, la supervision du système judiciaire et de la police par les comités politico-juridiques signifie que les commissions sont [traduction] « habilitées à intervenir pour obtenir des résultats conformes aux intérêts du Parti », et cela minerait la « primauté du droit » (É.-U. 20 mars 2013, 17). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon un article publié en 2011 dans la revue à comité de lecture Taiwan in Comparative Perspective, intitulé « Changing Policing in the People's Republic of China » et rédigé par Michael Palmer, professeur à l'École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies) à l'Université de Londres, [traduction] « à n'importe quel niveau au sein du Parti, le chef de la police occupe habituellement un poste d'autorité plus élevé que les bureaux du procureur ou les tribunaux, [et ce] pouvoir bien établi rend difficile de critiquer et de réformer la police » (Palmer 2011, 88). Par ailleurs, China Times, quotidien de langue anglaise en Chine, signale que ce poste à la tête des comités politico-juridiques donne lieu à des [traduction] « abus de pouvoir généralisés » et permet à une personne d'avoir un « véritable contrôle » sur le système de maintien de l'ordre d'une région, et ce, « habituellement sans être supervisée par une autorité supérieure » (China Times 7 juin 2012). Toutefois, d'après un article publié en 2012 par l'Economist, la police provinciale a été placée [traduction] « plus fermement » sous le contrôle du Parti communiste en 2012, du fait que des chefs de police provinciaux ont [traduction] « été relevés de leurs fonctions » en tant que chefs des comités politico-juridiques qui supervisent la police, les tribunaux et les procureurs (The Economist 30 juin 2012). La même source signale que, en date du 30 juin 2012, 9 des 30 secrétaires des comités politico-juridiques provinciaux continuaient d'occuper en même temps un poste de chef de police (ibid.). Il s'agissait d'une diminution par rapport à ce qui avait été observé cinq ans auparavant, à savoir que 13 des 31 secrétaires des comités politico-juridiques provinciaux occupaient en même temps un poste de chef de police (ibid.). China Times a également fait observer que la province du Guangdong, en 2012, planifiait des réformes du système qui feraient en sorte que les secrétaires adjoints du Parti communiste soient nommés chefs des comités politico-juridiques des 21 villes, plutôt que les chefs de police (7 juin 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement quant à savoir si ces réformes avaient été mises en œuvre.

3.2 Double système de leadership

Des sources disent que la police mène ses activités en utilisant un [traduction] « double système de leadership » (professeur adjoint à la recherche 23 sept. 2014; Wong 2009, 7; Tanner 3 janv. 2013, 90), dans le cadre duquel le leadership est principalement exercé [traduction] « horizontalement » par le Parti local et les responsables du gouvernement (ibid.). Le professeur adjoint à la recherche a expliqué que cela signifie que [traduction] « tout organe de sécurité publique "relève" à la fois de l'organe de sécurité publique au niveau supérieur suivant et du gouvernement populaire de même niveau » (23 sept. 2014). Par ailleurs, le rapport du Bureau national de recherche sur l'Asie précise que les organismes de sécurité nationaux [traduction] « relèvent de la direction du Parti de même niveau, tant pour les autorisations que pour le financement » (NBR févr. 2013, 22). Par conséquent,

[traduction]

les services de police municipaux sont financés et dirigés par les chefs de niveau municipal du Parti, les services de police de comté relèvent des comités de comté du Parti et ainsi de suite jusqu'au niveau des ministères nationaux. Bien sûr, les unités de police de bas niveau reçoivent des ordres de leurs contreparties de niveau supérieur - par exemple, tous les organes de sécurité publique sont en fin de compte dirigés par la bureaucratie du ministère de la Sécurité publique (ibid.).

Selon Murray Scot Tanner, dans les Bureaux de la sécurité publique locaux de paliers provincial, municipal et de comté, [traduction] « ce sont les chefs du gouvernement et du Parti local qui ont préséance [et] qui exercent un leadership de premier plan » quant au financement et au personnel et qui supervisent les organes, tandis que les départements de sécurité publique [traduction] « de niveau supérieur suivant s'occupent de l'orientation professionnelle », comme des consultations sur des questions liées au personnel (3 janv. 2013, 90). Par ailleurs, Michael Palmer signale que les [traduction] « services de police continuent de rendre des comptes » aux Comités locaux du Parti, qui engagent ou congédient des agents de police, même si les services de police sont financés par les administrations locales (Palmer mars 2011, 83). Michael Palmer souligne également que, par conséquent, [traduction] « la mise en œuvre de politiques qui émanent de la direction centrale dépend beaucoup de la direction locale [en italiques dans le document original] du Parti » (ibid.).

4. Inconduite policière

Selon les Country Reports 2013, en Chine, la corruption au niveau local est [traduction] « répandue » (É.-U. 27 févr. 2014, 9). Des sources signalent que les autorités locales font un [traduction] « mauvais usage » des forces policières (NBR févr. 2013, 25; Tanner 3 janv. 2013, 90) en vue de commettre un éventail de violations, dont des expulsions forcées, de l'extorsion et des missions personnelles (ibid.). D'après les Country Reports 2013, des policiers et des agents de gestion de la sécurité urbaine se seraient livrés à des [traduction] « détentions extrajudiciaires, de l'extorsion et des agressions », et les forces de sécurité se sont livrées à des « exécutions arbitraires et illégitimes » (É.-U. 27 févr. 2014 9, 2). Freedom House signale que des agents de sécurité [traduction] « font fi des protections juridiques [et que] l'impunité est la norme » relativement à la brutalité policière et aux morts suspectes qui surviennent dans des établissements de détention (Freedom House 2014). Selon Michael Palmer, il est [traduction] « couramment » observé que les forces de sécurité auxiliaires enquêtent et appliquent la loi de façon arbitraire, agressive, violente et illégale (Tanner 3 janv. 2013, 95). Le Bureau national de recherche sur l'Asie signale que les agents de police irréguliers engagés par les Bureaux de la sécurité publique sont [traduction] « enclins à la violence, à la brutalité et au non-respect des procédures établies » (NBR févr. 2013, 26).

4.1 Mécanisme de reddition des comptes de la police et supervision

Selon un article publié dans le journal The China Quarterly, les [traduction] « [m]anquements aux règles du Parti et de l'État par des agents de la force de la sécurité publique et de la [police armée du peuple] sont principalement traités par l'organisation du Parti locale et par les départements de l'inspection des règles et de la supervision publique de même niveau [local] » avec l'aide d'unités de sécurité publique de niveau supérieur jouant un rôle « subsidiaire » (Tanner et Green sept. 2007, 661). Selon la même source, en ce qui concerne la supervision, cela a eu pour conséquence que les [traduction] « organes de sécurité publique de niveau supérieur ne disposent pas de suffisamment de mécanismes efficaces leur permettant de restreindre les organes de sécurité publique de niveau inférieur » (ibid., 662). En outre, les Country Reports 2013 signalent que la [traduction] « supervision des forces de sécurité municipales civiles était fortement localisée et peu systématique » (É.-U. 27 févr. 2014, 9). Deux sources signalent que les autorités judiciaires ne peuvent pas enquêter sur les membres du Parti sans le consentement du Parti (ibid. 20 mars 2013, 17; NBR févr. 2013, 21).

Selon Yue Ma, le procureur populaire dispose d'un [traduction] « pouvoir de supervision générale [de la police] afin de veiller à la légalité des agissements de celle-ci » (Ma 2014, 72). Toutefois, selon les Country Reports 2013, la surveillance judiciaire de la police est [traduction] « limitée » (É.-U. 27 févr. 2014, 9). Des sources signalent que les poursuites criminelles intentées contre la police pour abus de pouvoir sont rares (ibid.; Ma 2014, 72). D'après Michael Palmer, [traduction] « [l']examen administratif » est un recours permettant de porter plainte contre la police et permettant à un citoyen brimé de demander un examen au « niveau supérieur suivant dans la même division du gouvernement »; 25 p. 100 des examens administratifs concerneraient des allégations d'inconduite policière au cours de la dernière décennie (Palmer 2011, 92). Michael Palmer signale que [traduction] « le système d'examen administratif donnant suite aux plaintes de citoyens a une efficacité limitée [en raison] de difficultés créées par l'environnement politique dans lequel il fonctionne [et du] manque évident d'indépendance » du processus (ibid.).

Selon Yue Ma, les [traduction] « décisions de la police d'imposer des sanctions administratives ne sont pas assujetties à des approbations judiciaires [et, pour les citoyens,] contester les décisions de la police [et l'imposition de sanctions administratives, comme entre autres une amende, une détention administrative ou une rééducation dans un camp de travail] devant des tribunaux administratifs est la seule façon leur permettant de soumettre les décisions de la police à une certaine forme de contrôle judiciaire » (Ma 2014, 73). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des poursuites particulières intentées contre des membres de la force de la police devant des tribunaux administratifs.

Les Country Reports 2013 soulignent que les voies de recours contre les abus de pouvoir commis par les autorités sont [traduction] « limitées » (É.-U. 27 févr. 2014, 2). Des sources disent que les citoyens ont le droit de présenter des requêtes au gouvernement et de déposer des griefs au moyen d'un système de requêtes [appelé xinfang ou [traduction] « lettres et visites » (Palmer mars 2011, 11)] (É.-U. 27 févr. 2014, 11; Palmer mars 2011, 91), et cela comprend les plaintes déposées contre la police (ibid.). Toutefois, le rapport du Bureau national de recherche sur l'Asie souligne que, même si des personnes peuvent utiliser le système de requêtes, les fonctionnaires locaux font l'objet de pénalités s'ils ne réussissent pas à limiter le nombre de personnes demandant réparation à Beijing (NBR 2013, 28). Freedom House fait observer que le nombre de personnes demandant réparation à Beijing a une incidence sur les chances d'un fonctionnaire municipal ou provincial d'obtenir de l'avancement (Freedom House 2014). La même source dit, qu'en conséquence, il est [traduction] « fréquent » que des personnes demandant réparation soient interceptées, harcelées et mises en détention dans des « prisons noires » [établissements de détention non officiels (É.-U. 27 févr. 2014, 2)] ou dans des camps de travail par des fonctionnaires locaux et qu'elles soient battues par ceux-ci ou qu'ils leur fassent subir de mauvais traitements (Freedom House 2014). De même, Michael Palmer signale que, en raison du système de plaintes et de requêtes, des plaignants ont illégalement été mis en détention, ont été agressés et ont été torturés (mars 2011, 91). Selon un article publié en 2014 par Radio Free Asia (RFA), près de 20 000 griefs sont quotidiennement déposés en Chine, et les personnes demandant réparation qui ont été interviewées par la RFA ont dit avoir attendu pendant des années, parfois des décennies, sans avoir obtenu de réponse (RFA 24 avr. 2014).

5. Programmes de protection des témoins

La version récemment modifiée de la loi de 1979 sur les procédures criminelles est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013 (AI 15 juill. 2013) et comprend plusieurs dispositions liées à la protection des témoins :

[traduction]

Article 61 Les tribunaux populaires, les procureurs populaires et les autorités de la sécurité publique doivent veiller à la sécurité des témoins et de leurs proches parents. Quiconque intimide, insulte, frappe un témoin, ou exerce des représailles sur ce dernier ou ses proches parents, peut être poursuivi au criminel conformément au droit si cela constitue un crime; ou peut encourir une peine dans l'administration de la sécurité publique si ce n'est pas punissable au criminel (Chine 1979a, art. 61).

Article 62 Lorsqu'un témoin, un expert en matière d'identification ou d'évaluation, ou une victime témoigne au sujet d'un crime concernant la sécurité nationale, des activités terroristes, un crime commis par un gang du crime organisé ou un crime lié à la drogue qui met en danger la sécurité personnelle du témoin, de l'expert en matière d'identification ou d'évaluation, de la victime ou des proches parents de celle-ci, le tribunal populaire, le procureur populaire et les autorités de la sécurité publique doivent prendre une ou plus d'une des mesures suivantes : 1) ne pas divulguer d'information personnelle comme le nom, le lieu de résidence ou l'employeur; 2) ne pas exposer la personne à la vue, ne pas faire entendre sa véritable voix, etc. lorsqu'elle se présente à la barre; 3) empêcher des personnes particulières de communiquer avec le témoin, l'expert en matière d'identification ou d'évaluation, la victime et les proches parents de celle-ci; 4) assurer la protection physique du témoin et de sa résidence; 5) prendre toute mesure de protection nécessaire. Lorsqu'un témoin, un expert en matière d'identification ou d'évaluation, ou une victime croit que sa sécurité personnelle ou celle de ses proches parents est menacée en raison de son témoignage dans le cadre de procédures criminelles, il peut présenter une demande de protection auprès du tribunal populaire, du procureur populaire et des autorités de la sécurité publique. Les entités et les personnes concernées doivent collaborer avec le tribunal populaire, le procureur populaire et les autorités de la sécurité publique dans la prise de mesures de protection conformément au droit (Chine 1979b, art. 62).

Article 188 Lorsqu'une personne, après avoir reçu un avis d'un tribunal populaire, refuse de témoigner devant celui-ci sans raison valable, le tribunal populaire peut la forcer à comparaître devant lui, à moins que la personne ne soit l'époux ou l'épouse, le père ou la mère, ou encore le fils ou la fille du défendeur ou de la défenderesse.

Une personne qui refuse de comparaître devant le tribunal ou qui refuse de témoigner après avoir comparu devant le tribunal sans raison valable doit être admonestée; si les circonstances sont graves, avec l'approbation du président du tribunal populaire, la personne peut être détenue pendant 10 jours au maximum. Pour contester la décision de détention, le détenu peut présenter une demande de réexamen au niveau supérieur suivant du tribunal populaire. L'exécution de la décision de détention n'est pas suspendue en attendant le réexamen (Chine 1979a, art. 188).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre des mesures de protection des témoins depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2013; toutefois, l'information suivante peut être utile.

Selon des sources, la Chine continue d'avoir un très bas taux de comparution de témoins (McConville 2011, 242; É.-U. 27 févr. 2014, 17). Dans la plupart des procès criminels, les procureurs lisent souvent les déclarations des témoins au lieu de leur permettre de témoigner en personne (ibid.; McConville 2011, 242). Dans le livre publié en 2011 et intitulé Criminal Justice in China: An Empirical Inquiry, Mike McConville, doyen fondateur et professeur émérite de la Faculté de droit à l'Université chinoise de Hong Kong, écrit avoir découvert, dans le cadre d'entrevues auprès de procureurs, que les témoins étaient réticents à l'idée de comparaître parce qu'ils craignent de faire l'objet d'actes de violence et d'être menacés par les défendeurs et en raison de la protection [traduction] « insuffisante » accordée aux témoins qui comparaissent en cour (2011, 245). Selon le rapport du Bureau national de recherche sur l'Asie, dans les affaires concernant le crime organisé ou la corruption de fonctionnaires, [traduction] « même les comités de quartier craignent de faire l'objet de représailles et de répression, surtout si la police locale est impliquée » (NBR févr. 2013, 26).

En outre, après avoir questionné des avocats, Mike McConville a découvert que des agents de police menacent des personnes en vue de les décourager de témoigner (2011, 245). La source souligne que les témoins de la défense craignent de faire l'objet d'actes de violence et de menaces de la part de la police et d'organes de l'État, y compris le Parquet, et que les témoins de la défense seraient exposés à un [traduction] « risque élevé » de vengeance de la part d'organes de la sécurité publique, ce qui comprend des détentions, des arrestations et des poursuites (ibid.). Par ailleurs, Human Rights Watch a questionné des criminalistes pour son rapport de 2008, "Walking on Thin Ice": Control, Intimidation and Harassment of Lawyers in China, et a découvert qu'il arrive [traduction] « souvent » que la police intimide des témoins (avr. 2008, 78). Dans une affaire signalée par Human Rights in China (HRIC), ONG qui défend les droits de la personne en Chine et dont le siège se trouve aux États-Unis (HRIC s.d.), la police aurait forcé un homme à témoigner pour la poursuite, l'aurait détenu et maltraité (ibid. 27 nov. 2006). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les programmes de protection des témoins en Chine.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Yue Ma, professeur au Département du droit et des sciences policières au Collège John Jay de justice criminelle à New York, effectue des recherches sur la justice criminelle et le maintien de l'ordre en Chine (Ma 2014, xiii).

[2] Le Bureau national de recherche sur l'Asie est un institut de recherches sans but lucratif et non partisan qui effectue des recherches sur des questions stratégiques, politiques, économiques et liées à la mondialisation qui ont une incidence sur les relations entre les États-Unis et la Chine (NBR févr. 2013, 2)

[3] Selon le rapport du Service de recherche du Congrès des États-Unis, [traduction] « les politiques du Parti sont communiquées aux avocats de l'organisation du Parti au moyen de directives et de réunions du Comité du Parti » (É.-U. 20 mars 2013, 20).

[4] Le Bureau de la sécurité publique (BSP) de la province du Guangdong comprend les divisions suivantes : Bureau de lutte contre les stupéfiants (Antidrug Bureau) - Escouade de protection frontalière (Border Protection Squad) - Bureau des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Bureau) - Bureau des enquêtes sur les crimes économiques (Economic Crime Investigation Bureau) - Département de l'apprentissage et de la formation (Education and Training Department) (il s'agit d'une section du Département des politiques (Political Department)) - Département des finances et de l'équipement (Equipment and Finance Department) - Département de la gestion des entrées et des sorties (Exit and Entry Administration Department) - Corps de pompiers (Fire Brigade) - [traduction] « Escouade volante (Flying Squad) » (Équipe d'intervention rapide) - Département de l'information et des communications (Information and Communication Department) - Protection de la sécurité intérieure (Domestic Security Protection) - Département juridique (Legal Department) - Département de la supervision policière (Police Supervision Department) - Département de la police armée du peuple (People's Armed Police Department) - Département du personnel (Personnel Department) (il s'agit d'une section du Département des politiques) - Département de l'administration pénitentiaire (Prison Administration Department) - Département de la propagande (Propaganda Department) - Département de l'inspection de la sécurité du réseau d'information publique (Public Information Network Safety Inspection Department) - Bureau de l'administration de la sécurité publique (Public Security Administration Bureau) - Département technique (Technical Department) - Bureau de l'administration des transports (Transport Administration Bureau) - Police ferroviaire (Railway Police) - Police forestière (Forest Police) - Inspectorat général des douanes (Inspectorate General of Customs) (Division de Guangdong (Guangdong Branch)) - Bureau de lutte contre la contrebande (Anti-smuggling Bureau) - BSP de l'Administration de l'aviation civile de la Chine dans la région du Centre Sud (Central-South Area of the Civil Aviation Administration of China PSB) - BSP de l'aéroport international de Baiyun (Baiyun International Airport PSB) - Patrouille du port de Canton (Canton Harbor Patrol).

Le BSP de la province du Fujian comprend les divisions suivantes : Bureau de la sécurité publique dans les aéroports (Airport Public Security Bureau) - Brigade de lutte contre les stupéfiants (Antidrug Brigade) - Brigade de protection frontalière (Border Protection Brigade) - Brigade d'enquêtes criminelles (Criminal Investigation Brigade) - Brigade d'enquêtes sur les crimes économiques (Economic Crime Investigation Brigade) - Département de l'apprentissage et de la formation (il s'agit d'une section du Département des politiques) - Département de la gestion des entrées et des sorties - Corps de pompiers - Département des sciences médico-légales (Forensic Science Department) - Bureau du gouvernement populaire de la province du Fujian pour une gestion globale permettant de mettre fin à la contrebande (People's Government Office for the Comprehensive Management of Striking at Smuggling) - Brigade de la protection de la sécurité intérieure (Domestic Security Protection Brigade) - Brigade du système juridique (Legal System Brigade) - Département de la supervision policière - Département de la police armée du peuple - Département du personnel (il s'agit d'une section du Département des politiques) - Brigade (Bureau) de l'administration pénitentiaire (Prison Administration Brigade (Bureau)) - Département de la propagande - Département des finances et de l'équipement - Département de l'inspection de la sécurité du réseau d'information publique (Brigade de la protection de la sécurité du réseau (Network Security Protection Brigade) - Brigade de l'administration de la sécurité publique (Public Security Administration Brigade) - Département des cadres retraités (Retired Cadres Department) - Département de technologies de l'information et des communications (Technology Information and Communications Department) - Brigade policière des transports (Transport Police Brigade) - Collège de la police du Fujian (Police College) - Association de l'industrie de la protection et des technologies de sécurité du Fujian (Fujian Security Technology and Protection Industry Association) - Association de sécurité privée du Fujian (Fujian Private Security Association) (professeur adjoint à la recherche 23 sept. 2014).

[5] La CNA Corporation est une organisation d'analyse et de recherches sans but lucratif située à Arlington, en Virginie (CNA s.d.).

[6] Les membres du Comité central du Parti communiste [traduction] « "élisent" le Politburo, le Comité permanent du Politburo et le secrétaire général du Parti et "décident" qui seront les membres de la Commission militaire centrale. En pratique, les hauts dirigeants en poste fournissent une liste de candidats au Comité central qui la confirme » (É.-U. 20 mars. 2013, 23).

Références

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Wong, Kam C. 2009. « Police Reform ». Policing in China: History and Reform. New York : Peter Lang Publishing. Envoyé par l'auteur à la Direction des recherches le 9 septembre 2014.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations et les personnes suivantes ont été infructueuses : professeur agrégé de droit, Seton Hall University; Chine – Embassy of the People's Republic of China; Dui Hua Foundation; Human Rights in China; Interpol; professeur de droit, George Washington University Law School; professeur de droit, Yale University School of Law. Les organisations et les personnes suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : professeur de criminologie, Hong Kong University; professor de droit, University of Saint Joseph (Macao); professeur de sciences politiques, Goldsmiths University; agrégé supérieur, Faculté de droit, University of California à Berkeley.

Sites Internet, y compris : American Bar Association Rule of Law Initiative; Amnesty International; BBC; China Digital Times; Chine – Embassy of the People's Republic of China, Fujian Provincial Department of Foreign Trade and Economic Cooperation, Guangdong and Fujian Public Security Bureaus, Ministry of Public Security; Dui Hua Foundation; ecoi.net; États-Unis – Asia Law Institute; Europe China Research and Advice Network; Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; The New York Times; South China Morning Post.

Document annexé

Wong, Kam C. 2009. « Police Reform ». Envoyé par l'auteur à la Direction des recherches le 9 septembre 2014.