En juin 2006, le gouvernement sri-lankais a annoncé qu'il renouvellerait les mesures de sécurité en vigueur avant le cessez-le-feu signé avec les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) en 2002 à cause de la [traduction] « fragilité des conditions de sécurité » dans le pays (Agence de presse Xinuha 28 juin 2006; voir aussi EIU 11 août 2006). Des organismes de défense des droits de la personne et des sources d'information, en 2005 et 2006, ont indiqué qu'un certain nombre de mesures de sécurité avaient été imposées, dont :

- couvre-feux (Nations Unies 25 août 2006; BBC 30 août 2006; Daily News 28 août 2006);

- multiplication des points de contrôle (Le Figaro 2 mai 2006; Agence de presse Xinuha 15 août 2006);

- barrages routiers (Canada 15 août 2006; TamilNet 28 août 2006; AFP 2 juin 2006) et

- fermeture des routes (Nations Unies 18 août 2006; Daily News 22 août 2006) et points d'entrée entre les zones dominées par les TLET et les zones sous domination gouvernementale (TamilNet 24 août 2006; ibid. 12 août 2006; CICR 22 août. 2006).

Les déplacements de personnes entre les deux secteurs auraient [traduction] « considérablement » diminué à cause des problèmes de sécurité et des restrictions imposées par le gouvernement et les TLET (ibid. 30 août 2006; voir aussi Reuters 6 sept. 2006).

D'après un rapport sur les déplacements internes au Sri Lanka publié par le Conseil norvégien des réfugiés (Norwegian Refugee Council - NRC) en février 2005, les Tamouls n'avaient plus besoin de permis pour se déplacer dans le pays (1er sept. 2005). Dans une communication écrite en date du 15 septembre 2006, un représentant du haut-commissariat canadien à Colombo a précisé :

[même si] tous les voyageurs arrivant du Nord et de l'Est du pays à Colombo sont maintenant plus susceptibles d'être questionnés et fouillés qu'entre 2002 et 2005, [...] le système de permis qui existait pour les civils tamouls durant les années de conflit [avant 2002] n'a pas été rétabli (Canada 15 sept. 2006).

Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a aussi signalé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que les permis n'étaient plus nécessaires pour se déplacer au Sri Lanka (26 sept. 2006). Il a ajouté qu'

[traduction]

un système de permis existait dans certaines parties du pays, à Vavuniya en particulier, avant la signature du [cessez-le-feu], mais les tribunaux l'ont rejeté parce qu'il viole les droits fondamentaux des personnes selon la Constitution sri-lankaise (Nations Unies 26 sept. 2006).

Le représentant de l'HCR a ajouté que le contrôle des papiers d'identité se poursuit même si les permis ne sont plus obligatoires (ibid.). Selon lui, la carte nationale d'identité (National Identity Card - NIC) est essentielle dans les secteurs sous influence gouvernementale; de plus, depuis l'été 2006, les TLET ont commencé à délivrer une carte d'identité aux résidants des secteurs qu'ils dominent (

ibid).

Les sources consultées par la Direction des recherches indiquent cependant qu'il arrive aux forces de sécurité sri-lankaises de demander aux Tamouls leurs cartes nationales d'identité (AI 29 juin 2006; AP 31 déc. 2005). Pendant un porte-à-porte dont le but était la recherche de membres des TLET à Colombo, en décembre 2005, les forces de sécurité sri-lankaises ont placé plus de 900 personnes en détention parce qu'elles n'avaient pas pu produire leur carte nationale d'identité ou parce qu'elles n'avaient pas de raison valables de se trouver à Colombo (AP 31 déc. 2005). Les forces de sécurité ont ensuite relâché 867 de ces personnes, les autres devant être questionnées plus longuement (ibid.). Aucun renseignement sur d'éventuelles inculpations n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un état d'urgence imposé en août 2005 et toujours en vigueur en septembre 2006 (Australie 20 sept. 2006) autoriserait les forces de sécurité sri-lankaises à barrer les routes sans avertissement préalable, à ériger des barrages routiers, à décréter le couvre-feu (ibid. 1er sept. 2006), à procéder à des arrestations en l'absence de mandat et à maintenir les personnes en détention sans procès pendant douze mois (É.-U. 8 mars 2006, Introduction).

D'après une note d'information sur le Sri Lanka présenté par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 15 août 2006, des couvre-feux stricts dans le district de Jaffna dans le Nord du pays ont empêché les civils de se déplacer sur de longs trajets pour se rendre dans des secteurs sûrs (voir aussi BBC 30 août 2006). À la fin du mois d'août 2006 cependant, les couvre-feux diurnes étaient plus souples, ce qui donnait entre quatre à six heures d'une totale liberté de mouvement aux civils tous les jours (Nations Unies 25 août 2006; Daily News 28 août 2006), en fonction de leur situation géographique (ibid.).

Des sources d'information signalent, en 2006, une multiplication des points de sécurité et des barrages routiers dans la capitale, Colombo (Agence de presse Xinhua 15 août 2006; AFP 2 juin 2006; The Press Trust of India 27 août 2006), ce qui serait un moyen pour tenter de prévenir les attaques à la bombe des TLET (ibid.; AFP 2 juin 2006). À la fin du mois d'août 2006, il y avait apparemment des barrages routiers sur les principales routes menant à Colombo (TamilNet 28 août 2006), et tous les véhicules entrant dans la ville et en ressortant étaient fouillés (ibid.; The Press Trust of India 27 août 2006). Parmi les autres mesures de sécurité en vigueur à Colombo, des restrictions sur le stationnement le long des routes très fréquentées étaient imposées (Agence de presse Xinhua 15 août 2006), les militaires patrouillant les rues étaient plus nombreux (Canada 15 août 2006), et la fouille des personnes souhaitant entrer dans des bâtiments publics ou des centres commerciaux se généralisait (AFP 2 juin 2006).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'HCR a expliqué qu'

[traduction]

un règlement venait d'être fixé exigeant des Tamouls non originaires de Colombo de s'inscrire auprès de la police s'ils restaient à Colombo chez des parents, chez des amis ou dans une pension. De tels règlements étaient déjà appliqués au moment du point culminant du conflit dans les années 1990 (26 sept. 2006).

Le représentant de l'HCR a ajouté que

[p]lus récemment, il avait été demandé à tous les habitants de Colombo de remplir un formulaire d'enregistrement avec les données biographiques des habitants de tous les bâtiments (propriétaires, locataires, visiteurs), notamment leur nom, leur numéro d'identification nationale et leur situation professionnelle (26 sept. 2006).

D'après un représentant du haut-commissariat canadien à Colombo au Sri Lanka,

[traduction]

parmi les mesures [de sécurité] visibles [mises en œuvre depuis décembre 2005], on peut citer de nouveaux points de sécurité, une fouille plus fréquente des véhicules aux points de sécurité et [une] fouille complète des autobus entrant à Colombo, ce qui oblige les passagers à [descendre] du bus et à reconnaître leurs bagages (Canada 15 sept. 2006).

Dans une communication écrite en date du 26 septembre 2006, le représentant de l'HCR a corroboré l'affirmation selon laquelle les points de sécurité s'étaient multipliés au Sri Lanka. Ils se situeraient le long de la route A9, un axe de circulation du nord au sud majeur, ainsi que sur les principales routes traversant Colombo, entre autres Galle Face Green, Duplication Road et Wellawatte Junctions (Nations Unies 26 sept. 2006). Selon le représentant de l'HCR, ces points de sécurité se sont rajoutés à ceux déjà existant lors du cessez-le-feu de 2002, à savoir Mandur, Paddirupur, Kaludaveli Ferry Point, Anbalantivu Ferry Point, Mamunai Ferry Point, Vanvunateevu, Santhiveli Boat Point, Black Bridge, Sitandy Boat Point, Kiran Bridge, Kinniyadl Boat Point, Valachenai, Makerni, Mahindapura, Muttur, Ugilankulam et Omanthai (

ibid.).

Le représentant de l'HCR a ajouté aussi que

[traduction]

les TLET et le gouvernement effectuent des fouilles sur les voyageurs au point de passage entre les zones dominées par les TLET et celles dominées par les forces gouvernementales. Les déplacements de personnes dans les zones sous influence gouvernementale dans le Nord et l'Est sont régulés au niveau des points de sécurité militaires présents dans la zone (ibid.).

Un délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Colombo a précisé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 29 septembre 2006, que les personnes voyageant en autobus ou dans des véhicules privés peuvent devoir produire leur carte nationale d'identité et se soumettre ainsi que leurs bagages à une fouille lorsqu'elles passent les points de sécurité situés sur toutes les grandes routes reliant le Nord au Sud. D'après ce délégué, [traduction] « les passagers hommes et les femmes se présentent dans deux files différentes et ce sont des policières qui fouillent les passagères » (CICR 29 sept. 2006).

Ce délégué a poursuivi en disant que les points de sécurité sont légion dans les villes sri-lankaises, et que

[traduction]

[l]es véhicules sont arrêtés et fouillés. Passagers et piétons sont questionnés. Des patrouilles mobiles existent aussi qui contrôlent les passants [...] [ce qui] résulte souvent en des fouilles humiliantes parce qu'elles sont menées au milieu de la rue en public (CICR 29 sept. 2006).

La principale route entre Colombo et Batticaloa [Est du Sri Lanka] serait parsemée de points de sécurité gouvernementaux et les soldats arrêteraient les véhicules pour vérifier les passeports et les cartes nationales d'identité (World Today 1er mars 2006; voir aussi South China Morning Post 4 juillet 2006). Selon un article du South China Morning Post en date du 4 juillet 2006,

[traduction]

[sur] la route 11, la principale route menant à [Batticaloa], des fortifications militaires, des barrages routiers et des tours d'observation ont été construites tous les 500 mètres, et ce, sur plus de 30 km. Des feux maîtrisés détruisent les broussailles et les arbres afin que les Tigres ne puissent s'y cacher. Les voitures et les autobus subissent deux fouilles complètes avant de pouvoir entrer dans la ville.

Dans une communication écrite, le représentant de l'HCR a signalé que [traduction] « les Tamouls qui ne possèdent pas les papiers d'identité adéquats éprouvent de grades difficultés à simplement se rendre dans les secteurs sous influence gouvernementale » à cause du rétablissement des points de sécurité (26 sept. 2006). Il a poursuivi en disant que

[traduction]

ceux qui possèdent les papiers adéquats, mais sont nés dans des territoires dominés par les TLET ou dans les régions majoritairement tamoules, dans le Nord et dans l'Est, il est très difficile de traverser les points de sécurité et ils se retrouvent soumis à des degrés variables de harcèlement au niveau des points de sécurité [gouvernementaux] (Nations Unies 26 sept. 2006).

Les routes et les points d'entrée situés entre les secteurs dominés par les TLET et ceux dominés par les forces gouvernementales pourraient être fermés sans avertissement préalable (Australie 1er sept. 2006; TamilNet 12 août 2006). D'après un article publié par l'HCR le 18 août 2006, la route A9 reliant la péninsule de Jaffna au district de Kilinochchi est fermée. Dans une communication écrite en date du 26 septembre 2006, le représentant de l'HCR a affirmé que l'A9, qui est la principale route menant à Jaffna et passant par le secteur sous l'influence des TLET (le « Vanni »), a été fermée un certain nombre de fois depuis janvier 2006 au moment du pic des combats et est complètement fermée depuis le 11 août 2006. L'A9 a été ouverte brièvement et par intermittence dans les deux sens vers le Vanni au point de sécurité d'Omanthai pour permettre le déplacement des blessés et du personnel humanitaire; entre le 26 et 30 août, environ 75 [camions] transportant de la nourriture ont été admis au Vanni.

En août 2006, certaines sources d'information ont signalé la fermeture du point d'entrée d'Omanthai (TamilNet 12 août 2006; Daily News 30 août 2006), à 13 km au nord de la ville de Vavuniya (TamilNet 24 août 2006), bloquant ainsi des centaines de civils des deux côtés (ibid. 12 août 2006). Le point d'entrée a certes été brièvement ouvert les 21 et 22 août pour permettre à quelque 250 civils de passer (CICR 22 août 2006; Daily News 22 août 2006), mais il a été de nouveau fermé à la suite de heurts entre les forces de sécurité sri-lankaises et les TLET dans la région (TamilNet 24 août 2006; Daily News 30 août 2006). D'autres points d'entrée auraient aussi été fermés entre les districts de Vavuniya et de Mannar en août 2006 (TamilNet 12 août 2006). Aucun renseignement sur la réouverture éventuelle de ces points d'entrée ou de celui d'Omanthai n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

D'après une communication écrite en date du 15 septembre 2006 envoyée par un représentant du haut-commissariat de Colombo,

[traduction]

[l]es voyageurs venant des zones dominées par les TLET au Nord et à l'Est du pays doivent en plus surmonter l'obstacle de la traversée des premières lignes de défense des TLET et de l'armée sri-lankaise. Les [points d'entrée] imposées par les TLET et par l'armée [sri-lankaise] respectivement n'ont été que brièvement ouverts depuis le 11 août 2006 (Canada 15 sept. 2006).

Dans une communication écrite datée du 26 septembre 2006, le représentant de l'HCR a indiqué que, pendant les périodes du conflit entre août et début septembre 2006, les travailleurs humanitaires se sont vus refuser l'accès à des secteurs comme Sampur et Muttur dans le district de Trincomallee (Nations Unies 26 sept. 2006). Même si les restrictions auraient été partiellement levées, [traduction] « les organismes humanitaires agissent avec beaucoup de prudence quand ils se déplacent dans ces secteurs » (

ibid.).

Le 25 août 2006, un communiqué de presse de l'HCR signale que [traduction] « les routes et les voies aériennes et maritimes donnant sur le monde extérieur ont été fermées » sur la péninsule de Jaffna. Plus tard dans le mois, cependant, plusieurs camions chargés d'aide humanitaire se sont vus accordés l'accès à certaines zones et des secours en nature ont été envoyés sur la péninsule (Nations Unies 25 août 2006; Canada 15 sept. 2006). Des vols nolisés des Nations Unies transportant de tels articles auraient aussi atterri à Jaffna (ibid.). Le 5 septembre 2006, le gouvernement sri-lankais annonçait la reprise des vols entre Colombo et Jaffna (Sri Lanka 5 sept. 2006).

Selon l'HCR, la majorité des personnes quittant le Nord de la péninsule de Jaffna ont [traduction] « fui à pied, et quelques bienheureux à bord de tracteurs » (Nations Unies 25 août 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de Colombo, le Haut Comissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le haut-commisariat du Sri Lanka à Ottawa et la Société asiatique des partenaires (SAP) Canada n'ont pas répondu dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Haut Comissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Humanitarian Information Centre (HIC) for Sri Lanka, Human Rights Watch, The Refugee Council [Royaume Uni], ReliefWeb, Société asiatique des partenaires (SAP) Canada, United Kingdom Home Office, United States Department of State.