Carte nationale d'identité

Le Décret n° 2002-331 du 13 juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité, dont une copie est annexée à la présente réponse, fournit diverses précisions sur la carte nationale d'identité ivoirienne, et notamment sur sa couleur, l'autorité qui la délivre, les conditions de son obtention (y compris les documents et les pièces exigés), sa description détaillée, son format et ses dimensions, ainsi que les renseignements qu'elle contient (Côte d'Ivoire 13 juin 2002).

Certificat de nationalité

Aucune information sur le format du certificat de nationalité, les conditions de son obtention et les renseignements qu'il contient n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les articles 97, 98, 99 et 100 du Code de la Nationalité Ivoirienne adopté en 1961 et modifié en 1972, reproduits ci-dessous, portent sur les certificats de nationalité ivoirienne et peuvent présenter un certain intérêt :

Art. 97 (Loi du 21/12/1972). - Le président du tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité.

Art. 98. - Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d'ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Art. 99 (Loi 21/12/1972). - Pendant le délai imparti au Gouvernement par l'article 14 pour s'opposer à l'acquisition de la Nationalité ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent.

Art. 100 (Loi du 21/12/1972). - Lorsque le juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu, de procéder à cette délivrance (Côte d'Ivoire 21 déc. 1972).

En outre, l'article 16 du titre V du Décret nº 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité Ivoirienne stipule ce qui suit :

Art. 16. - Pour l'établissement des certificats de nationalité, est compétent territorialement le président du tribunal de première instance ou le juge de la section de tribunal

1 - du lieu de la résidence si le pétitionnaire a sa résidence en Côte d'Ivoire;

2 - du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d'Ivoire, n'y réside plus;

3 - du lieu de la résidence antérieure si le pétitionnaire, né hors de Côte d'Ivoire n'y réside plus;

4 - du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d'ivoire, n'y a jamais résidé;

5 - d'Abidjan si le pétitionnaire né hors de Côte d'Ivoire, n'y a jamais résidé;

6 - compétent pour établir le certificat de nationalité du mari si la pétitionnaire est une femme étrangère mariée à un ivoirien.

En ce qui concerne les personnes décédées, il est procédé comme il aurait été de leur vivant, suivant les règles fixées à l'alinéa précédent (Côte d'Ivoire 29 déc. 1961).

Extrait d'acte de naissance

Aucune information sur l'extrait d'acte de naissance ivoirien n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, un rapport du Département d'État des États-Unis a signalé en 2002 qu'en Côte d'Ivoire, les demandes d'un certificat de naissance devaient être adressées au maire, au préfet ou au sous-préfet du lieu de naissance du demandeur (États-Unis 8 juin 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Côte d'Ivoire. 13 juin 2002. Décret no 2000-331 du 13 juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité. http://portail.droit.francophonie.org/doc/html/ci/loi/fr/2002/2002dfcilg4.html [Date de consultation : 25 mai 2005]

_____. 21 décembre 1972. Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi nº 72-852 du 21 décembre 1972. http://www.abidjan.net/documents/files/code_ntionalite_ci.htm [Date de consultation : 25 mai 2005]

_____. 29 décembre 1961. Décret nº 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité Ivoirienne. http://www.abidjan.net/documents/files/code_ntionalite_ci.htm [Date de consultation : 25 mai 2005]

États-Unis. 8 juin 2002. Document du Département d'État des États-Unis. Vol. 9. « Visas: 9 FAM Appendix C: Cote d'Ivoire, Republic of ». http://foia.state.gov/masterdocs/09fam/09Ccoted'ivoire.pdf [Date de consultation : 25 mai 2005]

Côte d'Ivoire. 13 juin 2002. Décret no 2000-331 du 13 juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité. http://portail.droit.francophonie.org/doc/html/ci/loi/fr/2002/2002dfcilg4.html [Date de consultation : 25 mai 2005], 11 p.

Sources orales : L'ambassadeur de la République de Côte d'Ivoire à Ottawa et la mission diplomatique du Canada en Côte d'Ivoire n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Ambassades de la Côte d'Ivoire, AllAfrica, Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI), gouvernement de la Côte d'Ivoire, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), International Crisis Group (ICG).