The situation of members of the Ahmadiyya Movement in Islam, including their legal status, the status of their political, education and employments rights, and societal attitudes towards the movement and its followers (January 2002 - August 2005) [PAK100057.E]

La loi

L'article 260 dans la deuxième version modifiée de la constitution pakistanaise de 1973 mise en œuvre en 1974 définit un non-musulman comme suit :

[traduction]
Quiconque ne croit pas en la finalité absolue et indiscutable du prophète Mohammed (que la paix soit avec lui), le dernier des prophètes, ou qui déclare être prophète, dans tous les sens du mot, après Mahomet (que la paix soit avec lui), ou qui reconnaît telle personne en tant que prophète ou religieux réformateur, n'est pas un musulman aux termes de la constitution ou de la loi (ICG 20 mars 2003, 26).

Les ahmadis se considèrent musulmans, mais puisqu'ils ne reconnaissent pas Mahomet comme le dernier prophète, ils sont considérés non musulmans aux termes de la constitution et de la loi (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. I; FIDH janv. 2005, 61).

Les articles 295 à 298 du code criminel concernent les dispositions sur le blasphème (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Le paragraphe 295(a) prévoit une peine d'emprisonnement maximale de dix ans pour quiconque est reconnu coupable d'avoir insulté la religion (ibid.; FIDH janv. 2005, 58). Le paragraphe 295(b) prévoit une peine d'emprisonnement à vie pour quiconque est reconnu coupable d'avoir souillé, dénigré ou profané le Coran (ibid., 59; International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II; ICG 20 mars 2003, 26). Le paragraphe 295(c) prévoit la peine de mort pour quiconque est reconnu coupable [traduction] « de diffamation directe ou indirecte du nom sacré du saint prophète [Mahomet] » (ibid.; FIDH janv. 2005, 59; International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Le paragraphe 295(c) a été modifié en octobre 2004 afin que seuls les officiers supérieurs des forces de police (p. ex. directeur) puissent enquêter sur ces infractions (FIDH janv. 2005, 59; Nations Unis 2 déc. 2004). Une autre modification apportée au même moment oblige les policiers à [traduction] « porter une accusation au pénal seulement après avoir enquêté sur les allégations et non avant, comme ils le faisaient [avant octobre 2004] » (ibid.). L'article 296 interdit de perturber volontairement des assemblées religieuses et l'article 297 interdit l'entrée dans les cimetières (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Finalement, l'article 298 [traduction] « interdit les commentaires désobligeants à l'égard des personnes saintes » (ibid.; FIDH janv. 2005, 59).

En 1984, deux nouvelles dispositions ont été ajoutées au code pénal, dont le libellé se lit comme suit :

[traduction]
298(b). 1. Toute personne du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui se donnent le nom d'ahmadis ou tout autre nom) qui, de façon orale ou écrite, ou par dans sa gestuelle :
a) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'un calife ou qu'un compagnon du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant que « Ameerul-Momneen », « Khalifat-ul-Momneen », « Khalifat-ul-Muslimeen », « Sahaabi » ou « Razi Allah Anho »;
b) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'une épouse du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant que « Ummul-Mumineen »;
c) fait référence ou s'adresse à toute personne autre qu'un membre de la famille (Ahle-bait) du saint prophète Mahomet (que la paix soit avec lui) en tant qu'Ahle-bait;
d) fait référence à son lieu de culte en tant que Masjid (mosquée), ou le nomme ou l'appelle ainsi; est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende.
2. Toute personne membre du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui se donnent le nom ahmadis ou tout autre nom) qui, de façon orale ou écrite, ou par sa gestuelle, fait référence au mode ou à la forme de l'appel à la prière de sa foi comme « azan », ou récite l'azan comme le font les musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende.
298(c) Toute personne membre du groupe des Qadianis ou des Lahoris (qui se donnent le nom d'ahmadis ou tout autre nom) qui, directement ou indirectement, se présente comme musulmane ou appelle sa foi islam , ou prêche ou répand sa foi ou invite d'autres personnes à accepter sa foi, de façon orale ou écrite ou par toute représentation visible, ou de quelque façon, insulte les sentiments religieux des musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, et est également passible d'une amende (ICG 20 mars 2003, 27-28; FIDH janv. 2005, 59, 61).

En plus de ces dispositions, la charia prévoit que le témoignage d'un non-musulman a deux fois moins de valeur que le témoignage d'un musulman dans une affaire de blasphème (Freedom House mars-juin 2002). En conséquence, en pratique, le seul témoignage d'un musulman est suffisant pour poursuivre un non-musulman relativement à des accusations de blasphème (ibid.; PPI 11 déc. 2002) ou pour le déclarer coupable de blasphème (DHSF 8 mai 2002).

Les ordonnances Hudood sont des dispositions selon lesquelles [traduction] « en matière de preuves, des normes différentes s'appliquent aux musulmans et aux non-musulmans, ainsi qu'aux hommes et aux femmes relativement aux violations présumées de la loi islamique » (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004). Selon le rapport State of Human Rights in 2004 de la commission des droits de la personne pakistanais (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), ces ordonnances prévoient qu'un musulman peut témoigner contre un non-musulman, mais que l'inverse est interdit (févr. 2005, 113).

Application de la loi

Même si aucun ahmadi n'a été exécuté en vertu de ces dispositions, beaucoup ont été détenus, condamnés ou emprisonnés (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II; BBC 30 nov. 2004; ICG 20 mars 2003, 27; États-Unis mai 2005, 131; Nations Unies 2 déc. 2004; AI mars 2002). Les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies ont mentionné qu'entre 1986 et décembre 2004, 4 000 cas de blasphème ont été signalés; toutefois, IRIN a indiqué la proportion de cas où les défendeurs étaient ahmadis (2 déc. 2004). Cependant, selon la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), entre 1984 et décembre 2004, [traduction] « [e]nviron 2 000 poursuites [ont été] lancées contre des ahmadis en vertu des dispositions sur le blasphème. [...] [D]e façon plus générale, environ 4 000 ahmadis [ont été] poursuivis conformément à différentes lois en raison de leur foi » (janv. 2005, 61).

Plusieurs sources ont signalé que des personnes utilisaient les lois pour porter de fausses accusations à des fins personnelles (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004; États-Unis mai 2005, 30, 129-131; BBC 30 nov. 2004; Freedom House 23 août 2004; DHSF 8 mai 2002). Selon l'International Religious Freedom Report 2004, les lois ont été utilisées [traduction] « pour menacer, punir ou intimider » des groupes religieux minoritaires, notamment les ahmadis (15 sept. 2004, sect. II). Le Freedom in the World 2004 a signalé en particulier que, selon des organismes de défense des droits de la personne, [traduction] « les cas où des musulmans soudoient des policiers subalternes afin qu'ils portent de fausses accusations de blasphème contre des ahmadis [et des membres d'autres groupes religieux minoritaires] ont augmenté rapidement au cours des dernières années » (23 août 2004).

Selon la FIDH, la police et la magistrature ont tendance à prendre le parti des accusateurs dans les cas de blasphème où les défendeurs sont ahmadis par crainte de représailles, même en l'absence de témoignage probant (FIDH janv. 2005, 61). L'Annual Report of the United States Commission on International Religious Freedom, publié en mai 2005, mentionne également qu'il existe des problèmes sur le plan de la procédure des tribunaux pour blasphème (États-Unis mai 2005, 131). Selon le rapport,

[traduction]
[...] durant les procès pour blasphème, les militants islamiques remplissent souvent les salles d'audience et profèrent des menaces publiques en cas d'acquittement. De telles menaces sont crédibles puisqu'elles ont quelquefois été suivies de violence. [...] Plusieurs personnes accusées en vertu des dispositions sur le blasphème ont été attaquées et même tuées par des justiciers, y compris en détention policière; les personnes qui échappent aux sanctions officielles ou aux attaques de justiciers sont parfois obligées de quitter le pays. D'autres sont mortes en détention policière dans des circonstances apparemment suspectes (ibid.).

En prison, les ahmadis sont [traduction] « maltraités par les responsables de la prison et les autres prisonniers » (ibid., 130).

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Selon un rapport de la FIDH publié en janvier 2005, [traduction] « [l]es ahmadis étant presque complètement privés de liberté d'expression, de religion et d'association sont peut-être le groupe le plus attaqué au Pakistan » (FIDH janv. 2005, 61). IRIN a signalé que les ahmadis pakistanais étaient [traduction] « persécutés » depuis 1974, année où ils ont été déclarés non-musulmans (Nations Unies 2 déc. 2004; voir aussi FIDH janv. 2005, 61).

Les ahmadis se considèrent comme musulmans et membres de la foi islamique et, par conséquent, pratiquent les rites musulmans (ibid.; Freedom House 23 août 2004; International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Toutefois, puisque les ahmadis sont considérés comme des non-musulmans en vertu de la loi, il leur est interdit de participer au Hadj, pèlerinage des musulmans à La Mecque en Arabie saoudite (ibid.). En juillet 2003, le ministre fédéral des affaires religieuses pakistanaises a ajouté une nouvelle section aux documents d'enregistrement pour les pèlerinages à La Mecque, qui oblige les demandeurs à [traduction] « certifier dans une déclaration écrite que le fondateur du mouvement Ahmadiyya, Mirza Ghulam Ahmad Qadiani, était "une personne fourbe et un imposteur" » (ibid.).

Il est interdit aux ahmadis de se [traduction] « "présenter" comme des musulmans »; ils

[traduction]
[...] ne peuvent pas appeler leurs lieux de culte des « mosquées », pratiquer leur culte dans des mosquées non ahmadie ou des salles de prière publiques auxquelles ont accès tous les musulmans, répondre à l'appel à la prière lancé aux musulmans, saluer de la façon traditionnelle islamique en public, citer publiquement le Coran ou afficher la profession de base de la foi musulmane. Il est également illégal pour les ahmadis de prêcher en public, de chercher à convertir des personnes ou de produire, de publier et de distribuer leur documents religieux (États-Unis mai 2005, 130; HRCP févr. 2005, 115).

En août 2005, la British Broadcasting Corporation (BBC) a signalé que les autorités du Penjab avaient effectué des descentes dans les bureaux de 16 publications déjà interdites dirigées par des ahmadis à Jhang, au Penjab, qu'elles avaient fermés (8 août 2005). Des poursuites relativement à la [traduction] « "propagation d'éléments offensants" » ont été lancées contre les rédacteurs en chef et les éditeurs (BBC 8 août 2005).

D'autres articles mentionnent qu'en plus des restrictions susmentionnées, les ahmadis ne peuvent pas se prétendre musulmans, affirmer que leur foi est l'islam, être enterrés dans des cimetières musulmans et organiser des rencontres publiques; de plus, il leur est interdit de prêcher, de répandre leur foi et d'inviter d'autres personnes à la partager leur foi (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Le gouvernement impose également des restrictions sur les endroits où les ahmadis peuvent établir des lieux de culte (ibid., sect. II, III; FIDH janv. 2005, 61) ce qui, selon la FIDH, obligent les ahmadis à [traduction] « pratiquer leur culte dans leur demeure » (ibid.). De plus, les ahmadis ne peuvent pas épouser des musulmans à moins de présenter un certificat de conversion à l'islam (ibid.).

Droits politiques des ahmadis

En 2004, la commission électorale pakistanais (Election Commission of Pakistan - ECP) a rajouté une colonne sur le formulaire d'enregistrement de l'électeur obligeant les citoyens musulmans à signer une déclaration selon laquelle ils acceptent la finalité du prophète Mahomet (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II; Nations Unies 27 mai 2004). Si l'électeur omet de signer cette déclaration, il est inscrit comme non musulman sur la liste d'électeurs (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Puisque les ahmadis se considèrent comme des musulmans et ne croient pas en la finalité du prophète Mahomet, la conséquence concrète de la réintégration de cette colonne est que [traduction] « les ahmadis [...] n'ont pas le droit de voter » (Nations Unies 27 mai 2004; International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II).

Le Jamaat Ahmadiyya est l'organisation politique représentant le Mouvement Ahmadiyya en islam (Ahmadiyya Movement in Islam) au Pakistan, mais, selon IRIN, l'organisation a été

[traduction]
[...] marginalisée au niveau de la politique nationale, principalement par l'établissement de corps électoraux distincts. Même si les ahmadis possèdent un fort sentiment d'appartenance à la collectivité et vivent souvent en communauté, ce sentiment d'appartenance ne s'est pas traduit par une forte influence politique, vraisemblablement en raison de la répression et de la violence (Nations Unies 2 déc. 2004).

Depuis 1974, le gouvernement ne permet l'élection que d'un seul représentant ahmadi au sein de la magistrature nationale (ibid.).

Droits à l'éducation des ahmadis

En mai 2004, IRIN a signalé que des enfants ahmadis avaient été [traduction] « expulsés de l'école » (ibid. 27 mai 2004), et en janvier 2005, la FIDH a mentionné que les ahmadis faisaient l'objet de [traduction] « discrimination dans le domaine del'éducation » (janv. 2005, 61). L'International Religious Freedom Report 2004 a souligné que la majorité des ahmadis reçoivent un enseignement à domicile ou fréquentent des écoles privées dirigées par des ahmadis, puisque les élèves ahmadis fréquentant les écoles publiques sont [traduction] « souvent victimes de mauvais traitements » (15 sept. 2004, sect. III).

Les étudiants fréquentant des institutions d'enseignement supérieur doivent inscrire leur appartenance religieuse sur leur formulaire d'inscription et les étudiants musulmans doivent déclarer leur croyance en la finalité du prophète Mahomet (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II). Selon le rapport,

[traduction]
[n]ombre d'ahmadis et de chrétiens ont signalé avoir été victimes de discrimination lorsqu'ils ont tenté de s'inscrire dans des établissements d'enseignement gouvernementaux en raison de leur appartenance religieuse. Des chrétiens et des ahmadis auraient été interdits de fréquenter les écoles de médecine, et la discrimination sociale à l'égard des ahmadis persiste dans maintes universités. Par exemple, à l'université agricole de Faisalabad, des étudiants pratiquant d'autres religions auraient refusé de manger avec des ahmadis (15 sept. 2005, sect. II).

Droits économiques des ahmadis

Selon Freedom House, les minorités religieuses subissent une [traduction] « discrimination [...] économique non officielle » (23 août 2004). Plusieurs sources ont signalé que les ahmadis subissent cette [traduction] « discrimination dans la fonction publique et dans leurs choix de carrière » (FIDH janv. 2005, 61; International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. II, III).

Attitudes de la société envers les ahmadis

Le Freedom in the World 2004 a mentionné que les minorités religieuses [traduction] « subissent une discrimination sociale [...] non officielle et qu'elles sont parfois victimes de violence et de harcèlement » (23 août 2004). L'International Religious Freedom Report 2004 soutient que la [traduction] « législation religieuse discriminatoire a créé une atmosphère d'intolérance religieuse, à l'origine des actes de violence à l'égard des personnes et des institutions [...] ahmadies (15 sept. 2004, sect. III). Le rapport signale aussi que les fondamentalistes religieux sont responsables de la majorité de ces actes de violence (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. III). Dans le même ordre d'idées, IRIN a mentionné que les ahmadis [traduction] « sont encore la cible de [...] campagnes d'intimidation menées par des clercs associés au Tehreek-e-Khatam-e-Nabuwat (Mouvement pour la finalité du prophète Hazrat Mahomet) » (Nations Unies 27 mai 2004).

Il existe également des cas où des groupes de musulmans sunnites ont publié des documents appelant à la violence contre les ahmadis (International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004, sect. III).

IRIN a signalé en mai 2004 que des [traduction] « tombes [ahmadies avaient été] profanées, et que des membres de la collectivité, vivant majoritairement dans la ville de Rabwah, au Penjab (rebaptisée Chenabnagar en 1998 [...]) [avaient été] battus et menacés » (Nations Unies 27 mai 2004).

Réaction du gouvernement au mauvais traitement des ahmadis

En janvier 2005, la FIDH a mentionné que la police et la magistrature au Pakistan avaient tendance à prendre le parti des auteurs de ces violences contre les ahmadis (FIDH janv. 2005, 61). Par conséquent, la FIDH a souligné que ces personnes [traduction] « avaient rarement fait l'objet de poursuites » et qu'elles jouissaient [traduction] « d'une impunité presque totale » (ibid.).

IRIN a corroboré cette information en déclarant que les ahmadis déposant une plainte auprès des autorités appropriées à la suite d'agressions étaient souvent arrêtés en vertu des dispositions sur le blasphème, tandis que les responsables de ces attaques [traduction] « étaient rarement traduites en justice » (Nations Unies 2 déc. 2004).

Dans le même ordre d'idées, l'Annual Report of the United States Commission on International Religious Freedom, publié en mai 2005, signalait [traduction] « l'inefficacité [de la réaction du gouvernement pakistanais à la] violence sectaire et religieuse persistante [souvent commise] par des militants sunnites à l'égard des chiites, des ahmadis, des hindous et des chrétiens » (États-Unis mai 2005, 30, 129). Le gouvernement pakistanais a répondu au rapport en déclarant que [traduction] « "[t]ous les citoyens pakistanais, peu importe leurs croyances religieuses, jouissent d'une liberté d'expression totale, et [qu']il n'existe absolument aucune discrimination" » (AP 13 mai 2005).

Situation des personnes qui défendent publiquement les ahmadis

Aucune information mentionnant précisément la situation des personnes qui défendent publiquement les ahmadis n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, dans son rapport de janvier 2005 basé sur une mission d'enquête au Pakistan, la FIDH a mentionné que [traduction] « les défenseurs des droits de la personne ou les journalistes qui militent pour les droits des [ahmadis] ont également reçu des menaces et ont été harcelés » (janv. 2005 61).

Précédemment, une avocate installée à Lahore qui a longuement travaillé sur la question des droits de la personne au Pakistan a déclaré, lors d'un entretien accordé le 6 septembre 2002 à la Direction des recherches, qu'une personne qui défend publiquement un ahmadi ou qui entretient des relations amicales avec un ahmadi risque [traduction] « sans aucun doute » d'être maltraitée. Par exemple, tous les militants des droits de la personne qui défendent les droits des ahmadis sont eux-mêmes étiquetés comme étant des ahmadis et peuvent donc être harcelés (avocate 6 sept. 2002). De plus, même des personnes occupant des postes élevés peuvent être visées en tant qu'ahmadis, et doivent présenter des excuses en public à cet égard (ibid.). L'avocate a conclu que, généralement, ceux qui ne sont pas ahmadis doivent se dissocier des ahmadis (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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Avocate, Lahore. 6 septembre 2002. Entrevue effectuée à Ottawa.

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 août 2005. « Sect Offices Closed in Pakistan ». http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/2/hi/south_asia/4131624.stm [Date de consultation : 9 août 2005]

_____. 30 novembre 2004. « Pakistani Gets Life for Blasphemy ». http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/2/hi/south_asia/4055723.stm [Date de consultation : 11 août 2005]

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Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Janvier 2005. « In Mala Fide. Freedoms of Expression, of Association and of Assembly in Pakistan ». Rapport d'une mission international d'enquête. No 408/2. http://www.fidh.org/IMG/pdf/pk408a-2.pdf [Date de consultation : 11 août 2005]

Freedom House. 23 août 2004. « Pakistan ». Freedom in the World 2004. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/pakistan.htm [Date de consultation : 10 août 2005]

_____. Mars-juin 2002. Center for Religious Freedom. « Pakistan: Repeal Blasphemy Laws ». http://www.freedomhouse.org [Date de consultation : 15 mars 2004]

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International Crisis Group (ICG). 20 mars 2003. Pakistan: The Mullahs and the Military. Asia Report no 49. http://www.crisisweb.org/library/documents/report_archive/A400925_20032003.pdf [Date de consultation : 11 août 2005]

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Pakistan Press International (PPI). 11 décembre 2002. « Religious Intolerance in Pakistan ». (Dialog)

Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Country Reports on Human Rights Practices for 2004, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Human Rights Watch (HRW), Minority Rights Group International (MRG), World News Connection (WNC).